ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 338

Édition de langue française

Communications et informations

64e année
23 août 2021

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

2021/C 338/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2021/C 338/02

Affaire C-428/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 juillet 2021 (demande de décision préjudicielle du Gyulai Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — OL, PM, RO / Rapidsped Fuvarozási és Szállítmányozási Zrt. [Renvoi préjudiciel – Directive 96/71/CEE – Article 1er, paragraphe 1, ainsi que articles 3 et 5 – Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services – Chauffeurs routiers internationaux – Respect du taux de salaire minimal du pays de détachement – Indemnité journalière – Règlement (CE) no 561/2006 – Article 10 – Rémunération attribuée aux employés en fonction du carburant consommé]

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2021/C 338/03

Affaire C-695/19: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 juillet 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) — Portugal) — Rádio Popular — Electrodomésticos, SA / Autoridade Tributária e Aduaneira [Renvoi préjudiciel – Directive 2006/112/CE – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Exonérations – Article 135, paragraphe 1, sous a) – Notions d’«opérations d’assurance» et de «prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les intermédiaires d’assurance» – Article 174, paragraphe 2 – Droit à déduction – Prorata de déduction – Extension de garantie portant sur des appareils électroménagers et d’autres articles dans le domaine de l’informatique et de la télécommunication – Notion d’«opérations financières»]

3

2021/C 338/04

Affaire C-830/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 juillet 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Namur — Belgique) — C.J. / Région wallonne [Renvoi préjudiciel – Agriculture – Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Règlement (UE) no 1305/2013 – Règlement délégué (UE) no 807/2014 – Installation des jeunes agriculteurs – Développement des exploitations agricoles – Aide au démarrage d’entreprise pour jeunes agriculteurs – Conditions d’accès – Équivalence – Installation en qualité de chef d’exploitation non exclusif – Plafonds – Fixation – Critères – Production standard de l’exploitation agricole]

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2021/C 338/05

Affaire C-937/19: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 8 juillet 2021 (demande de décision préjudicielle du Amtsgericht Köln — Allemagne) — KA [Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 1072/2009 – Article 1er, paragraphe 5, sous d) – Article 8 – Transport international de marchandises par route au départ d’un État membre à destination d’un autre État membre – Transports de cabotage consécutifs à ce transport international sur le territoire de ce dernier État membre – Restrictions – Exigence d’une licence communautaire et, le cas échéant, d’une autorisation de transport – Exceptions – Transports de cabotage consécutifs à un transport international pour compte propre – Conditions]

4

2021/C 338/06

Affaire C-71/20: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 juillet 2021 (demande de décision préjudicielle de Østre Landsret — Danemark) — procédure pénale contre VAS Shipping ApS (Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 54 TFUE – Liberté d’établissement – Réglementation nationale exigeant des ressortissants de pays tiers employés sur un navire battant pavillon d’un État membre d’être en possession d’un permis de travail dans cet État membre – Exception visant les navires ne faisant pas escale dans les ports de l’État membre plus de 25 fois pendant une période d’un an – Restriction – Article 79, paragraphe 5, TFUE – Réglementation nationale visant à fixer les volumes d’entrée des ressortissants de pays tiers, en provenance de pays tiers, sur le territoire de l’État membre concerné dans le but d’y rechercher un emploi salarié ou non salarié)

5

2021/C 338/07

Affaire C-120/20: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 juillet 2021 (demande de décision préjudicielle du Sąd Najwyższy — Pologne) — Koleje Mazowieckie — KM Sp. z o.o. / Skarb Państwa — Minister Infrastruktury i Budownictwa obecnie Minister Infrastruktury i Prezes Urzędu Transportu Kolejowego, PKP Polskie Linie Kolejowe S.A. (Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et tarification de l’infrastructure ferroviaire – Directive 2001/14/CE – Article 4, paragraphe 5 – Tarification – Article 30 – Organisme national de contrôle chargé de veiller à la conformité des redevances d’infrastructure à cette directive – Contrat d’utilisation d’une infrastructure conclu entre le gestionnaire de l’infrastructure et une entreprise ferroviaire – Transposition incorrecte – Responsabilité de l’État – Demande en dommages et intérêts – Saisine préalable de l’organisme national de contrôle)

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2021/C 338/08

Affaire C-166/20: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 juillet 2021 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — BB / Lietuvos Respublikos sveikatos apsaugos ministerija (Renvoi préjudiciel – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Directive 2005/36/CE – Article 1er et article 10, sous b) – Qualifications professionnelles obtenues dans plusieurs États membres – Conditions d’obtention – Absence de titre de formation – Articles 45 et 49 TFUE – Travailleurs – Liberté d’établissement)

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2021/C 338/09

Affaire C-178/20: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 juillet 2021 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — Pharma Expressz Szolgáltató és Kereskedelmi Kft / Országos Gyógyszerészeti és Élelmezés-egészségügyi Intézet (Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 5, paragraphe 1, article 6, paragraphe 1, et articles 70 à 73 – Médicaments autorisés dans un premier État membre – Classification comme médicaments non soumis à prescription médicale – Vente dans les pharmacies d’un second État membre sans autorisation de mise sur le marché dans celui-ci – Réglementation nationale imposant une notification à l’autorité compétente et une déclaration de celle-ci sur l’usage de ce médicament – Article 34 TFUE – Restriction quantitative)

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2021/C 338/10

Affaire C-295/20: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 8 juillet 2021 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos Aukščiausiasis Teismas — Lituanie) — «Sanresa» UAB / Aplinkos apsaugos departamentas prie Aplinkos ministerijos (Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Passation d’un marché public de services de traitement de déchets – Directive 2014/24/UE – Articles 58 et 70 – Qualification de l’obligation pour l’opérateur d’être titulaire d’un consentement écrit préalable pour les transferts de déchets transfrontaliers – Condition d’exécution du marché)

8

2021/C 338/11

Affaire C-330/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen, Afdeling Gent (Belgique) le 27 mai 2021 — The Escape Center BVBA/Belgische Staat

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2021/C 338/12

Affaire C-344/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de commerce de Paris (France) le 2 juin 2021 — AA, BB, épouse AA, Groupe AA SNC, SI, AM, RH, RT, OE, MD, CJ, MI, Brouard-Daude SCP, en la personne de Me Xavier Brouard ès qualité de liquidateur judiciaire du Groupe AA SNC / Allianz Bank SA, Allianz France SA, venant aux droits de Métropole SA, Abitbol & Rousselet SCP, en la personne de Me Frédéric Abitbol ès qualité d’administrateur judiciaire du Groupe AA SNC, BDR & Associés, en la personne de Me Xavier Brouard ès qualité de liquidateur judiciaire de Groupe AA SNC, SELAFA MJA, en la personne de Me Jérôme Pierrel co-liquidateur judiciaire de AA, SELARL Axym, en la personne de Me Didier Courtoux co-liquidateur judiciaire de AA, Bibus SA, anciennement Matinvest, Allianz I.A.R.D. SA, venant aux droits de Métropole SA

10

2021/C 338/13

Affaire C-347/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie) le 4 juin 2021 — procédure pénale contre DD

12

2021/C 338/14

Affaire C-348/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie) le 4 juin 2021 — procédure pénale contre HYA e.a.

12

2021/C 338/15

Affaire C-349/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie) le 4 juin 2021 — procédure pénale à l’encontre de HYA e.a.

13

2021/C 338/16

Affaire C-350/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie) le 4 juin 2021 — procédure pénale

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2021/C 338/17

Affaire C-351/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la justice de paix du canton de Forest (Belgique) le 04 juin 2021 — ZG / Beobank SA

14

2021/C 338/18

Affaire C-358/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (Belgique) le 9 juin 2021 — Tilman SA / Unilever Supply Chain Company AG

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Tribunal

2021/C 338/19

Affaire T-692/15 RENV: Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2021 — HTTS/Conseil («Responsabilité non contractuelle – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Liste des personnes et entités auxquelles s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»)

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2021/C 338/20

Affaire T-587/16 RENV: Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2021 — HM/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours EPSO/AST-SC/03/15 – Non-admission à participer aux épreuves d’évaluation – Demande de réexamen – Refus de transmettre cette demande au jury du concours général pour cause de tardiveté – Répartition des compétences entre l’EPSO et le jury de concours – Intérêt à agir»)

17

2021/C 338/21

Affaire T-455/17: Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2021 — Bateni/Conseil («Responsabilité non contractuelle – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Liste des personnes et entités auxquelles s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Compétence du Tribunal – Prescription – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»)

17

2021/C 338/22

Affaire T-648/19: Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Nike European Operations Netherlands et Converse Netherlands/Commission [«Aides d’État – Aide mise en exécution par les Pays-Bas en faveur de Nike – Décisions fiscales anticipatives (tax rulings) – Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen – Principe de pleine concurrence – Avantage – Caractère sélectif – Égalité de traitement – Bonne administration – Examen préliminaire insuffisant – Difficultés sérieuses – Obligation de motivation»]

18

2021/C 338/23

Affaire T-680/19: Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2021 — Irish Wind Farmers’ Association e.a./Commission («Aides d’État – Secteur de l’énergie – Législation irlandaise sur la fiscalité foncière des entreprises – Méthode de calcul du montant de l’impôt dû par les producteurs d’électricité à partir de combustibles fossiles – Plainte d’exploitants de parcs éoliens – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Difficultés sérieuses – Droits procéduraux des parties intéressées»)

19

2021/C 338/24

Affaire T-28/20: Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2021 — ID/SEAE («Fonction publique – Agents contractuels – Décision de licenciement avant la fin de la période de stage – Inaptitude manifeste – Conduite inappropriée – Article 84 du RAA»)

19

2021/C 338/25

Affaire T-205/20: Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2021 — Frommer/EUIPO — Minerva (I-cosmetics) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale I-cosmetics – Usage sérieux de la marque – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]»]

20

2021/C 338/26

Affaire T-386/20: Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2021 — Micron Technology/EUIPO (INTELLIGENCE, ACCELERATED) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale INTELLIGENCE, ACCELERATED – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001»]

20

2021/C 338/27

Affaire T-492/20: Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2021 — S. Tous/EUIPO — Zhejiang China-Best Import & Export (Luminaire) [«Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un luminaire – Marques de l’Union européenne figuratives antérieures représentant un ours en peluche – Motifs de nullité – Article 25, paragraphe 1, sous b) et e), du règlement (CE) no 6/2002»]

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2021/C 338/28

Affaire T-777/19 R: Ordonnance du vice-président du Tribunal du 2 juillet 2021 — Bourel e.a./Commission («Référé – Aides d’État – Construction de parcs éoliens – Mesures individuelles d’aide octroyées par la France en faveur de plusieurs parcs éoliens maritimes – Décision déclarant les aides compatibles avec le marché intérieur – Commencement des travaux – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence»)

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2021/C 338/29

Affaire T-728/20: Ordonnance du Tribunal du 25 juin 2021 — OM/Commission («Recours en annulation – Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – RCAM – Remboursement de frais médicaux – Rejet de la demande – Rejet de la réclamation – Substitution de motifs – Introduction d’une seconde réclamation – Délai de recours – Irrecevabilité»)

22

2021/C 338/30

Affaire T-75/21: Ordonnance du Tribunal du 8 juillet 2021 — Mendes de Almeida/Conseil [«Recours en annulation – Droit institutionnel – Coopération renforcée concernant la création du Parquet européen – Règlement (UE) 2017/1939 – Nomination des procureurs européens du Parquet européen – Nomination de l’un des candidats désignés par le Portugal – Délai de recours – Point de départ – Irrecevabilité»]

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2021/C 338/31

Affaire T-349/21: Recours introduit le 21 juin 2021 — Allemagne/Commission européenne

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2021/C 338/32

Affaire T-358/21: Recours introduit le 25 juin 2021 — Hotel Cipriani/EUIPO — Altunis (CIPRIANI FOOD)

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2021/C 338/33

Affaire T-359/21: Recours introduit le 18 juin 2021 — ClientEarth AISBL/Commission

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2021/C 338/34

Affaire T-366/21: Recours introduit le 29 juin 2021 — Coinbase/EUIPO — BitFlyer (coinbase)

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2021/C 338/35

Affaire T-369/21: Recours introduit le 30 juin 2021 — Unimax Stationery/EUIPO — Mitsubishi Pencil (uni)

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2021/C 338/36

Affaire T-373/21: Recours introduit le 1er juillet 2021 — Etablissements Nicolas/EUIPO — St. Nicolaus (NICOLAS)

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2021/C 338/37

Affaire T-376/21: Recours introduit le 2 juillet 2021 — Instituto Cervantes/Commission

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2021/C 338/38

Affaire T-380/21: Recours introduit le 5 juillet 2021 — Flybe/Commission

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2021/C 338/39

Affaire T-383/21: Recours introduit le 7 juillet 2021 — Banque postale/CRU

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2021/C 338/40

Affaire T-384/21: Recours introduit le 7 juillet 2021 — Confédération nationale du Crédit Mutuel e.a./CRU

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2021/C 338/41

Affaire T-385/21: Recours introduit le 7 juillet 2021 — BPCE e.a./CRU

32

2021/C 338/42

Affaire T-386/21: Recours introduit le 7 juillet 2021 — Crédit agricole et Crédit agricole Corporate and Investment Bank/Commission

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2021/C 338/43

Affaire T-387/21: Recours introduit le 7 juillet 2021 — Société générale e.a./CRU

34

2021/C 338/44

Affaire T-388/21: Recours introduit le 7 juillet 2021 — Crédit agricole e.a./CRU

35

2021/C 338/45

Affaire T-397/21: Recours introduit le 7 juillet 2021 — BNP Paribas/CRU

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2021/C 338/46

Affaire T-398/21: Recours introduit le 6 juillet 2021 — Ryanair et Ryanair Sun/Commission

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2021/C 338/47

Affaire T-401/21: Recours introduit le 7 juillet 2021 — KN/Parlement

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2021/C 338/48

Affaire T-405/21: Recours introduit le 7 juillet 2021 — Dexia Crédit Local/CRU

38

2021/C 338/49

Affaire T-406/21: Recours introduit le 8 juillet 2021 — Credit Suisse Group et Credit Suisse Securities (Europe) /Commission

39

2021/C 338/50

Affaire T-407/21: Recours introduit le 9 juillet 2021 — PB/Commission

40

2021/C 338/51

Affaire T-408/21: Recours introduit le 9 juillet 2021 — HB/Commission

41

2021/C 338/52

Affaire T-418/21: Recours introduit le 12 juillet 2021 — Alauzun e.a./Commission et EMA

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2021/C 338/53

Affaire T-420/21: Recours introduit le 12 juillet 2021 — Cargolux/Commission

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2021/C 338/54

Affaire T-426/21: Recours introduit le 14 juillet 2021 — Assaad/Conseil

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