(1)

Depuis l’adoption du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil (3), seuls quelques fonds européens d’investissement à long terme (ELTIF) ont été agréés. La valeur nette totale de ces fonds a été estimée à environ 2 400 000 000 EUR en 2021.

(2)

Les données de marché disponibles indiquent que le segment des ELTIF ne s’est pas développé comme prévu, malgré l’accent mis par l’Union sur la promotion des financements à long terme dans l’Union.

(3)

Certaines des caractéristiques du marché des ELTIF, y compris le faible nombre de fonds, la faible valeur nette des actifs, le faible nombre de territoires sur lesquels des ELTIF sont domiciliés et une composition de portefeuille orientée vers certaines catégories d’investissements éligibles, sont la preuve du caractère concentré de ce marché, tant sur le plan géographique que du point de vue du type d’investissement. En outre, il semble y avoir un manque de connaissances et de culture financière, ainsi que, surtout, un faible niveau de confiance envers le secteur financier ainsi qu’une faible fiabilité de celui-ci, auxquels il convient de remédier pour rendre les ELTIF plus accessibles et plus populaires auprès des investisseurs de détail. Il est donc nécessaire de revoir le fonctionnement du cadre juridique régissant l’activité des ELTIF afin de veiller à ce que davantage d’investissements soient acheminés vers les entreprises ayant besoin de capitaux et vers des projets d’investissement à long terme.

(4)

Actuellement, l’objectif du règlement (UE) 2015/760 est d’acheminer les capitaux vers des investissements européens à long terme dans l’économie réelle de l’Union. Par conséquent, il se peut qu’une majorité des actifs et investissements des ELTIF, ou les principales sources de revenus ou de bénéfices de ces actifs et investissements, soient situés dans l’Union. Cependant, les investissements à long terme dans des projets, des entreprises et des projets d’infrastructure de pays tiers peuvent également apporter des capitaux aux ELTIF et profiter à l’économie de l’Union. De tels avantages peuvent avoir de multiples sources, y compris des investissements qui favorisent le développement des régions frontalières, qui renforcent la coopération commerciale, financière ou technologique ou qui facilitent les investissements dans des projets environnementaux et d’énergie durable. En effet, certains actifs et investissements à long terme qui profitent à l’économie réelle de l’Union seront inévitablement situés dans des pays tiers, tels que les câbles à fibres optiques sous-marins qui relient l’Europe à d’autres continents, la construction de terminaux de gaz naturel liquéfié et d’infrastructures connexes, ou les investissements transfrontières dans des installations et infrastructures d’énergie renouvelable qui contribuent à la résilience du réseau électrique et à la sécurité énergétique de l’Union. Étant donné que les investissements dans des entreprises de portefeuille éligibles et actifs éligibles de pays tiers peuvent profiter aux investisseurs et aux gestionnaires d’ELTIF, ainsi qu’aux économies, aux infrastructures, et aux citoyens de ces pays tiers, et favoriser la durabilité climatique et environnementale, il convient que le règlement (UE) 2015/760 n’empêche pas qu’une majorité des actifs et investissements des ELTIF, ou les principales sources de revenus ou de bénéfices de ces actifs et investissements, soient situés dans un pays tiers.

(5)

En conséquence, et vu que les ELTIF pourraient faciliter les investissements à long terme, entre autres, dans les infrastructures d’énergie ou de transport et les infrastructures sociales, ainsi que la création d’emplois, et contribuer à la réalisation du pacte vert pour l’Europe, le règlement (UE) 2015/760 devrait être modifié de façon que son objectif soit de faciliter la levée et l’acheminement de capitaux vers des investissements à long terme dans l’économie réelle, y compris vers des investissements qui promeuvent le pacte vert pour l’Europe et d’autres domaines prioritaires, et de faire en sorte que les flux de capitaux soient acheminés vers des projets qui mettent l’économie de l’Union sur la voie d’une croissance intelligente, durable et inclusive.

(6)

Il est nécessaire d’augmenter la marge de manœuvre dont disposent les gestionnaires d’actifs pour investir dans une large gamme d’actifs physiques. Les actifs physiques devraient donc être considérés comme constituant une catégorie d’actifs éligibles, à condition que ces actifs physiques aient une valeur en raison de leur nature ou de leur substance. Parmi ces actifs physiques figurent les biens immeubles, tels que les infrastructures de communication, environnementales, d’énergie ou de transport, les infrastructures sociales, y compris les maisons de retraite ou les hôpitaux, ainsi que les infrastructures éducatives, sanitaires et d’assistance sociale, ou les infrastructures industrielles, les installations, et d’autres actifs, y compris la propriété intellectuelle, les navires, les équipements, les machines, les avions ou le matériel roulant.

(7)

Les investissements dans l’immobilier à usage commercial, les infrastructures ou installations pour l’enseignement, le conseil, la recherche, le développement, y compris les infrastructures et les autres actifs qui sont sources de bienfaits économiques ou sociaux, le sport, ou l’immobilier à usage résidentiel, y compris pour les personnes âgées ou les logements sociaux, devraient également être considérés comme des investissements dans des actifs physiques éligibles en raison de la capacité de ces actifs à contribuer aux objectifs d’une croissance intelligente, durable et inclusive. Afin que des stratégies d’investissement puissent être mises en place dans des domaines où il est impossible ou peu rentable d’investir directement dans des actifs physiques, les investissements dans les droits d’eau, les droits forestiers, les droits de construction et les droits miniers devraient également être éligibles.

(8)

Les actifs éligibles à l’investissement devraient s’entendre comme excluant les œuvres d’art, les manuscrits, les stocks de vin, les bijoux ou autres actifs qui ne représentent pas en eux-mêmes des investissements à long terme dans l’économie réelle.

(9)

Il est nécessaire de rendre les ELTIF plus attrayants pour les gestionnaires d’actifs et d’élargir l’éventail des stratégies d’investissement dont disposent les gestionnaires d’ELTIF de manière à éviter de limiter indûment les critères d’éligibilité des actifs et activités d’investissement des ELTIF. L’éligibilité des actifs physiques ne devrait pas dépendre de leur nature ou de leurs objectifs, de questions environnementales, sociales ou de gouvernance, ni de la divulgation d’informations en matière de durabilité qui y sont liées ou de conditions similaires, qui sont déjà couvertes par les règlements (UE) 2019/2088 (4) et (UE) 2020/852 (5) du Parlement européen et du Conseil. Néanmoins, les ELTIF demeurent soumis aux obligations découlant du règlement (UE) 2019/2088 sur la publication d’informations en matière de durabilité. En particulier, lorsque les ELTIF promeuvent des caractéristiques environnementales ou sociales ou ont pour objectif l’investissement durable, ils doivent respecter les exigences en matière de publication d’informations énoncées à l’article 8 ou à l’article 9 du règlement (UE) 2019/2088, selon le cas, qui contiennent tous deux des exigences détaillées en matière de transparence pour les informations précontractuelles publiées.

(10)

Afin d’encourager les flux de capitaux privés vers des investissements plus durables sur le plan environnemental, il convient de préciser que les ELTIF peuvent également investir dans des obligations vertes. Dans le même temps, il convient également de garantir que les ELTIF ciblent des investissements à long terme et de veiller au respect des exigences du règlement (UE) 2015/760 concernant les actifs éligibles à l’investissement. Par conséquent, les obligations vertes qui sont conformes à ces exigences d’éligibilité et qui sont émises conformément à un règlement du Parlement européen et du Conseil sur les obligations vertes européennes devraient figurer expressément dans la liste des actifs éligibles à l’investissement.

(11)

Afin d’améliorer l’accès des investisseurs à des informations plus récentes et complètes sur le marché des ELTIF, il est nécessaire d’accroître la précision et l’actualité du registre public centralisé prévu par le règlement (UE) 2015/760. Ledit registre devrait donc contenir des informations supplémentaires par rapport aux informations qu’il contient déjà, y compris, le cas échéant, l’identifiant d’entité juridique (IEJ) et le code d’identification national de l’ELTIF, le nom, l’adresse et l’IEJ du gestionnaire de l’ELTIF, les numéros internationaux d’identification des titres (codes ISIN) de l’ELTIF et de chaque catégorie de parts ou d’actions, l’autorité compétente pour l’ELTIF et l’État membre d’origine de l’ELTIF, les États membres où l’ELTIF est commercialisé, en précisant également si l’ELTIF peut être commercialisé auprès d’investisseurs de détail ou s’il ne peut être commercialisé qu’auprès d’investisseurs professionnels, la date d’agrément de l’ELTIF, et la date de début de la commercialisation de l’ELTIF.

(12)

Les ELTIF peuvent procéder à des investissements au travers d’une participation d’entités intermédiaires, notamment des entités ad hoc, des véhicules de titrisation ou des véhicules agrégateurs, ou de compagnies holding. Actuellement, le règlement (UE) 2015/760 exige que les investissements dans des instruments de capitaux propres ou de quasi-capitaux propres des entreprises de portefeuille éligibles n’aient lieu que si ces entreprises sont des filiales détenues majoritairement, ce qui limite considérablement la base d’actifs éligibles. Partant, les ELTIF devraient en général avoir la possibilité de réaliser des co-investissements minoritaires pour profiter des possibilités d’investissement. Cette possibilité devrait leur laisser une plus grande marge de manœuvre dans la mise en œuvre de leurs stratégies d’investissement, attirer davantage de promoteurs de projets d’investissement et élargir l’éventail des éventuels actifs cibles éligibles, autant d’éléments essentiels à la mise en œuvre de stratégies d’investissement indirect.

(13)

En raison des craintes que les stratégies de fonds de fonds puissent donner lieu à des investissements qui ne relèveraient pas du champ d’application des actifs éligibles à l’investissement, le règlement (UE) 2015/760 prévoit actuellement des restrictions concernant les investissements dans d’autres fonds pour toute la durée de vie des ELTIF. Les stratégies de fonds de fonds constituent toutefois un moyen courant et très efficace d’obtenir rapidement une exposition aux actifs illiquides, notamment en ce qui concerne les biens immobiliers et les structures de capital entièrement libérées. Il est donc nécessaire de donner aux ELTIF la possibilité d’investir dans d’autres fonds, afin de leur permettre d’assurer un déploiement plus rapide des capitaux. Le fait de faciliter les investissements des ELTIF dans des fonds de fonds permettrait également de réinvestir les liquidités excédentaires dans des fonds, étant donné que différents investissements présentant des échéances distinctes pourraient réduire les réserves de liquidités d’un ELTIF. Il est donc nécessaire d’élargir la base des stratégies de fonds de fonds éligibles pour les gestionnaires d’ELTIF au-delà des investissements dans des fonds de capital-risque européens (EuVECA) ou dans des fonds d’entrepreneuriat social européens (EuSEF). Les catégories des organismes de placement collectif dans lesquels les ELTIF peuvent investir devraient donc être élargies pour inclure les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ainsi que les fonds d’investissement alternatifs (FIA) de l’Union gérés par des gestionnaires de FIA établis dans l’Union. Toutefois, afin de garantir une protection efficace pour les investisseurs, il est également nécessaire de disposer que lorsqu’un ELTIF investit dans d’autres ELTIF, dans des EuVECA, dans des EuSEF, dans des OPCVM ou dans des FIA de l’Union gérés par des gestionnaires de FIA établis dans l’Union, ces organismes de placement collectif devraient également réaliser des investissements éligibles et ne pas avoir eux-mêmes investi plus de 10 % de leur capital dans un autre organisme de placement collectif. Pour empêcher le contournement de ces règles et veiller au respect par les ELTIF, sur la base d’un portefeuille global, du règlement (UE) 2015/760, les actifs et la position des ELTIF en matière d’emprunt de liquidités devraient être combinés à ceux des organismes de placement collectif dans lesquels les ELTIF ont investi afin d’évaluer le respect, par les ELTIF, des obligations en matière de composition et de diversification du portefeuille, ainsi que des limites d’emprunt.

(14)

Actuellement, le règlement (UE) 2015/760 exige que pour être éligibles, les actifs d’investissement physiques particuliers aient une valeur d’au moins 10 000 000 EUR. Cependant, les portefeuilles d’actifs physiques contiennent souvent un certain nombre d’actifs physiques particuliers d’une valeur nettement inférieure à 10 000 000 EUR. L’exigence d’une valeur minimale d’actifs physiques particuliers devrait donc être supprimée. La suppression de cette exigence inutile contribuera à la diversification des portefeuilles d’investissements et favorisera des investissements plus efficaces dans des actifs physiques par les ELTIF, tout en permettant la prise en considération des différents niveaux de développement d’instruments d’investissement à long terme dans les États membres.

(15)

Il est nécessaire d’élargir le champ des actifs éligibles à l’investissement et de promouvoir les investissements des ELTIF dans des actifs titrisés. Il convient donc de préciser que, lorsque les actifs sous-jacents consistent en des expositions à long terme, les actifs éligibles à l’investissement devraient également inclure des titrisations simples, transparentes et standardisées visées à l’article 18 du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil (6). Ces expositions à long terme comprennent les titrisations de prêts immobiliers résidentiels garantis par une ou plusieurs hypothèques sur des biens immobiliers à usage résidentiel (titres adossés à des créances hypothécaires résidentielles), les prêts commerciaux garantis par une ou plusieurs hypothèques sur des biens immobiliers commerciaux, les prêts aux entreprises, y compris les prêts accordés aux petites et moyennes entreprises, et les créances commerciales ou autres expositions sous-jacentes que l’initiateur considère comme constituant un type d’actif distinct, à condition que les recettes de la titrisation de ces créances commerciales ou autres expositions sous-jacentes soient utilisées pour financer ou refinancer des investissements à long terme.

(16)

Actuellement, le règlement (UE) 2015/760 empêche les ELTIF d’investir dans des établissements de crédit, des entreprises d’investissement, des entreprises d’assurance et d’autres entreprises financières. Des entreprises financières innovantes récemment agréées, telles que les entreprises de technologie financière, pourraient toutefois jouer un rôle important pour promouvoir l’innovation numérique, l’efficacité globale des marchés financiers de l’Union et la création d’emplois et pour contribuer à la résilience et à la stabilité de l’infrastructure financière de l’Union et de l’union des marchés de capitaux. De telles entreprises financières conçoivent, développent ou proposent des produits ou des technologies innovants qui visent à automatiser ou à améliorer les modèles d’entreprise, les processus, les applications et les produits existants, ou qui en créent de nouveaux, et qui profitent ainsi aux marchés financiers et aux établissements financiers de l’Union et à la fourniture de services financiers aux établissements financiers, aux entreprises ou aux consommateurs. Ces entreprises financières rendent également plus efficients et efficaces les processus spécifiques de réglementation, de vérification ou de surveillance, ou modernisent les fonctions de conformité en matière de réglementation, de vérification ou de surveillance dans tous les établissements financiers ou non financiers. Il est donc souhaitable de modifier le règlement (UE) 2015/760 afin de permettre aux ELTIF d’investir dans des entreprises financières innovantes récemment agréées. Étant donné que le secteur est dynamique et évolue rapidement, les ELTIF devraient être autorisés à investir dans des entreprises financières, autres que des compagnies financières holding ou des compagnies holding mixtes, qui sont des entités réglementées agréées ou enregistrées moins de cinq ans avant la date de l’investissement initial.

(17)

Actuellement, le règlement (UE) 2015/760 exige que la capitalisation boursière des entreprises de portefeuille éligibles qui sont admises à la négociation sur un marché réglementé ou dans un système multilatéral de négociation ne dépasse pas 500 000 000 EUR. Toutefois, de nombreuses entreprises cotées présentant une faible capitalisation boursière disposent d’une liquidité limitée, ce qui empêche les gestionnaires d’ELTIF de constituer, dans un délai raisonnable, une position suffisante dans ces entreprises cotées, ce qui réduit par conséquent l’éventail des cibles d’investissement disponibles. Afin de doter les ELTIF d’un meilleur profil de liquidité, le plafond de la capitalisation boursière des entreprises de portefeuille éligibles cotées dans lesquelles les ELTIF peuvent investir devrait donc être porté de 500 000 000 EUR à 1 500 000 000 EUR. Pour éviter d’éventuels changements dans l’éligibilité de ces investissements en raison de fluctuations liées au taux de change ou d’autres facteurs, la détermination du seuil de capitalisation boursière ne devrait intervenir qu’au moment de l’investissement initial.

(18)

Afin d’assurer la transparence et l’intégrité des investissements dans des actifs situés dans des pays tiers pour les investisseurs, les gestionnaires d’ELTIF et les autorités compétentes, les conditions applicables aux investissements dans des entreprises de portefeuille éligibles de pays tiers devraient être alignées sur les normes définies dans la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil (7). Elles devraient également être alignées sur les normes énoncées dans l’action commune conduite par les États membres en ce qui concerne les pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, dont font mention les conclusions du Conseil relatives à la liste révisée de l’Union des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales.

(19)

Les gestionnaires d’ELTIF qui détiennent une participation dans une entreprise appartenant au portefeuille pourraient faire passer leurs propres intérêts avant ceux des investisseurs de l’ELTIF. Pour éviter de tels conflits d’intérêts et assurer une bonne gouvernance d’entreprise, le règlement (UE) 2015/760 exige qu’un ELTIF investisse uniquement dans des actifs sans lien avec le gestionnaire de l’ELTIF, sauf si l’ELTIF investit dans des parts ou des actions d’autres organismes de placement collectif gérés par le gestionnaire de l’ELTIF. Toutefois, selon la pratique établie du marché, un ou plusieurs instruments de placement du gestionnaire d’actifs co-investissent avec un autre fonds qui vise un objectif et une stratégie semblables à ceux de l’ELTIF. Ces co-investissements réalisés par le gestionnaire du FIA et d’autres entités affiliées appartenant au même groupe permettent d’attirer des réserves de capitaux plus importantes pour les investissements dans des projets de grande envergure. À cet effet, en parallèle de l’ELTIF, les gestionnaires d’actifs investissent généralement dans une entité cible et structurent leurs investissements au moyen d’instruments de co-investissement. Dans le cadre du mandat de gestion d’actifs, les gestionnaires de portefeuille et les cadres supérieurs des gestionnaires d’actifs sont généralement censés co-investir dans le même fonds qu’ils gèrent, voire tenus de le faire. Il convient donc de préciser que les dispositions relatives aux conflits d’intérêts ne devraient pas empêcher un gestionnaire d’ELTIF ou une entreprise appartenant au même groupe de co-investir dans cet ELTIF ni de co-investir avec cet ELTIF dans le même actif. Afin de veiller à ce que des garanties efficaces en matière de protection des investisseurs soient en place, lorsque de tels co-investissements ont lieu, les gestionnaires d’ELTIF devraient adopter des dispositions organisationnelles et administratives conformément aux exigences prévues dans la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil (8) pour identifier, prévenir, gérer et suivre les conflits d’intérêts, et s’assurer que ces conflits d’intérêts soient révélés de manière adéquate.

(20)

Afin de prévenir les conflits d’intérêts, d’éviter les transactions qui ne respectent pas les conditions commerciales et d’assurer une bonne gouvernance d’entreprise, le règlement (UE) 2015/760 ne permet pas au personnel d’un gestionnaire d’ELTIF et des entreprises appartenant au même groupe que le gestionnaire dudit ELTIF d’investir dans cet ELTIF ou de co-investir avec l’ELTIF dans le même actif. Toutefois, selon une pratique établie du marché, les membres du personnel du gestionnaire d’ELTIF et des autres entités affiliées appartenant au même groupe, qui co-investissent avec le gestionnaire de l’ELTIF, y compris les gestionnaires de portefeuille et les cadres supérieurs responsables des principales décisions financières et opérationnelles du gestionnaire de l’ELTIF, sont souvent, en raison de la nature du mandat de gestion des actifs, censés co-investir dans le même fonds ou le même actif, voire tenus de le faire, afin de favoriser l’alignement entre leurs incitations financières et celles des investisseurs. Il convient donc de préciser que les dispositions relatives aux conflits d’intérêts ne devraient pas empêcher le personnel du gestionnaire d’ELTIF ou des entreprises appartenant à ce groupe de co-investir à titre personnel dans cet ELTIF ni de co-investir avec l’ELTIF dans le même actif. Afin de faire en sorte que des garanties efficaces en matière de protection des investisseurs soient en place, lorsque de tels co-investissements par le personnel ont lieu, les gestionnaires d’ELTIF devraient adopter des dispositions organisationnelles et administratives pour identifier, prévenir, gérer et suivre les conflits d’intérêts, et s’assurer que ces conflits d’intérêts soient révélés de manière adéquate.

(21)

Les règles applicables aux ELTIF sont presque identiques pour les investisseurs professionnels et les investisseurs de détail, y compris les règles relatives à l’utilisation de l’effet de levier, à la diversification des actifs et à la composition des portefeuilles, aux limites de concentration et aux limites applicables aux actifs et investissements éligibles. Les investisseurs professionnels et les investisseurs de détail ont toutefois des horizons temporels, des niveaux de tolérance au risque et des besoins d’investissement différents ainsi que différentes capacités d’analyse des possibilités d’investissement. En effet, les investisseurs professionnels ont une tolérance au risque plus élevée que les investisseurs de détail, sont en mesure d’effectuer des analyses approfondies des possibilités d’investissement et de procéder à des contrôles de diligence raisonnable et à l’évaluation des actifs, et peuvent, en raison de leur nature et de leurs activités, avoir des objectifs de rendement différents que les investisseurs de détail. Malgré cela, et du fait des règles presque identiques, ainsi que de la lourde charge administrative qui en découle et des coûts élevés associés pour les ELTIF destinés aux investisseurs professionnels, les gestionnaires d’actifs ont jusqu’ici été réticents à proposer des produits sur mesure aux investisseurs professionnels. Il convient donc de prévoir des règles distinctes pour les ELTIF commercialisés uniquement auprès d’investisseurs professionnels, notamment en ce qui concerne la diversification et la composition du portefeuille concerné, les limites de concentration et l’emprunt de liquidités.

(22)

Actuellement, le règlement (UE) 2015/760 exige que les ELTIF investissent au moins 70 % de leur capital dans des actifs éligibles à l’investissement. Cette limite d’investissement élevée concernant les actifs éligibles à l’investissement dans les portefeuilles des ELTIF avait initialement été fixée pour tenir compte de l’accent que mettaient les ELTIF sur les investissements à long terme et de la contribution que devaient apporter ces investissements au financement d’une croissance durable de l’économie de l’Union. Étant donné le caractère illiquide et particulier de certains actifs éligibles à l’investissement dans les portefeuilles des ELTIF, il peut néanmoins s’avérer difficile et coûteux pour les gestionnaires d’ELTIF de gérer la liquidité des ELTIF, d’honorer les demandes de remboursement, de conclure des accords d’emprunt et d’exécuter d’autres composantes des stratégies d’investissement des ELTIF concernant le transfert, la valorisation et la mise en gage de ces actifs éligibles à l’investissement. L’abaissement de la limite relative aux actifs éligibles à l’investissement permettrait dès lors aux gestionnaires d’ELTIF de mieux gérer la liquidité des ELTIF. Seuls les actifs éligibles à l’investissement des ELTIF qui ne sont pas des organismes de placement collectif et les actifs éligibles à l’investissement des organismes de placement collectif dans lesquels les ELTIF ont investi devraient être combinés aux fins de l’évaluation du respect par ces ELTIF de la limite d’investissement pour les actifs éligibles à l’investissement.

(23)

Les obligations de diversification existantes prévues par le règlement (UE) 2015/760 ont été conçues pour garantir que les ELTIF puissent résister à des conditions de marché défavorables. Ces dispositions se sont toutefois avérées trop fastidieuses, car, dans la pratique, elles obligent les ELTIF à réaliser dix investissements distincts en moyenne. En cas d’investissement dans des projets ou des infrastructures de grande ampleur, l’obligation de réaliser dix investissements par ELTIF peut être difficile à respecter et onéreuse au point de vue des coûts de transaction et de l’allocation des capitaux. Afin de réduire les coûts de transaction et les coûts administratifs pour les ELTIF et, au final, pour leurs investisseurs, les ELTIF devraient donc être en mesure de mettre en œuvre des stratégies d’investissement plus concentrées et donc être exposés à moins d’actifs éligibles. Par conséquent, il est nécessaire d’adapter les obligations de diversification concernant les expositions des ELTIF à une seule et même entreprise de portefeuille éligible, à un seul et même actif physique, aux organismes de placement collectif et à certains autres actifs, contrats et instruments financiers éligibles à l’investissement. Cette plus grande marge de manœuvre dans la composition du portefeuille des ELTIF et l’assouplissement des obligations de diversification ne devraient pas réduire sensiblement la capacité des ELTIF à résister à la volatilité du marché, car les ELTIF investissent généralement dans des actifs qui ne disposent pas d’une cotation de marché facilement disponible, qui pourraient être très illiquides et qui ont souvent une échéance à long terme ou un horizon temporel plus long.

(24)

Contrairement aux investisseurs de détail, les investisseurs professionnels ont, dans certains cas, un horizon temporel plus long, des objectifs de rendement financier distincts, des connaissances plus approfondies, une plus grande tolérance au risque face à des conditions de marché défavorables et une meilleure capacité d’absorption des pertes. Il est donc nécessaire d’établir pour ces investisseurs professionnels un ensemble différencié de mesures de protection des investisseurs et de supprimer les obligations de diversification applicables aux ELTIF qui sont commercialisés uniquement auprès d’investisseurs professionnels.

(25)

Afin de mieux tirer parti des connaissances des gestionnaires d’ELTIF et en raison des avantages que présente la diversification, les ELTIF peuvent, dans certains cas, avoir intérêt à investir la totalité ou la quasi-totalité de leurs actifs dans le portefeuille diversifié d’un ELTIF maître. Les ELTIF devraient donc être autorisés à regrouper leurs actifs et à utiliser des structures maître-nourricier en investissant dans les ELTIF maîtres.

(26)

L’effet de levier est fréquemment utilisé pour permettre le fonctionnement quotidien des ELTIF et mettre en œuvre une stratégie d’investissement spécifique. Lorsque des montants modérés sont utilisés en levier, ils peuvent augmenter les rendements sans exposer à des risques excessifs ni exacerber les risques présents, pour autant qu’ils soient contrôlés correctement. En outre, l’effet de levier peut être fréquemment utilisé par divers organismes de placement collectif qui souhaitent améliorer leur rendement ou leurs résultats opérationnels. L’emprunt de liquidités étant actuellement limité dans le règlement (UE) 2015/760 à 30 % de la valeur du capital des ELTIF, les gestionnaires d’ELTIF pourraient ne pas être en mesure de mener à bien certaines stratégies d’investissement, y compris d’investissement dans des actifs physiques, lorsque le recours à des niveaux de levier plus élevés est une pratique courante voire une exigence pour obtenir des rendements attractifs ajustés au risque. Il convient donc d’accroître la marge de manœuvre dont disposent les gestionnaires d’ELTIF pour lever des capitaux supplémentaires pendant la durée de vie d’un ELTIF. Dans le même temps, il est souhaitable d’améliorer la gestion de l’effet de levier et de promouvoir une plus grande cohérence avec la directive 2011/61/UE en ce qui concerne la politique d’emprunt en substituant la valeur nette d’inventaire au capital comme référence appropriée pour déterminer la limite d’emprunt de liquidités, ce qui devrait s’accompagner d’améliorations de la politique de correction. Compte tenu des risques que peut comporter l’effet de levier, les ELTIF qui peuvent être commercialisés auprès d’investisseurs de détail devraient être autorisés à emprunter des liquidités jusqu’à concurrence de 50 % de leur valeur nette d’inventaire. Cette limite de 50 % est appropriée compte tenu des limites globales d’emprunt de liquidités fixées pour les fonds qui investissent dans des actifs physiques présentant un profil de liquidité et de remboursement similaire.

Toutefois, en ce qui concerne les ELTIF commercialisés auprès d’investisseurs professionnels, il convient d’établir une limite plus élevée, car les investisseurs professionnels ont une plus grande tolérance au risque que les investisseurs de détail. La limite d’emprunt de liquidités pour les ELTIF qui sont commercialisés uniquement auprès d’investisseurs professionnels devrait donc être augmentée à maximum 100 % de la valeur nette d’inventaire de l’ELTIF. En outre, à ce jour, le règlement (UE) 2015/760 n’offre pas au gestionnaire d’un ELTIF la possibilité de corriger la position d’investissement, dans un délai approprié, dans les cas où l’ELTIF enfreint la limite de l’effet de levier et où l’infraction échappe au contrôle du gestionnaire de l’ELTIF. Compte tenu de la volatilité de la valeur nette d’inventaire en tant que valeur de référence et des intérêts des investisseurs de l’ELTIF, il convient donc de préciser que les dispositions relatives à la correction prévues dans le règlement (UE) 2015/760 s’appliquent également aux limites d’emprunt.

(27)

Pour offrir aux ELTIF de plus vastes possibilités d’investissement, il convient de les autoriser à emprunter dans la devise dans laquelle le gestionnaire de l’ELTIF prévoit d’acquérir l’actif. Il est toutefois nécessaire d’atténuer le risque d’asymétrie de devises et, partant, de limiter le risque de change pour le portefeuille d’investissement. Les ELTIF devraient donc couvrir de manière appropriée leur exposition aux devises.

(28)

Les ELTIF devraient être en mesure de grever leurs actifs pour mettre en œuvre leur stratégie d’emprunt. Afin d’accroître encore la marge de manœuvre des ELTIF dans l’exécution de leur stratégie d’emprunt, les accords d’emprunt ne devraient pas constituer des emprunts lorsqu’ils sont entièrement couverts par les engagements de capitaux des investisseurs.

(29)

Compte tenu de l’augmentation des limites maximales d’emprunt de liquidités pour les ELTIF et de la suppression de certaines limites à l’emprunt de liquidités en devises étrangères, les investisseurs devraient disposer d’informations plus complètes sur les stratégies d’emprunt et les limites des ELTIF. Il convient donc d’exiger des gestionnaires d’ELTIF qu’ils indiquent expressément les limites d’emprunt dans le prospectus de l’ELTIF concerné.

(30)

Actuellement, le règlement (UE) 2015/760 dispose que les investisseurs d’un ELTIF peuvent demander la liquidation de cet ELTIF s’il n’a pas été satisfait à leurs demandes de remboursement, formulées conformément à la politique de remboursement de l’ELTIF, dans un délai d’un an après la date de présentation de ces demandes. Compte tenu de l’orientation à long terme des ELTIF et du profil d’actifs souvent particulier et illiquide des portefeuilles des ELTIF, le fait d’accorder à tout investisseur ou groupe d’investisseurs le droit de demander la liquidation d’un ELTIF peut s’avérer disproportionné et préjudiciable à la bonne exécution de la stratégie d’investissement de l’ELTIF et aux intérêts des autres investisseurs ou groupes d’investisseurs. Il convient donc de supprimer la possibilité pour les investisseurs de demander la liquidation d’un ELTIF lorsque celui-ci n’est pas en mesure de satisfaire leurs demandes de remboursement.

(31)

Actuellement, le règlement (UE) 2015/760 n’indique pas clairement les critères permettant d’évaluer le pourcentage de remboursement sur une période donnée ni les informations minimales à fournir aux autorités compétentes quant à la possibilité de remboursement. Compte tenu du rôle central que joue l’autorité européenne de surveillance (l’Autorité européenne des marchés financiers) (AEMF) dans l’application du règlement (UE) 2015/760 et de son expertise en matière de valeurs mobilières et de marchés de valeurs mobilières, il convient de charger l’AEMF d’élaborer des projets de normes techniques de réglementation précisant les circonstances dans lesquelles la durée de vie d’un ELTIF est considérée comme étant compatible avec les cycles de vie de chacun des actifs de l’ELTIF; les critères permettant de déterminer la période minimale de détention; les informations minimales à fournir à l’autorité compétente pour l’ELTIF; les exigences que doit remplir l’ELTIF en ce qui concerne sa politique de remboursement et ses outils de gestion de la liquidité; et les critères permettant d’évaluer le pourcentage de remboursement. Il convient de noter que lorsque les statuts ou les documents constitutifs d’un ELTIF prévoient la possibilité de remboursement pendant la durée de vie de cet ELTIF, les dispositions relatives à la gestion du risque de liquidité et aux instruments de gestion de la liquidité énoncées dans la directive 2011/61/UE s’appliquent.

(32)

Actuellement, le règlement (UE) 2015/760 exige que les statuts ou documents constitutifs d’un ELTIF n’empêchent pas que les parts ou les actions de l’ELTIF soient admises à la négociation sur un marché réglementé ou dans un système multilatéral de négociation. Malgré cette possibilité, les gestionnaires d’ELTIF, ainsi que les investisseurs et les acteurs du marché, n’ont guère utilisé le mécanisme de négociation secondaire pour la négociation de parts ou d’actions d’ELTIF. Afin de promouvoir la négociation secondaire de parts ou d’actions d’ELTIF, les gestionnaires d’ELTIF devraient pouvoir autoriser les investisseurs des ELTIF à se retirer anticipativement pendant la durée de vie de l’ELTIF. En outre, pour garantir le bon fonctionnement d’un tel mécanisme de négociation secondaire, un retrait anticipé ne devrait être possible que si le gestionnaire de l’ELTIF a mis en place une politique d’appariement des investisseurs potentiels et des demandes de retrait. Cette politique devrait, entre autres, préciser le processus de transfert, le rôle du gestionnaire de l’ELTIF ou de l’administrateur du fonds, la périodicité et la durée de la fenêtre de liquidité durant laquelle les parts ou actions de l’ELTIF peuvent être échangées, les règles déterminant le prix d’exécution et les conditions de prorata, les obligations d’information, ainsi que les frais, coûts et charges et autres conditions relatives à un tel mécanisme de fenêtre de liquidité. Il convient de charger l’AEMF d’élaborer des projets de normes techniques de réglementation précisant les circonstances du recours à l’appariement, notamment les informations que les ELTIF sont tenus de fournir aux investisseurs.

(33)

Pour éviter toute compréhension erronée des investisseurs de détail quant à la nature juridique du mécanisme de négociation secondaire et les liquidités potentielles qu’il offre, le distributeur ou, lorsqu’il propose ou place directement des parts ou actions d’un ELTIF auprès d’un investisseur de détail, le gestionnaire de l’ELTIF devrait émettre une alerte écrite claire informant l’investisseur de détail que la disponibilité d’un mécanisme d’appariement ne garantit pas la correspondance et ne donne pas aux investisseurs de détail le droit de sortir ou de rembourser leurs parts ou actions de l’ELTIF concerné. Cette alerte écrite devrait faire partie d’une alerte écrite unique informant également les investisseurs de détail que l’ELTIF pourrait ne pas être adapté aux investisseurs de détail incapables de maintenir un engagement illiquide à long terme de ce type, lorsque la durée de vie d’un ELTIF proposé ou placé auprès d’investisseurs de détail dépasse dix ans. Lorsqu’elle est présentée aux investisseurs de détail dans une communication publicitaire, la disponibilité d’un mécanisme d’appariement ne devrait pas être promue comme un outil garantissant des liquidités sur demande.

(34)

Actuellement, le règlement (UE) 2015/760 impose aux ELTIF d’adopter un programme détaillé pour la cession ordonnée de leurs actifs en vue du remboursement des parts ou des actions des investisseurs à la fin de la vie de l’ELTIF. Ledit règlement impose également aux ELTIF de communiquer ce programme détaillé à l’autorité compétente pour l’ELTIF. Ces exigences font peser de lourdes charges administratives et de mise en conformité sur les gestionnaires d’ELTIF, sans pour autant donner lieu à un accroissement correspondant de la protection des investisseurs. Afin d’alléger ces charges sans réduire la protection des investisseurs, les ELTIF devraient informer leur autorité compétente de la cession ordonnée de leurs actifs en vue du remboursement des parts ou des actions des investisseurs après la fin de la vie de l’ELTIF, mais ne devraient fournir à l’autorité compétente pour l’ELTIF un programme détaillé que si celle-ci en fait expressément la demande.

(35)

Le prospectus d’un ELTIF nourricier peut contenir des informations très pertinentes pour les investisseurs, qui permettent à ces derniers de mieux évaluer les risques et bénéfices potentiels d’un investissement. Il convient donc d’exiger que, en cas de structure maître-nourricier, le prospectus de l’ELTIF nourricier contienne des informations sur ladite structure, sur l’ELTIF nourricier et sur l’ELTIF maître, ainsi qu’une description de toutes les rémunérations ou de tous les remboursements de coûts que dont doit s’acquitter l’ELTIF nourricier.

(36)

Il est indispensable que les frais et charges soient correctement indiqués pour l’évaluation d’un ELTIF en tant que cible d’investissement potentielle des investisseurs. Ces informations sont également importantes lorsque l’ELTIF est commercialisé auprès d’investisseurs de détail dans le cas de structures maître-nourricier. Il convient donc d’exiger du gestionnaire d’un ELTIF qu’il inclue dans le rapport annuel de l’ELTIF nourricier une déclaration sur les frais totaux de l’ELTIF nourricier et de l’ELTIF maître. Cette exigence devrait contribuer à protéger les investisseurs contre des coûts supplémentaires injustifiés liés aux frais de souscription et de remboursement potentiellement facturés par l’ELTIF maître à l’ELTIF nourricier.

(37)

Le règlement (UE) 2015/760 impose aux gestionnaires d’ELTIF de publier dans le prospectus de l’ELTIF des informations sur les frais liés à l’investissement dans cet ELTIF. Toutefois, le règlement (UE) no 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil (9) contient également des exigences en matière d’information sur les frais. Afin d’accroître la transparence des structures des frais, l’exigence énoncée dans le règlement (UE) 2015/760 devrait être mise en conformité avec celle prévue par le règlement (UE) no 1286/2014.

(38)

Actuellement, le règlement (UE) 2015/760 dispose que les gestionnaires d’ELTIF doivent mettre en place des facilités locales dans chaque État membre où ils entendent commercialiser l’ELTIF. Bien que les investisseurs des différents États membres soient toujours tenus d’accomplir un certain nombre de tâches, l’obligation de mettre en place des facilités locales a toutefois ensuite été supprimée par la directive (UE) 2019/1160 du Parlement européen et du Conseil (10) pour les OPCVM et les fonds d’investissement alternatifs commercialisés auprès d’investisseurs de détail, car ces facilités locales engendrent des coûts et des difficultés supplémentaires pour la commercialisation transfrontière des ELTIF. En outre, la méthode privilégiée de contact avec les investisseurs n’est plus la réunion physique dans des facilités locales, mais une interaction directe entre les gestionnaires ou les distributeurs de fonds et les investisseurs par voie électronique. La suppression de cette obligation du règlement (UE) 2015/760 pour tous les investisseurs d’ELTIF s’inscrirait donc dans le droit-fil de la directive (UE) 2019/1160 et des méthodes actuelles de commercialisation des produits financiers, et pourrait rendre les ELTIF plus attrayants pour les gestionnaires d’actifs, qui ne seraient plus tenus de supporter des coûts découlant de l’exploitation de facilités locales. Il convient dès lors de supprimer cette obligation.

(39)

Étant donné que les parts et actions d’ELTIF sont des instruments financiers, les règles de gouvernance des produits prévues dans la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (11) s’appliquent lorsque les ELTIF sont commercialisés avec la fourniture de services d’investissement. Toutefois, les parts ou actions d’un ELTIF peuvent également être acquises sans que des services d’investissement soient fournis. Pour couvrir ces cas, le règlement (UE) 2015/760 impose actuellement aux gestionnaires d’ELTIF de mettre en place une procédure d’évaluation interne pour les ELTIF commercialisés auprès d’investisseurs de détail. Le régime actuel s’inspire des règles de gouvernance des produits prévues par la directive 2014/65/UE, mais comporte plusieurs différences qui ne sont pas justifiées et pourraient réduire la protection des investisseurs. Il convient donc de préciser que les règles de gouvernance des produits établies dans la directive 2014/65/UE s’appliquent. Les références faites à la directive 2014/65/UE doivent s’entendre comme supposant l’application des actes délégués complétant ladite directive.

(40)

Actuellement, le règlement (UE) 2015/760 impose aux distributeurs ou gestionnaires d’ELTIF de procéder à une évaluation de l’adéquation par rapport aux investisseurs de détail. Or, cette exigence est déjà prévue à l’article 25 de la directive 2014/65/UE. Une exigence redondante entraîne une charge administrative supplémentaire qui se traduit par des coûts plus élevés pour les investisseurs de détail et dissuade fortement les gestionnaires d’ELTIF de proposer de nouveaux ELTIF aux investisseurs de détail. Il est donc nécessaire de supprimer cette exigence redondante du règlement (UE) 2015/760.

(41)

Afin de garantir un niveau élevé de protection des investisseurs de détail, une évaluation de l’adéquation devrait être effectuée indépendamment du fait que les parts ou actions des ELTIF sont acquises par des investisseurs de détail auprès de distributeurs ou de gestionnaires d’ELTIF ou sur le marché secondaire. Conformément à l’article 25, paragraphe 2, de la directive 2014/65/UE, l’évaluation de l’adéquation devrait comprendre des informations sur la durée prévue et la finalité de l’investissement ainsi que sur la tolérance au risque de l’investisseur de détail, dans le cadre des informations sur les objectifs d’investissement et la situation financière des investisseurs de détail, y compris leur capacité à subir des pertes. Les résultats de l’évaluation devraient être communiqués aux investisseurs de détail sous la forme d’une déclaration d’adéquation, conformément à l’article 25, paragraphe 6, de la directive 2014/65/UE.

(42)

En outre, lorsqu’il ressort de l’évaluation de l’adéquation qu’un ELTIF n’est pas adéquat pour un investisseur de détail, et que cet investisseur souhaite néanmoins procéder à la transaction, le consentement exprès de cet investisseur de détail devrait être obtenu avant que le distributeur ou le gestionnaire de l’ELTIF ne procède à la transaction.

(43)

Le règlement (UE) 2015/760 impose également aux distributeurs ou gestionnaires d’ELTIF de fournir des conseils d’investissement appropriés lorsqu’ils commercialisent des ELTIF auprès d’investisseurs de détail. Le manque de précision dans le règlement (UE) 2015/760 quant à la notion de «conseil d’investissement approprié» et l’absence de référence croisée à la définition de «conseil en investissement» dans la directive 2014/65/UE ont conduit à un manque de sécurité juridique et à une confusion parmi les distributeurs et les gestionnaires d’ELTIF. En outre, l’obligation de fournir des conseils en investissement contraint les distributeurs externes à être agréés en vertu de la directive 2014/65/UE lorsqu’ils commercialisent des ELTIF auprès d’investisseurs de détail. Cela crée des obstacles inutiles à la commercialisation des ELTIF auprès de ces investisseurs et soumet également les ELTIF à des exigences plus strictes que les exigences de distribution d’autres produits financiers complexes, y compris les exigences relatives aux titrisations prévues par le règlement (UE) 2017/2402 et les exigences relatives aux passifs subordonnés éligibles énoncées dans la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (12). Il n’est donc pas nécessaire d’exiger des distributeurs et des gestionnaires d’ELTIF qu’ils fournissent de tels conseils en investissement aux investisseurs de détail. En outre, compte tenu de l’importance de disposer de conditions de concurrence équitables entre produits financiers lorsque ceux-ci sont commercialisés auprès des investisseurs finaux et de veiller à ce que le présent règlement contienne, entre autres, des garanties efficaces en matière de protection des investisseurs, les ELTIF ne devraient pas être soumis à une charge administrative et réglementaire inutile.

(44)

Afin de garantir une surveillance efficace de l’application des exigences relatives à la commercialisation des ELTIF auprès des investisseurs de détail, le distributeur ou, lorsqu’il propose ou place directement des parts ou actions d’un ELTIF auprès d’un investisseur de détail, le gestionnaire de l’ELTIF devrait être soumis aux règles concernant la conservation d’un enregistrement prévues dans la directive 2014/65/UE.

(45)

Lorsque la commercialisation ou le placement d’ELTIF auprès d’investisseurs de détail a lieu par l’intermédiaire d’un distributeur, ce distributeur devrait se conformer aux exigences applicables de la directive 2014/65/UE et du règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil (13). Afin de garantir la sécurité juridique et d’éviter les doubles emplois, lorsqu’un investisseur de détail a reçu des conseils en investissement au titre de la directive 2014/65/UE, l’obligation de fournir une évaluation de l’adéquation devrait être considérée comme remplie.

(46)

Selon la pratique établie du marché, les gestionnaires de portefeuille ou les cadres supérieurs du gestionnaire d’un ELTIF sont censés investir dans des ELTIF gérés par ledit gestionnaire, voire tenus de le faire. Ces personnes sont présumées avoir d’excellentes compétences financières et être bien informées sur l’ELTIF, de sorte qu’il serait superflu d’exiger qu’elles soient soumises à une évaluation de l’adéquation pour les investissements dans l’ELTIF. Par conséquent, il convient de ne pas obliger les distributeurs ou les gestionnaires d’ELTIF à effectuer une évaluation de l’adéquation pour ces personnes.

(47)

Actuellement, pour les investisseurs de détail potentiels dont le portefeuille d’instruments financiers ne dépasse pas 500 000 EUR, le règlement (UE) 2015/760 exige un investissement initial minimum dans un ou plusieurs ELTIF de 10 000 EUR et que ces investisseurs n’investissent pas au total plus de 10 % de leur portefeuille d’instruments financiers dans des ELTIF. Appliquées conjointement, l’investissement initial minimum de 10 000 EUR et la limite de 10 % de l’investissement total constituent pour l’investisseur de détail un obstacle important à l’investissement dans les ELTIF, ce qui est contraire à l’objectif des ELTIF consistant à mettre en place un produit de fonds d’investissement alternatif de détail. Il est donc nécessaire de supprimer l’exigence d’investissement initial minimum de 10 000 EUR et la limite de 10 % applicable à l’investissement global.

(48)

Actuellement, le règlement (UE) 2015/760 exige que les investisseurs soient traités sur un pied d’égalité et interdit le traitement préférentiel d’investisseurs individuels ou de groupes d’investisseurs, ou l’octroi d’avantages économiques particuliers à ces investisseurs. Les ELTIF peuvent toutefois proposer plusieurs catégories de parts ou d’actions assorties de conditions légèrement ou substantiellement différentes en ce qui concerne les frais, la structure juridique, les règles de commercialisation et d’autres exigences. Afin de tenir compte de ces différences, ces exigences ne devraient s’appliquer qu’aux investisseurs individuels ou groupes d’investisseurs qui investissent dans la ou les mêmes catégories d’ELTIF.

(49)

Afin de laisser aux gestionnaires d’ELTIF suffisamment de temps pour s’adapter aux exigences du présent règlement, y compris aux exigences relatives à la commercialisation des ELTIF auprès des investisseurs, le présent règlement devrait commencer à s’appliquer neuf mois après son entrée en vigueur.

(50)

En raison du caractère potentiellement illiquide des actifs éligibles et de l’orientation à long terme des ELTIF, les ELTIF peuvent éprouver des difficultés à se conformer aux modifications des statuts des fonds et des exigences réglementaires introduites au cours de leur cycle de vie sans porter atteinte à la confiance de leurs investisseurs. Il est donc nécessaire de prévoir des règles transitoires pour les ELTIF qui ont été agréés avant l’entrée en application du présent règlement. Toutefois, ces ELTIF devraient également pouvoir choisir d’être soumis au présent règlement, à condition que l’autorité compétente pour l’ELTIF en reçoive notification.

(51)

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir garantir un cadre juridique efficace régissant le fonctionnement des ELTIF dans l’ensemble de l’Union et favoriser le financement à long terme en facilitant la levée et l’acheminement de capitaux vers les investissements à long terme dans l’économie réelle, conformément à l’objectif de l’Union d’une croissance intelligente, durable et inclusive, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions et des effets du présent règlement, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(52)

Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) 2015/760 en conséquence,

1)

À l’article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

2)

L’article 2 est modifié comme suit:

3)

À l’article 3, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

4)

L’article 5 est modifié comme suit:

5)

L’article 10 est remplacé par le texte suivant:

(*3)  Règlement délégué (UE) 2019/1851 de la Commission du 28 mai 2019 complétant le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur l’homogénéité des expositions sous-jacentes à des titrisations (JO L 285 du 6.11.2019, p. 1).»."

6)

À l’article 11, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

(*4)  Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73).»."

7)

L’article 12 est remplacé par le texte suivant:

8)

Les articles 13, 14, 15 et 16 sont remplacés par le texte suivant:

9)

À l’article 17, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

10)

L’article 18 est remplacé par le texte suivant:

11)

L’article 19 est modifié comme suit:

12)

À l’article 21, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

13)

À l’article 22, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

14)

L’article 23 est modifié comme suit:

15)

À l’article 25, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

16)

L’article 26 est supprimé.

17)

L’article 27 est remplacé par le texte suivant:

18)

L’article 28 est supprimé.

19)

À l’article 29, les paragraphes suivants sont ajoutés:

20)

L’article 30 est remplacé par le texte suivant:

21)

L’article 31, paragraphe 4, est modifié comme suit:

22)

À l’article 34, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

(*6)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).»."

23)

L’article 37 est remplacé par le texte suivant:

24)

L’article suivant est inséré:

(*7)  Règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (JO L 317 du 9.12.2019, p. 1)."

(*8)  Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13).»."