ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2013.026.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 26

Édition de langue française

Communications et informations

56e année
26 janvier 2013

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

2013/C 026/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 9 du 12.1.2013

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V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2013/C 026/02

Affaire C-457/10 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 décembre 2012 — AstraZeneca AB, AstraZeneca plc/Commission européenne, European Federation of Pharmaceutical Industries and Associations (EFPIA) (Pourvoi — Concurrence — Abus de position dominante — Marché des médicaments antiulcéreux — Utilisation abusive des procédures relatives aux certificats complémentaires de protection pour les médicaments et des procédures d’autorisation de mise sur le marché des médicaments — Déclarations trompeuses — Retrait des autorisations de mise sur le marché — Obstacles à la mise sur le marché des médicaments génériques et aux importations parallèles)

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2013/C 026/03

Affaire C-552/10 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 novembre 2012 — Usha Martin Ltd/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne [Pourvoi — Dumping — Règlement (CE) no 121/2006 — Importations de câbles en acier originaires, entre autres, de l’Inde — Décision 2006/38/CE — Règlement (CE) no 384/96 — Article 8, paragraphe 9 — Engagements offerts dans le cadre des procédures antidumping]

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2013/C 026/04

Affaire C-566/10 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 27 novembre 2012 — République italienne/Commission européenne, République de Lituanie, République hellénique (Pourvoi — Régime linguistique — Avis de concours généraux pour le recrutement d’administrateurs et d’assistants — Publication intégrale en trois langues officielles — Langue des épreuves — Choix de la deuxième langue parmi trois langues officielles)

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2013/C 026/05

Affaire C-600/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 novembre 2012 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne (Manquement d’État — Libre circulation des capitaux — Imposition des dividendes et des intérêts versés aux fonds de pension et aux caisses de pension — Traitement des dividendes et intérêts versés aux institutions non-résidentes — Déduction de frais d’exploitation directement liés à la perception d’un revenu sous forme de dividendes et d’intérêts — Charge de la preuve)

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2013/C 026/06

Affaire C-89/11 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 novembre 2012 — E.ON Energie AG/Commission européenne (Pourvoi — Recours en annulation contre une décision de la Commission concernant la fixation d’une amende pour bris de scellé — Charge de la preuve — Dénaturation des preuves — Obligation de motivation — Montant de l’amende — Pouvoir de pleine juridiction — Principe de proportionnalité)

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2013/C 026/07

Affaire C-116/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 novembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy Poznań-Stare Miasto w Poznaniu — Pologne) — Bank Handlowy w Warszawie SA, PPHU «ADAX»/Ryszard Adamiak/Christianapol sp. z o.o. [Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 1346/2000 — Procédures d’insolvabilité — Notion de «clôture de la procédure» — Possibilité pour la juridiction saisie d’une procédure secondaire d’insolvabilité d’apprécier l’insolvabilité du débiteur — Possibilité d’ouvrir une procédure de liquidation en tant que procédure secondaire d’insolvabilité alors que la procédure principale est une procédure de sauvegarde]

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2013/C 026/08

Affaires jointes C-124/11, C-125/11 et C-143/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 décembre 2012 (demandes de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Bundesrepublik Deutschland/Karen Dittrich (C-124/11), Bundesrepublik Deutschland/Robert Klinke (C-125/11) et Jörg-Detlef Müller/Bundesrepublik Deutschland (C-143/11) (Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Réglementation nationale — Aide versée aux fonctionnaires en cas de maladie — Directive 2000/78/CE — Article 3 — Champ d’application — Notion de «rémunération»)

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2013/C 026/09

Affaire C-136/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 novembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Schienen-Control Kommission — Autriche) — Westbahn Management GmbH/ÖBB Infrastruktur AG (Transport — Transport ferroviaire — Obligation du gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire de fournir, aux entreprises ferroviaires, en temps réel, toutes les informations concernant la circulation des trains et, notamment, celles relatives aux retards éventuels des trains permettant d’assurer les correspondances)

5

2013/C 026/10

Affaire C-139/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 novembre 2012 (demande de décision préjudicielle de la Audiencia Provincial de Barcelona — Espagne) — Joan Cuadrench Moré/Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV (Transports aériens — Indemnisation et assistance des passagers — Refus d’embarquement, annulation ou retard important d’un vol — Délai de recours)

6

2013/C 026/11

Affaire C-152/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 décembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Arbeitsgericht München — Allemagne) — Johann Odar/Baxter Deutschland GmbH (Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Directive 2000/78/CE — Interdiction de toute discrimination fondée sur l’âge et sur un handicap — Indemnité de licenciement — Plan social prévoyant la réduction du montant de l’indemnité de licenciement versée aux travailleurs handicapés)

6

2013/C 026/12

Affaires jointes C-182/11 et C-183/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 novembre 2012 (demandes de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Econord Spa/Comune di Cagno (C-182/11), Comune di Varese, Comune di Solbiate (C-183/11), Comune di Varese [Marchés publics de services — Directive 2004/18/CE — Pouvoir adjudicateur exerçant sur une entité attributaire juridiquement distincte de lui un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services — Absence d’obligation d’organiser une procédure d’adjudication selon les règles du droit de l’Union (attribution dite «in house») — Entité attributaire contrôlée conjointement par plusieurs collectivités territoriales — Conditions de l’applicabilité d’une attribution «in house»]

7

2013/C 026/13

Affaire C-219/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 novembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Brain Products GmbH/BioSemi VOF, Antonius Pieter Kuiper, Robert Jan Gerard Honsbeek, Alexander Coenraad Metting van Rijn (Renvoi préjudiciel — Dispositifs médicaux — Directive 93/42/CEE — Champ d’application — Interprétation de la notion de «dispositif médical» — Produit commercialisé à usage non médical — Étude d’un processus physiologique — Libre circulation des marchandises)

7

2013/C 026/14

Affaire C-257/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 novembre 2012 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel București — Roumanie) — SC Gran Via Moinești Srl/Agenția Națională de Administrare Fiscală (ANAF), Administrația Finanțelor Publice București (Directive 2006/112/CE — Taxe sur la valeur ajoutée — Articles 167, 168 et 185 — Droit à déduction — Régularisation des déductions — Acquisition d’un terrain et des bâtiments construits sur ce dernier, en vue de la démolition de ces bâtiments et de la réalisation d’un projet immobilier sur ce terrain)

8

2013/C 026/15

Affaire C-262/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 novembre 2012 (demande de décision préjudicielle de la Administrativen sad Sofia-grad — Bulgarie) — Kremikovtzi AD/Ministar na ikonomikata, energetikata i turizma i zamestnik-ministar na ikonomikata, energetikata i turizma [Adhésion de la République de Bulgarie à l’Union européenne — Accord d’association CE-Bulgarie — Secteur sidérurgique — Aides publiques à la restructuration accordée avant l’adhésion — Conditions — Viabilité des bénéficiaires à la fin de la période de restructuration — Déclaration d’insolvabilité d’un bénéficiaire après l’adhésion — Compétences respectives des autorités nationales et de la Commission européenne — Décision nationale constatant l’existence d’une créance publique consistant en des aides devenues illégales — Décision UE-BG no 3/2006 — Annexe V de l’acte d’adhésion — Aides applicables après l’adhésion — Règlement (CE) no 659/1999 — Aides existantes]

8

2013/C 026/16

Affaire C-277/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 novembre 2012 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Ireland — Irlande) — M.M./Minister for Justice, Equality and Law Reform, Irlande, Attorney General (Renvoi préjudiciel — Système européen commun d’asile — Directive 2004/83/CE — Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire — Article 4, paragraphe 1, seconde phrase — Coopération de l’État membre avec le demandeur pour évaluer les éléments pertinents de sa demande — Portée — Régularité de la procédure nationale suivie lors du traitement d’une demande de protection subsidiaire à la suite du rejet d’une demande d’octroi du statut de réfugié — Respect des droits fondamentaux — Droit d’être entendu)

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2013/C 026/17

Affaire C-285/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 décembre 2012 (demande de décision préjudicielle de la Administrativen sad — Varna — Bulgarie) — BONIK (EOOD)/Direktor na Direktsia «Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto» — Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite (TVA — Directive 2006/112/CE — Droit à déduction — Refus)

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2013/C 026/18

Affaires jointes C-320/11, C-330/11, C-382/11 et C-383/11: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 novembre 2012 (demandes de décision préjudicielle du Administrativen sad — Varna — Bulgarie) — DIGITALNET OOD (C-320/11 et C-383/11), Tsifrova kompania OOD (C-330/11), M SAT CABLE AD (C-382/11)/Nachalnik na Mitnicheski punkt — Varna Zapad pri Mitnitsa Varna (Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Appareils susceptibles de recevoir des signaux de télévision incorporant un modem d’accès à Internet et assurant une fonction d’échange d’informations interactif)

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2013/C 026/19

Affaires jointes C-356/11 et C-357/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 décembre 2012 (demandes de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — O. S./Maahanmuuttovirasto (C-356/11), et Maahanmuuttovirasto/L. (C-357/11) (Citoyenneté de l’Union — Article 20 TFUE — Directive 2003/86/CE — Droit au regroupement familial — Citoyens de l’Union en bas âge résidant avec leurs mères, ressortissantes de pays tiers, sur le territoire de l’État membre dont ces enfants ont la nationalité — Droit de séjour permanent dans cet État membre des mères auxquelles la garde exclusive des citoyens de l’Union a été accordée — Recomposition des familles à la suite du remariage des mères avec des ressortissants de pays tiers et de la naissance d’enfants, également ressortissants de pays tiers, issus de ces mariages — Demandes de regroupement familial dans l’État membre d’origine des citoyens de l’Union — Refus du droit de séjour aux nouveaux conjoints en raison de l’absence de ressources suffisantes — Droit au respect de la vie familiale — Prise en considération de l’intérêt supérieur des enfants)

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2013/C 026/20

Affaire C-385/11: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 22 novembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social de Barcelona — Espagne) — Isabel Elbal Moreno/Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS), Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS) (Article 157 TFUE — Directive 79/7/CEE — Directive 97/81/CE — Accord-cadre sur le travail à temps partiel — Directive 2006/54/CE — Pension de retraite contributive — Égalité de traitement entre travailleurs masculins et travailleurs féminins — Discrimination indirecte fondée sur le sexe)

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2013/C 026/21

Affaire C-410/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 novembre 2012 (demande de décision préjudicielle de la Audiencia Provincial de Barcelona — Espagne) — Pedro Espada Sánchez, Alejandra Oviedo Gonzales, Lucía Espada Oviedo, Pedro Espada Oviedo/Iberia Líneas Aéreas de España SA (Transports aériens — Convention de Montréal — Article 22, paragraphe 2 — Responsabilité des transporteurs en matière de bagages — Limites en cas de destruction, de perte, d’avarie ou de retard des bagages — Bagage commun à plusieurs passagers — Enregistrement par un seul d’entre eux)

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2013/C 026/22

Affaire C-416/11 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 novembre 2012 — Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord/Commission européenne (Pourvoi — Directive 92/43/CEE — Conservation des habitats naturels — Liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne — Inclusion sur la liste d’un site proposé par le Royaume d’Espagne — Site couvrant prétendument une zone d’eaux territoriales britanniques de Gibraltar et une zone de haute mer — Recours en annulation — Acte purement confirmatif)

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2013/C 026/23

Affaire C-430/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 décembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Rovigo — Italie) — procédure pénale contre Md Sagor (Espace de liberté, de sécurité et de justice — Directive 2008/115/CE — Normes et procédures communes en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier — Réglementation nationale prévoyant une peine d’amende pouvant être remplacée par une peine d’expulsion ou par une peine d’assignation à résidence)

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2013/C 026/24

Affaire C-441/11 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 décembre 2012 — Commission européenne/Verhuizingen Coppens NV (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Articles 81 CE et 53 de l’accord EEE — Marché des services de déménagements internationaux en Belgique — Entente consistant en trois accords particuliers — Infraction unique et continue — Défaut de preuve de la connaissance, par un participant à un accord particulier, des autres accords particuliers — Annulation partielle ou intégrale de la décision de la Commission — Articles 263 TFUE et 264 TFUE)

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2013/C 026/25

Affaire C-562/11: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 décembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Société d'Exportation de Produits Agricoles SA (SEPA)/Hauptzollamt Hamburg-Jonas [Agriculture — Règlement (CEE) no 3665/87 — Article 11 — Restitutions à l’exportation — Demande de restitution pour une exportation qui n’ouvre pas droit à restitution — Sanction administrative]

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2013/C 026/26

Affaire C-119/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 novembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Josef Probst/mr.nexnet GmbH (Communications électroniques — Directive 2002/58/CE — Article 6, paragraphes 2 et 5 — Traitement des données à caractère personnel — Données relatives au trafic nécessaires pour établir et recouvrer les factures — Recouvrement de créances par une société tierce — Personnes agissant sous l’autorité des fournisseurs de réseaux publics de communications et de services de communications électroniques)

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2013/C 026/27

Affaire C-370/12: Arrêt de la Cour (Assemblée plénière) du 27 novembre 2012 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court — Irlande) — Thomas Pringle/Government of Ireland, Ireland and the Attorney General (Mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro — Décision 2011/199/UE — Modification de l’article 136 TFUE — Validité — Article 48, paragraphe 6, TUE — Procédure de révision simplifiée — Traité MES — Politique économique et monétaire — Compétence des États membres)

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2013/C 026/28

Affaire C-446/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 3 octobre 2012 — W. P. Willems/autre partie: Burgemeester van Nuth

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2013/C 026/29

Affaire C-447/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 5 octobre 2012 — H. J. Kooistra/autre partie: Burgemeester van Skarsterlân

16

2013/C 026/30

Affaire C-448/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 8 octobre 2012 — M. Roest/autre partie: Burgemeester van Amsterdam

17

2013/C 026/31

Affaire C-449/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 8 octobre 2012 — L. J. A. van Luijk/autre partie: Burgemeester van Den Haag

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2013/C 026/32

Affaire C-452/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Krefeld (Allemagne) le 9 octobre 2012 — NIPPONKOA Insurance Co (Europe) Ltd/Inter-Zuid Transport BV

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2013/C 026/33

Affaire C-456/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 10 octobre 2012 — Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel et O, autre partie: B

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2013/C 026/34

Affaire C-457/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 10 octobre 2012 — S et Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel, autre partie: G

19

2013/C 026/35

Affaire C-469/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Handelsgericht Wien (Autriche) le 22 octobre 2012 — Krejci Lager & Umschlagsbetriebs GmbH/Olbrich Transport und Logistik GmbH

19

2013/C 026/36

Affaire C-473/12: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour constitutionnelle (Belgique) le 22 octobre 2012 — Institut professionnel des agents immobiliers (IPI)/Geoffrey Englebert, Immo 9 SPRL, Grégory Francotte

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2013/C 026/37

Affaire C-474/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 22 octobre 2012 — Schiebel Aircraft GmbH

20

2013/C 026/38

Affaire C-475/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Törvényszék (anciennement Fővárosi Bíróság) (Hongrie) le 22 octobre 2012 — UPC DTH Sàrl/Nemzeti Média- és Hírközlési Hatóság Elnökhelyettese

20

2013/C 026/39

Affaire C-477/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundespatentgericht (Allemagne) le 24 octobre 2012 — Hogan Lovells International LLP/Bayer CropScience K.K.

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2013/C 026/40

Affaire C-478/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Feldkirch (Autriche) le 24 octobre 2012 — Armin Maletic, Marianne Maletic/lastminute.com GmbH et TUI Österreich GmbH

22

2013/C 026/41

Affaire C-480/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 25 octobre 2012 — Minister van Financiën/autre partie: X BV

22

2013/C 026/42

Affaire C-483/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Grondwettelijk Hof (Belgique) le 29 octobre 2012 — Pelckmans Turnhout NV/Walter Van Gastel Balen NV, Walter Va, Gastel NV, Walter Van Gastel Lifestyle NV, Walter Van Gastel Schoten NV

22

2013/C 026/43

Affaire C-484/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank 's-Gravenhage (Pays-Bas) le 31 octobre 2012 — Georgetown University/Octrooicentrum Nederland, agissant sous le nom de NL Octrooicentrum

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2013/C 026/44

Affaire C-485/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven (Pays-Bas) le 31 octobre 2012 — Maatschap T. van Oosterom et A. van Oosterom-Boelhouwer/Staatssecretaris van Economische Zaken, Landbouw en Innovatie

23

2013/C 026/45

Affaire C-486/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Gerechtshof te 's-Hertogenbosch (Pays-Bas) le 31 octobre 2012 — X/Heffingsambtenaar de la commune Z

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2013/C 026/46

Affaire C-487/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado Contensioso Administrativo no1 de Ourense (Espagne) le 2 novembre 2012 — Vueling Airlines SA/Instituto Galego de Consumo de la Xunta de Galicia

24

2013/C 026/47

Affaire C-492/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 5 novembre 2012 — Conseil national de l'ordre des médecins/Ministère des affaires sociales et de la santé

24

2013/C 026/48

Affaire C-494/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le First-tier Tribunal (Tax Chamber) (Royaume-Uni) le 5 novembre 2012 — Dixons Retail Plc/Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

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2013/C 026/49

Affaire C-497/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Sicilia (Italie) le 7 novembre 2012 — Davide Gullotta, Farmacia di Gullotta Davide & C. Sas/Ministero della Salute, Azienda Sanitaria Provinciale di Catania

25

2013/C 026/50

Affaire C-498/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Tivoli (Italie) le 7 novembre 2012 — Antonella Pedone/Maria Adele Corrao

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2013/C 026/51

Affaire C-499/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Tivoli (Italie) le 7 novembre 2012 — Elisabetta Gentile/Ufficio Finanziario della Direzione — Ufficio Territoriale di Tivoli, e.a.

26

2013/C 026/52

Affaire C-500/12: Recours introduit le 6 novembre 2012 — Commission européenne/République de Pologne

26

2013/C 026/53

Affaire C-501/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne) le 8 novembre 2012 — Thomas Specht/Land Berlin

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2013/C 026/54

Affaire C-502/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Vervaltungsgericht Berlin (Allemagne) le 8 novembre 2012 — Jens Schombera/Land Berlin

28

2013/C 026/55

Affaire C-503/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne) le 8 novembre 2012 — Alexander Wieland/Land Berlin

28

2013/C 026/56

Affaire C-504/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne) le 8 novembre 2012 — Uwe Schönefeld/Land Berlin

29

2013/C 026/57

Affaire C-505/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne) le 8 novembre 2012 — Antje Wilke/Land Berlin

30

2013/C 026/58

Affaire C-506/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne) le 8 novembre 2012 — Gerd Schini/Land Berlin

31

2013/C 026/59

Affaire C-507/12: Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court of the United Kingdom (Royaume-Uni) le 8 novembre 2012 — Jessy Saint-Prix/Secretary of State for Work and Pensions

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2013/C 026/60

Affaire C-511/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Central Administrativo Norte (Portugal) le 12 novembre 2012 — Joaquim Fernando Macedo Maia, e.a./Fundo de Garantia Salarial, IP

32

2013/C 026/61

Affaire C-512/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 13 novembre 2012 — Octapharma France/Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), Ministère des affaires sociales et de la santé

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2013/C 026/62

Affaire C-515/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 14 novembre 2012 — UAB 4finance/Valstybinė vartotojų teisių apsaugos tarnyba et Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos

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2013/C 026/63

Affaire C-516/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 15 novembre 2012 — CTP/Regione Campania, Province de Naples

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2013/C 026/64

Affaire C-517/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 15 novembre 2012 — CTP/Regione Campania

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2013/C 026/65

Affaire C-518/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 15 novembre 2012 — CTP/Regione Campania, Province de Naples

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2013/C 026/66

Affaire C-520/12 P: Pourvoi formé le 16 novembre 2012 par Diadikasia Symvouloi Epicheiriseon AE contre l’ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) rendue le 13 septembre 2012 dans l’affaire T-369/11, Diadikasia Symvouloi Epicheiriseon AE/Commission européenne, Délégation de l’Union européenne en Turquie, Unité centrale de financement et de passation des marchés (Central Finance and Contracts Unit, CFCU)

35

2013/C 026/67

Affaire C-525/12: Recours introduit le 19 novembre 2012 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne

35

2013/C 026/68

Affaire C-527/12: Recours introduit le 20 novembre 2012 — Commission européenne/République fédérale d’Allemagne

36

2013/C 026/69

Affaire C-530/12 P: Pourvoi formé le 21 novembre 2012 par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 13 septembre 2012 dans l’affaire T-404/10, National Lottery Commission/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

36

2013/C 026/70

Affaire C-532/12: Recours introduit le 23 novembre 2012 — Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg

37

2013/C 026/71

Affaire 538/12: Recours introduit le 26 novembre 2012 — Commission européenne/République de Slovénie

38

2013/C 026/72

Affaire C-547/12 P: Pourvoi formé le 28 novembre 2012 par la République hellénique contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 10 octobre 2012 dans l’affaire T-158/09, République hellénique/Commission

38

Tribunal

2013/C 026/73

Affaire T-491/07: Arrêt du Tribunal du 29 novembre 2012 — CB/Commission («Concurrence — Décision d’association d’entreprises — Marché de l’émission des cartes de paiement en France — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Mesures tarifaires applicables aux “nouveaux entrants” — Droit d’adhésion et mécanismes dits de “régulation de la fonction acquéreur” et de “réveil des dormants” — Marché pertinent — Objet des mesures en cause — Restriction de la concurrence par l’objet — Article 81, paragraphe 3, CE — Erreurs manifestes d’appréciation — Principe de bonne administration — Proportionnalité — Sécurité juridique»)

39

2013/C 026/74

Affaire T-42/09: Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2012 — A. Loacker/OHMI — Editrice Quadratum (QUADRATUM) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale QUADRATUM — Marque communautaire verbale antérieure LOACKER QUADRATINI — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] — Article 73 du règlement no 40/94 (devenu article 75 du règlement no 207/2009) — Article 74 du règlement no 40/94 (devenu article 76 du règlement no 207/2009)»]

39

2013/C 026/75

Affaire T-167/10: Arrêt du Tribunal du 6 décembre 2012 — Evropaïki Dynamiki/Commission [«Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Demandes de devis — Refus d’accès — Recours en annulation — Délai de recours — Point de départ — Recevabilité — Exception relative à la protection de la politique économique de l’Union européenne — Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers — Exception relative à la protection de l’intérêt public en matière de sécurité publique — Obligation de motivation»]

40

2013/C 026/76

Affaire T-390/10 P: Arrêt du Tribunal du 6 décembre 2012 — Füller-Tomlinson/Parlement («Pourvoi — Fonction publique — Agents temporaires — Sécurité sociale — Maladie professionnelle — Fixation du taux d’invalidité d’origine professionnelle — Application du barème européen d’évaluation à des fins médicales des atteintes à l’intégrité physique et psychique — Dénaturation des faits — Délai raisonnable»)

40

2013/C 026/77

Affaires T-537/10 et T-538/10: Arrêt du Tribunal du 29 novembre 2012 — Adamowski/OHMI — Fagumit (FAGUMIT) [«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marques communautaires verbale Fagumit et figurative FAGUMIT — Marque nationale figurative antérieure FAGUMIT — Cause de nullité relative — Article 8, paragraphe 3, et article 165, paragraphe 4, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

40

2013/C 026/78

Affaire T-590/10: Arrêt du Tribunal du 29 novembre 2012 — Thesing et Bloomberg Finance/BCE («Accès aux documents — Décision 2004/258/CE — Documents concernant la dette publique et le déficit public d’un État membre — Refus d’accès — Exception relative à la politique économique de l’Union ou d’un État membre — Refus partiel d’accès»)

41

2013/C 026/79

Affaire T-15/11: Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2012 — Sina Bank/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Recours en annulation — Obligation de motivation»)

41

2013/C 026/80

Affaire T-143/11: Arrêt du Tribunal du 5 décembre 2012 — Consorzio vino Chianti Classico/OHMI — FFR (F.F.R.) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative “F.F.R.” — Marques nationales figuratives antérieures CHIANTI CLASSICO — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5 du règlement (CE) no 207/2009»]

42

2013/C 026/81

Affaire T-171/11: Arrêt du Tribunal du 29 novembre 2012 — Hopf/OHMI (Clampflex) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale Clampflex — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 — Obligation de motivation — Article 75 du règlement no 207/2009»]

42

2013/C 026/82

Affaire T-421/11: Arrêt du Tribunal du 5 décembre 2012 — Qualitest/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Recours en annulation — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation»)

43

2013/C 026/83

Affaire T-630/11 P: Arrêt du Tribunal du 6 décembre 2012 — Strobl/Commission («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Recrutement — Concours général — Candidats inscrits sur une liste d’aptitude antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau statut — Avis de vacance — Nomination — Classement en grade selon les nouvelles règles moins favorables — Article 12 de l’annexe XIII du statut — Erreur de droit — Obligation de motivation par le Tribunal de la fonction publique»)

43

2013/C 026/84

Affaire T-22/12: Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2012 — Fomanu/OHMI (Qualität hat Zukunft) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale Qualität hat Zukunft — Motifs absolus de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

44

2013/C 026/85

Affaire T-29/12: Arrêt du Tribunal du 28 novembre 2012 — Bauer/OHMI — BenQ Materials (Daxon) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale Daxon — Marque communautaire verbale antérieure DALTON — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

44

2013/C 026/86

Affaire T-17/10: Ordonnance du Tribunal du 27 novembre 2012 — Steinberg/Commission [«Recours en annulation — Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents relatifs à des décisions de financement concernant des subventionsaccordées à des organisations non gouvernementales israéliennes et palestiniennesdans le cadre du programme “Partenariat pour la paix” et de l’Instrument européenpour la démocratie et les droits de l’homme — Refus partiel d’accès — Exceptionrelative à la protection de l’intérêt public en matière de sécurité publique — Obligation de motivation — Recours en partie manifestement irrecevable et enpartie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»]

44

2013/C 026/87

Affaire T-302/10: Ordonnance du Tribunal du 23 novembre 2012 — Crocs/OHMI — Holey Soles Holdings et PHI (Dessins d’une chaussure) («Marque communautaire — Demande en nullité — Retrait de la demande en nullité — Non-lieu à statuer»)

45

2013/C 026/88

Affaire T-541/10: Ordonnance du Tribunal du 27 novembre 2012 — ADEDY e.a./Conseil («Recours en annulation — Décisions adressées à un État membre en vue deremédier à une situation de déficit excessif — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité»)

45

2013/C 026/89

Affaire T-215/11: Ordonnance du Tribunal du 27 novembre 2012 — ADEDY e.a./Conseil («Recours en annulation — Décision adressée à un État membre en vue de remédierà une situation de déficit excessif — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité»)

45

2013/C 026/90

Affaire T-278/11: Ordonnance du Tribunal du 13 novembre 2012 — ClientEarth e.a./Commission [«Recours en annulation — Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Refus implicite d’accès — Délai de recours — Tardiveté — Irrecevabilité manifeste»]

46

2013/C 026/91

Affaire T-466/11: Ordonnance du Tribunal du 19 octobre 2012 — Ellinika Nafpigeia et Hoern/Commission («Recours en annulation — Aides d’État — Construction navale — Aides accordées par les autorités grecques à un chantier naval — Mesures d’exécution de la décision de la Commission constatant l’incompatibilité et ordonnant la récupération des aides — Irrecevabilité»)

46

2013/C 026/92

Affaire T-491/11 P: Ordonnance du Tribunal du 20 novembre 2012 — Marcuccio/Commission («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Durée de la procédure visant à la reconnaissance d’une invalidité permanente partielle — Préjudice prétendument subi par le requérant — Remboursement de frais qui auraient pu être évités — Rejet du recours en première instance comme étant manifestement dépourvu de tout fondement en droit — Article 94, sous a), du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique»)

47

2013/C 026/93

Affaire T-548/11: Ordonnance du Tribunal du 26 novembre 2012 — MIP Metro/OHMI — Real Seguros (real,- QUALITY) («Marque communautaire — Procédure d’opposition — Déchéance des marques nationales antérieures — Non-lieu à statuer»)

47

2013/C 026/94

Affaire T-549/11: Ordonnance du Tribunal du 26 novembre 2012 — MIP Metro/OHMI — Real Seguros (real,- BIO) («Marque communautaire — Procédure d’opposition — Déchéance des marques nationales antérieures — Non-lieu à statuer»)

47

2013/C 026/95

Affaire T-616/11 P: Ordonnance du Tribunal du 8 novembre 2012 — Marcuccio/Commission («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Rejet du recours en première instance comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit — Préjudice prétendument subi par le requérant — Remboursement des frais qui auraient pu être évités — Article 94, sous a), du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique»)

48

2013/C 026/96

Affaire T-672/11: Ordonnance du Tribunal du 27 novembre 2012 — H-Holding/Parlement («Recours en carence — Recours en indemnité — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

48

2013/C 026/97

Affaire T-120/12: Ordonnance du Tribunal du 20 novembre 2012 — Shahid Beheshti University/Conseil («Recours en annulation — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesuresrestrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la proliférationnucléaire — Gel des fonds — Délai de recours — Tardiveté — Irrecevabilité»)

48

2013/C 026/98

Affaire T-138/12: Ordonnance du Tribunal du 20 novembre 2012 — Geipel/OHMI — Reeh (BEST BODY NUTRITION) («Marque communautaire — Opposition — Retrait de l’opposition — Non-lieu àstatuer»)

49

2013/C 026/99

Affaire T-164/12 R: Ordonnance du président du Tribunal du 29 novembre 2012 — Alstom/Commission («Référé — Concurrence — Décision de la Commission de transmettre des documents à une juridiction nationale — Confidentialité — Droit à une protection juridictionnelle effective — Demande de mesures provisoires — Fumus boni juris — Urgence — Mise en balance des intérêts»)

49

2013/C 026/00

Affaire T-341/12 R: Ordonnance du président du Tribunal du 16 novembre 2012 — Evonik Degussa/Commission («Référé — Concurrence — Publication d’une décision par laquelle la Commission constate une infraction aux dispositions qui interdisent les ententes — Rejet de la demande visant à obtenir un traitement confidentiel d’informations fournies à la Commission en application de sa communication sur la coopération — Mise en balance des intérêts — Urgence — Fumus boni juris»)

49

2013/C 026/01

Affaire T-343/12: Ordonnance du Tribunal du 21 novembre 2012 — Grupo T Diffusión/OHMI — ABR Producción Contemporánea (Lampe) («Marque communautaire — Demande en nullité — Retrait de la demande en nullité — Non lieu à statuer»)

50

2013/C 026/02

Affaire T-453/12: Recours introduit le 12 octobre 2012 — Zoo Sport Ltd/OHMI — K-2 (ZOOSPORT)

50

2013/C 026/03

Affaire T-470/12: Recours introduit le 22 octobre 2012 — Sothys Auriac/OHMI — Grand Hotel Primavera (BEAUTY GARDEN)

51

2013/C 026/04

Affaire T-473/12: Recours introduit le 1er novembre 2012 — Aer Lingus/Commission européenne

51

2013/C 026/05

Affaire T-480/12: Recours introduit le 5 novembre 2012 — The Coca-Cola Company/OHMI

52

2013/C 026/06

Affaire T-482/12: Recours introduit le 29 octobre 2012 — Internationaler Hilfsfonds/Commission européenne

53

2013/C 026/07

Affaire T-483/12: Recours introduit le 5 novembre 2012 — Nestlé Unternehmungen Deutschland/OHMI — Lotte (LOTTE)

53

2013/C 026/08

Affaire T-484/12: Recours introduit le 6 novembre 2012 — CeWe Color/OHMI (SMILECARD)

53

2013/C 026/09

Affaire T-485/12: Recours introduit le 9 novembre 2012 — Grupo Bimbo/OHMI (SANISSIMO)

54

2013/C 026/10

Affaire T-487/12: Recours introduit le 9 novembre 2012 — Eckes-Granini/OHMI — Panini (PANINI)

54

2013/C 026/11

Affaire T-489/12: Recours introduit le 8 novembre 2012 — Planet AE/Commission

55

2013/C 026/12

Affaire T-490/12: Recours introduit le 6 novembre 2012 — Mondadori Editore/OHMI

55

2013/C 026/13

Affaire T-493/12: Recours introduit le 14 novembre 2012 — Sanofi/OHMI

56

2013/C 026/14

Affaire T-494/12: Recours introduit le 14 novembre 2012 — Biscuits Poult/OHMI — Banketbakkerij Merba (Biscuits)

56

2013/C 026/15

Affaire T-495/12: Recours introduit le 16 novembre 2012 — European Drinks/OHMI — Alexandrion Grup Romania (Dracula Bite)

57

2013/C 026/16

Affaire T-496/12: Recours introduit le 16 novembre 2012 — European Drinks/OHMI — Alexandrion Grup Romania (DRACULA BITE)

57

2013/C 026/17

Affaire T-497/12: Recours introduit le 16 novembre 2012 — European Drinks/OHMI — Alexandrion Grup Romania (DRACULA BITE)

58

2013/C 026/18

Affaire T-498/12: Recours introduit le 16 novembre 2012 — Koinopraxia Touristiki Loutrakiou/Commission

58

2013/C 026/19

Affaire T-499/12: Recours introduit le 13 novembre 2012 — HSH Investment Holdings Coinvest-C et HSH Investment Holdings FSO/Commission

59

2013/C 026/20

Affaire T-500/12: Recours introduit le 15 novembre 2012 — Ryanair/Commission européenne

60

2013/C 026/21

Affaire T-501/12: Recours introduit le 19 novembre 2012 — Farmaceutisk Laboratorium Ferring/OHMI

61

2013/C 026/22

Affaire T-502/12: Recours introduit le 19 novembre 2012 — Ferring BV/OHMI

62

2013/C 026/23

Affaire T-503/12: Recours introduit le 16 novembre 2012 — Royaume-Uni/Commission

62

2013/C 026/24

Affaire T-504/12: Recours introduit le 19 novembre 2012 — Murnauer Markenvertrieb/OHMI (NOTFALL CREME)

63

2013/C 026/25

Affaire T-505/12: Recours introduit le 19 novembre 2012 — Compagnie des montres Longines, Francillon/OHMI — Cheng (B)

63

2013/C 026/26

Affaire T-508/12: Recours introduit le 19 novembre 2012 — Automobile Association/OHMI

64

2013/C 026/27

Affaire T-509/12: Recours introduit le 16 novembre 2012 — Advance Magazine Publishers/OHMI — Nanso Group (TEEN VOGUE)

64

2013/C 026/28

Affaire T-510/12: Recours introduit le 21 novembre 2012 — Conrad Electronic/OHMI — Sky IP International (Eurosky)

65

2013/C 026/29

Affaire T-513/12: Recours introduit le 22 novembre 2012 — NCL/OHMI (NORWEGIAN GETAWAY)

65

2013/C 026/30

Affaire T-514/12: Recours introduit le 22 novembre 2012 — NCL/OHMI (NORWEGIAN BREAKAWAY)

66

2013/C 026/31

Affaire T-515/12: Recours introduit le 22 novembre 2012 — El Corte Inglés, SA/OHMI –English Cut (The English Cut)

66

2013/C 026/32

Affaire T-519/12: Recours introduit le 27 novembre 2012 — mobile.international/OHMI — Commission (PL mobile.eu)

67

2013/C 026/33

Affaire T-527/12: Recours introduit le 6 décembre 2012 — DeMaCO Holland/Commission

68

2013/C 026/34

Affaire T-468/09: Ordonnance du Tribunal du 3 décembre 2012 — JSK International Architekten und Ingenieure/BCE

68

2013/C 026/35

Affaire T-100/10: Ordonnance du Tribunal du 28 novembre 2012 — Nordzucker/Commission

69

2013/C 026/36

Affaire T-364/11: Ordonnance du Tribunal du 4 décembre 2012 — Arla Foods/OHMI — Artax (Lactofree)

69

2013/C 026/37

Affaire T-590/11: Ordonnance du Tribunal du 14 novembre 2012 — S & S Szlegiel Szlegiel i Wiśniewski/OHMI — Scotch & Soda (SODA)

69

2013/C 026/38

Affaire T-77/12: Ordonnance du Tribunal du 4 décembre 2012 — Wahl/OHMI — Tenacta Group (bellissima)

69

2013/C 026/39

Affaire T-200/12: Ordonnance du Tribunal du 12 novembre 2012 — Shannon Free Airport Development/Commission

69

2013/C 026/40

Affaire T-230/12: Ordonnance du Tribunal du 21 novembre 2012 — Axa Belgium/Commission

69

Tribunal de la fonction publique

2013/C 026/41

Affaire F-103/12: Recours introduit le 27 septembre 2012 — ZZ/Europol

70

2013/C 026/42

Affaire F-104/12: Recours introduit le 27 septembre 2012 — ZZ/Europol

70

2013/C 026/43

Affaire F-105/12: Recours introduit le 27 septembre 2012 — ZZ/Europol

70

2013/C 026/44

Affaire F-113/12: Recours introduit le 9 octobre 2012 — ZZ/Commission européenne

71

2013/C 026/45

Affaire F-114/12: Recours introduit le 10 octobre 2012 — ZZ/Commission

71

2013/C 026/46

Affaire F-115/12: Recours introduit le 15 octobre 2012 — ZZ/Commission européenne

71

2013/C 026/47

Affaire F-122/12: Recours introduit le 22 octobre 2012 — ZZ/Conseil

72

2013/C 026/48

Affaire F-124/12: Recours introduit le 22 octobre 2012 — ZZ/OETD

72

2013/C 026/49

Affaire F-125/12: Recours introduit le 3 novembre 2012 — ZZ/OHMI

72

2013/C 026/50

Affaire F-128/12: Recours introduit le 29 octobre 2012 — ZZ/Parlement

73

2013/C 026/51

Affaire F-129/12: Recours introduit le 31 octobre 2012 — CH/Parlement

73

2013/C 026/52

Affaire F-132/12: Recours introduit le 7 novembre 2012 — ZZ et autres/Commission européenne

73

2013/C 026/53

Affaire F-134/12: Recours introduit le 9 novembre 2012 — ZZ/Conseil

74

2013/C 026/54

Affaire F-135/12: Recours introduit le 9 novembre 2012 — ZZ/REA

74

2013/C 026/55

Affaire F-136/12: Recours introduit le 9 novembre 2012 — ZZ/Conseil

75

2013/C 026/56

Affaire F-137/12: Recours introduit le 14 novembre 2012 — ZZ/Commission

75

2013/C 026/57

Affaire F-138/12: Recours introduit le 14 novembre 2012 — ZZ/Commission

75

2013/C 026/58

Affaire F-139/12: Recours introduit le 14 novembre 2012 — ZZ/Commission

76

2013/C 026/59

Affaire F-140/12: Recours introduit le 16 novembre 2012 — ZZ/Commission

76

2013/C 026/60

Affaire F-141/12: Recours introduit le 16 novembre 2012 — ZZ/Commission

76

2013/C 026/61

Affaire F-142/12: Recours introduit le 16 novembre 2012 — ZZ/Commission

77

2013/C 026/62

Affaire F-143/12: Recours introduit le 21 novembre 2012 — ZZ/Commission

77

2013/C 026/63

Affaire F-144/12: Recours introduit le 21 novembre 2012 — ZZ/Commission

77

2013/C 026/64

Affaire F-146/12: Recours introduit le 28 novembre 2012 — ZZ/Commission

78

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