(1)

Le règlement délégué (UE) 2022/1288 de la Commission (2) précise les détails du contenu et de la présentation des informations relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important». Il précise également le contenu, les méthodes et la présentation à respecter pour la publication d’informations relatives aux indicateurs de durabilité et aux incidences négatives sur la durabilité, ainsi que le contenu et la présentation des informations à fournir dans les documents précontractuels, sur les sites internet et dans les rapports périodiques en ce qui concerne la promotion de caractéristiques environnementales ou sociales et les objectifs d’investissement durable des produits financiers. En outre, en ce qui concerne les produits financiers investissant dans une activité économique qui contribue à un objectif environnemental, au sens de l’article 2, point 17), du règlement (UE) 2019/2088, le règlement délégué (UE) 2022/1288 précise aussi les informations sur le degré d’alignement à la taxinomie qui doivent être publiées dans les documents précontractuels et les rapports périodiques.

(2)

Le règlement délégué (UE) 2022/1214 de la Commission (3), qui porte plus particulièrement sur les secteurs du gaz fossile et de l’énergie nucléaire, a été adopté le 9 mars 2022.

(3)

La Commission a invité les autorités européennes de surveillance à proposer conjointement des modifications à apporter au règlement délégué (UE) 2022/1288 en ce qui concerne les informations à fournir, dans les documents précontractuels, sur les sites internet et dans les rapports périodiques, à propos de l’exposition de produits financiers à des investissements dans des activités liées au gaz fossile et à l’énergie nucléaire.

(4)

Ces modifications sont nécessaires pour accroître la transparence et aider ainsi les acteurs des marchés financiers et les investisseurs à identifier les activités liées au gaz fossile et au nucléaire dans lesquelles investissent des produits financiers et qui sont durables sur le plan environnemental. Grâce à ces informations plus détaillées sur les investissements consacrés à ces activités, les investisseurs devraient aussi être mieux à même de comparer les informations qui leur sont communiquées. Les investissements effectués par des produits financiers dans des activités liées au gaz fossile et à l’énergie nucléaire et durables sur le plan environnemental doivent donc être présentés de manière transparente, sur toute la durée de vie de ces produits, dans les documents précontractuels comme dans les rapports périodiques. Ces informations devraient aussi figurer sur les sites internet des acteurs concernés. Les autorités européennes de surveillance ont rappelé que les dispositions du règlement délégué (UE) 2022/1288 relatives aux rapports périodiques imposaient déjà une obligation de transparence en ce qui concerne les investissements dans des secteurs et sous-secteurs comportant des activités liées au gaz fossile et à l’énergie nucléaire.

(5)

Il convient de préciser que, pour que se déclenche l’application de l’article 6 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil (4), il est indifférent qu’un produit financier s’engage à investir dans des activités économiques qui contribuent à un objectif environnemental au sens de l’article 2, point 17), du règlement (UE) 2019/2088.

(6)

En outre, les autorités européennes de surveillance ont constaté que deux références croisées figurant dans les publications périodiques étaient erronées et devaient être modifiées.

(7)

Il convient donc de modifier et de rectifier le règlement délégué (UE) 2022/1288 en conséquence.

(8)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité bancaire européenne, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l’Autorité européenne des marchés financiers (les «autorités européennes de surveillance»).

(9)

Le comité mixte des autorités européennes de surveillance visé à l’article 54 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (5), à l’article 54 du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (6) et à l’article 54 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (7) a sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010, du groupe des parties intéressées à l’assurance et la réassurance et du groupe des parties intéressées aux pensions professionnelles institués en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1094/2010 et du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010.

(10)

Les modifications apportées au règlement délégué (UE) 2022/1288 sont des ajustements limités du cadre réglementaire existant et sont nécessaires pour aligner le cadre relatif à la publication d’informations sur le règlement délégué (UE) 2022/1214, qui doit s’appliquer à partir du 1er janvier 2023. Compte tenu de la portée limitée de ces modifications et de la nécessité de garantir la sécurité juridique et la cohérence juridique avec l’application des règlements délégués (UE) 2022/1214 et (UE) 2022/1288, il aurait été disproportionné que les autorités européennes de surveillance effectuent des consultations publiques ouvertes ou des analyses des coûts et avantages potentiels de ces modifications,