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Document 32023R0430
Council Implementing Regulation (EU) 2023/430 of 25 February 2023 implementing Regulation (EU) 2020/1998 concerning restrictive measures against serious human rights violations and abuses
Règlement d’exécution (UE) 2023/430 du Conseil du 25 février 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
Règlement d’exécution (UE) 2023/430 du Conseil du 25 février 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
ST/6350/2023/INIT
JO L 59I du 25.2.2023, p. 423–433
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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25.2.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
LI 59/423 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/430 DU CONSEIL
du 25 février 2023
mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2020/1998 du Conseil du 7 décembre 2020 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 8 décembre 2020, dans la déclaration du haut représentant, au nom de l’Union européenne, sur le régime mondial de sanctions de l’Union européenne en matière de droits de l’homme, l’Union et ses États membres ont réaffirmé leur ferme volonté de promouvoir et protéger les droits de l’homme dans le monde. Le régime mondial de sanctions de l’Union européenne en matière de droits de l’homme montre combien l’Union est déterminée à renforcer son rôle dans la lutte contre les graves violations et atteintes dans le domaine des droits de l’homme dans le monde. L’un des objectifs stratégiques de l’Union est de faire en sorte que chacun puisse effectivement jouir des droits de l’homme. Le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’état de droit et le respect des droits de l’homme sont autant de valeurs fondamentales de l’Union et de sa politique étrangère et de sécurité commune. |
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(2) |
Le 13 décembre 2021, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2021/2197 (2) et le règlement d’exécution (UE) 2021/2195 (3) désignant le groupe Wagner et trois de ses membres impliqués dans de graves violations des droits de l’homme dans différentes régions du monde. |
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(3) |
L’Union demeure vivement préoccupée par les graves violations et atteintes dans le domaine des droits de l’homme, telles que les actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que les exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dont le groupe Wagner s’est rendu coupable dans différents pays, notamment en Ukraine, en Libye, en République centrafricaine (RCA), au Mali et au Soudan. |
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(4) |
Compte tenu de la dimension internationale et de la gravité des activités du groupe Wagner, ainsi que de leurs effets déstabilisateurs dans ces pays, l’Union considère que les actions du groupe Wagner compromettent les objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne, en particulier l’objectif visant à consolider et à soutenir la démocratie, l’État de droit, les droits de l’homme et les principes du droit international conformément au paragraphe 2, point b), dudit article. |
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(5) |
Dans ce contexte, il convient d’inscrire huit personnes et sept entités sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives figurant à l’annexe I du règlement (UE) 2020/1998. |
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(6) |
Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2020/1998 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe I du règlement (UE) 2020/1998 du Conseil est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 février 2023.
Par le Conseil
La présidente
J. ROSWALL
(1) JO L 410 I du 7.12.2020, p. 1.
(2) Décision (PESC) 2021/2197 du Conseil du 13 décembre 2021 modifiant la décision (PESC) 2020/1999 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits (JO L 445 I du 13.12.2021, p. 17).
(3) Règlement d’exécution (UE) 2021/2195 du Conseil du 13 décembre 2021 mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits (JO L 445 I du 13.12.2021, p. 10).
ANNEXE
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1. |
Les mentions ci-après sont ajoutées à la liste des personnes physiques figurant à la section A («Personnes physiques») de l’annexe I du règlement (UE) 2020/1998:
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2. |
Les mentions ci-après sont ajoutées à la liste des personnes morales, entités et organismes figurant à la section B (“Personnes morales, entités et organismes”) de l’annexe I du règlement (UE) 2020/1998:
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