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Document 32010R1240
Council Regulation (EU) No 1240/2010 of 20 December 2010 adjusting, from 1 July 2010 , the rate of contribution to the pension scheme of officials and other servants of the European Union
Règlement (UE) n ° 1240/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 adaptant, à partir du 1 er juillet 2010 , le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne
Règlement (UE) n ° 1240/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 adaptant, à partir du 1 er juillet 2010 , le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne
JO L 338 du 22.12.2010, p. 7–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
22.12.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 338/7 |
RÈGLEMENT (UE) No 1240/2010 DU CONSEIL
du 20 décembre 2010
adaptant, à partir du 1er juillet 2010, le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1), et notamment l’article 83 bis et l’annexe XII dudit statut,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Conformément à l’article 13 de l’annexe XII du statut, Eurostat a présenté, le 1er septembre 2010, le rapport relatif à l’évaluation actuarielle 2010 du régime de pensions, qui actualise les paramètres visés dans cette annexe. Il ressort de cette évaluation que le taux de contribution nécessaire pour assurer l’équilibre actuariel du régime de pensions est de 11,6 % du traitement de base. |
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(2) |
Il convient donc de procéder à une adaptation du taux de la contribution, nécessaire pour assurer l’équilibre actuariel du régime de pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes, en le portant à 11,6 % du traitement de base, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Avec effet au 1er juillet 2010, le taux de la contribution visée à l’article 83, paragraphe 2, du statut est fixé à 11,6 %.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2010.
Par le Conseil
La présidente
J. SCHAUVLIEGE
(1) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.