Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 22 novembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social de Barcelona — Espagne) — Isabel Elbal Moreno/Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS), Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS)

(Affaire C-385/11) (1)

(Article 157 TFUE - Directive 79/7/CEE - Directive 97/81/CE - Accord-cadre sur le travail à temps partiel - Directive 2006/54/CE - Pension de retraite contributive - Égalité de traitement entre travailleurs masculins et travailleurs féminins - Discrimination indirecte fondée sur le sexe)

2013/C 26/20

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Social de Barcelona

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Isabel Elbal Moreno

Parties défenderesses: Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS), Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Juzgado de lo Social de Barcelona — Interprétation de la clause 4, point 1, de l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES, annexe à la directive 97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997 (JO 1998, L 14, p. 9), de l'art. 4 de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (JO 1979, L 6, p. 24) et de l'art. 4 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mis en œuvre du principe de l'égalité des chances en matière d'emploi et de travail (refonte) (JO L 204, p. 23) — Notion de condition de travail — Pension de retraite contributive calculée sur la base du régime légal espagnol et cotisations versées par et pour le compte du travailleur — Discrimination des travailleurs à temps partiel

Dispositif

L’article 4 de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, à une réglementation d’un État membre qui exige des travailleurs à temps partiel, dont la grande majorité est constituée de femmes, par rapport aux travailleurs à temps plein, une durée de cotisation proportionnellement plus importante pour accéder, le cas échéant, à une pension de retraite de type contributif dont le montant est proportionnellement réduit en fonction de leur temps de travail.

(1)  JO C 290 du 01.10.2011