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Document 62011TN0291
Case T-291/11: Action brought on 9 June 2011 — Portovesme v Commission
Affaire T-291/11: Recours introduit le 9 juin 2011 — Portovesme/Commission
Affaire T-291/11: Recours introduit le 9 juin 2011 — Portovesme/Commission
JO C 232 du 6.8.2011, p. 36–37
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
6.8.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 232/36 |
Recours introduit le 9 juin 2011 — Portovesme/Commission
(Affaire T-291/11)
(2011/C 232/63)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Portovesme Srl (Rome, Italie) (représentants: F. Ciulli, G. Dore, M. Liberati et A. Vinci, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
1) |
constater, au sens de l'article 267 TFUE, l'illégalité de la décision de la Commission européenne du 23 février 2011 relative aux aides d'État no C 38/B/2004 (ex NN 58/2004) et no C 13/2006 (ex N587/2005) mise à exécution par l'Italie en faveur notamment de la requérante et en prononcer par conséquent l'annulation totale ou dans la mesure considérée comme raisonnable; |
2) |
à titre subsidiaire et uniquement dans l'hypothèse — quod non — où il ne serait pas fait droit à nos conclusions du point 1), constater l'illégalité de la décision en ce qu'elle ordonne la restitution des aides pour violation du principe général de la protection de la confiance légitime; |
3) |
condamner la défenderesse aux entiers dépens, la requérante se réservant la possibilité d'introduire un recours autonome en compensation de son préjudice. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui de son recours, la partie requérante invoque 11 moyens.
1) |
Premier moyen tiré de la violation du principe de sécurité juridique et du principe de confiance légitime et de la violation des articles 4, 7, 10 et 14 du règlement no 659/1999 (1).
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2) |
Deuxième moyen tiré de la restitution erronée et/ou incomplète du cadre normatif et règlementaire de référence et de la violation qui en découle du devoir de diligence et d'impartialité.
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3) |
Troisième moyen tiré de la différence de traitement excessive entre Portovesme et Alcoa Trasformazioni.
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4) |
Quatrième moyen tiré de l'existence d'une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE
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5) |
Cinquième moyen tiré du caractère erroné des prémisses à la base de la décision attaquée.
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6) |
Sixième moyen tiré de la qualification d'aide nouvelle ou d'aide existante
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7) |
Septième moyen tiré de la compatibilité de l'aide avec le marché commun
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8) |
Huitième moyen tiré de la violation des articles 2, 3, 5 et 12 TCE et de l'inapplication des principes d'égalité et de proportionnalité de l'action des institutions communautaires
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9) |
Neuvième moyen tiré de la violation de l'article 174 TFUE et de l'annexe D et de la déclaration no 30 sur les régions insulaires
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10) |
Dixième moyen tiré de la violation des normes de procédure (article 107, paragraphe 3, sous a), b), et c), TFUE) et de l'application erronée des «lignes directrices en matière d'aides d'État à finalité régionale» de 1998, et du défaut d'application des «lignes directrices» de 2007-2013.
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11) |
Onzième moyen tiré de la violation du principe de confiance légitime
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(1) Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 83, p. 1).