—	Csaba Sándor Tabajdi, István Szent-Iványi, Péter Olajos, Mikel Irujo Amezaga et Kristian Vigenin sur les activités de groupes paramilitaires extrémistes dans l'Union européenne (93/2007).

4. Relations entre l'Union européenne et la Turquie (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Relations entre l'Union européenne et la Turquie

Manuel Lobo Antunes (Président en exercice du Conseil) et Olli Rehn (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Ria Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE-DE, Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, Alexander Lambsdorff, au nom du groupe ALDE, Sebastiano (Nello) Musumeci, au nom du groupe UEN, Joost Lagendijk, au nom du groupe Verts/ALE, Kyriacos Triantaphyllides, au nom du groupe GUE/NGL, Georgios Georgiou, au nom du groupe IND/DEM, Philip Claeys, au nom du groupe ITS, Jim Allister, noninscrit, Werner Langen, Jan Marinus Wiersma, Marco Cappato, Feleknas Uca, Bastiaan Belder, Andreas Mölzer, Ioannis Kasoulides, Béatrice Patrie, Marios Matsakis, Mario Borghezio, Gerard Batten, Koenraad Dillen et Charles Tannock.

PRÉSIDENCE: Miguel Angel MARTÍNEZ MARTÍNEZ

Vice-président

Interviennent Maria Eleni Koppa, Giorgos Dimitrakopoulos, Richard Howitt, Josef Zieleniec, Vural Öger, Yiannakis Matsis, Carlos Carnero González, Emine Bozkurt, Manuel Lobo Antunes et Olli Rehn.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

—	Ria Oomen-Ruijten, au nom de la commission AFET, sur les relations UE-Turquie (B6-0376/2007);

—	Philip Claeys, Frank Vanhecke et Koenraad Dillen, au nom du groupe ITS, sur les relations entre l'Union européenne et la Turquie (B6-0398/2007).

Le débat est clos.

Vote: point 8.27 du PV du 24.10.2007.

5. Sommet UE-Russie (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Sommet UE-Russie

Manuel Lobo Antunes (Président en exercice du Conseil) et Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, au nom du groupe PPE-DE, Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE, Graham Watson, au nom du groupe ALDE, Konrad Szymański, au nom du groupe UEN, Bart Staes, au nom du groupe Verts/ALE, Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL, Jana Bobošíková, non-inscrite, Reino Paasilinna, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Inese Vaidere et Hélène Flautre.

PRÉSIDENCE: Mechtild ROTHE

Vice-présidente

Interviennent Vladimír Remek, Ria Oomen-Ruijten, Hannes Swoboda, Bronisław Geremek, Hanna Foltyn- Kubicka, Christopher Beazley, qui demande l'assurance, comme il l'avait exprimé la veille (point 8 du PV du 23.10.2007), que les positions exprimées par le Parlement seront bien transmises au Président Poutine lors du sommet, Libor Rouček, Georgios Papastamkos, Józef Pinior, Elmar Brok, Ana Maria Gomes, Roberta Alma Anastase, Katrin Saks, Tunne Kelam, Manuel Lobo Antunes et Benita Ferrero-Waldner.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

—	Jan Marinus Wiersma, Hannes Swoboda et Reino Paasilinna, au nom du groupe PSE, sur le sommet UERussie du 26 octobre 2007, à Mafra (B6-0423/2007);

—	José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Charles Tannock, Ria Oomen-Ruijten, Michael Gahler, Christopher Beazley, Tunne Kelam et Bogdan Klich, au nom du groupe PPE-DE, sur le sommet UE-Russie qui doit se tenir le 26 octobre 2007 à Mafra (B6-0424/2007);

—	Graham Watson, Annemie Neyts-Uyttebroeck et Janusz Onyszkiewicz, au nom du groupe ALDE, sur la préparation du 10e sommet UE-Russie, qui se tiendra à Mafra le 26 octobre 2007 (B6-0425/2007)

—	Esko Seppänen, Gabriele Zimmer et André Brie, au nom du groupe GUE/NGL, sur le sommet Union européenne-Russie (B6-0426/2007);

—	Ryszard Czarnecki, Inese Vaidere et Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN, sur le sommet UERussie qui aura lieu à Mafra, le 26 octobre 2007 (B6-0427/2007);

—	Daniel Cohn-Bendit, Bart Staes, Milan Horáček, Marie Anne Isler Béguin, Angelika Beer et Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE, sur les préparatifs du 10e sommet UE-Russie du 26 octobre 2007 à Mafra (B6-0428/2007).

Le débat est clos.

Vote: point 3.22 du PV du 14.11.2007.

(La séance, suspendue à 11 h 40 à l'occasion de la remise du prix Lux, est reprise à 12 heures.)

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

Intervient Martin Schulz, au nom du groupe PSE, qui demande que le Président du Parlement condamne officiellement les insultes antisémites prononcées à l'encontre du Premier ministre hongrois Ferenc Gyurcsány par des participants à une manifestation à Budapest (M. le Président lui répond qu'il transmettra sa requête au Président du Parlement).

Intervient Graham Watson, au nom du groupe ALDE, qui remercie le Président de l'organisation dans l'enceinte du Parlement de la cérémonie de remise du prix Lux.

6. Déclaration de la Présidence

M. le Président fait une brève déclaration à l'occasion du 62e anniversaire de l'Organisation des Nations unies. Il signale notamment le lancement officiel, aujourd'hui au Parlement, du rapport annuel sur la coopération entre l'UE et l'ONU en matière de gestion des crises, de développement et de promotion de la démocratie et des libertés fondamentales.

7. Souhaits de bienvenue

M. le Président souhaite, au nom du Parlement, la bienvenue à une délégation mauritanienne, conduite par Son Excellence le Dr Abderrahmane Ould Tolba, qui a pris place dans la tribune officielle.

8. Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

8.1. Signification et notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale ***II (article 131 du règlement) (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale («signification ou notification des actes»), et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil [08703/5/2007 — C6-0217/2007 — 2005/0126(COD)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Jean-Paul Gauzès (A6-0366/2007)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé (P6_TA(2007)0446)

8.2. Accord de réadmission entre la CE et la Bosnie-et-Herzégovine * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine [COM(2007)0425 — C6-0299/2007 — 2007/0142(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Claudio Fava (A6-0385/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0447)

8.3. Visas de court séjour entre la CE et la Bosnie-et-Herzégovine * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine [COM(2007)0423 — C6-0296/2007 — 2007/0140(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Claudio Fava (A6-0384/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0448)

8.4. Accord de réadmission entre la CE et la Serbie * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la République de Serbie [COM(2007)0438 — C6-0298/2007 — 2007/0153 (CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Claudio Fava (A6-0386/2007)

(Majorité simple requise)

Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0449)

8.5. Visas de court séjour entre la CE et la Serbie * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la République de Serbie [COM(2007)0422 — C6-0295/2007 — 2007/0144(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Claudio Fava (A6-0387/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0450)

8.6. Accord de réadmission entre la CE et le Monténégro * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la République du Monténégro [COM(2007)0431 — C6-0301/2007 — 2007/0146(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Adina-Ioana Vălean (A6-0380/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0451)

8.7. Visas de court séjour entre la CE et le Monténégro * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la République du Monténégro [COM(2007)0426 — C6-0297/2007 — 2007/0149(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Adina-Ioana Vălean (A6-0379/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0452)

8.8. Accord de réadmission entre la CE et l'ancienne République yougoslave de Macédoine * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine [COM(2007)0432 — C6-0300/2007 — 2007/0147(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Adina-Ioana Vălean (A6-0381/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0453)

8.9. Visas de court séjour entre la CE et l'ancienne République yougoslave de Macédoine * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine [COM(2007)0421 — C6-0294/2007 — 2007/0159(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Adina-Ioana Vălean (A6-0383/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 9)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0454)

8.10. Visas de court séjour entre la CE et l'Albanie * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie sur la facilitation de la délivrance des visas pour des séjours de courte durée [COM(2007)0413 — C6-0293/2007 — 2007/0148(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Adina-Ioana Vălean (A6-0382/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 10)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0455)

8.11. Immunité et privilèges de Gian Paolo Gobbo (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la demande de consultation sur l'immunité et les privilèges de Gian Paolo Gobbo [2007/2014 (IMM)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Diana Wallis (A6-0367/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 11)

PROPOSITION DE DÉCISION

Intervient Bruno Gollnisch, au nom du groupe ITS, qui demande le renvoi en commission du rapport sur la base de l'article 168, paragraphe 2, du règlement.

Interviennent sur cette demande Francesco Enrico Speroni (vice-président de la commission JURI) et Diana Wallis (rapporteur).

Le Parlement rejette cette demande.

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0456)

8.12. Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière [COM(2007)0526 — C6-0286/2007 — 2007/2179(ACI)] — Commission des budgets.

Rapporteur: Reimer Böge (A6-0393/2007)

(Majorité qualifiée requise et 3/5 des suffrages exprimés)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 12)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0457)

8.13. Projet de budget rectificatif no 6/2007 (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur le projet de budget rectificatif no 6/2007 de l'Union européenne pour l'exercice 2007, Section III — Commission [13851/2007 — C6-0351/2007 — 2007/2178(BUD)] — Commission des budgets.

Rapporteur: James Elles (A6-0401/2007)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 13)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Intervient Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission) pour préciser la position de la Commission.

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0458)

8.14. Protocole modifiant l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) *** (article 131 du règlement) (vote)

Recommandation sur la proposition de décision du Conseil concernant l'acceptation, au nom de la Communauté européenne, du protocole modifiant l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce fait à Genève le 6 décembre 2005 [08934/2006 — C6-0359/2006 — 2006/0060(AVC)] — Commission du commerce international.

Rapporteur: Gianluca Susta (A6-0403/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 14)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Interviennent Carl Schlyter qui demande à connaître la position du Conseil et Manuel Lobo Antunes (Président en exercice du Conseil) qui précise cette position.

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0459)

Le Parlement donne de ce fait son avis conforme.

8.15. Modification de l'article 173 du règlement PE relatif au compte rendu in extenso (vote)

Rapport sur la modification de l'article 173 du règlement du Parlement européen concernant le compte rendu in extenso [2007/2137(REG)] — Commission des affaires constitutionnelles.

Rapporteur: Richard Corbett (A6-0354/2007)

(Majorité qualifiée requise pour l'adoption des amendements)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 15)

TEXTE DU RÈGLEMENT

Amendements adoptés: voir annexe «Résultat des votes»

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté (P6_TA(2007)0460)

Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le premier jour de la prochaine période de session.

Interventions sur le vote:

—	Anna Záborská sur les conséquences de ce vote.

8.16. Conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique ***I (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant le conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique [COM(2006)0599 — C6-0348/2006 — 2006/0199(COD)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Sharon Bowles (A6-0327/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 16)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0461)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0461)

8.17. Comité consultatif européen sur la politique de l'information statistique communautaire ***I (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant création d'un comité consultatif européen sur la politique de l'information statistique communautaire [COM(2006)0653 — C6-0379/2006 — 2006/0217(COD)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Ieke van den Burg (A6-0328/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 17)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0462)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0462)

8.18. Certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie ***I (vote)

Rapport sur la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie [COM(2006)0479 — C6-0294/2006 — 2006/0163(COD)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Mario Mantovani (A6-0245/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 18)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0463)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0463)

Interventions sur le vote:

—	Gerard Batten sur la conduite du vote.

8.19. Piles, accumulateurs ainsi que leurs déchets (compétences d'exécution conférées à la Commission) ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission [COM(2007)0093 — C6-0088/2007 — 2007/0036(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Johannes Blokland (A6-0232/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 19)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0464)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0464)

8.20. Infrastructure de communication pour l'environnement du système d'information Schengen (SIS) (règlement) * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil sur l'installation, le fonctionnement et la gestion d'une infrastructure de communication pour l'environnement du système d'information Schengen (SIS) [COM(2007)0311 — C6-0216/2007 — 2007/0108(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Carlos Coelho (A6-0358/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 20)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0465)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0465)

8.21. Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 18 décembre 1997 relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières * (vote)

Rapport sur la recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 18 décembre 1997, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières [COM(2007)0216 — C6-0170/2007 — 2007/0073(CNS)] — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Rapporteur: Horia-Victor Toma (A6-0352/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 21)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0466)

8.22. Stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides (vote)

Rapport sur la stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides [2007/2006(INI)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Irena Belohorská (A6-0291/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 22)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0467)

8.23. Sources d'énergie conventionnelles et technologies dans le domaine de l'énergie (vote)

Rapport sur les sources d'énergie conventionnelles et les technologies énergétiques [2007/2091(INI)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Herbert Reul (A6-0348/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 23)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0468)

8.24. Stratégie communautaire de réduction des émissions de CO2 des voitures et véhicules commerciaux légers (vote)

Rapport sur la stratégie communautaire de réduction des émissions de CO2 des voitures et véhicules commerciaux légers [2007/2119(INI)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Chris Davies (A6-0343/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 24)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0469)

Interventions sur le vote:

—	Martin Schulz et Chris Davies (rapporteur) sur l'ordre de vote des amendements.

8.25. La contribution des politiques fiscale et douanière à la stratégie de Lisbonne (vote)

Rapport sur la contribution des politiques fiscale et douanière à la stratégie de Lisbonne [2007/2097(INI)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Sahra Wagenknecht (A6-0391/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 25)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0470)

Interventions sur le vote:

—	Piia-Noora Kauppi a présenté un amendement oral au paragraphe 37, qui a été retenu;

—	avant le vote final, Sahra Wagenknecht (rapporteur) a constaté que la résolution ne reflétait plus sa position et a signalé qu'elle retirait son nom du rapport, tout en invitant les députés à voter contre celui-ci.

8.26. Livre Vert: Vers une Europe sans fumée de tabac: les options stratégiques au niveau de l'Union européenne (vote)

Rapport sur le Livre vert «Vers une Europe sans fumée de tabac: les options stratégiques au niveau de l'Union européenne» [2007/2105(INI)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Karl-Heinz Florenz (A6-0336/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 26)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0471)

Interventions sur le vote:

—	Marios Matsakis a présenté un amendement oral à l'amendement 10, qui a été retenu.

8.27. Relations entre l'Union européenne et la Turquie (vote)

Propositions de résolution B6-0376/2007 et B6-0398/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 27)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION B6-0376/2007

Adopté (P6_TA(2007)0472)

(La proposition de résolution B6-0398/2007 est caduque.)

Interventions sur le vote:

—	Ria Oomen-Ruijten a présenté un amendement oral au paragraphe 19, qui a été retenu.

PRÉSIDENCE: Diana WALLIS

Vice-présidente

9. Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

—	Rapport Richard Corbett — A6-0354/2007: Richard Corbett

—	Rapport Mario Mantovani — A6-0245/2007: Roberta Alma Anastase

—	Rapport Carlos Coelho — A6-0358/2007: Laima Liucija Andrikienė

—	Rapport Irena Belohorská — A6-0291/2007: Zita Pleštinská, Zuzana Roithová et Laima Liucija Andrikienė

—	Rapport Herbert Reul — A6-0348/2007: Danutė Budreikaitė, Romano Maria La Russa et Karin Scheele

—	Rapport Chris Davies — A6-0343/2007: Zuzana Roithová, Zita Pleštinská, Karin Scheele, Jan Březina, Christoph Konrad, Kurt Joachim Lauk et Linda McAvan

—	Rapport Sahra Wagenknecht — A6-0391/2007: Danutė Budreikaitė

—	Rapport Karl-Heinz Florenz — A6-0336/2007: Miroslav Mikolášik, Roberta Alma Anastase, Ryszard Czarnecki, Hannu Takkula, Christoph Konrad, Renate Sommer, Daniel Hannan et Marcin Libicki

—	B6-0376/2007- Relations entre l'Union européenne et la Turquie: Miroslav Mikolášik, Christoph Konrad, Philip Claeys, Frank Vanhecke et Eija-Riitta Korhola

10. Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

* *

Elisa Ferreira a signalé après le vote final sur le rapport Sahra Wagenknecht que sa machine de vote n'avait pas fonctionné.

Othmar Karas a fait savoir que sa machine de vote n'avait pas fonctionné lors de certains votes sur le rapport Karl-Heinz Florenz.

Hans-Peter Martin a signalé quelques problèmes d'interprétation, les votes étant trop rapides.

(La séance, suspendue à 14 heures, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO

Vice-président

11. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

12. Relations entre l'Union européenne et la Serbie (débat)

Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur les relations entre l'Union européenne et la Serbie [2007/2126(INI)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Jelko Kacin (A6-0325/2007)

Jelko Kacin présente son rapport.

Interviennent Manuel Lobo Antunes (Président en exercice du Conseil) et Olli Rehn (membre de la Commission).

Interviennent György Schöpflin, au nom du groupe PPE-DE, Justas Vincas Paleckis, au nom du groupe PSE, István Szent-Iványi, au nom du groupe ALDE, Brian Crowley, au nom du groupe UEN, Gisela Kallenbach, au nom du groupe Verts/ALE, Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL, Gerard Batten, au nom du groupe IND/DEM, Carl Lang, au nom du groupe ITS, Doris Pack, Hannes Swoboda, Samuli Pohjamo, Hanna Foltyn-Kubicka, Joost Lagendijk, Athanasios Pafilis, Bastiaan Belder, Zsolt László Becsey, Véronique De Keyser, Andrzej Tomasz Zapałowski, Michael Gahler, Libor Rouček, Ryszard Czarnecki, Marcello Vernola et Csaba Sándor Tabajdi.

PRÉSIDENCE: Rodi KRATSA-TSAGAROPOULOU

Vice-présidente

Interviennent Kinga Gál, Manuel Lobo Antunes et Olli Rehn.

Le débat est clos.

Vote: point 7.11 du PV du 25.10.2007.

13. État des relations entre l'Union européenne et l'Afrique (débat)

Rapport sur l'état des relations entre l'Union européenne et l'Afrique [2007/2002(INI)] — Commission du développement.

Rapporteur: Maria Martens (A6-0375/2007)

Maria Martens présente son rapport.

Intervient Manuel Lobo Antunes (Président en exercice du Conseil) et Louis Michel (membre de la Commission).

Interviennent Michel Rocard (rapporteur pour avis de la commission AFET), Filip Kaczmarek, au nom du groupe PPE-DE, Alain Hutchinson, au nom du groupe PSE, Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE, Brian Crowley, au nom du groupe UEN, Marie-Hélène Aubert, au nom du groupe Verts/ALE, Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM, Koenraad Dillen, au nom du groupe ITS, Michael Gahler, Alessandro Battilocchio, Danutė Budreikaitė et Helmuth Markov.

PRÉSIDENCE: Luisa MORGANTINI

Vice-présidente

Interviennent Robert Sturdy, Josep Borrell Fontelles, Olle Schmidt, Eija-Riitta Korhola, Ana Maria Gomes, Zuzana Roithová, Thijs Berman, Zbigniew Zaleski, Marie-Arlette Carlotti, Luís Queiró, Luis Yañez-Barnuevo García, Manuel Lobo Antunes et Louis Michel.

Le débat est clos.

Vote: point 7.12 du PV du 25.10.2007.

14. Un traité international pour l'interdiction des sous-munitions (débat)

Question orale (O-0048/2007) posée par Josep Borrell Fontelles. Au nom de la commission DEVE, au Conseil: Un traité international pour l'interdiction des sous-munitions: suivi de la déclaration d'Oslo (B6-0319/2007)

Question orale (O-0052/2007) posée par Josep Borrell Fontelles, au nom de la commission DEVE, à la Commission: Un traité international pour l'interdiction des sous-munitions: suivi de la déclaration d'Oslo (B6-0320/2007)

Josep Borrell Fontelles développe les questions orales.

Manuel Lobo Antunes (Président en exercice du Conseil) répond à la question (B6-0319/2007).

Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission) répond à la question (B6-0320/2007).

Interviennent Tunne Kelam, au nom du groupe PPE-DE, Ana Maria Gomes, au nom du groupe PSE, Elizabeth Lynne, au nom du groupe ALDE, Frithjof Schmidt, au nom du groupe Verts/ALE, Tobias Pflüger, au nom du groupe GUE/NGL, Alain Hutchinson, Annemie Neyts-Uyttebroeck et Carl Schlyter.

PRÉSIDENCE: Manuel António dos SANTOS

Vice-président

Interviennent Luis Yañez-Barnuevo García, Manuel Lobo Antunes et Benita Ferrero-Waldner.

Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 108, paragraphe 5, du règlement, en conclusion du débat:

—

Karl von Wogau, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra et Stefano Zappalà, au nom du groupe PPE-DE, Josep Borrell Fontelles, Ana Maria Gomes et Alain Hutchinson, au nom du groupe PSE, Annemie Neyts- Uyttebroeck et Elizabeth Lynne, au nom du groupe ALDE, Ryszard Czarnecki, Adam Bielan et Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN, Angelika Beer, Frithjof Schmidt et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, André Brie, Tobias Pflüger, Gabriele Zimmer, Luisa Morgantini, Kyriacos Triantaphyllides, Esko Seppänen et Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL, sur une approche «Vers un traité global interdisant toutes les armes à sous-munitions» (B6-0429/2007).

Le débat est clos.

Vote: point 7.13 du PV du 25.10.2007.

(La séance est suspendue pendant quelques instants dans l'attente de l'heure des questions.)

15. Heure des questions (questions au Conseil)

Le Parlement examine une série de questions au Conseil (B6-0318/2007).

Question 1 (Manuel Medina Ortega): Fonds de solidarité lors de catastrophes.

Manuel Lobo Antunes (Président en exercice du Conseil) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Manuel Medina Ortega, Elizabeth Lynne et Jörg Leichtfried.

Question 2 (Marie Panayotopoulos-Cassiotou): Politique européenne intégrée pour les personnes handicapées.

Manuel Lobo Antunes répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Marie Panayotopoulos- Cassiotou, Paul Rübig et Reinhard Rack.

Les questions 3, 4 et 5 ne sont pas appelées, leur sujet figurant déjà à l'ordre du jour de la présente période de session.

Question 6 (Sarah Ludford): Délinquants sexuels.

Manuel Lobo Antunes répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Sarah Ludford, Mairead McGuinness et Jörg Leichtfried.

Question 7 (Lambert van Nistelrooij): Fusion de Suez et de Gaz de France.

Manuel Lobo Antunes répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Lambert van Nistelrooij.

La question 8 a été retirée.

La question 9 est caduque, son auteur étant absent.

Question 10 (Roberta Alma Anastase): Facilitation de l'obtention de visas pour les citoyens de la République de Moldova et de Géorgie.

Manuel Lobo Antunes répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Roberta Alma Anastase et Danutė Budreikaitė.

Question 11 (Dimitrios Papadimoulis): Création d'une force européenne de protection civile.

Manuel Lobo Antunes répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Dimitrios Papadimoulis, Justas Vincas Paleckis et Reinhard Rack.

Question 12 (Bernd Posselt): Sort de M. Ukshin Hoti.

Manuel Lobo Antunes répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Bernd Posselt.

Question 13 (Robert Evans): Changement climatique.

Manuel Lobo Antunes répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Robert Evans et Mairead McGuinness.

Question 14 (Mairead McGuinness): Agitation sur les marchés financiers mondiaux.

Manuel Lobo Antunes répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Mairead McGuinness.

Question 15 (Johan Van Hecke): Nombre croissant d'agences européennes.

Manuel Lobo Antunes répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Johan Van Hecke.

Question 16 (Bill Newton Dunn): Réseau de contact d'urgence 24/7 contre la cybercriminalité.

Manuel Lobo Antunes répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Bill Newton Dunn.

Question 17 (Ilda Figueiredo): Interdiction de rendre visite à des citoyens cubains emprisonnés aux États- Unis d'Amérique.

Manuel Lobo Antunes répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Ilda Figueiredo.

Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe au Compte rendu in extenso).

L'heure des questions réservée au Conseil est close.

(La séance, suspendue à 19 h 30, est reprise à 21 heures.)

PRÉSIDENCE: Martine ROURE

Vice-présidente

16. Composition des commissions et des délégations

Le Président a reçu du groupe PSE les demandes de nomination suivantes:

—	commission BUDG: Gary Titley à la place de Neena Gill

—	commission JURI: Neena Gill à la place de Gary Titley

—	commission LIBE: Armando França

—	délégation pour les relations avec les États du Golfe, y compris le Yémen: John Attard-Montalto n'est plus membre titulaire

—	délégation pour les relations avec les pays de la Communauté andine: Armando França

—	délégation pour les relations avec la Péninsule coréenne: John Attard-Montalto

Ces nominations seront réputées ratifiées si aucune objection n'est présentée d'ici à l'approbation du présent procès-verbal.

17. Production d'opium à des fins médicales en Afghanistan (débat)

Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la production d'opium à des fins médicales en Afghanistan [2007/2125(INI)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Marco Cappato (A6-0341/2007)

Marco Cappato présente son rapport.

Intervient Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission).

Interviennent Carlo Fatuzzo, au nom du groupe PPE-DE, Ana Maria Gomes, au nom du groupe PSE, Marios Matsakis, Salvatore Tatarella, au nom du groupe UEN, Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, Miroslav Mikolášik, Józef Pinior, Horia-Victor Toma, Ryszard Czarnecki, Vittorio Agnoletto, Charles Tannock, Richard Howitt, Bogdan Golik, Inger Segelström, Marco Cappato et Benita Ferrero-Waldner.

Le débat est clos.

Vote: point 7.14 du PV du 25.10.2007.

18. Amélioration de l'exécution des décisions de justice au sein de l'Union européenne: la saisie des avoirs bancaires (Livre vert) (débat)

Rapport sur le Livre vert sur l'amélioration de l'exécution des décisions de justice au sein de l'Union européenne: la saisie des avoirs bancaires [2007/2026(INI)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Kurt Lechner (A6-0371/2007)

Kurt Lechner présente son rapport.

Intervient Franco Frattini (Vice-président de la Commission).

Interviennent Sharon Bowles (rapporteur pour avis de la commission ECON), Panayiotis Demetriou (rapporteur pour avis de la commission LIBE), Tadeusz Zwiefka, au nom du groupe PPE-DE, Manuel Medina Ortega, au nom du groupe PSE, Diana Wallis, au nom du groupe ALDE, Marek Aleksander Czarnecki, au nom du groupe UEN, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Andrzej Jan Szejna et Franco Frattini.

Le débat est clos.

Vote: point 7.15 du PV du 25.10.2007.

19. Reconnaissance et surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition * — Application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale * (débat)

Rapport sur l'initiative de la République fédérale d'Allemagne et de la République française en vue de l'adoption par le Conseil d'une décision-cadre concernant la reconnaissance et la surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition [06480/2007 — C6-0129/2007 — 2007/0807(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Maria da Assunção Esteves (A6-0356/2007)

Rapport sur le projet de décision-cadre du Conseil concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne (Consultation répétée) [09688/2007 — C6-0209/2007 — 2005/0805(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Ioannis Varvitsiotis (A6-0362/2007)

Intervient Franco Frattini (Vice-président de la Commission).

Maria da Assunção Esteves et Ioannis Varvitsiotis présentent leurs rapports.

Interviennent Panayiotis Demetriou, au nom du groupe PPE-DE, Andrzej Jan Szejna, au nom du groupe PSE, et John Attard-Montalto.

Le débat est clos.

Vote: point 7.4 du PV du 25.10.2007 et point 7.5 du PV du 25.10.2007.

20. Répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques ***II (débat)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2186/93 du Conseil [07656/5/2007 — C6-0218/2007 — 2005/0032(COD)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Hans-Peter Martin (A6-0353/2007)

Hans-Peter Martin qui, avant de présenter la recommandation pour la deuxième lecture, déplore le fait que le débat ait lieu aussi tard, et suggère que le questeur présent dans l'hémicycle en prenne acte.

Intervient Franco Frattini (Vice-président de la Commission).

Interviennent Astrid Lulling (questeur) d'abord sur les propos tenus par Hans-Peter Martin dans le débat et ensuite au nom du groupe PPE-DE, Margarita Starkevičiūtė, au nom du groupe ALDE, Hans-Peter Martin, pour un fait personnel suite à l'intervention de Astrid Lulling, et Astrid Lulling sur cette dernière intervention.

Le débat est clos.

Vote: point 7.8 du PV du 25.10.2007.

21. Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 396.144/OJJE).

22. Levée de la séance

La séance est levée à 23 h 10.

Harald Rømer

Secrétaire général

Gérard Onesta

Vice-président

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Aita, Albertini, Allister, Alvaro, Anastase, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelakas, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Athanasiu, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, Baco, Badia i Cutchet, Baeva, Bărbuleţiu, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Belder, Belet, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, Berlato, Berman, Bielan, Birutis, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bono, Bonsignore, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bossi, Botopoulos, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Burke, Buruiană-Aprodu, Bushill-Matthews, Busk, Buşoi, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Cappato, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Casini, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Ciornei, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Corda, Cornillet, Coşea, Cottigny, Coûteaux, Cramer, Corina Creţu, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, De Blasio, de Brún, Degutis, Dehaene, De Keyser, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Dillen, Dimitrakopoulos, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Dumitrescu, Ebner, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Jill Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Färm, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Ferrari, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Flasarová, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Fourtou, Fraga Estévez, França, Frassoni, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, Garcés Ramón, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Gobbo, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Gottardi, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein, Hamon, Handzlik, Hannan, Harangozó, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hegyi, Hellvig, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Holm, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Iacob-Ridzi, in 't Veld, Iotova, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jacobs, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Karas, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Kazak, Tunne Kelam, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Koch-Mehrin, Kohlíček, Konrad, Kónya-Hamar, Koppa, Korhola, Kósáné Kovács, Kozlík, Krahmer, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Lang, De Lange, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lauk, Lavarra, Lax, Lechner, Le Foll, Lefrançois, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Le Rachinel, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Liotard, Lipietz, Locatelli, Lombardo, López-Istúriz White, Losco, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Lyubcheva, Maaten, McAvan, McCarthy, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Maldeikis, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Mantovani, Marinescu, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Maštálka, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihăescu, Mihalache, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Mölzer, Mohácsi, Moisuc, Montoro Romero, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Morillon, Morin, Morţun, Mulder, Musacchio, Musotto, Mussolini, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Neris, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Occhetto, Öger, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Panayotov, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Paparizov, Papastamkos, Parish, Paşcu, Patriciello, Patrie, Peillon, Pęk, Petre, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleštinská, Podestà, Podgorean, Podkański, Pöttering, Pohjamo, Poignant, Polfer, Poli Bortone, Pomés Ruiz, Popeangă, Portas, Posselt, Prets, Pribetich, Vittorio Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Raeva, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Saïfi, Sakalas, Saks, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savi, Sbarbati, Schaldemose, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schinas, Schlyter, Frithjof Schmidt, Olle Schmidt, Schmitt, Schöpflin, Jürgen Schröder, Schroedter, Schulz, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Şerbu, Severin, Siekierski, Silva Peneda, Simpson, Sinnott, Siwiec, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Søndergaard, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Stănescu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stauner, Stavreva, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Susta, Svensson, Swoboda, Szabó, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Ţîrle, Titford, Titley, Toia, Toma, Tomaszewska, Tomczak, Toubon, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Urutchev, Vaidere, Vakalis, Vălean, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Veneto, Ventre, Veraldi, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras, Vigenin, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Wieland, Wiersma, Willmott, Wise, Wohlin, Bernard Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Yáñez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zapałowski, Zatloukal, Ždanoka, Zdravkova, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

+	adopté
-	rejeté
↓	caduc
R	retiré
AN (..., ..., ...)	vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)
VE (..., ..., ...)	vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)
div	vote par division
vs	vote séparé
am	amendement
AC	amendement de compromis
PC	partie correspondante
S	amendement suppressif
=	amendements identiques
§	paragraphe
art	article
cons	considérant
PR	proposition de résolution
PRC	proposition de résolution commune
SEC	vote secret

1. Signification et notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale ***II

Recommandation pour la deuxième lecture: Jean-Paul GAUZÈS (A6-0366/2007)

Objet	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
vote unique		+

2. Accord de réadmission entre la CE et la Bosnie-et-Herzégovine *

Rapport: Claudio FAVA (A6-0385/2007)

Objet	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
vote unique		+

3. Visas de court séjour entre la CE et la Bosnie-et-Herzégovine *

Rapport: Claudio FAVA (A6-0384/2007)

Objet	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
vote unique		+

4. Accord de réadmission entre la CE et la Serbie *

Rapport: Claudio FAVA (A6-0386/2007)

Objet	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
vote unique		+

5. Visas de court séjour entre la CE et la Serbie *

Rapport: Claudio FAVA (A6-0387/2007)

Objet	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
vote unique		+

6. Accord de réadmission entre la CE et le Monténégro *

Rapport: Adina-Ioana VĂLEAN (A6-0380/2007)

Objet	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
vote unique		+

7. Visas de court séjour entre la CE et le Monténégro *

Rapport: Adina-Ioana VĂLEAN (A6-0379/2007)

Objet	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
vote unique		+

8. Accord de réadmission entre la CE et l'ancienne République yougoslave de Macédoine *

Rapport: Adina-Ioana VĂLEAN (A6-0381/2007)

Objet	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
vote unique		+

9. Visas de court séjour entre la CE et l'ancienne République yougoslave de Macédoine *

Rapport: Adina-Ioana VĂLEAN (A6-0383/2007)

Objet	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
vote unique		+

10. Visas de court séjour entre la CE et l'Albanie *

Rapport: Adina-Ioana VĂLEAN (A6-0382/2007)

Objet	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
vote unique		+

11. Immunité et privilèges de Gian Paolo Gobbo

Rapport: Diana WALLIS (A6-0367/2007)

Objet	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
vote unique		+

12. Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne

Rapport: Reimer BÖGE (A6-0393/2007) (majorité qualifiée requise + 3/5 des suffrages exprimés)

Objet	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
vote unique		+

13. Projet de budget rectificatif no 6/2007

Rapport: James ELLES (A6-0401/2007) (majorité qualifiée requise)

Objet	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
vote unique		+

14. Protocole modifiant l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) ***

Recommandation: Gianluca SUSTA (A6-0403/2007)

Objet	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
vote unique		+

15. Modification de l'article 173 du règlement PE relatif au compte rendu in extenso *

Rapport: Richard CORBETT (A6-0354/2007) (majorité qualifiée requise pour l'adoption des amendements)

Objet	Am no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
Articles 173 et 173 bis du règlement (vote en bloc)	2= 7= 8= 3= 6= 9=	Verts/ALE UEN DUFF ea Verts/ALE UEN DUFF ea	AN	+	509, 149, 10
Article 173, § 1	1	commission		↓
Article 173, § 2	4	IND/DEM		↓
Article 173, § 2	1	commission		↓
Article 173, §§ 3 et 4	1	commission		↓
Article 173, § 5	1	commission		↓
Article 173, § 5	5	IND/DEM		↓
vote: proposition de décision (ensemble)			AN	+	568, 94, 17

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: vote final

Verts/ALE: vote en bloc

PPE-DE: vote en bloc, vote final

16. Conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique ***I

Rapport: Sharon BOWLES (A6-0327/2007)

Objet	Am no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
Ensemble du texte	18	ALDE, PSE, PPE-DE		+
Ensemble du texte	1-17	commission		↓
vote: proposition modifiée				+
vote: résolution législative				+

17. Comité consultatif européen sur la politique de l'information statistique communautaire ***I

Rapport: Ieke van den BURG (A6-0328/2007)

Objet	Am no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
Ensemble du texte	36	PSE, PPE-DE, ALDE,GUE/NGL		+
Ensemble du texte	1-35	commission		↓
vote: proposition modifiée				+
vote: résolution législative				+

18. Certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie ***I

Rapport: Mario MANTOVANI (A6-0245/2007)

Objet	Am no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
Ensemble du texte	34	PPE-DE, PSE, ALDE, UEN		+
Ensemble du texte	1-33	commission		↓
vote: proposition modifiée				+
vote: résolution législative				+

19. Piles, accumulateurs ainsi que leurs déchets (compétences d'exécution conférées à la Commission) *

Rapport: Johannes BLOKLAND (A6-0232/2007)

Objet	Am no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
Bloc no 1 — paquet de compromis	3-5	IND/DEM, PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN		+
Bloc no 2	1-2	commission		↓
vote: proposition modifiée				+
vote: résolution législative				+

20. Infrastructure de communication pour l'environnement du système d'information Schengen (SIS) (règlement) *

Rapport: Carlos COELHO (A6-0358/2007)

Objet	Am no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
Amendements de la commission compétente — vote en bloc	1-7	commission		+
Article 1	9	PPE-DE		+
Article 5	10	PPE-DE		+
Article 7	11	PPE-DE		+
vote: proposition modifiée				+
Projet de résolution législative
Après le § 1	8	PPE-DE		+
vote: résolution législative				+

21. Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 18 décembre 1997 relatives à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières *

Rapport: Horia-Victor TOMA (A6-0352/2007)

Objet	Am no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
vote: résolution législative				+

22. Stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides

Rapport: Irena BELOHORSKÁ (A6-0291/2007)

Objet	Am no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
§ 22	5	Verts/ALE	VE	+	377, 268, 17
§ 30	3	PPE-DE		+
§ 35	§	texte original	div
			1	+
			2	-
§ 36	§	texte original	div
			1	+
			2	-
§ 40	6	Verts/ALE	VE	+	389, 286, 14
Après le § 41	1	PPE-DE, PSE, ALDE, GUE/NGL, Verts/ALE + BELOHORSKÁ		+
§ 43	2	PPE-DE, PSE, ALDE, GUE/NGL, Verts/ALE + BELOHORSKÁ		+
Cons D	§	texte original	div
			1	+
			2	+
vote: résolution (ensemble)				+

L'amendement 4 est irrecevable, étant donné que les titres des rapports d'initiative autorisés par la Conférence des présidents ne peuvent être modifiés qu'avec l'accord de celle-ci.

Demandes de vote par division

PPE-DE

Cons D

1re partie:«considérant que l'utilisation ... aquatique et terrestre»

2e partie:«considérant par conséquent, que les pesticides ... une base de référence»

§ 35

1re partie:«se félicite de la proposition ... du développement rural»

2e partie:«et au moyen d'une taxe sur les pesticides... l'utilisation de ces produits»

§ 36

1re partie:«appelle la Commission ... l'utilisation des pesticides»

2e partie:«invite les États membres ... des plans d'action nationaux»

23. Sources d'énergie conventionnelles et technologies dans le domaine de l'énergie

Rapport: Herbert REUL (A6-0348/2007)

Objet	Am no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
§ 3	6	Verts/ALE		-
	§	texte original	div
			1	+
			2/VE	+	483, 137, 18
§ 4	7	Verts/ALE		-
	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 9	8	Verts/ALE		-
	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 12	9	Verts/ALE		-
§ 13	10	Verts/ALE		-
§ 18	11	Verts/ALE		-
	§	texte original	div
			1	+
			2	+
après le § 19	1/rev	PSE, Verts/ALE, HENNICOT ea	VE	+	406, 243, 20
après le § 19	12	Verts/ALE		↓
§ 21	13	Verts/ALE		-
§ 25	14	Verts/ALE	AN	-	167, 515, 5
§ 27	15	Verts/ALE	div
			1	-
			2	-
§ 30	16	Verts/ALE		-
§ 31	17S	Verts/ALE		-
§ 34	18	Verts/ALE	VE	+	339, 321, 23
§ 34	§	texte original	vs	↓
§ 35	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 42	19	Verts/ALE		-
§ 43	20	Verts/ALE	AN	-	144, 528, 21
§ 46	§	texte original	vs	+
§ 49	§	texte original	vs	+
§ 56	21	Verts/ALE		-
§ 56	§	texte original	vs	+
§ 57	22	Verts/ALE	VE	-	339, 339, 9
§ 60	23	Verts/ALE		-
§ 64	24	Verts/ALE		-
§ 65	25S	Verts/ALE		-
§ 67	26	Verts/ALE	VE	-	123, 567, 5
§ 68	27	Verts/ALE		-
Après le § 68	28	Verts/ALE		-
§ 69	29	Verts/ALE		-
§ 70	30	Verts/ALE		-
§ 71	31	Verts/ALE	AN	-	160, 506, 23
§ 72	32	Verts/ALE		-
§ 73	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 74	33	Verts/ALE		-
§ 75	34S	Verts/ALE	AN	-	298, 360, 33
§ 76	35	Verts/ALE		-
§ 77	36	Verts/ALE		-
§ 78	37	Verts/ALE		-
§ 80	38	Verts/ALE		-
§ 80	§	texte original	vs	+
§ 81	39S	Verts/ALE		-
§ 82	40	Verts/ALE		-
	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 84	41	Verts/ALE		-
§ 85	42	Verts/ALE		-
§ 86	43	Verts/ALE	AN	-	167, 476, 43
§ 86	§	texte original	vs/VE	-	259, 369, 26
§ 88	44S	Verts/ALE		-
§ 89	45S	Verts/ALE		-
§ 90	46	Verts/ALE		-
	2	PSE		+
	§	texte original	vs	↓
§ 91	47	Verts/ALE		-
Cons B	3	Verts/ALE		-
Cons C	4	Verts/ALE		-
Cons E	5S	Verts/ALE		-
vote: résolution (ensemble)			AN	+	509, 153, 30

Demandes de vote séparé

PSE: §§ 80, 86

Verts/ALE: §§ 9, 34, 49, 56, 90

PPE-DE: §§ 34, 46

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: ams 14, 20, 31, 34, 43, vote final

Demandes de vote par division

PSE

§ 9

1re partie: estime que ... faible émission de CO2

2e partie: telles que l'énergie nucléaire, le charbon propre et les énergies renouvelables

§ 18

1re partie:«invite l'Union ... énergies renouvelables»

2e partie:«les réacteurs nucléaires ... la fusion nucléaire»

§ 82

1re partie:«souligne les déclarations de la Commission ... fusion nucléaire»

2e partie:«rappelle que ... nucléaire durable»

Verts/ALE

§ 3

1re partie:«estime qu'il est important ... croissante des ressources»

2e partie:«rappelle également ... sécurité de l'approvisionnement»

§ 4

1re partie:«estime essentiel ... centrales électriques»

2e partie:«de développer rapidement ... dépenses de recherche»

am 15, (paragraphe 27)

1re partie:«fait observer que ... ces sources dans l'UE»

2e partie:«recommande ... efficaces de CSC»

§ 35

1re partie:«attire l'attention sur ... initiatives politiques»

2e partie:«estime toutefois ... technologie du CSC;»

PSE, Verts/ALE:

§ 73

1re partie:«fait observer que le choix ... exclusivement de sa compétence»

2e partie:«mais peut avoir des conséquences ... États membres»

24. Stratégie communautaire de réduction des émissions de CO2 des voitures et véhicules commerciaux légers

Rapport: Chris DAVIES (A6-0343/2007)

Objet	Am no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
§ 1	49	ALDE		-
§ 2	50S	ALDE		-
§ 3	8	FLORENZ ea		R
	42= 52/rev=	PPE-DE, ALDE ALDE	AN	+	397, 269, 20
	51	ALDE		↓
§ 4	9	FLORENZ ea		+
§ 5	10	FLORENZ ea	AN	-	150, 501, 5
	43	Verts/ALE	div/AN
			1	-	270, 388, 6
			2	-	62, 584, 9
	27	PPE-DE	AN	-	270, 396, 10
§ 6	28S	PPE-DE		-
§ 8	11	FLORENZ ea		-
	29	PPE-DE		-
	44	Verts/ALE		-
§ 12	30= 53/rev=	PPE-DE, ALDE	VE	+	339, 291, 7
§ 12	§	texte original	vs	↓
Après le § 14	45	Verts/ALE		-
§ 16	46	Verts/ALE		-
§ 17	12	FLORENZ ea	AN	-	59, 621, 4
	47	Verts/ALE	AN	-	257, 411, 6
	40	PPE-DE	AN	-	326, 355, 8
§ 21	13	FLORENZ ea		-
§ 22	14S	FLORENZ ea		-
Après le § 22	39= 54/rev=	PPE-DE ALDE		+
Après le § 23	48	Verts/ALE		-
Après le § 24	19	FLORENZ ea		-
§ 26	15S	FLORENZ ea		-
Après le § 26	20	FLORENZ ea		-
§ 28	§	texte original	vs	+
§ 29	16S= 55S=	FLORENZ ea ALDE	VE	+	460, 204, 12
§ 36	21S	FLORENZ ea		-
§ 36	31	PPE-DE		-
§ 37	22S	FLORENZ ea		-
	32	PPE-DE		-
	41	PSE	VE	+	343, 328, 10
§ 38	23S= 33S=	FLORENZ ea PPE-DE		-
§ 39	24S	FLORENZ ea		-
	34	PPE-DE		-
	1	PSE		-
§ 40	26S	FLORENZ ea		-
§ 41	35	PPE-DE		-
§ 41	25	FLORENZ ea		-
§ 47	36	PPE-DE		-
§ 48	37S	PPE-DE		-
§ 49	38S	PPE-DE		-
Après cons K	17	FLORENZ ea		-
Après cons P	18	FLORENZ ea	VE	+	466, 188, 9
vote: résolution (ensemble)				+

Demandes de vote par appel nominal

GUE/NGL: ams 42/52

PPE-DE: ams 42/52, 51

Verts/ALE: ams 42/52, 10, 43, 27, 12, 47, 40

Demandes de vote séparé

Verts/ALE: §§ 12, 28

Demandes de vote par division

PSE

am 43

1re partie:«insiste pour ... aucune émission»

2e partie:«(suppression)»

Divers

Les amendements 2 à 8 ont été retirés.

25. La contribution des politiques fiscale et douanière à la stratégie de Lisbonne

Rapport: Sahra WAGENKNECHT (A6-0391/2007)

Objet	Am no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
§ 1	11	GUE/NGL		-
	§	texte original	div
			1	+
			2	-
§ 2	12	GUE/NGL		-
	§	texte original	div
			1	+
			2	+
			3	+
§ 3	§	texte original	vs/VE	-	269, 393, 8
§ 4	2	PSE	AN	-	258, 390, 28
	§	texte original	div/AN
			1	+	617, 45, 17
			2	+	355, 295, 10
			3	+	371, 278, 21
			4	-	269, 387, 9
			5	-	23, 633, 23
			6	-	222, 409, 9
Après le § 4	3	PSE	AN	-	249, 373, 51
Après le § 4	17	Verts/ALE		-
§ 13	4	PSE	div
			1	+
			2	-
	13	GUE/NGL		↓
§ 16	18	Verts/ALE		-
§ 16	5	PSE		+
Après le § 16	19	Verts/ALE		-
§ 17	20S	Verts/ALE	AN	-	321, 340, 12
	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 18	§	texte original	div
			1	+
			2/VE	+	444, 192, 28
§ 19	21	Verts/ALE		-
§ 20	§	texte original	vs	+
§ 23	6	PSE	AN	-	246, 394, 34
	14	GUE/NGL		-
	§	texte original	AN	+	498, 136, 36
Après le § 23	15	PPE-DE	div/AN
			1	+	529, 92, 49
			2	-	256, 380, 21
§ 24	§	texte original	AN	+	511, 120, 41
§ 25	§	texte original	AN	+	507, 116, 37
§ 26	7	PSE	VE	+	421, 188, 27
§ 26	§	texte original		↓
Après le § 28	22	Verts/ALE		-
Après le § 28	23	Verts/ALE	AN	-	262, 370, 43
§ 29	§	texte original	AN	+	548, 81, 44
Après le § 32	8	PSE		-
§ 35	§	texte original	div
			1	+
			2	-
§ 37	§	texte original	div		modifié oralement
			1	+
			2	+
§ 38	§	texte original	div/AN
			1	+	566, 69, 30
			2	-	117, 512, 6
			3	+	469, 126, 32
Cons A	§	texte original	div
			1	+
			2	-
			3	-
Cons B	§	texte original	div/AN
			1	+	554, 86, 19
			2	-	238, 367, 22
Cons C	§	texte original	div/AN
			1	+	614, 27, 18
			2	+	491, 107, 40
Cons D	16S	Verts/ALE		-
	9	GUE/NGL		-
	1	PSE	AN	-	272, 378, 27
	§	texte original	div/AN
			1	+	541, 101, 17
			2	+	474, 120, 49
			3	+	401, 234, 21
Après cons F	10	GUE/NGL		-
Cons H	§	texte original	div
			1	+
			2	+
Cons J	§	texte original	vs	+
vote: résolution (ensemble)			AN	+	323, 214, 120

Demandes de vote par appel nominal

UEN: Cons B, §§ 23, 24, 25, 29, ams 1, 2, 6, vote final

PSE: ams 1, 2, 3, § 4 (toutes les parties), vote final

Verts/ALE: ams 20, 23, vote final

GUE/NGL: vote final

PPE-DE: am 15

Demandes de votes séparés

PSE: Cons J, § 20

PPE-DE: §§ 3, 23, 25, 26

Demandes de vote par division

ALDE

Cons A

1re partie:«considérant ... la connaissance» à l'exclusion des termes «ne s'applique pas à la version FR»

2e partie:«ne s'applique pas à la version FR»

3e partie:«entraîne une envolée des dépenses publiques»

Cons B

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «crée d'importantes ... l'évasion fiscale»

2e partie: ces termes

§ 1

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «le marché de l'emploi ... l'investissement dans»

2e partie: ces termes

UEN

Cons C

1re partie:«considérant ... ressources propres de l'Union européenne»

2e partie:«la perception d'un impôt ... l'Union européenne»

PSE

am 15

1re partie:«fait observer que ... prévu dans les traités»

2e partie:«et qu'aucun État ... volontairement le souhait»

§ 17

1re partie:«fait observer qu'il ... des droits d'accises»

2e partie:«souligne qu'il ... sont fort disparates»

§ 37

1re partie:«estime qu'il ... d'établissements à l'étranger»

2e partie:«se félicite de ... situations transfrontalières»

Verts/ALE, PSE, GUE/NGL

§ 18

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «propres et non fossiles»

2e partie: ces termes

PSE, GUE/NGL:

§ 35

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «estime que la jurisprudence ... leurs systèmes fiscaux»

2e partie: ces termes

PPE-DE

Cons H

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «requiert une coordination accrue ... que l'Europe»

2e partie: ces termes

am 4

1re partie:«invite ... dépenses budgétaires»

2e partie:«souligne la nécessité ... ressources disponibles»

UEN, PSE

Considérant D

1re partie:«considérant ... environnement dynamique»

2e partie:«mais qu'une coordination fiscale ... salariés et les consommateurs» à l'exclusion des termes «ne cherchant pas à harmoniser les taux d'imposition»

3e partie:«ne cherchant pas à harmoniser les taux d'imposition»

GUE/NGL, PPE-DE

§ 2

1re partie:«prend note de la tendance ... d'imposition des sociétés» à l'exclusion de «souligne toutefois ... d'autres pays de l'OCDE»

2e partie:«souligne toutefois ... d'autres pays de l'OCDE»

3e partie:«souligne la nécessité ... et à créer des emplois;»

ALDE, PSE, Verts/ALE, GUE/NGL

§ 4

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «dans l'économie», «et de promouvoir une concurrence fiscale saine», «en matière de financement public», «facilitant la concurrence ... de l'économie mondiale» et «afin d'»

2e partie:«dans l'économie»,

3e partie:«et de promouvoir une concurrence fiscale saine»

4e partie:«en matière de financement public»

5e partie:«facilitant la concurrence ... de l'économie mondiale»

6e partie:«afin d'»

UEN, PSE, PPE-DE:

§ 38

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «appropriée» et «dans l'attente de l'application de l'ACCIS»

2e partie:«appropriée»

3e partie:«dans l'attente de l'application de l'ACCIS»

Divers

Piia-Noora Kauppi a proposé l'amendement oral suivant au § 37:

37. estime qu'il est nécessaire de travailler à la mise en place d'un système de compensation transfrontalière des pertes pour les entreprises et pour les groupes disposant d'établissements à l'étranger; note que la communication de la Commission sur le traitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières;

26. Livre Vert: Vers une Europe sans fumée de tabac: les options stratégiques au niveau de l'Union européenne *

Rapport: Karl-Heinz FLORENZ (A6-0336/2007)

Objet	Am no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
§ 4	1S	PPE-DE	AN	-	220, 385, 17
§ 7	2S	PPE-DE	AN	-	225, 416, 19
§ 8	3	PPE-DE	div
			1/AN	-	247, 380, 22
			2/AN	-	286, 355, 27
			3	+
			4/VE	+	509, 119, 19
Après le § 8	11	ALDE	AN	+	342, 268, 24
Après le § 8	12	Verts/ALE	AN	+	542, 92, 29
§ 11, tiret 3	4	PPE-DE		-
§ 11, tiret 3	8	ALDE		+
§ 16	6S	PPE-DE	AN	-	214, 416, 30
Après le § 16	7	ALDE		+
§ 23	5S	PPE-DE	AN	+	422, 209, 28
Après le § 23	10	ALDE		+	modifié oralement
Cons S	9	ALDE		+
vote: résolution (ensemble)			AN	+	561, 63, 36

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

ALDE: ams 1, 5, 6, 11

Verts/ALE: ams 2, 3 1re, 2e partie, 12

Demandes de vote par division

ALDE, Verts/ALE, PPE-DE

amendement 3

1re partie:«invite les États membres ... (suppression)»

2e partie:«tout en autorisant des régimes d'exception ... mais qui ne réduisent pas la protection des enfants et des jeunes»

3e partie:«invite la Commission ... la protection des travailleurs»

4e partie:«tout en assurant la reconnaissance ... des dispositions nationales»

Divers

Marios Matsakis a proposé l'amendement oral suivant à l'amendement 10:

23 bis. invite la Commission à étudier d'urgence les risques sanitaires découlant de la consommation de snus ainsi que l'impact de celle-ci sur la consommation de cigarettes;

27. Relations entre l'Union européenne et la Turquie

Propositions de résolution: (B6-0376/2007, B6-0398/2007)

Objet	Am no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
Proposition de résolution de la commission des affaires étrangères B6-0376/2007
§ 1	11	ITS		-
§ 2	12	ITS		-
§ 5	13	ITS		-
§ 11	14	ITS		-
Après le § 11	15	ITS	AN	-	65, 539, 22
§ 13	1	PPE-DE		+
Après le § 15	21	CARLOTTI ea	VE	-	260, 309, 31
Après le § 15	24	CARLOTTI ea		-
§ 19	§	texte original		+	modifié oralement
Après le § 19	22	Verts/ALE		↓
§ 20	5	GUE/NGL		-
§ 21	AC27	commission		+
	20	PSE		↓
	23	Verts/ALE		↓
	2	PPE-DE		↓
	6	GUE/NGL		↓
Après le § 21	AC28	commission		+
Après le § 21	3	PPE-DE		↓
§ 22	16	ITS	AN	-	78, 512, 20
	25	UEN	AN	-	179, 411, 17
	7	GUE/NGL		-
§ 23	17	ITS	AN	-	83, 497, 19
§ 23	8	GUE/NGL		R
Après le § 26	18	ITS	AN	-	57, 547, 14
	19	ITS	AN	-	48, 553, 11
Cons C	9	ITS	AN	-	55, 536, 19
Cons C	26	GAUBERT ea		+
Cons D	10	ITS		-
Après cons D	4	GUE/NGL	AN	-	176, 408, 26
vote: résolution (ensemble)				+
Proposition de résolution d'un groupe politique
B6-0398/2007		ITS		↓

Demandes de vote par appel nominal

GUE/NGL: am 4

UEN: am 25

ITS: ams 9, 15, 16, 17, 18, 19

Demandes de vote par division

GUE/NGL

am AC 28

Conformément à l'article 154, paragraphe 6, du règlement, les votes par division ne sont pas admis pour les amendement de compromis.

Divers

Ria Oomen-Ruijten a proposé l'amendement oral suivant au § 19:

19. est préoccupé par les conséquences des problèmes sociaux, écologiques, culturels et géopolitiques posés par le projet de l'Anatolie du sud-est, qui prévoit des barrages ayant un impact direct sur l'approvisionnement en eau des pays voisins; demande à la Commission de suivre de près dans ses rapports réguliers le développement de la coopération transfrontalière dans le domaine de l'eau, en conformité avec les conventions internationales, les directives sur la protection de la nature et de l'environnement et la directive-cadre sur l'eau, et de promouvoir l'application des normes environnementales de l'Union aux projets de barrages et de mines à grande échelle

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1. Rapport Corbett A6-0354/2007

Amendements 2, 7, 8 + 3, 6, 9

Pour: 509

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Ciornei, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Griesbeck, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Georgiou, Goudin, Krupa, Louis, Lundgren, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Giertych, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Batzeli, Beňová, Berès, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Busquin, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, Estrela, Falbr, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hutchinson, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Lyubcheva, Madeira, Mann Erika, Navarro, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Roure, Scheele, Severin, Sousa Pinto, Szejna, Tabajdi, Thomsen, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 149

ALDE: Andria, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Fourtou, Geremek, Gibault, Hall, Jäätteenmäki, Jensen, Laperrouze, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Pistelli, Ries, Riis-Jørgensen, Sterckx, Susta, Watson

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Knapman, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise, Železný

NI: Allister, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Cederschiöld, Doyle, Fjellner, Jackson, Kauppi, Wohlin, Wortmann-Kool

PSE: Andersson, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Berman, Bösch, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Cercas, Christensen, Corbett, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Garcés Ramón, García Pérez, Gierek, Glante, Gottardi, Grabowska, Grech, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Iotova, Jacobs, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Lavarra, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Maňka, Martin David, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Morgan, Napoletano, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Pittella, Podgorean, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarand, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vigenin, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Onesta

Abstention: 10

ALDE: Gentvilas

GUE/NGL: Kaufmann

ITS: Buruiană-Aprodu

NI: Kozlík

PPE-DE: Descamps, De Veyrac, De Lange, Nicholson

UEN: Angelilli

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour: Avril Doyle, Alfonso Andria, Konrad Szymański, Maria Matsouka, Anne Laperrouze

Contre: Jules Maaten, Sophia in 't Veld, Ville Itälä, Dan Jørgensen, Britta Thomsen

2. Rapport Corbett A6-0354/2007

Décision

Pour: 568

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Busk, Buşoi, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, Dičkutė, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Hall, Harkin, Hellvig, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Kazak, Koch-Mehrin, Lambsdorff, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Georgiou, Louis, Sinnott

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Belohorská, Bobošíková, Giertych, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Bösch, Bono, Botopoulos, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dührkop Dührkop, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grech, Gurmai, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Iotova, Jacobs, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 94

ALDE: Budreikaitė, Cappato, Davies, Drčar Murko, Griesbeck, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lehideux, Pohjamo, Sbarbati, Van Hecke

GUE/NGL: Meijer

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Busuttil, Coelho, Dimitrakopoulos, Dover, Duchoň, Fajmon, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Landsbergis, Protasiewicz, Queiró, Salafranca Sánchez-Neyra, Seeberg, Ţîrle, Van Orden, Vlasák, Weber Manfred, Wortmann-Kool

PSE: Battilocchio, Berès, Berman, Borrell Fontelles, Bourzai, Castex, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Gottardi, Grabowska, Groote, Guy-Quint, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kirilov, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lefrançois, Lehtinen, Navarro, Neris, Patrie, Peillon, Pribetich, Roure, Sakalas, Schaldemose, Sousa Pinto, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Zingaretti

UEN: Aylward, Foglietta, Ryan

Abstention: 17

ALDE: Beaupuy, Juknevičienė, Newton Dunn

IND/DEM: Coûteaux, Goudin, Krupa, Tomczak

NI: Allister, Baco, Helmer, Kozlík

PPE-DE: Martens

PSE: Falbr, Fernandes

UEN: Angelilli

Verts/ALE: van Buitenen, Onesta

Corrections et intentions de vote

Pour: Lívia Járóka, Danutė Budreikaitė, Karin Jöns, Alain Hutchinson, Giorgos Dimitrakopoulos, Simon Busuttil, Edite Estrela, Maria Martens, Konrad Szymański, Carlos Coelho, Bernard Wojciechowski, Bernadette Vergnaud, Martine Roure, Bernadette Bourzai, Anna Záborská, Robert Navarro, Pervenche Berès, Henri Weber, Catherine Trautmann, Harlem Désir, Yannick Vaugrenard, Anne Ferreira, Christel Schaldemose, Dan Jørgensen

Contre: Sophia in 't Veld, Véronique De Keyser, Charlotte Cederschiöld, Bernard Poignant, Christofer Fjellner

3. Rapport Reul A6-0348/2007

Amendement 14

Pour: 167

ALDE: Andria, Cavada, Cocilovo, Ferrari, in 't Veld, Pistelli, Prodi, Samuelsen, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Georgiou, Goudin, Lundgren, Sinnott

ITS: Mihăescu

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Burke, Cederschiöld, Coelho, Dimitrakopoulos, Doyle, Higgins, Hybášková, McGuinness, Papastamkos, Saïfi, Seeberg, Zatloukal

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Barón Crespo, Batzeli, Berman, Botopoulos, Bozkurt, Casaca, Christensen, Corbey, De Vits, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Evans Robert, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Gomes, Gottardi, Gurmai, Guy-Quint, Haug, Hutchinson, Jacobs, Jørgensen, Kinnock, Koppa, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Madeira, Mann Erika, Matsouka, Myller, Napoletano, Pinior, Pittella, Rothe, Roure, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Sousa Pinto, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Van Lancker, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Bossi, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Gobbo, La Russa, Musumeci, Poli Bortone, Speroni, Tatarella, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 515

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Flasarová, Maštálka, Remek

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Battilocchio, Beňová, Berès, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bulfon, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, CarneroGonzález, Castex, Cercas, Corbett, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, Dîncu, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Groote, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Iotova, Jöns, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lefrançois, Lehtinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Morgan, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Severin, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tomaszewska, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Abstention: 5

GUE/NGL: Guerreiro, Triantaphyllides

NI: Kozlík

PSE: Hasse Ferreira

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour: Elly de Groen-Kouwenhoven, Poul Nyrup Rasmussen

Contre: Charlotte Cederschiöld, Catherine Guy-Quint, Tokia Saïfi

4. Rapport Reul A6-0348/2007

Amendement 20

Pour: 144

ALDE: Andria, Cocilovo, Ferrari, in 't Veld, Morţun, Pistelli, Prodi, Samuelsen, Susta, Toia, Veraldi

IND/DEM: Belder, Blokland, Georgiou, Sinnott

ITS: Coşea, Mihăescu, Mussolini

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Brepoels, Březina, Burke, Cederschiöld, Dimitrakopoulos, Doyle, Seeberg, Zatloukal

PSE: Andersson, Berman, Bozkurt, Bullmann, Casaca, Christensen, Corbey, Corda, De Keyser, De Vits, Estrela, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Gebhardt, Gomes, Gottardi, Guy-Quint, Hasse Ferreira, Haug, Hutchinson, Jacobs, Jørgensen, Kinnock, Kreissl-Dörfler, Lavarra, Leichtfried, Mann Erika, Myller, Napoletano, Pittella, Rasmussen, Roure, Schaldemose, Scheele, Segelström, Tarand, Thomsen, Van Lancker, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 528

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Flasarová, Maštálka, Remek

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Romagnoli, Stănescu

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Corbett, Cottigny, Creţu Corina, De Michelis, De Rossa, Désir, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Fazakas, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Iotova, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Laignel, Lambrinidis, Lefrançois, Lehtinen, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Morgan, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 21

ALDE: Buşoi

GUE/NGL: Guerreiro

IND/DEM: Bonde

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Vanhecke

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Rack

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre: Charlotte Cederschiöld, Reinhard Rack, Erika Mann

Abstention: Edite Estrela

5. Rapport Reul A6-0348/2007

Amendement 31

Pour: 160

ALDE: Andria, Attwooll, Bowles, Davies, Ferrari, Hall, Harkin, in 't Veld, Ludford, Lynne, Piskorski, Prodi, Resetarits, Samuelsen, Veraldi

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Guidoni, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Georgiou, Sinnott

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Burke, Coelho, Dimitrakopoulos, Doyle, Herranz García, Higgins, Karas, Rack, Rübig, Schierhuber, Seeber, Seeberg, Siekierski, Zatloukal

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Batzeli, Berman, Bösch, Botopoulos, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Casaca, Christensen, Corbey, Corda, De Vits, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Gebhardt, Gomes, Gottardi, Groote, Haug, Hegyi, Hutchinson, Jacobs, Jöns, Koppa, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Madeira, Matsouka, Myller, Napoletano, Piecyk, Pittella, Prets, Rasmussen, Rothe, Roure, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Segelström, Siwiec, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Van Lancker, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 506

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hellvig, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Flasarová, Henin, Maštálka, Ransdorf, Remek, Wurtz

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Baco, Belohorská, Bobošíková, Giertych, Helmer, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Berès, Bono, Bourzai, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Corbett, Cottigny, Creţu Corina, De Michelis, Désir, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, Falbr, Fazakas, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hazan, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Iotova, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Laignel, Lefrançois, Lehtinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Morgan, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Pinior, Podgorean, Poignant, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 23

ALDE: Toia

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Manolakou, Pafilis

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin

ITS: Claeys

PPE-DE: Angelakas, Gklavakis, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Schinas, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis

PSE: De Keyser, Kuhne

UEN: Angelilli

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour: Dan Jørgensen

Contre: Karin Jöns, Brigitte Douay

6. Rapport Reul A6-0348/2007

Amendement 34

Pour: 298

ALDE: Andria, Attwooll, Bowles, Davies, Ek, Ferrari, Hall, Harkin, in 't Veld, Ludford, Lynne, Prodi, Resetarits, Susta, Toia, Veraldi, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Guidoni, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Georgiou, Sinnott

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mihăescu, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Burke, Dimitrakopoulos, Doyle, Higgins, Karas, McGuinness, Rack, Rübig, Schierhuber, Seeber, Seeberg, Zatloukal

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kinnock, Kirilov, Koppa, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 360

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hellvig, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Flasarová, Henin, Maštálka, Ransdorf, Remek, Wurtz

IND/DEM: Coûteaux, Goudin, Krupa, Louis, Lundgren, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Claeys, Dillen, Le Rachinel, Mölzer, Vanhecke

NI: Allister, Baco, Belohorská, Bobošíková, Giertych, Helmer, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Busquin, Kindermann, Lehtinen, Mann Erika

UEN: Bielan, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 33

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Wise

PPE-DE: Angelakas, Gklavakis, Kratsa-Tsagaropoulou, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Schinas, Siekierski, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis

PSE: Paparizov

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Bossi, Foglietta, Gobbo, Musumeci, Poli Bortone, Speroni, Tatarella

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour: Erika Mann

7. Rapport Reul A6-0348/2007

Amendement 43

Pour: 167

ALDE: Andria, Cavada, Cocilovo, Duff, Ek, in 't Veld, Lynne, Prodi, Samuelsen, Susta, Toia, Veraldi

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Georgiou, Goudin, Sinnott

ITS: Coşea, Mihăescu, Mussolini

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Burke, Cederschiöld, Dimitrakopoulos, Doyle, Karas, McGuinness, Mantovani, Marques, Rack, Rübig, Schierhuber, Seeber, Seeberg, Siekierski, Zatloukal

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Batzeli, Berman, Bösch, Botopoulos, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Casaca, Christensen, Corbey, Corda, De Keyser, De Vits, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Gebhardt, Golik, Gomes, Gottardi, Groote, Haug, Hutchinson, Jacobs, Jørgensen, Kinnock, Koppa, Kreissl-Dörfler, Lambrinidis, Leichtfried, Leinen, Madeira, Mann Erika, Matsouka, Morgan, Myller, Napoletano, Piecyk, Prets, Rasmussen, Rothe, Roure, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Segelström, Siwiec, Swoboda, Tarand, Thomsen, Van Lancker, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 476

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Flasarová, Henin, Maštálka, Ransdorf, Remek

IND/DEM: Coûteaux, Krupa, Louis, Lundgren, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Claeys, Dillen, Le Rachinel, Mölzer, Romagnoli, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Baco, Belohorská, Bobošíková, Giertych, Helmer, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Berès, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Corbett, Cottigny, Creţu Corina, De Michelis, De Rossa, Désir, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Fazakas, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Iotova, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Laignel, Lefrançois, Lehtinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Pinior, Podgorean, Poignant, Pribetich, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Schulz, Severin, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 43

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Wurtz

IND/DEM: Batten, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Wise

ITS: Buruiană-Aprodu, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Moisuc, Popeangă, Schenardi

PPE-DE: Angelakas, De Veyrac, Gklavakis, Kratsa-Tsagaropoulou, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Schinas, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis

PSE: Estrela, Hasse Ferreira

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Gobbo, Maldeikis, Musumeci, Poli Bortone, Speroni

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre: Charlotte Cederschiöld

8. Rapport Reul A6-0348/2007

Résolution

Pour: 509

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hellvig, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Flasarová, Guidoni, Henin, Maštálka, Ransdorf, Remek, Rizzo, Triantaphyllides, Wurtz

IND/DEM: Georgiou, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

NI: Allister, Baco, Belohorská, Bobošíková, Giertych, Helmer, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Berès, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Corbett, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, Estrela, Falbr, Fazakas, Fernandes, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Laignel, Lefrançois, Lehtinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Pinior, Podgorean, Poignant, Pribetich, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

Contre: 153

ALDE: Andria, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Burke, Dimitrakopoulos, Doyle, Higgins, Karas, McGuinness, Rack, Rübig, Schierhuber, Seeber, Seeberg

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Batzeli, Berman, Bösch, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Casaca, Christensen, Corbey, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Gebhardt, Gomes, Gottardi, Groote, Haug, Hazan, Jacobs, Jørgensen, Kinnock, Koppa, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Matsouka, Myller, Napoletano, Piecyk, Pittella, Prets, Rothe, Schaldemose, Scheele, Segelström, Swoboda, Thomsen, Van Lancker, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 30

ALDE: Davies, Ek, Hall, Harkin, in 't Veld, Ludford, Lynne, Prodi, Wallis

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Manolakou, Pafilis

IND/DEM: Krupa

ITS: Claeys, Dillen, Stănescu, Vanhecke

PPE-DE: Coelho, Fajmon

PSE: El Khadraoui, Krehl, Morgan, Roure

UEN: Angelilli, Aylward, Crowley, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre: Kathy Sinnott, Hans-Peter Martin, Costas Botopoulos, Kyriacos Triantaphyllides, Andres Tarand, Umberto Guidoni

9. Rapport Davies A6-0343/2007

Amendement 42 + 52/rév.

Pour: 397

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Remek

IND/DEM: Georgiou, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Belohorská, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Strejček, Sturdy, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Beňová, De Vits, Falbr, Goebbels, Golik, Gomes, Liberadzki, Rouček

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Contre: 269

ALDE: Samuelsen

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Železný

ITS: Mölzer, Romagnoli

NI: Bobošíková, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Gaľa, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hudacký, Kauppi, Lauk, Méndez de Vigo, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Stevenson, Stubb

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Battilocchio, Batzeli, Berès, Berman, Bösch, Bono, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Creţu Corina, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Mann Erika, Martin David, Matsouka, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Roure, Sakalas, Saks, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Krasts

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 20

GUE/NGL: Figueiredo

NI: Kozlík

PSE: Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Borrell Fontelles, Cercas, Cottigny, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Garcés Ramón, García Pérez, Maňka, Martínez Martínez, Medina Ortega, Moreno Sánchez, Salinas García, Sánchez Presedo, Sornosa Martínez

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour: José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Paul Marie Coûteaux, Patrick Louis, Anne Van Lancker

Contre: Erika Mann, Gitte Seeberg

10. Rapport Davies A6-0343/2007

Amendement 10

Pour: 150

ALDE: Alvaro, Chatzimarkakis, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Manders, Prodi, Schuth, Takkula

IND/DEM: Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Baco, Belohorská, Giertych, Kozlík

PPE-DE: Andrikienė, Böge, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Cabrnoch, Castiglione, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Deß, Duchoň, Ebner, Fajmon, Ferber, Friedrich, Gál, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gomolka, Gräßle, Grosch, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Iacob-Ridzi, Itälä, Jarzembowski, Jeggle, Kelam, Klaß, Koch, Konrad, Kudrycka, Lechner, Lehne, Liese, Lombardo, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mato Adrover, Mayer, Mayor Oreja, Nassauer, Niebler, Novak, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Pleštinská, Podestà, Posselt, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Sartori, Saryusz-Wolski, Schröder, Schwab, Seeberg, Šťastný, Stauner, Strejček, Stubb, Szabó, Szájer, Vatanen, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Zahradil, Zvěřina

PSE: Dobolyi, Fazakas, França, Goebbels, Golik, Mann Erika, Severin

UEN: Angelilli, Berlato, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Contre: 501

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise

ITS: Mölzer

NI: Bobošíková, Helmer, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Casini, Caspary, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Dehaene, Descamps, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Ganţ, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Goepel, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Kónya-Hamar, Korhola, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Marinescu, Martens, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nicholson, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Sturdy, Sudre, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Veneto, Vidal-Quadras, Vlasto, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Berès, Berman, Bösch, Bono, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Morgan, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Krasts, Ó Neachtain, Ryan, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 5

NI: Allister

PPE-DE: Saïfi

PSE: Falbr

UEN: Gobbo

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour: Piia-Noora Kauppi

Contre: Tokia Saïfi, Gitte Seeberg

11. Rapport Davies A6-0343/2007

Amendement 43/1

Pour: 270

ALDE: Samuelsen, Toia

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Georgiou, Goudin, Krupa, Lundgren

ITS: Mihăescu

NI: Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Brok, Garriga Polledo, Gomolka, Kratsa-Tsagaropoulou, Panayotopoulos-Cassiotou, Seeberg

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Crowley, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Kristovskis, Ó Neachtain, Rogalski, Ryan, Speroni, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 388

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Guidoni, Remek

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Allister, Baco, Bobošíková, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Goebbels, Kreissl-Dörfler

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Hudghton

Abstention: 6

ALDE: Ek

IND/DEM: Tomczak

NI: Kozlík

PSE: Falbr, Lienemann

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour: Jens-Peter Bonde

12. Rapport Davies A6-0343/2007

Amendement 43/2

Pour: 62

ALDE: Samuelsen

IND/DEM: Georgiou, Sinnott

ITS: Mihăescu

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Descamps, Kónya-Hamar, Matsis, Mavrommatis, Novak, Schinas, Seeberg, Záborská

PSE: Rasmussen, Sornosa Martínez

UEN: Aylward, Borghezio, Bossi, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Gobbo, Krasts, Masiel, Ó Neachtain, Ryan, Speroni, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 584

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Coûteaux, Goudin, Krupa, Louis, Lundgren, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Allister, Baco, Belohorská, Bobošíková, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Michelis, De Rossa, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Morgan, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paşcu, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Frassoni

Abstention: 9

IND/DEM: Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Wise

NI: Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre: Marie-Hélène Descamps

Abstention: Gerard Batten

13. Rapport Davies A6-0343/2007

Amendement 27

Pour: 270

ALDE: Manders, Takkula

GUE/NGL: Remek

IND/DEM: Georgiou, Sinnott, Wojciechowski Bernard

NI: Allister, Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hybášková, Iacob-Ridzi, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Dîncu, Fazakas, Kósáné Kovács

UEN: Angelilli, Bielan, Borghezio, Bossi, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Contre: 396

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Belohorská, Giertych, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Cabrnoch, Casini, Coelho, Duchoň, Fajmon, Gaľa, Grosch, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Korhola, Mauro, Mikolášik, Strejček, Vlasák, Záborská, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koppa, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Morgan, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Czarnecki Ryszard, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 10

GUE/NGL: Figueiredo, Maštálka

ITS: Claeys, Dillen, Mölzer, Vanhecke

NI: Kozlík

PSE: Falbr

UEN: Crowley

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre: Tokia Saïfi, Gitte Seeberg

14. Rapport Davies A6-0343/2007

Amendement 12

Pour: 59

ALDE: Alvaro, Andria, Chatzimarkakis, Cocilovo, Ferrari, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Pistelli, Samuelsen, Schuth, Veraldi

IND/DEM: Georgiou, Krupa, Tomczak

ITS: Mihăescu

NI: Giertych

PPE-DE: Barsi-Pataky, Caspary, Cederschiöld, Deß, Ferber, Friedrich, Hybášková, Jarzembowski, Jeggle, Klamt, Klaß, Konrad, Kušķis, Langen, Lauk, Lewandowski, Mann Thomas, Méndez de Vigo, Nassauer, Niebler, Pieper, Posselt, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Seeberg, Sturdy, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool

PSE: Beňová, Falbr, Fazakas, Goebbels, Grech, Thomsen

UEN: Krasts, Wojciechowski Janusz

Contre: 621

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Ciornei, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Allister, Baco, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Koch, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langendries, Lechner, Lehne, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Protasiewicz, Purvis, Rack, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Wohlin, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 4

GUE/NGL: Remek

ITS: Dillen, Vanhecke

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre: Corien Wortmann-Kool, Anders Samuelsen, Gitte Seeberg, Britta Thomsen

15. Rapport Davies A6-0343/2007

Amendement 47

Pour: 257

ALDE: Samuelsen, Schmidt Olle

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Georgiou, Goudin, Krupa, Tomczak

ITS: Romagnoli

NI: Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Casini, Dimitrakopoulos, Nassauer, Seeberg

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Michelis, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Morgan, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Rocard, Rosati, Rothe, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Krasts, Kristovskis, Ó Neachtain, Ryan, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 411

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Wurtz

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Schenardi, Stănescu

NI: Allister, Baco, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Dobolyi, Fazakas, Hegyi, Herczog, Leinen, Myller, Pahor, Paleckis, Pinior

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 6

GUE/NGL: Remek

ITS: Dillen

PSE: Beňová, Estrela, Falbr

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour: Francis Wurtz, Riitta Myller, Edite Estrela, Dan Jørgensen

16. Rapport Davies A6-0343/2007

Amendement 40

Pour: 326

ALDE: Andria, Beaupuy, Bourlanges, Cavada, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Deprez, Ferrari, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Laperrouze, Lehideux, Morillon, Pannella, Pistelli, Prodi, Takkula, Veraldi

GUE/NGL: Remek

IND/DEM: Coûteaux, Georgiou, Krupa, Louis, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Allister, Bobošíková, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Beňová, Falbr, Fazakas, Grech, Paleckis, Rouček

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Cohn-Bendit, Harms

Contre: 355

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Davies, Degutis, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise, Železný

NI: Belohorská, Kozlík, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Brok, Cabrnoch, Duchoň, Esteves, Gutiérrez-Cortines, Ouzký, Roithová, Seeberg, Strejček, Vernola, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Rocard, Rosati, Rothe, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Czarnecki Ryszard

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 8

ITS: Claeys, Dillen, Vanhecke

NI: Baco, Rivera

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen, Onesta

Corrections et intentions de vote

Contre: Britta Thomsen

17. Rapport Wagenknecht A6-0391/2007

Amendement 2

Pour: 258

ALDE: Andria, Cocilovo, Ferrari, Kacin, Laperrouze, Pistelli, Prodi, Toia, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Georgiou

ITS: Coşea, Mihăescu

NI: Belohorská, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Dimitrakopoulos, Duka-Zólyomi, Gutiérrez-Cortines, Higgins, Matsis

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Czarnecki Ryszard, Libicki

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 390

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: de Brún, McDonald

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Bobošíková, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Bossi, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 28

GUE/NGL: Holm, Liotard, Manolakou, Meijer, Pafilis, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Bonde

NI: Kozlík

PPE-DE: Konrad, Papastamkos

PSE: Corbett, Evans Robert, Howitt, Hughes, McAvan, McCarthy, Martin David, Morgan, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Willmott

UEN: Bielan

Verts/ALE: van Buitenen, Hudghton, Smith

Corrections et intentions de vote

Pour: Jens-Peter Bonde, Anne Ferreira

18. Rapport Wagenknecht A6-0391/2007

Amendement 4/1

Pour: 617

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Manolakou, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Georgiou, Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Claeys, Coşea, Dillen, Mihăescu, Vanhecke

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Burke, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Bossi, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tomaszewska, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 45

ALDE: Budreikaitė, Harkin, Susta

GUE/NGL: de Brún, Guidoni, Holm, Liotard, McDonald, Meijer, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise, Železný

ITS: Moisuc

PPE-DE: Březina, Cabrnoch, Callanan, del Castillo Vera, Fajmon, Konrad, Mauro, Ouzký, Ribeiro e Castro, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

UEN: Camre, Czarnecki Ryszard, Kuźmiuk, Tatarella, Wojciechowski Janusz

Abstention: 17

ITS: Buruiană-Aprodu, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Baco, Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen, Hudghton, Smith

19. Rapport Wagenknecht A6-0391/2007

Amendement 4/2

Pour: 355

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Hellvig, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Maštálka

IND/DEM: Belder, Blokland, Georgiou, Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Claeys, Coşea, Dillen, Mihăescu, Mölzer, Stănescu, Vanhecke

NI: Belohorská, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Lyubcheva, Sornosa Martínez

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Czarnecki Marek Aleksander, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Masiel, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Contre: 295

ALDE: Andria, Cocilovo, Ferrari, Harkin, Pistelli, Prodi, Susta, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Manolakou, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi

NI: Bobošíková, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Březina, Cabrnoch, del Castillo Vera, Duchoň, Fajmon, Gyürk, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Didžiokas, Maldeikis, Ó Neachtain, Ryan, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 10

GUE/NGL: de Brún, McDonald

NI: Allister, Baco, Kozlík

PPE-DE: Lauk

PSE: Siwiec

Verts/ALE: van Buitenen, Hudghton, Smith

Corrections et intentions de vote

Contre: Christel Schaldemose

20. Rapport Wagenknecht A6-0391/2007

Amendement 4/3

Pour: 371

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Georgiou, Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Claeys, Dillen, Mihăescu, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Lyubcheva

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Masiel, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Contre: 278

ALDE: Andria, Cocilovo, Dičkutė, Ferrari, Harkin, Pistelli, Prodi, Susta, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: del Castillo Vera, Lombardo

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Didžiokas, Maldeikis, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 21

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Duchoň

PSE: Battilocchio, Corbett, Evans Robert, Howitt, Hughes, McAvan, McCarthy, Martin David, Morgan, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Willmott

Verts/ALE: van Buitenen, Evans Jill, Hudghton, Smith

Corrections et intentions de vote

Contre: Dan Jørgensen, Christel Schaldemose

21. Rapport Wagenknecht A6-0391/2007

Amendement 4/4

Pour: 269

ALDE: Andria, Pannella, Pistelli, Prodi, Toia

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Georgiou

ITS: Claeys, Coşea, Dillen, Mihăescu, Vanhecke

NI: Belohorská, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Callanan, Dimitrakopoulos, Gaubert, Mauro, Silva Peneda, Vatanen

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Kuźmiuk, Maldeikis, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 387

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Holm, Liotard, Meijer, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Allister, Bobošíková, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Bossi, Camre, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, La Russa, Libicki, Masiel, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Breyer

Abstention: 9

GUE/NGL: de Brún, McDonald

IND/DEM: Bonde

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Siekierski

Verts/ALE: Evans Jill, Hudghton, Smith

Corrections et intentions de vote

Contre: Jens-Peter Bonde

22. Rapport Wagenknecht A6-0391/2007

Amendement 4/5

Pour: 23

ALDE: Ferrari

IND/DEM: Belder, Blokland, Georgiou

ITS: Claeys, Coşea, Dillen, Mihăescu, Vanhecke

NI: Belohorská, Rivera

PPE-DE: Brunetta, Iturgaiz Angulo, Mauro

PSE: Batzeli, Matsouka

UEN: Aylward, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Maldeikis, Ó Neachtain, Ryan

Contre: 633

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Allister, Bobošíková, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Masiel, Musumeci, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 23

IND/DEM: Bonde

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Papastamkos, Siekierski

PSE: Corbett, Evans Robert, Honeyball, Howitt, Hughes, Kinnock, McAvan, McCarthy, Martin David, Morgan, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Willmott

Verts/ALE: Evans Jill, Hudghton, Smith

Corrections et intentions de vote

Pour: Hans-Peter Martin

Contre: Maria Matsouka

23. Rapport Wagenknecht A6-0391/2007

Amendement 4/6

Pour: 222

ALDE: Andria, Bourlanges, Cocilovo, Ferrari, Pistelli, Prodi, Susta, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Manolakou, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Georgiou, Goudin, Lundgren

ITS: Coşea, Dillen, Mihăescu, Vanhecke

NI: Belohorská

PPE-DE: Mayer, Vernola, Weber Manfred

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Hazan, Hegyi, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Crowley, Didžiokas, Ó Neachtain, Ryan

Contre: 409

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: de Brún, Holm, Liotard, McDonald, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Allister, Bobošíková, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vidal-Quadras, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Herczog

UEN: Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Camre, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Masiel, Musumeci, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 9

IND/DEM: Krupa

NI: Baco, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Papastamkos

PSE: Honeyball

Verts/ALE: Evans Jill, Hudghton, Smith

Corrections et intentions de vote

Pour: Hans-Peter Martin

24. Rapport Wagenknecht A6-0391/2007

Amendement 3

Pour: 249

ALDE: Andria, Cocilovo, Ferrari, Pistelli, Prodi, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Markov, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Georgiou, Krupa

ITS: Coşea, Mihăescu

NI: Belohorská, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Dimitrakopoulos, Ehler, Florenz, Korhola, Liese, Zieleniec

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Christensen, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 373

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Samuelsen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Uca

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise, Železný

ITS: Claeys, Dillen, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Vanhecke

NI: Allister, Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Cercas

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Bossi, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Gobbo, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Kallenbach

Abstention: 51

GUE/NGL: de Brún, Holm, Liotard, McDonald, Manolakou, Meijer, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Bonde, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu

NI: Baco, Giertych, Kozlík, Rivera

PSE: Corbett, Evans Robert, Honeyball, Howitt, Hughes, Kinnock, McCarthy, Martin David, Morgan, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Willmott

UEN: Bielan, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Libicki, Piotrowski, Roszkowski, Rutowicz, Tomaszewska, Zapałowski

Verts/ALE: Evans Jill, Hudghton

Corrections et intentions de vote

Pour: Feleknas Uca

Contre: Eija-Riitta Korhola

25. Rapport Wagenknecht A6-0391/2007

Amendement 20

Pour: 321

ALDE: Andria, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Cocilovo, Deprez, Dičkutė, Ferrari, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Harkin, Kazak, Laperrouze, Lehideux, Pistelli, Prodi, Ries, Schmidt Olle, Sterckx, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Georgiou, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard

ITS: Mihăescu

NI: Giertych

PPE-DE: Anastase, Wohlin, Wortmann-Kool

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Bossi, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kuc, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 340

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, Davies, Degutis, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Hall, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Louis, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Camre, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Hammerstein, Hassi, Horáček

Abstention: 12

ALDE: Klinz

GUE/NGL: de Brún, McDonald, Remek

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Konrad

UEN: Bielan, Musumeci

Verts/ALE: Evans Jill, Hudghton, Smith

Corrections et intentions de vote

Pour: Hans-Peter Martin

Contre: Corien Wortmann-Kool

26. Rapport Wagenknecht A6-0391/2007

Amendement 6

Pour: 246

ALDE: Andria, Ciornei, Cocilovo, Ferrari, Pistelli, Prodi, Veraldi

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Georgiou

ITS: Mihăescu

NI: Belohorská, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Dimitrakopoulos, Graça Moura, de Grandes Pascual, Thyssen, Wohlin

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, Mann Erika, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Czarnecki Ryszard, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 394

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Samuelsen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: de Brún, Holm, Liotard, McDonald, Manolakou, Meijer, Pafilis, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Allister, Bobošíková, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Tajani, Tannock, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 34

ALDE: Toia

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, De Blasio, Gál, Glattfelder, Gyürk, Járóka, Kónya-Hamar, Olajos, Őry, Szabó, Szájer

PSE: Corbett, Evans Robert, Honeyball, Howitt, Hughes, McCarthy, Martin David, Morgan, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Willmott

Verts/ALE: Evans Jill, Hudghton, Smith

Corrections et intentions de vote

Contre: Lars Wohlin

27. Rapport Wagenknecht A6-0391/2007

Paragraphe 23

Pour: 498

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Samuelsen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Manolakou, Markov, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Georgiou

ITS: Vanhecke

NI: Belohorská, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Audy, Belet, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Busuttil, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Podestà, Posselt, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schröder, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Stauner, Stavreva, Stubb, Sudre, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Michelis, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Didžiokas, Masiel

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 136

ALDE: Busk, Harkin, Morţun

GUE/NGL: de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Holm, Liotard, McDonald, Maštálka, Meijer, Remek, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Allister, Bobošíková, Giertych, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Berend, Bowis, Bradbourn, Burke, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Chichester, Deva, Dover, Doyle, Duchoň, Elles, Gaľa, Gewalt, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Higgins, Hudacký, Jackson, Kamall, McGuinness, Mauro, Mikolášik, Nicholson, Ouzký, Parish, Pleštinská, Protasiewicz, Purvis, Škottová, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Záborská, Zahradil, Zvěřina

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Bossi, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 36

ITS: Claeys, Gollnisch

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Gál, Glattfelder, Gyürk, Hybášková, Járóka, Olajos, Őry, Schöpflin, Szabó, Szájer

PSE: Corbett, Evans Robert, Honeyball, Howitt, Hughes, Kinnock, McAvan, McCarthy, Martin David, Morgan, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Willmott

UEN: Bielan

Verts/ALE: Evans Jill, Hudghton, Smith

28. Rapport Wagenknecht A6-0391/2007

Amendement 15/1

Pour: 529

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Samuelsen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Bonde, Georgiou, Goudin, Lundgren, Sinnott, Železný

ITS: Coşea, Mihăescu

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Didžiokas, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 92

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard

ITS: Claeys, Dillen, Le Rachinel, Romagnoli, Vanhecke

NI: Giertych

PPE-DE: Gaľa, Hudacký, Mikolášik, Ouzký, Pleštinská, Šťastný, Veneto, Záborská

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Abstention: 49

GUE/NGL: de Brún, McDonald

IND/DEM: Coûteaux, Louis

ITS: Buruiană-Aprodu, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Schenardi, Stănescu

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, De Blasio, Duka-Zólyomi, Gál, Glattfelder, Gyürk, Járóka, Kónya-Hamar, Mladenov, Olajos, Őry, Schöpflin, Szabó, Szájer

PSE: Corbett, Evans Robert, Honeyball, Howitt, Hughes, Kinnock, McAvan, McCarthy, Martin David, Morgan, Simpson, Stihler, Titley, Willmott

Verts/ALE: Evans Jill, Hudghton, Smith

Corrections et intentions de vote

Pour: Dan Jørgensen

Abstention: Peter Skinner

29. Rapport Wagenknecht A6-0391/2007

Amendement 15/2

Pour: 256

ALDE: Cornillet, Harkin, Pannella, Samuelsen

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro

IND/DEM: Bonde, Georgiou, Goudin, Lundgren, Sinnott, Wise, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Schenardi, Stănescu

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Locatelli, Paasilinna, Severin, Zingaretti

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Didžiokas, Krasts, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Ryan, Szymański

Verts/ALE: Kallenbach, Schlyter

Contre: 380

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Davies, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Titford, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Le Pen Jean-Marie, Romagnoli

NI: Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Gaľa, Hudacký, Pleštinská, Šťastný, Záborská

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 21

NI: Baco, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, De Blasio, Duka-Zólyomi, Gál, Glattfelder, Gyürk, Járóka, Kónya-Hamar, Olajos, Őry, Schöpflin, Szabó, Szájer

Verts/ALE: Evans Jill, Hudghton, Smith

30. Rapport Wagenknecht A6-0391/2007

Paragraphe 24

Pour: 511

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Coûteaux, Georgiou, Goudin, Louis, Lundgren

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Bobošíková, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Audy, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Iacob-Ridzi, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Strejček, Stubb, Sudre, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre, Masiel

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 120

ALDE: Harkin, Raeva

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard

NI: Allister, Giertych, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Burke, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Elles, Gaľa, Harbour, Heaton-Harris, Higgins, Hudacký, Jackson, Kamall, Kirkhope, McGuinness, Mikolášik, Parish, Pleštinská, Purvis, Stevenson, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Bossi, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Kallenbach, Schlyter

Abstention: 41

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Remek

IND/DEM: Železný

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, De Blasio, Duka-Zólyomi, Gál, Glattfelder, Gyürk, Hybášková, Járóka, Kónya-Hamar, Olajos, Őry, Schöpflin, Szabó, Szájer

PSE: Corbett, Evans Robert, Honeyball, Howitt, Hughes, Kinnock, McAvan, McCarthy, Martin David, Morgan, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Willmott

UEN: Bielan

Verts/ALE: Evans Jill, Hudghton, Smith

Corrections et intentions de vote

Contre: Avril Doyle

31. Rapport Wagenknecht A6-0391/2007

Paragraphe 25

Pour: 507

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Samuelsen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Manolakou, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Georgiou, Železný

ITS: Mihăescu

NI: Belohorská, Bobošíková, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Audy, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Duchoň, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Iacob-Ridzi, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lehne, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stavreva, Strejček, Stubb, Sudre, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Myller, Napoletano, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre, Krasts, Masiel

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 116

ALDE: Harkin

GUE/NGL: de Brún, Holm, Liotard, McDonald, Meijer, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Giertych, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Burke, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Doyle, Elles, Gaľa, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Higgins, Hudacký, Jackson, Kirkhope, Lauk, McGuinness, Mikolášik, Nicholson, Parish, Pleštinská, Purvis, Queiró, Šťastný, Stevenson, Sturdy, Tannock, Van Orden, Záborská

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 37

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro

NI: Baco

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, De Blasio, Duka-Zólyomi, Gál, Glattfelder, Gyürk, Hybášková, Járóka, Kónya-Hamar, Olajos, Őry, Schöpflin, Szabó, Szájer

PSE: Evans Robert, Honeyball, Howitt, Hughes, Kinnock, McAvan, McCarthy, Martin David, Morgan, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Vigenin, Willmott

Verts/ALE: Evans Jill, Hudghton, Smith

Corrections et intentions de vote

Pour: Hans-Peter Martin, Britta Thomsen

32. Rapport Wagenknecht A6-0391/2007

Amendement 23

Pour: 262

ALDE: Bourlanges, Budreikaitė, Cornillet, Davies, Deprez, Kacin, Resetarits, Ries, Schmidt Olle

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Georgiou

ITS: Mihăescu

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Florenz, Kasoulides, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Neris, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Czarnecki Marek Aleksander, Masiel

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 370

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Degutis, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Claeys, Moisuc, Romagnoli, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Baco, Belohorská, Bobošíková, Giertych, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Strejček, Stubb, Sudre, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 43

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Remek

IND/DEM: Bonde

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mussolini, Popeangă, Schenardi

NI: Helmer, Kozlík

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Elles, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kirkhope, Parish, Purvis, Stevenson, Sturdy, Szabó, Tannock, Van Orden

Verts/ALE: Evans Jill, Hudghton, Smith

Corrections et intentions de vote

Pour: Britta Thomsen

33. Rapport Wagenknecht A6-0391/2007

Paragraphe 29

Pour: 548

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Hall, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Manolakou, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Mihăescu, Moisuc

NI: Giertych, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posselt, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Stauner, Stavreva, Stubb, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Czarnecki Marek Aleksander, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuc, La Russa, Libicki, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Contre: 81

ALDE: Harkin, Krahmer

GUE/NGL: Holm, Liotard, Meijer, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise, Železný

ITS: Claeys, Dillen, Romagnoli, Vanhecke

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Ferber, Friedrich, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kasoulides, Kirkhope, Lauk, Mato Adrover, Mauro, Ouzký, Parish, Protasiewicz, Purvis, Škottová, Šťastný, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

UEN: Aylward, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Kristovskis, Kuźmiuk, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Ryan, Szymański

Abstention: 44

ALDE: Ek, Gentvilas, Gibault, Kazak, Klinz

GUE/NGL: de Brún, McDonald

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Louis

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mussolini, Popeangă, Schenardi, Stănescu

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Hybášková, Nicholson, Sonik

PSE: Corbett, Evans Robert, Honeyball, Howitt, Hughes, McAvan, McCarthy, Martin David, Morgan, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Willmott

UEN: Camre

Verts/ALE: Evans Jill, Hudghton, Smith

34. Rapport Wagenknecht A6-0391/2007

Amendement 38/1

Pour: 556

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Samuelsen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis

IND/DEM: Belder, Blokland, Georgiou, Sinnott, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Mihăescu

NI: Belohorská, Bobošíková, Giertych, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Burke, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posselt, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schöpflin, Schröder, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Strejček, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Michelis, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Locatelli, Lyubcheva, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Pinior, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 69

GUE/NGL: de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Holm, Liotard, McDonald, Meijer, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Elles, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, Lauk, Nicholson, Parish, Protasiewicz, Purvis, Sommer, Stevenson, Stubb, Sturdy, Tannock, Van Orden

UEN: Angelilli, Czarnecki Ryszard, Podkański

Abstention: 30

IND/DEM: Krupa

NI: Baco, Kozlík

UEN: Camre

Verts/ALE: Evans Jill, Hudghton, Smith

Corrections et intentions de vote

Pour: Edite Estrela, Britta Thomsen

35. Rapport Wagenknecht A6-0391/2007

Amendement 38/2

Pour: 117

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Catania, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Portas

IND/DEM: Belder, Blokland, Georgiou

ITS: Coşea, Mihăescu

NI: Bobošíková

PPE-DE: Antoniozzi, Deß, Ferber, Gahler, Itälä, Mauro, Ouzký, Reul, Wieland, Zdravkova

PSE: Andersson, Glante, Golik, Hasse Ferreira, Honeyball, Öger, Thomsen, Vigenin

UEN: Kuźmiuk

Verts/ALE: Frassoni, Kallenbach

Contre: 512

ALDE: Harkin, Takkula

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, McDonald, Manolakou, Markov, Meijer, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Gottardi, Grabowska, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 6

NI: Rivera

PPE-DE: del Castillo Vera, Varvitsiotis

PSE: De Keyser

Verts/ALE: Evans Jill, Smith

Corrections et intentions de vote

Contre: Margrete Auken, Britta Thomsen

36. Rapport Wagenknecht A6-0391/2007

Amendement 38/3

Pour: 469

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Markov, Maštálka, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Georgiou, Krupa, Železný

ITS: Mihăescu, Popeangă

NI: Belohorská, Bobošíková, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Angelakas, Audy, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Duchoň, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Hoppenstedt, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Podestà, Posselt, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schöpflin, Schröder, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Strejček, Sudre, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Kuźmiuk, Masiel

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 126

ALDE: Harkin

GUE/NGL: de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Holm, Liotard, McDonald, Meijer, Svensson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Moisuc, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Giertych, Helmer

PPE-DE: Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Burke, Bushill-Matthews, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dover, Doyle, Elles, Gaľa, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Higgins, Hudacký, Iacob-Ridzi, Jackson, Kamall, Kirkhope, Koch, McGuinness, Nicholson, Olbrycht, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pleštinská, Protasiewicz, Purvis, Reul, Ribeiro e Castro, Stevenson, Sturdy, Tannock, Trakatellis, Ulmer, Van Orden, Záborská, Zatloukal

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 32

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, De Blasio, Duka-Zólyomi, Gál, Glattfelder, Gyürk, Járóka, Kónya-Hamar, Olajos, Őry, Sonik, Szabó, Szájer

PSE: Corbett, Evans Robert, Honeyball, Hughes, McAvan, McCarthy, Martin David, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Willmott

Verts/ALE: Evans Jill, Hudghton, Smith

Corrections et intentions de vote

Pour: Charlotte Cederschiöld, Poul Nyrup Rasmussen, Dan Jørgensen

37. Rapport Wagenknecht A6-0391/2007

Considérant B/1

Pour: 554

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Henin, Kaufmann, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Georgiou, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Coşea, Mihăescu, Popeangă

NI: Belohorská, Bobošíková, Giertych, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posselt, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Schröder, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Strejček, Stubb, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Czarnecki Marek Aleksander, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Masiel, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 86

ALDE: Harkin

GUE/NGL: de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Holm, Liotard, McDonald, Meijer, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Moisuc, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Burke, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Dehaene, Deva, Dover, Doyle, Elles, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Higgins, Jackson, Kamall, Kirkhope, McGuinness, Nicholson, Oomen-Ruijten, Parish, Protasiewicz, Purvis, Stevenson, Sturdy, Tannock, Van Orden, Wohlin

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Krasts, Maldeikis, Ó Neachtain, Podkański, Ryan, Szymański

Verts/ALE: Schlyter, Smith

Abstention: 19

IND/DEM: Bonde, Krupa

NI: Kozlík

PSE: Corbett, Evans Robert, Honeyball, Howitt, Hughes, Kinnock, McCarthy, Martin David, Morgan, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Willmott

Verts/ALE: Evans Jill, Hudghton

Corrections et intentions de vote

Abstention: Linda McAvan

38. Rapport Wagenknecht A6-0391/2007

Considérant B/2

Pour: 238

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Henin, Kaufmann, Manolakou, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Georgiou

ITS: Coşea, Mihăescu, Popeangă

NI: Belohorská, Bobošíková, Rivera

PPE-DE: Anastase, Antoniozzi, Cabrnoch, Callanan, Dimitrakopoulos, Duchoň, Fajmon, Hybášková, Mauro, Ouzký, Škottová, Strejček, Vatanen, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Kuźmiuk, La Russa, Poli Bortone

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 367

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Raeva, Ries, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Holm, Liotard, Meijer, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Moisuc, Mussolini, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Angelakas, Ashworth, Atkins, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Abstention: 22

GUE/NGL: de Brún, McDonald

IND/DEM: Bonde

NI: Baco, Kozlík

PSE: Corbett, Evans Robert, Honeyball, Howitt, Hughes, McAvan, McCarthy, Martin David, Morgan, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Willmott

Verts/ALE: Evans Jill, Hudghton, Smith

Corrections et intentions de vote

Pour: Hans-Peter Martin

Contre: Othmar Karas, Jean-Pierre Audy

Abstention: Linda McAvan

39. Rapport Wagenknecht A6-0391/2007

Considérant C/1

Pour: 614

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Manolakou, Markov, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Georgiou, Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Claeys, Coşea, Dillen, Mihăescu, Moisuc, Vanhecke

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 27

ALDE: Harkin

GUE/NGL: de Brún, Holm, Liotard, McDonald, Meijer, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise

ITS: Romagnoli

PPE-DE: Cederschiöld, Ehler, Fjellner, Wohlin

UEN: Czarnecki Ryszard, Pęk

Abstention: 18

ALDE: Budreikaitė

GUE/NGL: Maštálka

ITS: Buruiană-Aprodu, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mussolini, Popeangă, Schenardi, Stănescu

NI: Baco, Kozlík

UEN: Camre

Verts/ALE: Evans Jill, Hudghton, Smith

Corrections et intentions de vote

Pour: Jens Holm, Eva-Britt Svensson

40. Rapport Wagenknecht A6-0391/2007

Considérant C/2

Pour: 491

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Hall, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Samuelsen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Wallis, Watson

IND/DEM: Georgiou, Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Coşea

NI: Baco, Belohorská, Giertych, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Pieper, Pinheiro, Podestà, Posselt, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schöpflin, Schröder, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stubb, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weisgerber, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Hutchinson, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Bielan, Borghezio, Bossi, Czarnecki Marek Aleksander, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 107

ALDE: Bowles, Duff, Harkin, Lambsdorff, Lynne

GUE/NGL: Agnoletto, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Holm, Liotard, McDonald, Manolakou, Meijer, Pafilis, Papadimoulis, Rizzo, Seppänen, Svensson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Burke, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dover, Doyle, Duchoň, Elles, Fajmon, Fjellner, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Higgins, Hybášková, Jackson, Kamall, Kirkhope, McGuinness, Mantovani, Marques, Ouzký, Parish, Pleštinská, Protasiewicz, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Wieland, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

PSE: De Michelis

UEN: Aylward, Berlato, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Krasts, Maldeikis, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 40

GUE/NGL: Aita, Brie, Catania, Flasarová, Guidoni, Henin, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

ITS: Claeys, Dillen

NI: Kozlík

PSE: Corbett, Evans Robert, Hughes, Kinnock, McAvan, McCarthy, Martin David, Morgan, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Willmott

UEN: Camre

Verts/ALE: Evans Jill, Hudghton, Smith

Corrections et intentions de vote

Pour: Poul Nyrup Rasmussen

Abstention: Vittorio Agnoletto

41. Rapport Wagenknecht A6-0391/2007

Amendement 1

Pour: 272

ALDE: Cocilovo, Samuelsen

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Georgiou, Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard

NI: Belohorská, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Iturgaiz Angulo, Mauro, Sonik

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Berlato, Bielan, Czarnecki Marek Aleksander, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 378

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Raeva, Ries, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: de Brún, McDonald

IND/DEM: Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise, Železný

ITS: Coşea, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Rosati

UEN: Angelilli, Aylward, Borghezio, Bossi, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Gobbo, Krasts, Kristovskis, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Poli Bortone, Ryan, Speroni, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 27

ALDE: Polfer

IND/DEM: Bonde

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Vanhecke

NI: Baco, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Thyssen

PSE: Evans Robert, Honeyball, Howitt, Hughes, Kinnock, McAvan, McCarthy, Martin David, Morgan, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Willmott

Verts/ALE: Evans Jill, Hudghton, Smith

42. Rapport Wagenknecht A6-0391/2007

Considérant D/1

Pour: 541

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Krupa, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Dillen, Mihăescu, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Belohorská, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Michelis, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Van Lancker, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Bossi, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Lipietz, Turmes

Contre: 101

ALDE: Harkin

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Wise

ITS: Coşea, Popeangă, Romagnoli

NI: Bobošíková

PPE-DE: Becsey, Esteves, Fajmon, Hybášková, Sturdy

PSE: Carlotti, Castex, Désir, Douay, Dumitrescu, Ferreira Anne, Gottardi, Hamon, Jöns, Koterec, Laignel, Lefrançois, Leichtfried, Navarro, Roure, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard

UEN: Krasts

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 17

IND/DEM: Coûteaux, Louis

ITS: Buruiană-Aprodu, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Moisuc, Mussolini, Schenardi

NI: Baco, Kozlík

UEN: Camre

Verts/ALE: Evans Jill, Hudghton, Smith

Corrections et intentions de vote

Contre: Alain Lipietz, Pervenche Berès, Bernadette Vergnaud, Bernadette Bourzai

43. Rapport Wagenknecht A6-0391/2007

Considérant D/2

Pour: 474

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Georgiou, Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Claeys

NI: Belohorská, Giertych, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Burke, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stubb, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varvitsiotis, Veneto, Vidal-Quadras, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cercas, Christensen, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Michelis, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Myller, Napoletano, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kuc, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Cohn-Bendit, Flautre

Contre: 120

ALDE: Harkin

IND/DEM: Bonde, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise, Železný

ITS: Coşea, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Becsey, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hieronymi, Jackson, Kamall, Kirkhope, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Sartori, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

PSE: Arif, Bono, Bourzai, Bozkurt, Carlotti, Castex, Désir, Douay, Ferreira Anne, Hamon, Koterec, Lefrançois, Leichtfried, Navarro, Roure, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud

UEN: Krasts

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 49

IND/DEM: Coûteaux, Louis

ITS: Mihăescu

NI: Kozlík, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Hybášková

PSE: Evans Robert, Färm, Honeyball, Howitt, Hughes, Kinnock, McAvan, McCarthy, Martin David, Simpson, Skinner, Stihler, Willmott

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Ždanoka

Corrections et intentions de vote

Pour: Poul Nyrup Rasmussen

Contre: Pervenche Berès

44. Rapport Wagenknecht A6-0391/2007

Considérant D/3

Pour: 401

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Samuelsen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: de Brún, McDonald

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Georgiou, Goudin, Krupa, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schöpflin, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Barón Crespo, Dumitrescu, Poignant, Prets, Tabajdi, Weiler

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, CzarneckiRyszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Schlyter

Contre: 234

ALDE: Harkin

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Titford, Wise

ITS: Coşea

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Nicholson, Vlasák

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Michelis, De Rossa, Désir, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Tarand, Thomsen, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Krasts

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 21

ITS: Buruiană-Aprodu

NI: Baco, Kozlík

PSE: Evans Robert, Honeyball, Howitt, Hughes, Kinnock, McAvan, McCarthy, Martin David, Occhetto, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Willmott

UEN: Camre

Verts/ALE: Breyer, Evans Jill, Hudghton

Corrections et intentions de vote

Pour: Caroline Lucas

Contre: Dan Jørgensen, Christel Schaldemose

45. Rapport Wagenknecht A6-0391/2007

Résolution

Pour: 323

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Busk, Buşoi, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Samuelsen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Georgiou

ITS: Mussolini

NI: Belohorská, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Patriciello, Pīks, Pinheiro, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stubb, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Barón Crespo, Beňová, Berman, Bulfon, Van den Burg, Carnero González, Dîncu, Dumitrescu, Estrela, Fava, Glante, Goebbels, Hänsch, Hughes, Jacobs, Kirilov, Kuhne, Lehtinen, Leinen, Madeira, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Pahor, Paparizov, Pinior, Pittella, Prets, Rocard, Rosati, Rouček, Sakalas, Sánchez Presedo, Segelström, Szejna, Tabajdi, Vigenin, Weiler, Wiersma

UEN: Borghezio, Bossi, Gobbo, La Russa, Libicki, Masiel, Speroni, Zīle

Contre: 214

ALDE: Budreikaitė, Carlshamre, Harkin

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Liotard, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Coşea, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Allister, Bobošíková, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Březina, Burke, Cabrnoch, Dimitrakopoulos, Doyle, Duchoň, Fajmon, Higgins, Lombardo, McGuinness, Nicholson, Ouzký, Škottová, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Batzeli, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bullmann, Busquin, Carlotti, Castex, Corda, Cottigny, De Keyser, De Michelis, De Vits, El Khadraoui, Ettl, Färm, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Gottardi, Gurmai, Hamon, Haug, Hazan, Hutchinson, Iotova, Koppa, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Napoletano, Navarro, Neris, Öger, Paşcu, Patrie, Peillon, Pribetich, Rothe, Roure, Scheele, Tarand, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Weber Henri, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Abstention: 120

ALDE: Cavada, Degutis, Toia

GUE/NGL: Kaufmann, Markov

IND/DEM: Bonde

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Vanhecke

NI: Baco, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Fatuzzo, Gaľa, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Hudacký, Hybášková, Jackson, Kamall, Kirkhope, Korhola, Landsbergis, Papastamkos, Parish, Pleštinská, Stevenson, Sturdy, Tannock, Van Orden, Veneto, Záborská, Zatloukal

PSE: Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Battilocchio, Bourzai, Bozkurt, Calabuig Rull, Casaca, Cercas, Christensen, Corbey, Creţu Corina, De Rossa, Désir, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Grabowska, Groote, Guy-Quint, Harangozó, Herczog, Honeyball, Howitt, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, McAvan, McCarthy, Maňka, Mann Erika, Martin David, Mihalache, Morgan, Occhetto, Paasilinna, Panzeri, Piecyk, Podgorean, Poignant, Rasmussen, Riera Madurell, Saks, Salinas García, dos Santos, Schaldemose, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Thomsen, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Walter, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Camre, Krasts

Verts/ALE: Evans Jill, Hudghton

Corrections et intentions de vote

Contre: Jens-Peter Bonde, Claudio Fava

Abstention: Margrete Auken

46. Rapport Florenz A6-0336/2007

Amendement 1

Pour: 220

ALDE: Bourlanges, Budreikaitė, Lambsdorff, Manders, Sbarbati, Van Hecke

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Belohorská, Bobošíková

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Barsi-Pataky, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Burke, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, De Blasio, Demetriou, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Doyle, Duka-Zólyomi, Ehler, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klaß, Koch, Korhola, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posselt, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stubb, Szabó, Szájer, Tajani, Ţîrle, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Berès, Borrell Fontelles, Castex, Goebbels, Kósáné Kovács, Occhetto, Prets, Rasmussen, Thomsen

UEN: Bielan, Czarnecki Marek Aleksander, Masiel

Contre: 385

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Holm, Liotard, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Georgiou, Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

NI: Allister, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Angelakas, Ashworth, Audy, Bauer, Beazley, Bowis, Bushill-Matthews, Callanan, Casini, Chichester, Daul, Dehaene, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Ebner, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Grosch, Grossetête, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kauppi, Kirkhope, Kratsa-Tsagaropoulou, Lauk, Mavrommatis, Mikolášik, Morin, Nicholson, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Protasiewicz, Purvis, Schinas, Spautz, Stevenson, Sturdy, Sudre, Tannock, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Berman, Bösch, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cercas, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Michelis, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Morgan, Navarro, Neris, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Pribetich, Rapkay, Rocard, Rosati, Rothe, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Borghezio, Bossi, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Abstention: 17

ALDE: Geremek

GUE/NGL: Kaufmann, Markov, Portas

IND/DEM: Coûteaux, Knapman, Louis

NI: Kozlík, Rivera

PPE-DE: Esteves, Konrad, Kónya-Hamar, Weisgerber

PSE: Bono, Creţu Corina

Verts/ALE: Bennahmias, van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour: Piia-Noora Kauppi

Contre: Pervenche Berès, Christa Prets, Tokia Saïfi, Dominique Vlasto, Poul Nyrup Rasmussen, Dan Jørgensen, Britta Thomsen

47. Rapport Florenz A6-0336/2007

Amendement 2

Pour: 225

ALDE: Manders, Sbarbati, Van Hecke

GUE/NGL: Kaufmann, Markov, Portas

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Belohorská, Bobošíková

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, De Blasio, Demetriou, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Podestà, Posselt, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Strejček, Stubb, Szájer, Tajani, Ţîrle, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Corbey, Creţu Corina, Dobolyi, Ettl, Goebbels, Gomes, Siwiec

UEN: Czarnecki Marek Aleksander, Krasts, Masiel

Verts/ALE: Smith

Contre: 416

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Samuelsen, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Holm, Liotard, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Georgiou, Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Coşea

NI: Allister, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Beazley, Bowis, Brepoels, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Daul, Dehaene, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Duchoň, Elles, Esteves, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Grosch, Grossetête, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Jordan Cizelj, Kamall, Kauppi, Kirkhope, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lulling, Mavrommatis, Mikolášik, Morin, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Protasiewicz, Purvis, Schinas, Stevenson, Sturdy, Sudre, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vlasto

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corda, Cottigny, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Morgan, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Bossi, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Abstention: 19

ALDE: Cavada, Geremek

GUE/NGL: Guerreiro

IND/DEM: Coûteaux, Knapman, Louis

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Koch, Konrad, Lechner, Pleštinská

PSE: Koterec

UEN: Czarnecki Ryszard

Verts/ALE: Bennahmias, van Buitenen, Kallenbach, Schlyter, Voggenhuber

Corrections et intentions de vote

Pour: Piia-Noora Kauppi

Contre: Tokia Saïfi, Dan Jørgensen

48. Rapport Florenz A6-0336/2007

Amendement 3/1

Pour: 247

ALDE: Alvaro, Bourlanges, Cornillet, Degutis, Deprez, Gibault, Griesbeck, Laperrouze, Manders, Sbarbati

GUE/NGL: Kaufmann, Markov, Portas

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Georgiou, Krupa, Louis, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Bobošíková, Giertych

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brunetta, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, De Blasio, Demetriou, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Korhola, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Podestà, Posselt, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Strejček, Stubb, Szabó, Szájer, Tajani, Ţîrle, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Goebbels, Matsouka, Siwiec

UEN: Angelilli, Aylward, Borghezio, Bossi, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Contre: 380

ALDE: Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Hall, Harkin, Hellvig, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Holm, Liotard, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Booth, Clark, Farage, Goudin, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise

ITS: Coşea, Romagnoli

NI: Allister, Belohorská, Helmer, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Beazley, Bowis, Brepoels, Burke, Bushill-Matthews, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Daul, Dehaene, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Esteves, Fjellner, Freitas, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grossetête, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, McGuinness, Mavrommatis, Mikolášik, Morin, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Protasiewicz, Purvis, Saïfi, Schinas, Stevenson, Sturdy, Sudre, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vlasto, Wohlin

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Morgan, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre, Czarnecki Ryszard

Verts/ALE: Aubert, Auken, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Ždanoka

Abstention: 22

ALDE: Cavada, Geremek, Van Hecke

IND/DEM: Knapman

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Lechner, Pleštinská

PSE: Bono, Bulfon, Creţu Corina, Falbr, Hänsch, Kósáné Kovács, Mihalache

UEN: Crowley

Verts/ALE: Bennahmias, van Buitenen, Voggenhuber

Corrections et intentions de vote

Pour: Paul Rübig

49. Rapport Florenz A6-0336/2007

Amendement 3/2

Pour: 286

ALDE: Alvaro, Beaupuy, Bourlanges, Cornillet, Degutis, Deprez, Gibault, Griesbeck, Laperrouze, Maaten, Manders, Sbarbati

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Booth, Louis, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Bobošíková

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brunetta, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, De Blasio, Demetriou, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Korhola, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Patriciello, Petre, Pīks, Pinheiro, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Strejček, Stubb, Szabó, Szájer, Tajani, Ţîrle, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Goebbels, Lambrinidis, Leinen, Matsouka, Rosati, Siwiec

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Bossi, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Buitenweg, Lagendijk, Voggenhuber

Contre: 355

ALDE: Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Raeva, Ries, Samuelsen, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Kaufmann, Markov

IND/DEM: Clark, Farage, Georgiou, Goudin, Krupa, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak

ITS: Coşea, Romagnoli

NI: Allister, Belohorská, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Beazley, Bowis, Brepoels, Burke, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Coelho, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Esteves, Freitas, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Jordan Cizelj, Kamall, Kirkhope, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, McGuinness, Mavrommatis, Méndez de Vigo, Mikolášik, Morin, Nicholson, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Purvis, Schinas, Stevenson, Sturdy, Sudre, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vlasto

PSE: Andersson, Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre, Krasts

Verts/ALE: Aubert, Auken, Breyer, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Abstention: 27

ALDE: Cavada, Geremek, Van Hecke

IND/DEM: Coûteaux, Knapman, Wise

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Koch, Konrad, Lauk, Lechner, Lombardo, Pleštinská, Ulmer

PSE: Bono, Bulfon, Creţu Corina, Dührkop Dührkop, Hänsch, Kósáné Kovács, Mihalache, Severin, Swoboda

Verts/ALE: Bennahmias, van Buitenen, Kallenbach

Corrections et intentions de vote

Pour: Paul Rübig

Contre: Tokia Saïfi

50. Rapport Florenz A6-0336/2007

Amendement 11

Pour: 342

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Georgiou, Krupa, Sinnott, Tomczak

ITS: Dillen, Le Rachinel

NI: Belohorská, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Angelakas, Bonsignore, del Castillo Vera, Dimitrakopoulos, Freitas, Gklavakis, Grosch, Hieronymi, Jordan Cizelj, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Martens, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Salafranca Sánchez-Neyra, Schinas, Thyssen, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis

PSE: Andersson, Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Michelis, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lavarra, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Borghezio, Bossi, Didžiokas, Foglietta, Gobbo, Krasts, Kristovskis, La Russa, Maldeikis, Poli Bortone, Speroni, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 268

ALDE: Koch-Mehrin, Sbarbati

GUE/NGL: Kaufmann, Markov, Pafilis, Portas

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Mihăescu, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Bobošíková, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Kónya-Hamar, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Casaca, Dobolyi, Dumitrescu, Ettl, Fazakas, Goebbels, Lambrinidis, Matsouka, Miguélez Ramos

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Frassoni

Abstention: 24

ALDE: Cavada, Geremek, Starkevičiūtė, Van Hecke

GUE/NGL: Holm, Liotard, McDonald, Meijer, Svensson

ITS: Claeys

NI: Allister

PPE-DE: Koch, Konrad, Lechner, Pleštinská

PSE: Bulfon, Creţu Corina, Lehtinen, Mihalache

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen, Jonckheer, Kallenbach, Voggenhuber

51. Rapport Florenz A6-0336/2007

Amendement 12

Pour: 542

ALDE: Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Degutis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Samuelsen, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Liotard, McDonald, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Georgiou, Krupa, Sinnott, Tomczak

ITS: Dillen, Romagnoli

NI: Allister, Belohorská, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lehne, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Foglietta, Kristovskis, Poli Bortone, Rogalski, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 92

ALDE: Manders, Sbarbati, Van Hecke, Veraldi

GUE/NGL: Kaufmann, Markov, Portas

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Coşea, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Schenardi, Stănescu

NI: Baco, Bobošíková

PPE-DE: Bradbourn, Cabrnoch, Cederschiöld, De Veyrac, Duchoň, Elles, Fajmon, Fjellner, Gomolka, de Grandes Pascual, Higgins, Iacob-Ridzi, Klaß, Lewandowski, Mato Adrover, Oomen-Ruijten, Ouzký, Reul, Rudi Ubeda, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Dumitrescu, Goebbels, Kósáné Kovács, Miguélez Ramos

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Voggenhuber

Abstention: 29

ALDE: Cavada, Geremek

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis

IND/DEM: Coûteaux

ITS: Buruiană-Aprodu

NI: Kozlík, Rivera

PPE-DE: Deß, Freitas, Klamt, Koch, Konrad, Lauk, Lechner, Ulmer

PSE: Bulfon, Creţu Corina, Mihalache

UEN: Borghezio, Bossi, Camre, Gobbo, Janowski, Roszkowski, Speroni

Verts/ALE: van Buitenen, Jonckheer, Kallenbach

52. Rapport Florenz A6-0336/2007

Amendement 6

Pour: 214

ALDE: Manders, Sbarbati, Veraldi

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Georgiou, Goudin, Louis, Lundgren, Wise, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Belohorská, Bobošíková

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, De Blasio, Demetriou, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Kónya-Hamar, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Patriciello, Petre, Pīks, Pinheiro, Podestà, Posselt, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Strejček, Stubb, Szabó, Szájer, Tajani, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Dobolyi, Glante, Golik, Lehtinen, Napoletano, Pittella, Schaldemose, Schulz

Verts/ALE: Voggenhuber

Contre: 416

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Samuelsen, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Bonde, Farage, Krupa, Sinnott, Titford, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Mussolini, Romagnoli

NI: Allister, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Angelakas, Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bushill-Matthews, Caspary, Chichester, Coelho, Daul, Dehaene, Descamps, Deva, Dimitrakopoulos, Dover, Esteves, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Grosch, Grossetête, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Jordan Cizelj, Kamall, Kirkhope, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Mavrommatis, Mikolášik, Morin, Musotto, Nicholson, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Protasiewicz, Purvis, Saïfi, Saryusz-Wolski, Schinas, Stevenson, Sturdy, Sudre, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vlasto

PSE: Andersson, Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jacobs, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lavarra, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Navarro, Neris, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Bossi, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Abstention: 30

ALDE: Buşoi, Cavada, Geremek, Van Hecke

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Kaufmann, Markov, Portas

IND/DEM: Coûteaux, Knapman

NI: Kozlík

PPE-DE: De Veyrac, Freitas, Koch, Konrad, Lauk, Lechner, Pleštinská

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Bulfon, Creţu Corina, Kósáné Kovács, Lambrinidis, Matsouka, Mihalache, Occhetto

Verts/ALE: Bennahmias, van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre: Christel Schaldemose

53. Rapport Florenz A6-0336/2007

Amendement 5

Pour: 422

ALDE: Cocilovo, Degutis, Deprez, Manders, Piskorski, Van Hecke

GUE/NGL: Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Meijer, Portas, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Bonde, Booth, Clark, Farage, Georgiou, Goudin, Louis, Lundgren, Titford, Wise, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu

NI: Bobošíková, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Kónya-Hamar, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Borghezio, Bossi, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Gobbo, Maldeikis, Masiel, Poli Bortone, Speroni, Tatarella

Contre: 209

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Samuelsen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Guidoni, Henin, Manolakou, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Rizzo, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Mussolini, Romagnoli

NI: Allister, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Angelakas, Audy, Coelho, Daul, Descamps, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Grossetête, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Mavrommatis, Mikolášik, Morin, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Saïfi, Schinas, Sudre, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Vlasto

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Casaca, De Vits, Dobolyi, Ettl, Fazakas, Goebbels, Lambrinidis, Matsouka, Miguélez Ramos, Occhetto, Siwiec, Thomsen

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Abstention: 28

ALDE: Cavada, Geremek

GUE/NGL: de Brún, Figueiredo, Guerreiro, McDonald, Remek

IND/DEM: Batten, Coûteaux, Knapman

ITS: Le Pen Jean-Marie

NI: Belohorská, Kozlík

PPE-DE: Esteves, Freitas, Koch, Konrad, Lechner, Pleštinská, Sonik

PSE: Bulfon, Creţu Corina, Mihalache

UEN: Camre

Verts/ALE: Bennahmias, van Buitenen, Kallenbach, Voggenhuber

Corrections et intentions de vote

Pour: Britta Thomsen

Contre: Elmar Brok

54. Rapport Florenz A6-0336/2007

Résolution

Pour: 561

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Samuelsen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Coşea, Mihăescu, Romagnoli

NI: Allister, Belohorská, Giertych, Helmer, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fatuzzo, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pīks, Pinheiro, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schöpflin, Schröder, Seeber, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Vidal-Quadras, Vlasto, Weisgerber, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Bossi, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 63

ALDE: Chatzimarkakis, Griesbeck, Lambsdorff

GUE/NGL: Kaufmann, Portas

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Georgiou, Goudin, Krupa, Lundgren, Titford, Wise, Železný

NI: Bobošíková

PPE-DE: Berend, Bradbourn, Cabrnoch, Caspary, Cederschiöld, Duchoň, Ehler, Fajmon, Ferber, Fjellner, Gomolka, Graça Moura, Hannan, Jarzembowski, Jeggle, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Lauk, Lechner, Nassauer, Ouzký, Quisthoudt-Rowohl, Reul, Schwab, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Strejček, Vlasák, Wieland, Zahradil, Zvěřina

PSE: Dobolyi, Glante, Goebbels, Miguélez Ramos

UEN: Czarnecki Ryszard, Kuc, La Russa, Libicki, Zapałowski

Verts/ALE: Bennahmias, Frassoni, Voggenhuber

Abstention: 36

ALDE: Cavada, Dičkutė, Geremek, Neyts-Uyttebroeck, Van Hecke

GUE/NGL: Markov

IND/DEM: Coûteaux, Louis

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

PPE-DE: Dimitrakopoulos, Freitas, Hybášková, Landsbergis, Pack, Pieper, Pleštinská, Siekierski

PSE: Bulfon, Matsouka, Mihalache

UEN: Pęk

Verts/ALE: van Buitenen, Kallenbach

Corrections et intentions de vote

Contre: Elmar Brok

55. B6-0376/2007 — Relations UE-Turquie

Amendement 15

Pour: 65

ALDE: Matsakis

GUE/NGL: Meijer

IND/DEM: Coûteaux, Georgiou, Krupa, Louis, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Giertych

PPE-DE: Brejc, Demetriou, Dimitrakopoulos, Gklavakis, Kasoulides, Kelam, Kratsa-Tsagaropoulou, Matsis, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Schinas, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Záborská

PSE: Paasilinna

UEN: Borghezio, Bossi, Camre, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Contre: 539

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Samuelsen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Kaufmann, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Booth, Goudin, Knapman, Lundgren, Sinnott, Wise

NI: Belohorská, Bobošíková, Helmer, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Podestà, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Schröder, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Strejček, Sturdy, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Öger, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Crowley, Didžiokas, Kristovskis, La Russa, Masiel, Poli Bortone, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Abstention: 22

GUE/NGL: de Brún, Henin, Holm, Liotard, McDonald, Seppänen, Svensson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde

ITS: Buruiană-Aprodu

NI: Allister

PPE-DE: Deß, Lauk, Pleštinská, Posselt, Schwab

UEN: Bielan, Foglietta, Libicki

Verts/ALE: van Buitenen, Voggenhuber

Corrections et intentions de vote

Contre: Britta Thomsen

56. B6-0376/2007 — Relations UE-Turquie

Amendement 16

Pour: 78

ALDE: Budreikaitė, Matsakis

GUE/NGL: Meijer, Portas

IND/DEM: Coûteaux, Georgiou, Krupa, Louis, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Giertych

PPE-DE: Cederschiöld, Demetriou, Dimitrakopoulos, Gklavakis, Herranz García, Herrero-Tejedor, Kasoulides, Kelam, Marinescu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Millán Mon, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Schinas, Varvitsiotis, Záborská

PSE: Botopoulos, Cottigny, Dobolyi, Dumitrescu

UEN: Bielan, Borghezio, Bossi, Camre, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Speroni, Szymański, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Auken, Breyer, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Onesta, Voggenhuber

Contre: 512

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Raeva, Ries, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Rizzo, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Booth, Goudin, Knapman, Lundgren, Sinnott, Wise

NI: Belohorská, Bobošíková, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Patriciello, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Krasts, Kristovskis, La Russa, Maldeikis, Poli Bortone, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes

Abstention: 20

ALDE: Harkin

GUE/NGL: Henin, Holm, Liotard, Seppänen, Svensson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde

ITS: Moisuc

NI: Allister

PPE-DE: Brejc, Deß, Mavrommatis

PSE: Matsouka

Verts/ALE: van Buitenen, Evans Jill, Hudghton, Kallenbach, Ždanoka

Corrections et intentions de vote

Pour: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou

Contre: Charlotte Cederschiöld, Maria Matsouka

57. B6-0376/2007 — Relations UE-Turquie

Amendement 25

Pour: 179

ALDE: Alvaro, Beaupuy, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Gibault, Griesbeck, Laperrouze, Matsakis, Ortuondo Larrea, Pannella, Piskorski, Ries

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Flasarová, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Georgiou, Goudin, Krupa, Louis, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Giertych

PPE-DE: Angelakas, Ashworth, Atkins, Beazley, Brejc, Brepoels, Demetriou, Deß, Deva, Dimitrakopoulos, Dover, Elles, Gklavakis, Harbour, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Matsis, Mauro, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Purvis, Schinas, Stevenson, Tannock, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Záborská

PSE: Arif, Arnaoutakis, Batzeli, Berès, Bono, Carlotti, Casaca, Castex, Cottigny, Désir, Dobolyi, Douay, Ferreira Anne, Gomes, Guy-Quint, Hamon, Koppa, Laignel, Lambrinidis, Lefrançois, Leinen, Matsouka, Myller, Neris, Patrie, Peillon, Poignant, Roure

UEN: Angelilli, Bielan, Borghezio, Bossi, Camre, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Bennahmias, Evans Jill, Flautre, Hudghton, Isler Béguin, Schlyter

Contre: 411

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Birutis, Busk, Cappato, Carlshamre, Ciornei, Duff, Ek, Ferrari, Geremek, Hall, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Panayotov, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Raeva, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Portas

IND/DEM: Batten, Booth, Knapman, Wise

NI: Bobošíková, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Díaz de Mera García Consuegra, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Mato Adrover, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posselt, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stubb, Sudre, Szabó, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Berman, Bösch, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, De Keyser, De Michelis, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Gurmai, Hänsch, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Morgan, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

Verts/ALE: Aubert, Auken, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Onesta, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel

Abstention: 17

ALDE: Fourtou, Harkin, Starkevičiūtė, Toia

ITS: Moisuc

PPE-DE: De Veyrac, De Lange, Martens, Mavrommatis, van Nistelrooij, Wortmann-Kool

Verts/ALE: van Buitenen, Jonckheer, Lichtenberger, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Corrections et intentions de vote

Pour: Costas Botopoulos, Pierre Pribetich, Hans-Peter Martin, Yannick Vaugrenard, Bernd Posselt

58. B6-0376/2007 — Relations UE-Turquie

Amendement 17

Pour: 83

ALDE: Degutis, Matsakis

IND/DEM: Coûteaux, Georgiou, Krupa, Louis, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Giertych

PPE-DE: Angelakas, Bowis, Brejc, Demetriou, Gklavakis, Kasoulides, Kelam, Matsis, Mavrommatis, Morin, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Schinas, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Botopoulos, Dobolyi, Gomes, Koppa, Lambrinidis, Leinen, Matsouka, Tabajdi

UEN: Angelilli, Bielan, Borghezio, Bossi, Camre, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Contre: 497

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Raeva, Ries, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Flasarová, Kaufmann, Portas, Uca, Zimmer

IND/DEM: Batten, Booth, Goudin, Knapman, Lundgren, Wise

NI: Belohorská, Bobošíková, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Crowley, Kristovskis, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Abstention: 19

ALDE: Takkula

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Henin, Holm, Morgantini, Musacchio, Svensson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde

NI: Allister, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Deß, Mauro, Sonik

Verts/ALE: van Buitenen, Frassoni, Voggenhuber

Corrections et intentions de vote

Pour: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Giorgos Dimitrakopoulos

59. B6-0376/2007 — Relations UE-Turquie

Amendement 18

Pour: 57

ALDE: Degutis

IND/DEM: Coûteaux, Krupa, Louis, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: De Veyrac, Itälä, Kelam, Matsis

UEN: Bielan, Borghezio, Bossi, Camre, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Voggenhuber

Contre: 547

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Raeva, Ries, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Goudin, Knapman, Lundgren, Wise

NI: Belohorská, Bobošíková, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hybášková, Iacob-Ridzi, Jackson, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, MayorOreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Podgorean, Poignant, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Kristovskis, La Russa, Maldeikis, Poli Bortone, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Smith, Staes, Trüpel, Ždanoka

Abstention: 14

ALDE: Takkula

GUE/NGL: Henin, Ransdorf, Seppänen

IND/DEM: Belder, Blokland

PPE-DE: Brepoels, Deß, Mauro, Sonik

UEN: Aylward

Verts/ALE: van Buitenen, Jonckheer, Turmes

60. B6-0376/2007 — Relations UE-Turquie

Amendement 19

Pour: 48

ALDE: Buşoi

IND/DEM: Batten, Booth, Coûteaux, Georgiou, Knapman, Krupa, Louis, Tomczak, Wise, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Demetriou, Kasoulides, Kelam, Kratsa-Tsagaropoulou, Matsis, Varvitsiotis, Záborská

PSE: Dobolyi

UEN: Borghezio, Bossi, Camre, Foglietta, Gobbo, Krasts, Kuc, Pęk, Speroni, Wojciechowski Janusz

Contre: 553

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Raeva, Ries, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren, Sinnott

NI: Belohorská, Bobošíková, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Öger, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Podgorean, Poignant, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Ždanoka

Abstention: 11

GUE/NGL: Henin, Seppänen

IND/DEM: Belder, Blokland

PPE-DE: Deß, Mauro

PSE: Ferreira Elisa

UEN: Grabowski, Piotrowski

Verts/ALE: van Buitenen, Voggenhuber

Corrections et intentions de vote

Contre: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou

61. B6-0376/2007 — Relations UE-Turquie

Amendement 9

Pour: 55

ALDE: Degutis, Dičkutė, Matsakis, Raeva

IND/DEM: Coûteaux, Georgiou, Louis, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Mihăescu, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

NI: Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Angelakas, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Gklavakis, Kasoulides, Kelam, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Schinas, Varvitsiotis, Záborská

PSE: Dobolyi, Fernandes

UEN: Angelilli, Borghezio, Bossi, Camre, Foglietta, Gobbo, Grabowski, Krasts, La Russa, Pęk, Piotrowski, Poli Bortone, Speroni, Tatarella, Zapałowski

Contre: 536

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Prodi, Ries, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren, Wojciechowski Bernard

NI: Belohorská, Bobošíková, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Jackson, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Podgorean, Poignant, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarand, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Ždanoka

Abstention: 19

ALDE: Takkula

GUE/NGL: Henin, Seppänen

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Knapman, Krupa, Wise

ITS: Coşea

NI: Allister

PPE-DE: Mauro, Sonik

UEN: Didžiokas, Maldeikis

Verts/ALE: van Buitenen, Jonckheer, Voggenhuber

Corrections et intentions de vote

Pour: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou

Contre: Britta Thomsen

62. B6-0376/2007 — Relations UE-Turquie

Amendement 4

Pour: 176

ALDE: Alvaro, Beaupuy, Cavada, Cornillet, Degutis, Deprez, Dičkutė, Geremek, Griesbeck, Laperrouze, Matsakis, Mohácsi, Ortuondo Larrea, Raeva, Ries, Schmidt Olle

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Georgiou, Goudin, Krupa, Louis, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Stănescu, Vanhecke

NI: Giertych

PPE-DE: Angelakas, Ashworth, Atkins, Beazley, Brepoels, Daul, Demetriou, Dimitrakopoulos, Dover, Elles, Gaubert, Gklavakis, Grossetête, Kasoulides, Kirkhope, Kratsa-Tsagaropoulou, De Lange, Langen, Martens, Matsis, Morin, van Nistelrooij, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Podestà, Posselt, Radwan, Saïfi, Schinas, Schwab, Stevenson, Sudre, Tannock, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Vernola, Vlasto, Wortmann-Kool, Záborská

PSE: Batzeli, Berès, Bono, Bourzai, Carlotti, Casaca, Castex, Cottigny, Désir, Dobolyi, Douay, Ferreira Anne, Gomes, Hamon, Hazan, Laignel, Navarro, Neris, Patrie, Peillon, Poignant, Pribetich, Roure, Scheele, Tabajdi, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

UEN: Bielan, Borghezio, Bossi, Camre, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Bennahmias, Breyer, Evans Jill, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Schlyter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 408

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Birutis, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Gibault, Hall, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Prodi, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Portas

IND/DEM: Batten, Booth, Knapman, Lundgren, Wise

ITS: Romagnoli

NI: Belohorská, Bobošíková, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, De Blasio, Dehaene, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mantovani, Marinescu, Marques, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Patriciello, Petre, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Schröder, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Strejček, Stubb, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Veneto, Vidal-Quadras, Vlasák, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Berman, Botopoulos, Bozkurt, Bulfon, Van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, De Michelis, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fernandes, Ferreira Elisa, França, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lefrançois, Lehtinen, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Schaldemose, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarand, Thomsen, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vigenin, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Crowley, Czarnecki Ryszard, Krasts, Kristovskis, La Russa, Masiel, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Horáček, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Trüpel

Abstention: 26

ALDE: Fourtou, Gentvilas, Harkin, Klinz, Oviir, Takkula, Toia

ITS: Buruiană-Aprodu

NI: Allister

PPE-DE: Bowis, Descamps, Deß, De Veyrac, Mann Thomas, Mavrommatis

PSE: Bösch, De Keyser, Fazakas, Lyubcheva, Prets, dos Santos

UEN: Angelilli, Didžiokas, Poli Bortone

Verts/ALE: van Buitenen, Lichtenberger

Corrections et intentions de vote

Pour: Stéphane Le Foll, Catherine Guy-Quint

Contre: Emanuel Jardim Fernandes

TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2007)0446

Signification et notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ***II

Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes»), et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil (8703/5/2007 — C6-0217/2007 — 2005/0126(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

—	vu la position commune du Conseil (8703/5/2007 — C6-0217/2007),

—	vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0305),

—	vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

—	vu l'article 67 de son règlement,

—	vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des affaires juridiques (A6-0366/2007);

1.	approuve la position commune;

2.	constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

3.	charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

4.	charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 303 E du 13.12.2006, p. 69.

P6_TA(2007)0447

Accord de réadmission entre la CE et la Bosnie-et-Herzégovine *

Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine (COM(2007)0425 — C6-0299/2007 — 2007/0142(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0425),

—	vu l'article 63, point 3 b) et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,

—	vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0299/2007),

—	vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0385/2007);

1.	approuve la conclusion de l'accord;

2.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Bosnie-et-Herzégovine.

P6_TA(2007)0448

Visas de court séjour entre la CE et la Bosnie-et-Herzégovine *

Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine (COM(2007)0423 — C6-0296/2007 — 2007/0140(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0423),

—	vu l'article 62, point 2 b) i) et ii) et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,

—	vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0296/2007),

—	vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0384/2007);

1.	approuve la conclusion de l'accord;

2.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Bosnie-et-Herzégovine.

P6_TA(2007)0449

Accord de réadmission entre la CE et la Serbie *

Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la République de Serbie (COM(2007)0438 — C6-0298/2007 — 2007/0153(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0438),

—	vu l'article 63, point 3 b) et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,

—	vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0298/2007),

—	vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0386/2007);

1.	approuve la conclusion de l'accord;

2.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Serbie.

P6_TA(2007)0450

Visas de court séjour entre la CE et la Serbie *

Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la République de Serbie (COM(2007)0422 — C6-0295/2007 — 2007/0144(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0422),

—	vu l'article 62, point 2 b) i) et ii) et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,

—	vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0295/2007),

—	vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0387/2007);

1.	approuve la conclusion de l'accord;

2.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Serbie.

P6_TA(2007)0451

Accord de réadmission entre la CE et le Monténégro *

Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la République du Monténégro (COM(2007)0431 — C6-0301/2007 — 2007/0146(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0431),

—	vu l'article 63, point 3 b) et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,

—	vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0301/2007),

—	vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0380/2007);

1.	approuve la conclusion de l'accord;

2.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République du Monténégro.

P6_TA(2007)0452

Visas de court séjour entre la CE et le Monténégro *

Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la République du Monténégro (COM(2007)0426 — C6-0297/2007 — 2007/0149(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0426),

—	vu l'article 62, point 2 b) i) et ii), et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,

—	vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0297/2007),

—	vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0379/2007);

1.	approuve la conclusion de l'accord;

2.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République du Monténégro.

P6_TA(2007)0453

Accord de réadmission entre la CE et l'ancienne République yougoslave de Macédoine *

Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine ((COM(2007)0432 — C6-0300/2007 — 2007/0147(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0432),

—	vu l'article 63, point 3 b) et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,

—	vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0300/2007),

—	vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0381/2007);

1.	approuve la conclusion de l'accord;

2.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

P6_TA(2007)0454

Visas de court séjour entre la CE et l'ancienne République yougoslave de Macédoine *

Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine (COM(2007)0421 — C6-0294/2007 — 2007/0159(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0421),

—	vu l'article 62, point 2 b) i) et ii), et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase du traité CE,

—	vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0294/2007),

—	vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0383/2007);

1.	approuve la conclusion de l'accord;

2.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

P6_TA(2007)0455

Visas de court séjour entre la CE et l'Albanie *

Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la République d'Albanie (COM(2007)0413 — C6-0293/2007 — 2007/0148(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0413),

—	vu l'article 62, point 2 b) i) et ii), et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase du traité CE,

—	vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0293/2007),

—	vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0382/2007);

1.	approuve la conclusion de l'accord;

2.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d'Albanie.

P6_TA(2007)0456

Immunité et privilèges de Gian Paolo Gobbo

Décision du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la demande de consultation sur l'immunité et les privilèges de Gian Paolo Gobbo (2007/2014(IMM))

Le Parlement européen,

—	vu la demande de consultation sur l'immunité parlementaire de Gian Paolo Gobbo, faite par le juge à l'audience préliminaire devant le Tribunal du district de Vérone (Italie), en liaison avec la procédure pénale no 81/96 R.G.N.R., et communiquée en séance plénière le 18 janvier 2007,

—	ayant entendu Gian Paolo Gobbo, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

—	vu les articles 9 et 10 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

—	vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1),

—	vu l'article 68 de la Constitution de la République italienne,

—	vu l'article 3 de la loi italienne no 140 du 20 juin 2003,

—	vu l'article 6, paragraphe 1, et l'article 7, paragraphe 13, de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0367/2007),

A.	considérant que Gian Paolo Gobbo est député du Parlement européen et que ses pouvoirs ont été vérifiés par le Parlement le 15 janvier 2007,

considérant que M. Gobbo est accusé — en même temps que plusieurs autres personnes, dont certaines sont identifiées et d'autres non — du délit de promotion, de création et de direction d'une organisation paramilitaire ayant des objectifs politiques, baptisée «Chemises Vertes», et de participation aux activités de cette organisation,

considérant que, selon le Bureau du procureur italien, les Chemises Vertes ont pour objectif de créer une organisation hiérarchisée, entraînée à des actions collectives à caractère violent ou menaçant, et que cette organisation a également été utilisée pour intimider tous membres du mouvement qui étaient en désaccord avec la ligne politique suivie par sa direction et les empêcher d'engager un débat au sein même du mouvement, contribuant ainsi à imposer une ligne politique donnée au mouvement dit «Lega Nord» en faisant taire toute contestation en son sein,

D.	considérant que l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités n'accorde aux membres une protection totale contre les poursuites judiciaires qu'en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions,

considérant que la participation à une organisation paramilitaire, en uniforme, qui a, semble-t-il, donné l'impression de poursuivre la réalisation de ses buts par le recours, réel ou potentiel, à la force, est, à l'évidence, contraire aux fonctions et aux responsabilités liées à un mandat parlementaire, et incompatible avec ces fonctions et responsabilités, et qu'elle ne peut par conséquent être considérée comme relevant de l'exercice légitime de la liberté de parole ou constituant, d'une façon générale, l'exercice normal des fonctions de député appartenant à une assemblée élue, représentative des citoyens,

considérant que, aux termes de l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités, seule disposition applicable en l'espèce, les membres du Parlement européen bénéficient, pendant la durée des sessions de celui-ci, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays; que cette disposition ne fait pas obstacle au droit du Parlement européen de lever l'immunité d'un de ses membres,

considérant que, aux termes de l'article 68 de la Constitution italienne, les membres du parlement italien ne bénéficient pas de l'immunité à l'égard de poursuites pénales, sauf en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leur mandat, ce qui n'est pas le cas dans la présente affaire;

estime que l'immunité parlementaire au sens de l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes et, dans la mesure où il est applicable, de l'article 68, premier alinéa, de la Constitution italienne ne couvre pas les faits reprochés à Gian Paolo Gobbo, et décide par conséquent de ne pas défendre son immunités ni ses privilèges;

2.	charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente, aux autorités compétentes de la République italienne.

(1) Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391.

P6_TA(2007)0457

Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne

Résolution du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2007)0526 — C6-0286/2007 — 2007/2179(ACI))

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0526 — C6-0286/2007),

—	vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 26,

—	vu le rapport de la commission des budgets (A6-0393/2007);

1.	approuve la décision annexée à la présente résolution;

2.	charge son Président d'assurer la publication de cette décision au Journal officiel de l'Union européenne;

3.	charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 24 octobre 2007

concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 26,

vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (2),

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)	L'Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l'Union européenne (le «Fonds») pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes.

(2)	L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 1 000 000 000 euros.

(3)	Le règlement (CE) no 2012/2002 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds.

(4)	L'Allemagne et la France ont présenté des demandes visant à la mobilisation du Fonds, concernant deux catastrophes provoquées respectivement par une violente tempête et un cyclone tropical,

DÉCIDENT:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2007, une somme de 172 195 985 euros en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 24 octobre 2007.

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

P6_TA(2007)0458

Projet de budget rectificatif no 6/2007

Résolution du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur le projet de budget rectificatif no 6/2007 de l'Union européenne pour l'exercice 2007, section III — Commission (13851/2007 — C6-0351/2007 — 2007/2178(BUD))

Le Parlement européen,

—	vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,

—	vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,

—	vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007, définitivement arrêté le 14 décembre 2006 (2),

—	vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3),

—	vu l'avant-projet de budget rectificatif no 6/2007 de l'Union européenne pour l'exercice 2007, présenté par la Commission le 13 septembre 2007 (COM(2007)0527),

—	vu le projet de budget rectificatif no 6/2007 établi par le Conseil le 17 octobre 2007 (13851/2007 — C6-0351/2007),

—	vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des budgets (A6-0401/2007),

considérant que le projet de budget rectificatif no 6/2007 couvre les éléments ci-après:

—	l'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne, pour un montant de 172 200 000 euros en crédits d'engagement, se rapportant à une violente tempête en Allemagne en janvier 2007 et à un cyclone tropical en France (La Réunion) en février 2007,

—	la création d'un nouvel article budgétaire 14 03 03 visant à remplir les obligations financières découlant de l'adhésion des Communautés européennes à l'Organisation mondiale des douanes,

—

la mobilisation de nouveaux fonds pour un montant de 35 500 000 euros en crédits d'engagement au poste 26 01 50 07 afin de verser des indemnités aux requérants à la suite des arrêts définitifs rendus le 12 juillet 2007 par le Tribunal de première instance dans les affaires T-45/01 et T-144/02, Sanders et autres et Eagle et autres contre Commission. Les crédits de paiement correspondants seront redéployés,

—

l'intégration dans le budget 2007 des ajustements techniques nécessaires à la suite de l'adoption de la décision 2007/162/CE, Euratom du Conseil du 5 mars 2007 instituant un instrument financier pour la protection civile (4), et à la suite de l'adoption du règlement (CE) no 614/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+) (5),

B.	considérant que le projet de budget rectificatif no 6 a pour objet d'inscrire formellement ces ressources budgétaires et ces ajustements techniques dans le budget 2007;

1.	prend acte du projet de budget rectificatif no 6/2007;

2.	approuve, sans amendement, le projet de budget rectificatif no 6 /2007;

3.	charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

(2) JO L 77 du 16.3.2007, p. 1.

(3) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(4) JO L 71 du 10.3.2007, p. 9.

(5) JO L 149 du 9.6.2007, p. 1.

P6_TA(2007)0459

Protocole modifiant l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) ***

Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la proposition de décision du Conseil concernant l'acceptation, au nom de la Communauté européenne, du protocole modifiant l'accord sur les ADPIC, fait à Genève le 6 décembre 2005 (8934/2006 — C6-0359/2006 — 2006/0060(AVC))

(Procédure d'avis conforme)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de décision du Conseil (8934/2006),

—	vu le protocole modifiant l'accord sur les ADPIC, fait à Genève le 6 décembre 2005,

—	vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 133, paragraphe 5, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE (C6-0359/2006),

—	vu l'article 75 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

—	vu la recommandation de la commission du commerce international et l'avis de la commission des affaires juridiques (A6-0403/2007);

1.	donne son avis conforme sur l'acceptation du protocole;

2.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

P6_TA(2007)0460

Modification de l'article 173 du règlement PE relatif au compte rendu in extenso

Décision du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la modification de l'article 173 et l'insertion d'un article 173 bis du règlement du Parlement européen concernant le compte rendu in extenso et l'enregistrement audiovisuel des débats (2007/2137(REG))

Le Parlement européen,

—	vu la lettre de son Président en date du 12 avril 2007,

—	vu les articles 201 et 202 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A6-0354/2007);

1.	décide d'apporter à son règlement les modifications ci-après;

2.	rappelle que ces modifications entrent en vigueur le premier jour de la prochaine période de session;

3.	charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.

TEXTE EN VIGUEUR	AMENDEMENTS
Amendements 2, 7 et 8
Article 173
1. Un compte rendu in extenso des débats est, pour chaque séance, rédigé dans les langues officielles.	1. Un compte rendu in extenso des débats est, pour chaque séance, rédigé dans toutes les langues officielles
2. Les orateurs sont tenus de renvoyer le texte de leurs discours au secrétariat , au plus tard le lendemain du jour où il leur a été communiqué .	2. Les orateurs sont tenus de renvoyer les corrections au texte de leurs discours au secrétariat dans le délai d'une semaine .
3. Le compte rendu in extenso est publié en tant qu'annexe au Journal officiel de l'Union européenne.	3. Le compte rendu in extenso est publié en tant qu'annexe au Journal officiel de l'Union européenne.
	4. Les députés peuvent demander que des extraits du compte rendu in extenso soient traduits à bref délai.
Amendement 3, 6 et 9
Article 173 bis (nouveau)
	Article 173 bis Enregistrement audiovisuel des débats Immédiatement après la séance, un enregistrement audiovisuel des débats, comprenant la bande sonore de toutes les cabines d'interprétation, est produit et mis à disposition sur Internet.

P6_TA(2007)0461

Conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique ***I

Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant le conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique (COM(2006)0599 — C6-0348/2006 — 2006/0199(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0599),

—	vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0348/2006),

—	vu l'article 51 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0327/2007);

1.	approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.	demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

P6_TC1-COD(2006)0199

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 octobre 2007 en vue de l'adoption de la décision no .../2008/CE du Parlement européen et du Conseil instituant le conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, la décision no 235/2008/CE.)

P6_TA(2007)0462

Comité consultatif européen de la statistique ***I

Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant création d'un comité consultatif européen sur la politique de l'information statistique communautaire (COM(2006)0653 — C6-0379/2006 — 2006/0217 (COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0653),

—	vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0379/2006),

—	vu l'article 51 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0328/2007);

1.	approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.	demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

P6_TC1-COD(2006)0217

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 octobre 2007 en vue de l'adoption de la décision no .../2008/CE du Parlement européen et du Conseil instituant le comité consultatif européen de la statistique et abrogeant la décision 91/116/CEE du Conseil

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, la décision no 234/2008/CE.)

P6_TA(2007)0463

Certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie ***I

Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (COM(2006)0479 — C6-0294/2006 — 2006/0163 (COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0479),

—	vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 149, paragraphe 4, et l'article 150, paragraphe 4, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0294/2006),

—	vu l'article 51 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission de laculture et de l'éducation, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0245/2007);

1.	approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.	demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

P6_TC1-COD(2006)0163

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 octobre 2007 en vue de l'adoption de la recommandation 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, la recommandation 2008/.../CE.)

P6_TA(2007)0464

Piles, accumulateurs ainsi que leurs déchets (compétences d'exécution conférées à la Commission) ***I

Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2007)0093 — C6-0088/2007 — 2007/0036(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0093),

—	vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0088/2007),

—	vu l'article 51 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0232/2007);

1.	approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.	demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

P6_TC1-COD(2007)0036

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 octobre 2007 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, la directive 2008/12/CE.)

P6_TA(2007)0465

Infrastructure de communication pour l'environnement du système d'information Schengen (SIS) (règlement) *

Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la proposition de règlement du Conseil sur l'installation, le fonctionnement et la gestion d'une infrastructure de communication pour l'environnement du système d'information Schengen (SIS) (COM(2007)0311 — C6-0216/2007 — 2007/0108(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission (COM(2007)0311),

—	vu l'article 66 du traité CE,

—	vu l'article 67 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0216/2007),

—	vu l'article 51 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0358/2007);

1.	approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

considère que le montant financier indicatif de référence indiqué dans la proposition de la Commission doit être compatible avec le plafond de la rubrique 3 bis du cadre financier pluriannuel (CFP) et souligne que le montant annuel sera arrêté dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle conformément aux dispositions du point 38 de l'Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière du 17 mai 2006 (1);

3.	invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

4.	invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

5.	demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

6.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION	AMENDEMENTS DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 7
(7) L'accord SISNET prévoit également des services de réseau et de sécurité connexes pour VISION, un réseau d'appui aux procédures de consultation des autorités centrales des États membres pour l'octroi des visas, conformément à l'article 17, paragraphe 2, de la convention de Schengen , mais il ne relève pas du champ d'application de la présente proposition, étant donné que le Conseil, conformément au règlement (CE) no 789/2001 du 24 avril 2001 réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à l'examen des demandes de visa, est l'instance compétente pour la mise en œuvre des modifications nécessaire à la migration de VISION vers une autre infrastructure de communication.	(7) L'accord SISNET prévoit également des services de réseau et de sécurité connexes pour VISION, un réseau d'appui aux procédures de consultation des autorités centrales des États membres pour l'octroi des visas, conformément à l'article 17, paragraphe 2, de la convention de Schengen. En fait, VISION ne relève pas , en principe, du champ d'application de la présente proposition, étant donné que le Conseil, conformément au règlement (CE) no 789/2001 du 24 avril 2001 réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à l'examen des demandes de visa, est l'instance compétente pour la mise en œuvre des modifications nécessaires à la migration de VISION vers une autre infrastructure de communication. Par dérogation au règlement (CE) no 789/2001 et afin de préserver la cohérence du SIS1+, la Commission devrait intégrer VISION dans le nouveau réseau de communication s-TESTA et assumer les pouvoirs d'exécution.
Amendement 9
Article premier, paragraphe 5
5. Les coûts liés à l'installation, au fonctionnement et à la gestion de l'infrastructure de communication sont à la charge du budget général de l'Union européenne.	5. Les coûts liés à l'installation, au fonctionnement et à la gestion de l'infrastructure de communication sont à la charge du budget général de l'Union européenne. Chacun des États membres supporte les frais afférents à la base de données nationale ainsi qu'à la connexion à l'infrastructure de communication SIS ou s-Testa.
Amendement 2
Article 1, paragraphe 5 bis (nouveau)
	5 bis. Le SIS a été créé conformément aux dispositions du titre IV de la convention de Schengen. Toutefois, suite à l'intégration de l'acquis de Schengen dans les traités et à l'attribution de sa base juridique, toute modification nécessitera un nouvel instrument juridique, lequel devra être adopté conformément à l'article 67, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité CE.
Amendement 3
3, paragraphe 3
3. Le Conseil coordonne les essais réalisés par les États membres , valide leurs résultats et en tient la Commission informée .	3. Le Conseil coordonne les essais réalisés par les États membres et valide leurs résultats dont il tient la Commission et le Parlement européen informés .
Amendement 10
Article 5, paragraphe 1 bis (nouveau)
	1 bis. Le marché visé au paragraphe 1 est conclu conformément aux dispositions des articles 88 à 107 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.
Amendement 4
Article 5, paragraphe 2
2. Les coûts exposés par les organismes publics mentionnés au paragraphe 1 lors de l'exécution des tâches visées audit paragraphe sont à la charge du budget général de l'Union européenne.	2. Les coûts exposés par les organismes publics mentionnés au paragraphe 1 lors de l'exécution des tâches visées audit paragraphe sont à la charge du budget général de l'Union européenne , conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 du Conseil du 13 décembre 2006 .
Amendement 5
5, paragraphe 2 bis (nouveau)
	2 bis. La Commission informe le Parlement européen et le Conseil des termes du contrat visé au paragraphe 1 et de l'organisme national qui est le contractant.
Amendement 6
Article 5 bis (nouveau)
	Article 5 bis Sécurité La Commission adopte les mesures nécessaires, y compris un plan de sécurité, en rapport avec l'infrastructure de communication.
Amendement 11
Article 7, paragraphe 2
2. Le reliquat du budget établi par la décision 2000/265/CE du Conseil, à la date fixée conformément à l'article 4, paragraphe 1, est reversé aux États membres. Les montants remboursés sont calculés sur la base des contributions des États membres déterminées conformément aux dispositions de l'article 26 de la décision 2000/265/CE du Conseil.	2. Le reliquat du budget établi par la décision 2000/265/CE du Conseil, à la date fixée conformément à l'article 4, paragraphe 1 est utilisé par la Commission pour mettre sur pied l'infrastructure de communication visée à l'article 1er.
Amendement 7
Article 9, paragraphe 2
2. L'application du présent règlement est subordonnée à une notification du secrétaire général adjoint de Conseil établissant qu'aucun accord ou contrat n'a été conclu en ce qui concerne la fourniture des services de réseau et de sécurité pour les échanges de données visés à l'article 1er, paragraphe 1, conformément aux décisions 2007/149/CE et 2000/265/CE du Conseil.	2. Le présent règlement est applicable à partir du jour de sa publication et après notification du secrétaire général adjoint du Conseil établissant qu'aucun accord ou contrat n'a été conclu en ce qui concerne la fourniture des services de réseau et de sécurité pour les échanges de données visés à l'article 1er, paragraphe 1, conformément aux décisions 2007/149/CE et 2000/265/CE du Conseil.

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

P6_TA(2007)0466

Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la Convention du 18 décembre 1997 relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières *

Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 18 décembre 1997, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (COM(2007)0216 — C6-0170/2007 — 2007/0073(CNS))

(Procédure de consultation

Le Parlement européen,

—	vu la recommandation de la Commission au Conseil (COM(2007)0216),

—	vu l'article 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0170/2007),

—	rappelant les efforts que les gouvernements successifs de Bulgarie et de Roumanie ont consentis pour remplir les critères respectivement fixés pour l'activation de la procédure d'adhésion simplifiée,

—	vu l'article 51 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0352/2007);

1.	approuve la recommandation de la Commission;

2.	invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.	demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la recommandation de la Commission;

4.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements de Bulgarie et de Roumanie.

P6_TA(2007)0467

Stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides

Résolution du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides (2007/2006(INI))

Le Parlement européen,

—	vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Conseil économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides» (COM(2006)0372),

—	vu la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (1),

—	vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides (COM(2006)0373),

—	vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (COM(2006)0388),

—	vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les produits phytopharmaceutiques (COM(2006)0778),

—	vu l'article 175 du traité,

—	vu l'article 6 du traité, en vertu duquel la protection de l'environnement doit être intégrée dans la définition et la mise en œuvre des politiques communautaires, notamment en vue de promouvoir le développement durable,

—	vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale (2),

—

vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (3) (ci-après «directive-cadre sur la politique de l'eau»), la directive du Conseil 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (4), la directive 75/440/CEE du Conseil du 16 juin 1975 concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres (5) et la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration (6),

—

vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), et instituant une agence européenne des produits chimiques (7), et la directive 2006/121/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses afin de l'adapter au règlement (CE) no 1907/2006 (8),

—

vu la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (9), la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (10) et la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (11),

—

vu le rapport de synthèse de la Commission et des ministères hollandais du logement, de l'aménagement du territoire et de l'environnement, et de l'agriculture, du patrimoine naturel et de la pêche intitulé «Possibilités pour la politique environnementale future de l'UE dans le domaine des produits phytopharmaceutiques» (1997),

—	vu l'article 45 du règlement,

—	vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0291/2007),

A.	considérant que l'utilisation de produits phytopharmaceutiques (PPP) dans l'Union européenne entre 1992 et 2003 est restée importante et n'a pas diminué malgré les politiques volontaristes de réduction de l'utilisation des pesticides agricoles menées avec succès dans certains États membres,

B.	considérant les quantités indésirables de certains pesticides que l'on trouve encore dans l'environnement, notamment dans le sol et l'eau; que l'on peut toujours détecter des résidus en concentrations supérieures aux limites réglementaires dans les produits agricoles,

considérant que, bien que les bénéfices tirés de l'utilisation de pesticides et le rôle qu'ils jouent dans la garantie d'une production agricole efficace, concurrentielle et durable en Europe soient incontestables, l'opinion publique devrait être mieux informée sur les risques possibles pour la santé et pour l'environnement, ainsi que sur les effets négatifs à court et long termes liés à leur utilisation,

considérant que l'utilisation de pesticides ne devrait se poursuivre qu'à la condition que le principe de précaution soit respecté en ce qui concerne la santé humaine et la protection des écosystèmes aquatique et terrestre; que, par conséquent, les pesticides ne devraient pas être utilisés tant que toutes les évaluations d'impact sur la santé et l'environnement n'ont pas été réalisées; que la comparaison des données et des meilleures pratiques relatives à la réduction de l'utilisation des pesticides dans les différents États membres devrait être encouragée et considérée comme une base de référence,

E.	considérant l'absence d'un système transparent de signalement et de contrôle de l'utilisation des pesticides et des niveaux de résidus dans les produits, ainsi que de l'élaboration d'indicateurs appropriés;

1.	reconnaît la nécessité de disposer d'un cadre juridique européen dans le domaine de l'utilisation des pesticides, la législation en vigueur s'étant révélée insuffisante pour prévenir les dangers et les risques pour la santé et l'environnement causés par l'utilisation des pesticides;

estime important d'adopter une nouvelle législation fondée sur une approche plus résolument orientée vers la diminution du recours aux pesticides et plus ambitieuse dans ses performances environnementales à travers un soutien significatif à l'agriculture biologique et aux modes de production intégrés;

se félicite de la stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides (ci-après «stratégie thématique»), qui met en exergue les lacunes de la législation communautaire actuelle et propose de réglementer la phase d'utilisation afin de «combler le vide» entre, d'une part, la mise sur le marché de PPP et, d'autre part, la fin de cycle de vie de ces produits;

4.	attire l'attention sur le fait que l'Union a maintenant adopté plus d'une douzaine d'actes juridiques qui gouvernent, directement ou indirectement, l'utilisation des PPP; souligne néanmoins que les dispositions envisagées pour régir l'utilisation des PPP vont dans la bonne direction;

note que la stratégie thématique porte seulement sur les PPP, qui ne représentent qu'une partie des pesticides; appelle la Commission à inclure sans délai dans le champ d'application de la stratégie thématique les pesticides (produits antiparasitaires types 14 à 19), tels que définis à l'annexe V de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (12), étant donné qu'ils présentent des risques similaires pour la santé humaine et l'environnement, et invite instamment la Commission à élargir le champ d'application de la stratégie thématique afin d'y inclure, dès que possible, d'autres biocides;

considère qu'il est essentiel d'améliorer le comportement des utilisateurs de pesticides afin d'éviter un mauvais usage, une utilisation excessive et des accidents d'empoisonnement; se félicite de la création d'un système de formation et d'éducation des utilisateurs professionnels de pesticides, pour lequel la Commission devrait formuler des orientations intégrant les différences entre les différentes régions européennes; estime que la certification et la formation doivent être des conditions préalables à l'embauche d'utilisateurs professionnels de pesticides, et qu'un suivi professionnel permanent devrait également être prévu afin d'actualiser les capacités et les connaissances techniques du personnel et de garantir une utilisation sûre et efficace des pesticides; suggère que des services de conseils aux agriculteurs soient mis en place afin de les sensibiliser au bon usage des pesticides et d'encourager les échanges de bonnes pratiques;

invite la Commission à examiner, en vertu du principe du pollueur-payeur, la façon dont il y a lieu d'associer les fabricants de PPP et/ou des substances actives qu'ils contiennent au traitement ou à la réparation des dommages qui pourraient découler de l'utilisation des PPP pour la santé humaine ou pour l'environnement;

8.	recommande que la vente et la diffusion des pesticides se fassent sous la surveillance d'un professionnel ou d'un praticien qualifiés, et que ces opérations soient consignées dans un registre afin de contrôler la commercialisation et l'utilisation de ces produits;

souligne qu'une réduction au minimum des dangers et des risques pour la santé et l'environnement liés à l'utilisation de pesticides ne saurait être obtenue en l'absence de dialogue constructif avec les pays tiers, de renforcement des capacités, y compris d'incitations financières, mais aussi de contrôles rigoureux des produits importés dans l'Union pour garantir des conditions de concurrence égales;

10.	demande à la Commission de définir une politique de protection et de coopération en matière d'utilisation de pesticides et de PPP à l'égard des pays tiers voisins de l'Union;

11.	souligne l'importance du rôle des médias dans l'information du public, et notamment des utilisateurs non professionnels de pesticides, sur les risques présentés par ces produits et suggère que soient prévues des campagnes d'information et de sensibilisation de l'opinion publique;

12.	se félicite, d'une manière générale, des mesures choisies par la Commission; insiste cependant sur le fait que les plans d'action nationaux ambitieux des États membres constituent des éléments clés de ce processus;

13.	déplore, toutefois, que la Commission ait choisi d'exclure les critères quantitatifs et qualitatifs des plans d'action nationaux, réduisant ainsi leur portée;

14.

souligne qu'en l'absence d'objectifs chiffrés pour la réduction de l'utilisation des pesticides dans les plans d'action nationaux, la notion de «réduction des risques, des dangers et de la dépendance à l'égard des pesticides» est définie de manière très imprécise et ambiguë, et n'incitera pas les États membres à réduire l'utilisation des pesticides ni à donner la priorité à des variantes non chimiques pour la protection phytosanitaire et la gestion des parasites et des récoltes;

15.

suggère que la Commission associe l'élimination des risques, des dangers et de la dépendance à l'égard des pesticides à la fixation de critères quantitatifs dans les plans d'action nationaux, en prescrivant aux États membres de fixer leurs propres objectifs, calendriers et critères nationaux de réduction de l'utilisation des pesticides, en tenant compte de l'expérience positive de certains États membres qui ont déjà fixé des objectifs chiffrés de réduction, faisant la preuve que l'utilisation de pesticides peut être réduite sans entraîner des coûts élevés pour les agriculteurs;

16.

souligne que l'engagement de réduire l'utilisation et la dangerosité des PPP et la recherche de produits, de moyens et de techniques de protection phytosanitaire de remplacement, plus respectueux de l'environnement, de l'homme et des animaux, outre les conséquences positives qu'ils auront pour l'environnement et la santé publique, amélioreront la qualité des produits agricoles européens et augmenteront leur valeur ajoutée parce que la société et les consommateurs auront été sensibilisés à ces questions;

17.	admet que les plans d'action nationaux devraient être adaptés aux conditions spécifiques de chaque État membre en matière de climat, d'agriculture et de parasites lorsque certains traitements spécifiques sont nécessaires, et notamment dans le cas des cultures mineures;

18.	souhaite que la Commission précise les aides financières communautaires, mobilisables par les États membres, pour réaliser des études ou des bases de données et améliorer la connaissance sur les pesticides;

19.	se félicite de la déclaration de la Commission selon laquelle l'un des principaux résultats escomptés de la stratégie thématique est la réduction des effets négatifs de l'utilisation des pesticides sur la santé humaine;

20.	déplore que, bien que les pesticides puissent avoir des incidences sur le système immunitaire et endocrinien et provoquer des troubles neurotoxiques et des cancers (13), la santé n'est abordée que de manière marginale dans la stratégie thématique;

21.	souligne que les substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la procréation, les substances persistantes, bio-accumulables ou toxiques, ou celles qui entraînent des troubles endocriniens ne doivent pas être approuvées comme substances actives dans les pesticides;

22.

souligne que les fœtus, les nouveau-nés, les enfants, les femmes enceintes, les personnes âgées, les malades chroniques et les personnes ayant des problèmes médicaux préexistants ainsi que les utilisateurs de pesticides et les habitants de la campagne sont plus vulnérables et plus exposés que le reste de la population aux risques liés aux pesticides, notamment aux effets cumulatifs de différents types de pesticides;

23.

souligne que l'utilisation des PPP est subordonnée à autorisation préalable et que cette autorisation repose sur une évaluation scientifique du produit lui-même et des substances actives au cours de laquelle sont examinés les risques que présente le produit pour la santé humaine et animale et pour l'environnement en cas d'utilisation conforme;

24.	juge essentiel de développer la recherche sur les effets de l'utilisation de pesticides, et plus particulièrement de leur utilisation combinée et cumulative, sur la santé;

25.	se félicite vivement de l'interdiction de certaines substances en raison de leur danger intrinsèque et du «principe de substitution», en vertu duquel peuvent être retirées du marché les substances les plus dangereuses lorsqu'existent des produits de substitution plus sûrs, y compris non chimiques;

26.	demande à la Commission d'adopter, de concert avec les États membres et l'industrie, des mesures pour lutter contre l'importation et la commercialisation de PPP contrefaits ou non autorisés;

27.

invite la Commission à veiller à ce que, lorsqu'un dépassement des valeurs limites de pesticides est constaté pour des denrées alimentaires importées, les mêmes mesures et sanctions soient appliquées que s'il s'agissait de denrées produites dans l'Union; demande que des mesures soient adoptées sans délai pour assurer des contrôles suffisamment fréquents des produits importés (soumis en général à une législation moins rigoureuse concernant l'emploi de PPP, de sorte que le risque de présence de niveaux illégaux de résidus est plus élevé) dans tous les États membres selon les mêmes modalités, afin d'éviter ainsi que les agriculteurs et les producteurs européens soient pénalisés et de créer des conditions de concurrence équitables au sein de l'Union;

28.	demande de mettre en place des contrôles adéquats et une interdiction des importations dans l'Union d'articles agro-alimentaires pour la production desquels il a été fait usage de PPP et de pesticides dont l'utilisation et la commercialisation sont interdites dans l'Union;

29.	demande la mise en place de systèmes coordonnés de collecte d'informations relatives à la production, à l'importation, à l'exportation, à la vente, à la distribution et à l'utilisation des pesticides disponibles en vente libre;

30.

estime que la désignation de zones, notamment les périmètres de protection des captages d'eau potable, au sein desquelles l'utilisation des pesticides est interdite ou fortement restreinte, ainsi qu'une protection renforcée du milieu aquatique contre la pollution par les pesticides, sont nécessaires pour éviter une exposition indésirable; estime que des «zones tampons» de dimensions appropriées, tenant compte des conditions agricoles, géographiques et climatiques différentes, devraient être créées; estime que l'utilisation de pesticides devrait être interdite dans les zones résidentielles urbaines, les parcs publics, les terrains de sport, les cours d'école et les aires de jeux, ainsi que dans leurs alentours, puisque, comme l'a reconnu la Commission, l'exposition aux pesticides dans ces zones présente pour le public des risques importants;

31.

prend acte de la contamination des eaux souterraines et des eaux de surface européennes par les pesticides et souligne la nécessité de renforcer la cohérence de la stratégie thématique avec la directivecadre sur la politique de l'eau; fait remarquer que l'épuration de l'eau est, cependant, presque exclusivement réalisée à des fins de consommation humaine, alors que le reste de l'eau contaminée atteint l'organisme humain par le biais de la flore et de la faune, générant en conséquence des coûts de traitement élevés;

32.

reconnaît que l'interdiction de la pulvérisation aérienne est inévitable; estime, cependant, qu'il peut être recouru à celle-ci lorsqu'elle présente des avantages manifestes pour l'environnement ou lorsqu'il n'existe pas d'autre solution viable; mais estime parallèlement qu'il devrait être obligatoire d'informer l'opinion publique de la période de pulvérisation, des quantités et du type de pesticide utilisé;

33.	invite la Commission à accélérer l'harmonisation, au niveau communautaire, des niveaux maximaux de résidus, car les conditions de concurrence actuelles ne sont pas équitables au sein de l'Union, constituant ainsi une entrave aux échanges et créant la confusion parmi les consommateurs;

34.

invite instamment la Commission à fixer des limites maximales pour les résidus de pesticides qui soient les moins élevées possible, à moins que l'on ne puisse démontrer qu'une réduction des résidus endessous d'un certain seuil ne peut être obtenue, même en utilisant les meilleures techniques et méthodes disponibles; invite, à cet égard, les États membres à améliorer le contrôle des concentrations de pesticides dans les produits alimentaires et dans les milieux environnementaux;

35.

se félicite de la proposition visant à inviter les États membres à supprimer les dispositions autorisant les États membres à appliquer des taux de TVA réduits pour les pesticides; estime que la Commission devrait aider les États membres à introduire des mesures appropriées de soutien aux agriculteurs, qui seraient financées dans le cadre du développement rural;

36.	appelle la Commission à soutenir les États membres dans la mise en place d'un système de taxes ou de redevances visant à influencer de façon qualitative et quantitative l'utilisation des pesticides;

37.

insiste pour que la Commission propose des définitions claires et des critères minimaux pour la lutte intégrée contre les organismes nuisibles en tenant compte du pourcentage croissant des zones de culture biologique en Europe et en appliquant, à toutes les terres cultivées à l'exception des terres de culture biologique, des normes obligatoires, tant générales que spécifiques, dans le cadre de la lutte intégrée contre les organismes nuisibles;

38.	reconnaît que bon nombre de préoccupations environnementales ont été intégrées dans les diverses réglementations qui composent la politique agricole commune, rendant les méthodes de production agricole plus respectueuses de l'environnement;

39.	souligne la nécessité d'étendre les pratiques agricoles qui promeuvent l'utilisation de faibles quantités de pesticides (notamment la production intégrée et l'agriculture biologique), entraînant ainsi une diminution globale de leur utilisation;

40.

invite instamment les États membres à promouvoir l'agriculture à faible consommation de pesticides ainsi que l'agriculture biologique, et à veiller à ce que les utilisateurs professionnels de pesticides se reconvertissent dans une utilisation, plus respectueuse de l'environnement, de toutes les méthodes phytopharmaceutiques disponibles, en donnant la priorité aux méthodes non chimiques de protection phytosanitaire et de gestion des parasites et des récoltes telles que l'assolement et le désherbage plutôt qu'à l'utilisation systématique de pesticides;

41.

demande à la Commission et aux États membres de dégager des crédits suffisants pour la recherche sur la résistance, pour la culture et la fourniture d'une large diversité de plantes dotées de différentes qualités de résistance, pour la recherche sur les méthodes d'assolement et de travail du sol pour lutter contre les parasites et les maladies phytosanitaires, ainsi que pour l'innovation en matière phytosanitaire, y compris les substituts non chimiques;

42.

souligne que le réchauffement planétaire pourrait entraîner un développement accéléré des populations de ravageurs, ce qui risque d'augmenter la fréquence et l'intensité des foyers d'épidémie; demande, à cet égard, que soient examinés les impacts du changement climatique, non seulement sur la production agricole, mais également dans le cadre de la protection de l'environnement;

43.

invite les États membres à assurer la manipulation et le stockage sûrs des pesticides, à veiller à ce que les pesticides inutilisés, périmés et les emballages vides fassent l'objet d'une collecte contrôlée, et à ce que les pesticides périmés soient traités conformément aux règles applicables aux déchets dangereux;

44.

demande que l'élimination sûre des pesticides périmés soit financée sur les ressources communautaires existantes, étant donné que plus de 200 000 tonnes de pesticides se trouvent stockées sur le territoire de l'Union, non seulement dans des sites d'enfouissement mais aussi sur des sites à ciel ouvert;

45.

reconnaît qu'une bonne maintenance de l'équipement d'application joue un rôle essentiel dans la réduction des effets négatifs des pesticides sur la santé et sur l'environnement, en particulier pour les travailleurs, les agriculteurs et les résidents concernés, et insiste sur le fait que cet équipement doit être contrôlé régulièrement;

46.

demande instamment à la Commission de tenir compte de la question extrêmement préoccupante de la mortalité chez les abeilles domestiques, problème lié à l'utilisation de certains insecticides systémiques (contenant les substances actives Fipronil et Imidaclopride) dans le traitement des semences de tournesol et de maïs;

47.	souligne la nécessité de modifier les normes commerciales européennes relatives à la forme, à la taille et aux qualités esthétiques des fruits et des légumes frais, qui encouragent l'utilisation intensive des pesticides;

48.	invite instamment la Commission à considérer la stratégie thématique comme encadrant la législation existante et future; suggère de proposer une palette d'instruments qui n'entrent pas en contradiction, mais se complètent;

49.	se félicite de ce que la Commission ait proposé, sur la base de la stratégie thématique, un cadre juridique communautaire de grande ampleur pour des mesures visant l'utilisation durable des PPP;

50.	charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres.

(1) JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.

(2) JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

(3) JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.

(4) JO L 330 du 5.12.1998, p. 32.

(5) JO L 194 du 25.7.1975, p. 26.

(6) JO L 372 du 27.12.2006, p. 19.

(7) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(8) JO L 396 du 30.12.2006, p. 850. Rectificatif publié au JO L 136 du 29.5.2007, p. 281.

(9) JO L 143 du 30.4.2004, p. 56.

(10) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(11) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

(12) JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

(13) Communication de la Commission intitulée «Stratégie européenne en matière d'environnement et de santé», COM(2003)0338, p. 5.

P6_TA(2007)0468

Sources d'énergie conventionnelles et technologies dans le domaine de l'énergie

Résolution du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur les sources d'énergie conventionnelles et les technologies énergétiques (2007/2091(INI))

Le Parlement européen,

—	vu la communication de la Commission intitulée «Une politique de l'énergie pour l'Europe» (COM(2007)0001),

—	vu la communication de la Commission intitulée «Production d'électricité durable à partir des combustibles fossiles: vers des émissions des centrales électriques au charbon tendant vers zéro après 2020» (COM(2006)0843),

—	vu la communication de la Commission intitulée «Programme indicatif nucléaire présenté pour avis au Comité économique et social, sur la base de l'article 40 du traité Euratom» (COM(2006)0844),

—	vu la communication de la Commission intitulée «Vers un plan stratégique européen pour les technologies énergétiques» (COM(2006)0847),

—	vu sa résolution du 10 mai 2007 sur «Euratom: bilan de 50 ans de politique européenne dans le domaine de l'énergie nucléaire» (1),

—	vu sa résolution du 14 décembre 2006 sur une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable — Livre vert (2),

—	vu sa résolution du 1er juin 2006 sur le Livre vert consacré à l'efficacité énergétique, ou comment consommer mieux avec moins (3),

—	vu sa résolution du 23 mars 2006 sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne (4),

—	vu les conclusions du Conseil «Transports, télécommunications et énergie» du 23 novembre 2006 sur un «plan d'action pour l'efficacité énergétique»,

—	vu les conclusions de la présidence du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 relatives à l'adoption du plan d'action du Conseil européen (2007-2009) «Une politique énergétique pour l'Europe»,

—	vu la proposition de résolution sur la technologie du «charbon propre», présentée par Salvador Garriga Polledo, conformément à l'article 113 du règlement du Parlement européen (B6-0143/2007),

—	vu l'article 45 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission du développement, de la commission du commerce international, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, et de la commission du développement régional (A6-0348/2007),

considérant que, du fait de la grande dépendance de l'Union à l'égard des importations énergétiques, la politique de l'énergie est de plus en plus axée sur les questions de sécurité de l'approvisionnement, de sources d'énergie renouvelables, d'économies d'énergie, d'efficacité énergétique et de diversification de l'approvisionnement en énergie,

B.	considérant que les sources d'énergie conventionnelles, à savoir le charbon, le pétrole, le gaz et l'énergie nucléaire, continueront à jouer un rôle important dans l'approvisionnement en énergie,

considérant que, en l'absence de mesures préventives, la dépendance de l'Union à l'égard des importations d'énergies fossiles augmentera d'ici à 2030 pour atteindre 65 % de la consommation totale, et que l'approvisionnement en gaz et en pétrole est soumis à des incertitudes en raison de risques géopolitiques et de l'intensification de la concurrence au niveau de la demande,

D.	considérant que la reconversion du secteur du charbon a un impact économique et social important dans les régions qui ont peu de possibilités de diversifier leurs activités économiques et de créer des emplois,

E.	considérant que les voitures à moteur électrique peuvent considérablement améliorer leur efficacité si elles sont rechargées en électricité issue d'une source émettant peu de CO2,

F.	considérant que l'adoption de mesures visant à résoudre le problème des importantes émissions de gaz à effet de serre par les automobiles pourrait, subsidiairement, entraîner une réduction de la dépendance à l'égard du pétrole,

G.	considérant que la production brute d'électricité de l'Union provient à 31 % du nucléaire, à 29 % du charbon, à 19 % du gaz, à 14 % des énergies renouvelables et à 5% du pétrole,

H.	considérant que l'utilisation persistante de combustibles fossiles exige des efforts supplémentaires en matière de lutte contre le changement climatique,

I.	considérant que les objectifs ambitieux de réduction des gaz à effet de serre que l'Union s'est fixés constituent un des volets essentiels de sa politique de lutte contre le changement climatique,

J.	considérant que les sources d'énergie conventionnelles peuvent servir à la production de carburants,

K.	considérant qu'il est judicieux, même du point de vue de la sécurité de l'approvisionnement, de préserver le niveau actuel d'accès aux importants gisements existants, dans le contexte de la restructuration de l'industrie houillère de l'Union européenne,

considérant que la législation communautaire, à l'exemple de la directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité (5), a beaucoup stimulé le développement technologique et les investissements du secteur privé dans la R & D.

Contexte général

1.	accueille avec satisfaction les communications susmentionnées de la Commission sur la production d'électricité durable à partir de combustibles fossiles, sur le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques et sur le programme nucléaire indicatif;

2.	souligne qu'une amélioration de l'efficacité énergétique contribue fortement à la réalisation de l'objectif de durabilité et à la sécurité de l'approvisionnement, tout en augmentant les capacités exportatrices des producteurs de l'Union;

estime qu'il est important de diversifier les sources d'énergie en raison de la raréfaction croissante des ressources; rappelle également le rôle de la fission nucléaire dans la sécurité de l'approvisionnement et la future importance éventuelle, pour certains pays, de la fusion nucléaire; attire l'attention sur l'importance de l'utilisation régionale des ressources pour la sécurité de l'approvisionnement;

4.	estime essentiel d'améliorer encore l'efficacité des techniques de production d'énergie fossile, tout comme les normes de sécurité pour les centrales électriques, de développer rapidement la technologie de la fusion nucléaire et d'augmenter en conséquence les dépenses de recherche;

5.	demande aux États membres et aux autorités régionales et locales de diversifier et de décentraliser la production d'énergie en utilisant les ressources les plus appropriées dans toutes les régions de l'Union et en tenant compte des particularités régionales;

fait observer qu'un plus large accès à l'énergie renouvelable est essentiel pour permettre aux pays en développement d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement; note encore que l'on estime à deux milliards le nombre de personnes pâtissant actuellement de contraintes sur le plan de l'énergie, ce qui entrave leurs chances de développement économique et d'amélioration de leur niveau de vie;

souligne que les distorsions du marché intérieur de l'énergie persisteront jusqu'à ce que le principe du pollueur-payeur inscrit à l'article 174, paragraphe 2, du traité CE soit appliqué à la politique énergétique; insiste dès lors à nouveau auprès des États membres pour qu'ils internalisent les coûts énergétiques externes, y compris tous les coûts environnementaux et les coûts induits;

8.	souligne que le prix de l'énergie devrait également tenir compte des coûts externes réels de la production énergétique, y compris ceux liés à la protection de l'environnement;

9.	estime que, pour véritablement réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur énergétique, il faut absolument avoir davantage recours aux technologies à faible émission de CO2, telles que l'énergie nucléaire, le «charbon propre» et les énergies renouvelables.

Technologies énergétiques

10.	insiste sur le fait que des efforts considérables devront être consentis en matière de recherche pour garantir un approvisionnement énergétique durable en Europe et que le comportement des consommateurs devra également changer;

11.

est favorable au Conseil économique transatlantique UE-États-Unis, créé dans le cadre du partenariat économique transatlantique, signé à Washington DC le 30 avril 2007, qui contribuera à accroître la compréhension transatlantique sur les questions liées à l'énergie; met en évidence la nécessité de resserrer les liens dans les domaines liés à l'énergie, ce qui doit également inclure les aspects législatifs;

12.

fait observer que l'Europe est aux avant-postes à l'échelle mondiale dans les domaines de la R &D en matière de technologies énergétiques innovantes, y compris en ce qui concerne l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables, et est notamment leader des technologies de l'énergie de fission nucléaire;

13.

presse la Commission, les États membres, les régions et les autres interlocuteurs concernés d'utiliser efficacement les possibilités que leur offre la politique de cohésion et d'investir dans de nouvelles technologies énergétiques, utilisant tant les énergies renouvelables que les combustibles fossiles durables (centrales «à faibles émissions»);

14.	presse les États membres et les autorités régionales de prendre des mesures pour renforcer la sécurité énergétique en garantissant une coopération meilleure, plus directe, dans le secteur de l'énergie, en particulier dans les régions transfrontalières;

15.	recommande des investissements massifs dans l'innovation et la recherche appliquée, ainsi que des investissements en capital dans les réseaux énergétiques intelligents et les technologies développées dans ce domaine;

16.

fait remarquer qu'en dehors de l'Union, des États et des régions investissent à l'heure actuelle en masse dans la recherche et le développement, ce qui est susceptible à moyen terme d'ébranler la position technologique dominante de l'Union, mais qu'il convient d'éviter une surconcentration des financements dans un domaine particulier; étant donné la responsabilité globale dans la lutte contre le changement climatique, souligne qu'il n'est pas souhaitable que les pays en développement soient distancés dans la mise en œuvre de la technologie de captage et de stockage du CO2 et souligne l'importance primordiale d'une coopération étroite avec la Chine et l'Inde à cet égard;

17.	souligne que l'avance de l'Union dans le domaine de la technologie, due à l'effort de recherche consenti par l'Union et les États membres, renforce la compétitivité de son industrie et crée des emplois dans l'Union;

18.

invite l'Union, les États membres et les entreprises, conformément au principe de subsidiarité, à redoubler d'efforts en ce qui concerne la R & D en matière d'énergie, avant tout pour renforcer l'efficacité de la production et de l'approvisionnement énergétiques, réduire les conséquences sur l'environnement, garantir la sécurité des techniques existantes, développer les techniques de stockage des énergies renouvelables, les réacteurs nucléaires de nouvelle génération et les nouvelles technologies énergétiques, y compris la fusion nucléaire;

19.

recommande que, concernant des ressources disponibles en quantité limitée et qui resteront cruciales pour la sécurité et l'indépendance énergétiques des États membres dans les années à venir, le futur plan stratégique européen pour les technologies énergétiques favorise les évolutions technologiques qui exploitent leur potentiel de manière optimale, afin de réduire les émissions globales de gaz à effet de serre;

20.

constate que les objectifs fixés pour 2020 de porter à minimum 20 % la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie de l'Union européenne et d'améliorer de 20 % l'efficacité énergétique engagent l'Europe sur une voie menant à des taux de pénétration beaucoup plus élevés des énergies renouvelables et à une plus grande utilisation des technologies d'économies d'énergie à long terme; estime qu'il est capital que le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques tienne pleinement compte de cette évolution à long terme vers l'utilisation de technologies faisant appel aux énergies renouvelables et de meilleurs rendements énergétiques dans tous les secteurs de l'économie;

21.	se félicite de ce que la Commission ait annoncé qu'elle présentera lors du Conseil européen du printemps 2008 un plan stratégique européen pour les technologies énergétiques; se demande toutefois comment ce plan sera financé;

22.	invite la Commission à favoriser la technologie des carburants de synthèse, étant donné les possibilités qu'elle offre en ce qui concerne le renforcement de la sécurité de l'approvisionnement en énergie et la réduction des émissions dans le secteur du transport dans l'UE;

23.

fait observer que l'aide publique aux nouvelles entreprises dans le domaine des nouvelles technologies énergétiques devrait être d'un montant adapté, prendre en compte leur degré de viabilité commerciale et cesser au plus tard lorsque les technologies soutenues par ce biais atteignent le stade de la commercialisation;

24.

attire l'attention sur la nécessité soulignée par le Conseil, de veiller à ce qu'on ait recours aux technologies disponibles offrant la meilleure efficacité énergétique pour la construction des nouvelles capacités, et que l'on ait davantage recours au chauffage et à l'électricité combinés, au chauffage et au refroidissement urbains et à la récupération des rejets thermiques industriels;

25.	souligne qu'il serait utile dans la lutte contre le changement climatique de respecter, au titre d'exigence minimales, les objectifs de Lisbonne et de proposer qu'un pourcentage minimal du budget soit approuvé à l'échelle internationale réservé à la recherche.

Énergies fossiles

26.	souligne que les combustibles fossiles resteront extrêmement importants pour la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'UE et met en avant la valeur du gaz naturel, qui est le combustible fossile émettant le moins de CO2;

27.	souligne que les énergies fossiles devront être utilisées à long terme pour la production d'électricité, jusqu'à ce que les énergies renouvelables couvrent les besoins de base;

28.

rappelle que les combustibles fossiles locaux contribuent à la sécurité de l'approvisionnement, en particulier les importantes ressources en charbon et le potentiel pétrolier et gazier considérable que possèdent encore quelques États membres et la Norvège; recommande que les futurs sites de production d'électricité soient aptes à la technologie du CSC, lorsque cela est techniquement possible; souligne que le cadre juridique et réglementaire devrait correspondre aux conditions optimales de production;

29.

estime nécessaire de redoubler d'efforts pour réduire les émissions et augmenter le rendement de l'électricité produite à partir de sources d'énergie fossiles, y compris en soutenant le développement du chauffage et de l'électricité combinés; fait observer toutefois que certaines centrales européennes sont déjà actuellement les plus efficaces à l'échelle mondiale;

30.	invite la Commission à encourager les investissements en faveur de la production combinée de chaleur et d'électricité; fait observer que la production combinée de chaleur et d'éléctricité à haut rendement peut doubler l'efficacité d'une centrale conventionnelle à condensation alimentée au charbon;

31.	fait observer qu'il est peu judicieux, du point de vue de la sécurité d'approvisionnement et de la rentabilité, d'entraver, par d'inappropriées mesures incitatives sur le marché, la construction des centrales au charbon les plus modernes et les plus efficaces;

32.	invite la Commission à examiner le système de quotas d'émissions afin de vérifier qu'il n'entrave pas le remplacement des installations existantes par des installations modernes, y compris des centrales nucléaires, qui préservent le climat;

33.	demande que des améliorations soient encore apportées au mécanisme de développement propre du Protocole de Kyoto, de sorte qu'il permette le transfert efficace, propre et approprié de technologies de l'énergie vers les pays en développement;

34.

invite la Commission à veiller, lors de l'examen du système de quotas d'émissions, à prendre dûment en compte la problématique particulière du marché de la production de chaleur, dont la plus grande partie est constituée d'installations de combustion individuelles (chaudières) alimentées par des combustibles fossiles et qui ne sont pas concernées par le système d'échange, du fait de leur petite taille;

35.	demande que les centrales existantes alimentées aux combustibles fossiles améliorent leur efficacité énergétique et leur performance environnementale;

36.

attire l'attention sur le fait que la technologie du CSC entraîne une perte de rendement pour les centrales et que les questions techniques, environnementales et juridiques liées au stockage du CO2 présentent des difficultés qui ne sauraient être résolues sans efforts de recherche et initiatives politiques; estime toutefois impératif que les centrales existantes et futures alimentées par des combustibles fossiles utilisent le plus tôt possible la technologie du CSC;

37.

est convaincu que la façon la plus efficace de réduire les conséquences des gaz à effet de serre sur le changement climatique consiste en une réduction rapide et nette de la production de ces gaz; estime que la technologie du CSC n'est dans ce contexte qu'un des instruments potentiel de lutte contre le changement climatique;

38.	fait observer que le CSC n'est pas nécessairement une option viable pour les petites centrales, qui ne produisent que des quantités relativement faibles d'énergie et dont la raison d'être principale est de garantir la sécurité de l'approvisionnement;

39.	demande que, concernant la technologie du CSC, la recherche porte sur la réduction des pertes d'efficacité et la promotion d'un stockage du CO2 en toute sécurité et clarifie les processus chimiques et biologiques de stockage du CO2;

40.	demande instamment que soit établie une carte géologique complète afin d'identifier le potentiel de stockage du CO2 en toute sécurité et les sites les plus appropriés;

41.	souligne que le CSC, s'il repose partiellement sur des composants technologiques individuels qui ont été testés et ont fait leurs preuves, n'est pas étayé par un plan global qui soit démontré à l'échelle industrielle;

42.	souligne l'absence d'informations adéquates sur les effets à long terme du stockage du CO2 dans les structures géologiques;

43.

estime inutile de définir des objectifs contraignants pour la production d'électricité exempte de CO2 dans toutes les centrales après 2020, car au moment où la technologie sera développée et prête à être employée, la mise en œuvre de la technologie CSC sera effectuée dans le cadre du système d'échange de droits d'émission de l'Union; encourage toutefois l'industrie à tenir compte de la notion d''aptitude au captage lors de l'implantation de nouvelles centrales alimentées par des combustibles fossiles;

44.	invite la Commission à présenter rapidement une proposition législative relative au CSC afin d'apporter une réponse aux questions juridiques que posent le stockage et le transport du CO2, et à et fournir ainsi une base sûre aux investissements dans ce type de projets;

45.	demande à la Commission d'évaluer les risques potentiels associés aux techniques de captage et de stockage du CO2 et de fixer les conditions à remplir pour obtenir l'autorisation d'utiliser ces techniques et pour pouvoir gérer convenablement les risques identifiés et leurs conséquences;

46.

insiste pour que, lors de l'étude des possibilités offertes par le stockage géologique dans le cadre de la technologie du CSC, l'on veille à ce que le stockage du CO2 puisse être effectué en toute sécurité et de façon permanente dans des sites à partir desquels les fuites de CO2 dans l'atmosphère sont exclues;

47.	estime que les projets de démonstration en matière de technologies du charbon propre doivent être réalisés dans des zones historiquement liées à l'extraction du charbon et qui subissent les conséquences des plans de reconversion et ont été affectées par les perspectives financières 2007-2013;

48.

invite la Commission à présenter dans les meilleurs délais des objectifs politiques clairs concernant la poursuite de la promotion de la recherche dans le domaine du CSC, afin d'explorer les façons d'utiliser le CSC dans la production d'électricité à l'échelle commerciale et de présenter des propositions visant à mettre fin aux incompatibilités entre l'utilisation de la technique du CSC et le système d'échange des droits d'émission, tout en veillant à ne pas entraver le développement des énergies renouvelables ou les efforts en vue d'augmenter l'efficacité énergétique;

49.

souligne qu'il est important d'informer les habitants des régions abritant des installations qui fonctionnent au charbon au sujet des risques que ces dernières comportent, mais aussi de mettre en avant les projets visant à moderniser les centrales électriques existantes et à réduire leur impact sur l'environnement;

50.	reconnaît le fait qu'au stade actuel des progrès technologiques, on estime que l'électricité produite grâce à des solutions de CSC sera aussi chère que celle provenant de sources d'énergie renouvelables;

51.	souligne l'importance d'une coopération plus étroite entre la Commission et le secteur privé pour augmenter la faisabilité des technologies du «charbon propre»;

52.	souligne qu'un accroissement du financement de la recherche et du développement en faveur du CSC est nécessaire mais ne doit pas avoir lieu au détriment du financement de la recherche sur les énergies renouvelables;

53.	invite instamment la Commission et les États membres à lancer des campagnes d'information sur les technologies du CSC, avec la participation des parties intéressées et des responsables politiques;

54.	met en garde contre une dépendance unilatérale à l'égard de certains fournisseurs ou de certaines voies d'approvisionnement en ce qui concerne le gaz et souligne l'importance du gaz naturel liquéfié dans le contexte de la diversification des importations de gaz;

55.	demande à la Commission de promouvoir une extension des recherches géologiques visant à trouver de nouvelles sources d'énergies fossiles sur le territoire des États membres de l'Union;

56.	déplore que la Commission n'ait pas davantage approfondi la question de la sécurité d'approvisionnement en pétrole dans le contexte du paquet énergétique et l'invite à présenter une communication à ce sujet;

57.	souligne que les sources d'énergie fossiles représentent un substrat important qui pourrait servir de base à la production à grande échelle d'hydrogène comme vecteur énergétique et comme carburant;

58.

est préoccupé par la construction de grandes centrales à charbon en Chine et en Inde (qui, en tant que pays en développement, ne sont pas liés par le Protocole de Kyoto), tout en soulignant que les émissions de CO2 de la Chine devraient dépasser celles des États-Unis en 2007; remarque toutefois que la Chine et l'Inde cherchent à diversifier leurs sources d'énergie; met l'accent sur le potentiel d'exportation qui s'offre aux technologies énergétiques propres de l'Union; souligne qu'afin d'encourager la réduction des émissions de carbone, tout en soutenant la croissance économique, les technologies énergétiques propres, accompagnées d'un renforcement des capacités, doivent constituer une priorité pour les investissements consacrés par l'Union aux infrastructures dans les pays en développement;

59.

soutient la collaboration de la Commission avec la Chine, notamment le partenariat Union Chine sur le changement climatique de 2005 et le protocole d'accord de 2006 sur la coopération dans le domaine des technologies de production d'électricité à taux d'émissions proches de zéro qui s'en est suivi, ce qui devrait encourager le développement de techniques de production d'énergie propres; invite la Commission à travailler de concert avec la Chine pour élaborer une feuille de route visant au développement de techniques de production d'énergie propres en Chine et à déterminer les actions clés et les jalons nécessaires au développement et au déploiement de ces techniques dans ce pays; prie instamment la Commission d'instaurer des relations similaires avec d'autres économies émergentes, notamment l'Inde et le Brésil, économies qui disposent probablement, elles aussi, de réserves de charbon considérables;

60.

prend note des résultats d'une étude réalisée par l'Agence internationale de l'énergie en 2005, qui indiquait que le déploiement de certaines techniques dans des pays ne faisant pas partie de l'OCDE pouvait se révéler bien plus efficace et plus rentable et revêtir une importance significative en cas de différences majeures entre la géologie et les ressources naturelles de ces pays; estime que, le cas échéant, les pays devraient envisager d'apporter un soutien financier aux pays en développement en vue de les aider à réaliser les objectifs de déploiement nationaux; souligne que la possibilité de procéder à des échanges transfrontaliers d'instruments de déploiement améliorerait par conséquent l'efficacité, en garantissant que le déploiement a lieu là où il est le plus rentable;

61.

appelle la Commission à soutenir les efforts de la Banque mondiale et des banques régionales de développement visant à créer un cadre pour les investissements énergétiques, traitant les questions du coût, du risque et des barrières d'ordre institutionnel ou liées au manque d'information qui entravent le développement de partenariats public-privé soutenant les technologies à faible taux d'émission et sans émission de carbone; demande à la Commission d'évaluer les divers mécanismes destinés à faciliter la collaboration en matière de recherche et de développement, tels que le partenariat Asie-Pacifique pour le développement propre et le climat ou le Forum directif pour le piégeage du carbone et d'autres objectifs de transferts technologiques; appelle la Commission à développer des critères d'évaluation relatifs au financement international, au partage d'informations et aux mécanismes de recherche et de développement, basés sur leur capacité à contribuer à un développement technologique durable, pauvre en carbone ou n'en émettant pas;

62.	prie instamment la Commission d'évaluer les incidences territoriales de ses propositions dans le domaine de la politique énergétique et de mettre les résultats de cette évaluation à la disposition des États membres;

63.	demande, compte tenu de l'urgence de la situation, qu'il soit procédé à une augmentation immédiate du soutien aux pays en développement en ce qui concerne l'utilisation des technologies du charbon propre, lesquelles ont fait la preuve de leur viabilité et de leur efficacité;

64.

soutient la promotion de projets et de technologies améliorant l'efficacité énergétique dans les pays en développement et spécifiquement adaptés aux besoins et à la situation de ces pays, tels que la formation à la production de leurs propres appareils de combustion efficaces sur le plan énergétique, qui peut contribuer à la fois à créer des emplois et à combattre l'aggravation de la désertification et du changement climatique, et peut également améliorer la santé.

Énergie nucléaire

65.	se félicite du programme indicatif nucléaire pour la Communauté, qui pose les bases en vue d'une discussion approfondie sur l'option nucléaire en Europe;

66.	souligne que l'énergie nucléaire est indispensable pour assurer la charge de base à moyen terme en Europe;

67.	soutient la proposition du Conseil européen de mars 2007, qui souhaite une discussion sans a priori sur les avantages et les risques de l'énergie nucléaire;

68.	fait observer qu'à l'heure actuelle, les fonds destinés à la recherche dans le secteur de l'énergie nucléaire sont majoritairement affectés aux technologies liées à la sécurité;

69.	reconnaît l'importance de l'énergie nucléaire dans la production d'électricité de 15 États membres sur 27, et par conséquent de l'Union toute entière, dans la mesure où cette énergie fournit un tiers de l'électricité dans l'Union;

70.	constate que la production d'énergie nucléaire a fait l'objet, dans l'Union, d'un déploiement industriel à grande échelle sur les quatre dernières décennies, dans des conditions toujours meilleures de disponibilité et de sûreté;

71.	note que la Finlande, la France, la Bulgarie, la Roumanie, la Slovaquie, la Lituanie (en collaboration avec la Lettonie et l'Estonie), le Royaume-Uni, la Pologne et la République tchèque, construisent, prévoient ou examinent la possibilité de construire de nouvelles centrales nucléaires;

72.	constate que l'énergie nucléaire constitue à l'heure actuelle la source d'énergie pauvre en carbone la plus importante dans l'Union et souligne le rôle potentiel de l'énergie nucléaire dans la lutte contre le changement climatique;

73.	rappelle le troisième rapport du GIEC (Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat), qui mentionne l'énergie nucléaire parmi les options permettant de limiter le changement climatique;

74.	fait observer que le choix de chaque État membre d'opter pour le nucléaire ou d'y renoncer relève exclusivement de sa compétence, mais peut avoir des conséquences sur l'évolution des prix de l'électricité dans d'autres États membres;

75.	invite la Commission à proposer des initiatives pour le maintien dans l'Union du niveau élevé de compétences nécessaires afin notamment que l'option de recourir à cette source d'énergie demeure ouverte;

76.

fait observer que les décisions à court et moyen terme sur l'utilisation de l'énergie nucléaire auront aussi un impact direct sur les objectifs réalistes en matière de protection de l'environnement que l'Union pourrait se fixer; fait observer qu'en cas d'abandon du nucléaire, les objectifs en matière de réduction des gaz à effet de serre et de lutte contre le changement climatique ne pourront être atteints;

77.	rappelle que les États membres utilisateurs d'énergie nucléaire se sont engagés à respecter des normes mondiales de sécurité et de non-prolifération et reconnaît à cet égard le rôle particulier du traité Euratom;

78.

salue la création d'un groupe de haut niveau «Sécurité nucléaire et gestion des déchets» et considère la création du Forum européen sur l'énergie nucléaire comme une plateforme importante pour les parties concernées, en vue de discuter d'une feuille de route en matière d'investissements dans le domaine nucléaire, qui favorisera un dialogue transparent, documenté et équilibré sur l'ensemble des sujets relatifs à l'utilisation et au déploiement sûr de cette énergie;

79.

se félicite de la demande de la Commission concernant la définition de niveaux de référence communs pour la sûreté nucléaire à l'échelle de l'Union; demande dans ce contexte l'alignement de ces niveaux de référence sur les normes de sécurité les plus élevées, dans le cadre d'une évaluation par les pairs des meilleures pratiques;

80.	fait ressortir l'importance de la plateforme technologique pour une énergie nucléaire durable lancée en septembre 2007 dans l'établissement d'un agenda stratégique européen de recherche sur la fission nucléaire;

81.

souligne que les réserves d'uranium connues dans le monde représentent environ deux cents ans de consommation et que les gisements permettent d'envisager certaines options pour l'avenir, en vue de limiter les risques politiques menaçant la sécurité de l'approvisionnement ou de parvenir à des compromis quant aux risques, aux prix et à la localisation en ce qui concerne le choix des combustibles nucléaires;

82.

souligne que les développements envisagés dans le cadre du Forum international sur la génération IV, auquel la Communauté européenne de l'énergie atomique est partie prenante, permettent d'inscrire l'énergie nucléaire dans une perspective durable, étant donné qu'elle dépend largement d'une utilisation des ressources qui permet de prolonger les potentialités de l'énergie nucléaire sur des milliers d'années et réduira très significativement le volume et l'activité des déchets ultimes;

83.

souligne les déclarations de la Commission en ce qui concerne la compétitivité de l'énergie nucléaire et fait observer que le financement communautaire au titre du septième programme-cadre Euratom pour la recherche est majoritairement destiné à la recherche sur la sûreté et la fusion nucléaire; rappelle que pour répondre au mieux aux critères stratégiques de l'Union, l'effort communautaire devrait s'associer aux recherches visant à développer une nouvelle génération de technologie nucléaire durable;

84.	rappelle que la production d'énergie nucléaire bénéficie d'une grande indépendance par rapport aux fluctuations éventuelles des prix de l'uranium, le coût du combustible n'ayant qu'un faible impact sur le prix de l'électricité;

85.	met en évidence, au regard des délais d'investissement, la nécessité de conditions stables aux niveaux juridique et politique;

86.

rappelle l'enquête Eurobaromètre de 2006, qui indique que le degré de connaissances de la population influe énormément sur son attitude à l'égard de l'énergie nucléaire; souligne dès lors l'importance, avant toute décision politique, d'un dialogue public ouvert sur l'énergie nucléaire dans tous les États membres, afin de sensibiliser les citoyens aux incidences positives et négatives de l'énergie nucléaire;

87.	invite la Commission et les États membres à enfin réaliser des avancées en matière de stockage définitif, afin de mettre fin au stockage provisoire des déchets en subsurface;

88.

rappelle que les réacteurs de quatrième génération sont appelés à améliorer l'efficacité des combustibles et à réduire la quantité de déchets; invite dès lors la Commission et les États membres à se concentrer sur le développement de matériaux structurels et sur l'optimisation de l'utilisation des combustibles nucléaires, ainsi qu'à soutenir les projets visant à développer des prototypes de réacteurs de quatrième génération;

89.	indique que l'énergie nucléaire peut être mise en synergie avec les énergies renouvelables en offrant par exemple des routes originales pour la production efficace et économique d'hydrogène ou de biocarburants;

90.

rappelle que des dizaines de centrales nucléaires sont prévues ou en cours de construction dans le monde et qu'il est capital pour les entreprises européennes de participer à leur construction, autant d'un point de vue de stratégie industrielle que pour promouvoir les principes de sûreté les plus élevés à l'échelle mondiale;

91.	note, enfin le rôle des prêts Euratom et invite les États membres à continuer à permettre l'utilisation de cet instrument important dans le futur;

* *

92.	charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0181.

(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0603.

(3) JO C 298 E du 8.12.2006, p. 273.

(4) JO C 292 E du 1.12.2006, p. 112.

(5) JO L 283 du 27.10.2001, p. 33.

P6_TA(2007)0469

Stratégie communautaire de réduction des émissions de CO2 des voitures et véhicules commerciaux légers

Résolution du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la stratégie communautaire de réduction des émissions de CO2 des voitures et véhicules commerciaux légers (2007/2119(INI))

Le Parlement européen,

—	vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les résultats du réexamen de la stratégie communautaire de réduction des émissions de CO2 des voitures et véhicules commerciaux légers (COM(2007)0019),

—	vu l'évaluation d'impact concernant la communication susmentionnée (SEC(2007)0060),

—	vu les sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (1),

—	vu les sixième (2) et septième (3) programmes-cadres pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration,

—	vu sa résolution du 16 novembre 2005 intitulée «Vaincre le changement climatique planétaire» (4),

—	vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Limiter le réchauffement de la planète à 2 degrés Celsius: Route à suivre à l'horizon 2020 et au-delà» (COM(2007)0002),

—	vu sa résolution du 14 février 2007 sur le changement climatique (5),

—

vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 sur la nouvelle stratégie de l'UE en faveur du développement durable (juin 2006) et le rôle des écotechnologies et des écoinnovations dans le contexte de la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi,

—	considérant le rapport du programme européen sur le changement climatique, du 31 octobre 2006, intitulé «Révision et analyse du potentiel de réduction et du coût des mesures technologiques et autres visant à réduire les émissions de CO2 des voitures» (6),

—	vu la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves (7),

—

vu la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel (8) et la proposition, par la Commission, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE et introduisant un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des carburants utilisés dans le transport routier (COM(2007)0018),

—	vu l'article 45 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire ainsi que les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0343/2007),

A.	considérant que quelque 19 % des émissions de CO2 dans l'Union européenne proviennent des voitures et des véhicules commerciaux légers, les volumes absolus continuant à augmenter, essentiellement en raison du nombre croissant de voitures neuves et de l'augmentation de leur puissance,

considérant que la solution politique la plus efficace et rentable pour réduire de façon globale les émissions de CO2 dues au transport de voyageurs consiste à accroître la part des transports publics; considérant qu'il est dès lors important de prendre des mesures pour promouvoir et améliorer la qualité et l'offre de transport public, afin de rendre davantage attrayant le passage du véhicule personnel au transport public et de réduire ainsi les émissions totales de CO2 produites par les navetteurs,

C.	considérant que la stratégie de l'UE en matière de réduction des émissions de CO2 des automobiles a jusqu'ici négligé les mesures en rapport avec le comportement de l'automobiliste et l'infrastructure, mais que le potentiel de telles mesures en termes de prévention d'émission de CO2 est élevé,

considérant que les transports routiers sont à l'origine de 60 % de la consommation de pétrole dans l'UE, une utilisation inefficace du carburant augmentant la menace pour la sécurité énergétique et contribuant à des coûts de fonctionnement élevés ainsi qu'à l'épuisement des réserves mondiales de pétrole,

considérant que des mesures législatives sont devenues nécessaires afin de promouvoir les changements, sur les plans technologique et de la conception, nécessaires pour que le secteur contribue à ce que l'UE atteigne son objectif d'une réduction des émissions de CO2 d'au moins 20 % d'ici à 2020 par rapport aux niveaux de 1990,

considérant que l'approche volontaire a échoué, sachant que l'industrie automobile ne parviendra manifestement pas à respecter son engagement volontaire visant à atteindre un niveau de 140 g de CO2/km en 2008; que l'objectif de 120 g de CO2/km avait tout d'abord été proposé en 1995 et adopté par le Conseil et le Parlement en 1996, avec une échéance fixée à 2005, voire 2010, au plus tard,

considérant que, dans sa communication intitulée «Un cadre réglementaire concurrentiel pour le secteur automobile au XXIe siècle» (COM(2007)0022), la Commission décrit les éléments clés de la future stratégie visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules, qui repose sur une démarche intégrée visant à atteindre l'objectif de l'Union d'une émission de 120 g de CO2/km d'ici à 2012 à travers une combinaison d'actions menées par l'Union et les États membres,

considérant qu'il est nécessaire de prendre des mesures visant à réduire les émissions de CO2 des voitures particulières grâce à une approche intégrée combinant des mesures sur le moteur, des mesures complémentaires, l'utilisation de biocarburants, une conduite écologique et des mesures d'infrastructure,

considérant que, en valeur absolue, les émissions de CO2 des voitures résultent d'interactions complexes entre le rendement du moteur, l'intensité de carbone des carburants, le comportement de l'automobiliste, le nombre de kilomètres parcourus, la qualité des infrastructures/la congestion et le niveau d'efficacité en CO2 des différents composants,

J.	considérant qu'il a démontré qu'une réduction importante des émissions de CO2 résulterait du respect constant des limites de vitesse dans tous les États membres,

K.	considérant que l'accessibilité et le renouvellement du parc automobile sont des facteurs absolument déterminants pour améliorer le niveau d'émissions de CO2 des véhicules en circulation, ainsi que leur niveau de sécurité et la qualité de l'air,

L.	considérant que les mesures liées à la fiscalité et à l'étiquetage n'ont pas contribué à la réalisation de la stratégie de l'Union fondée sur trois piliers visant à réduire les émissions de CO2 des voitures,

considérant qu'il est essentiel d'adopter des objectifs contraignants et clairement définis en matière d'émissions de CO2 pour les voitures, dans l'intérêt tant d'un fonctionnement harmonieux du marché intérieur dans le secteur de l'industrie automobile que d'une information complète des consommateurs, leur permettant de contribuer de manière essentielle, par une décision consciente lors de l'achat d'un véhicule, à la réduction des émissions de CO2,

N.	considérant que la directive 1999/94/CE a démontré une efficacité insuffisante et que les États membres ne l'ont pas transposée de façon uniforme,

considérant qu'il peut être constaté que, pour un certain nombre de produits (par exemple les appareils électriques et ménagers), il a été introduit avec succès des catégories d'efficacité énergétique qui, grâce à des codes de lettres et de couleurs facilement compréhensibles, permettent au consommateur européen de prendre plus facilement une décision d'achat, leur permettant ainsi de réduire la consommation d'énergie et, partant, les émissions de CO2,

P.	considérant que toutes les catégories de véhicules doivent contribuer à réduire les émissions de CO2 puisque la quantité de véhicules sur le marché est elle aussi importante pour la réduction des émissions de CO2,

considérant que les objectifs de la stratégie de Lisbonne en faveur de la croissance et de la création d'emplois durables doivent être poursuivis sans faiblir, en évitant de prendre des mesures qui augmenteraient la pression pour la suppression d'emplois en Europe dans le secteur automobile et compromettraient la compétitivité internationale de celui-ci.

Calendrier et objectifs

reconnaît que les fabricants ont besoin de cinq à sept années pour apporter des modifications à la conception d'un véhicule de la manière la plus économique et, étant conscient que les émissions moyennes des voitures placées sur le marché de l'Union en 2008 dépasseront 150 g CO2/km, se félicite par conséquent de l'intention de la Commission de présenter un cadre juridique communautaire pour la réduction des émissions de CO2, notamment la mise en place de mesures contraignantes visant à améliorer les performances des véhicules légers en matière de consommation de carburant par un perfectionnement de la technologie des moteurs, d'autres avancées technologiques et l'utilisation de biocarburants; rappelle que l'objectif visant à atteindre, pour l'ensemble du parc automobile, une moyenne communautaire de 120 g CO2/km par voiture particulière a été approuvé par le Conseil en 1996 et par le Parlement en 1997, avec un délai initial fixé à 2005 et un délai final à 2010;

demande que le recours envisagé à des «mesures complémentaires» pour atteindre l'objectif convenu de 120 g CO2/km d'ici 2012 soit rendu possible au moyen de normes chiffrées et estime que la législation devrait établir des objectifs clairs et mesurables pour les réductions des émissions obtenues à l'aide de moyens technologiques;

propose que des objectifs annuels contraignants soient fixés pour les émissions avec effet à compter de 2011, dans le but de promouvoir des améliorations technologiques pour les véhicules et, ainsi, d'assurer par ce seul moyen que les émissions moyennes de toutes les voitures placées sur le marché de l'Union en 2015 ne dépassent pas 125 g CO2/km;

invite la Commission à présenter des propositions législatives et mesures concrètes garantissant que, par la voie des mesures complémentaires prises dans le cadre de l'approche intégrée, des réductions des émissions de CO2 d'au moins 10 g CO2/km puissent être réalisées, afin d'atteindre la valeur cible globale de 120 g CO2/km;

insiste pour que, à compter du 1er janvier 2020, les émissions moyennes ne dépassent pas 95 g CO2/km, et considère que l'Union devrait apporter son soutien à la promotion requise de l'innovation par l'intermédiaire du septième programme-cadre de recherche; souligne la nécessité de promouvoir de façon plus intensive la recherche et le développement de véhicules ne produisant aucune émission, comme les véhicules électriques;

rappelle sa résolution susmentionnée du 16 novembre 2005 qui appelle à la mise en place de «limites obligatoires pour les émissions de CO2 provenant de véhicules neufs, de l'ordre de 80 à 100 g CO2/km à moyen terme»; souscrit à l'intention de la Commission de favoriser la recherche, le développement et la démonstration de technologies avancées, notamment pour atteindre des objectifs plus ambitieux en 2020; demande à la Commission d'évaluer la possibilité de réductions progressives supplémentaires, au-delà de 2012, par le recours à des matériaux plus légers dans la fabrication des véhicules, tout en veillant au respect de la législation en vigueur et à la sécurité routière des passagers et des usagers vulnérables;

rappelle que dès à présent, des voitures de proximité à petit gabarit et à faible taux d'émissions (moins de 90 g CO2/km), dites «gentlecars», sont fabriquées en grande série, et invite par conséquent la Commission à soutenir, parallèlement à d'autres mesures, l'utilisation la plus large possible de ces «gentlecars» de préférence à des véhicules produisant de fortes émissions de CO2;

estime que des objectifs à plus long terme devraient être confirmés ou révisés par la Commission d'ici 2016 au plus tard, sur la base d'une évaluation d'impact approfondie et conformément à l'«après-Kyoto», et part de l'idée que ces objectifs prévoiront le cas échéant de nouvelles réductions des émissions pour les ramener à 70 g CO2/km, voire moins, à l'horizon 2025;

appelle la Commission à tenir compte de la faisabilité technique, de la rentabilité, de l'incidence sur l'environnement et du caractère abordable du prix des nouvelles voitures, tout au long de leur cycle de vie, lors de l'adoption de mesures législatives contraignantes susceptibles d'influencer le rythme de renouvellement de la flotte de véhicules;

10.

remarque que la législation communautaire réglemente un marché de 17 à 18 millions de véhicules par an, soit l'équivalent du marché des voitures particulières des États-Unis; escompte qu'une politique communautaire ambitieuse de réduction des émissions de gaz à effet de serre stimulera la croissance économique fondée sur le savoir et la création d'emplois dans le secteur de la sous-traitance automobile et aura, dans le monde entier, une influence positive sur la réduction des émissions imputables aux transports;

11.

recommande, au vu des difficultés que certains fabricants spécialisés pourraient éprouver pour réduire les émissions moyennes de l'ensemble de l'éventail limité de voitures qu'ils produisent dans les délais impartis, que chaque fabricant ou importateur soit en droit de ne pas inclure chaque année cinq cents véhicules identifiés dans les données utilisées pour déterminer les émissions moyennes, à condition que les émissions et la consommation de carburant de ces véhicules soient étiquetées et notifiées aux consommateurs conformément aux exigences légales habituelles;

12.

recommande en outre, compte tenu des difficultés éprouvées par certains constructeurs à faible volume (300 000 unités de production au maximum) ou par les nouveaux venus possédant moins de 0,5% des parts de marché pour réduire les émissions moyennes au niveau de l'ensemble de la série limitée de voitures qu'ils produisent dans les délais impartis, que la Commission envisage d'introduire dans la législation des propositions comportant des objectifs de réduction ambitieux à l'intention de ces constructeurs spécialisés;

13.

constate le rôle important joué par les constructeurs spécialisés de voitures haut de gamme et à performances élevées sur le plan du développement de technologies avancées, du maintien d'un emploi de qualité élevée, de la commercialisation dans le monde et du profit pour l'économie européenne, et fait observer que le savoir-faire de ces constructeurs devrait fortement contribuer à la réduction des émissions de CO2 des véhicules;

14.	souligne que toute réglementation doit préserver le marché intérieur et que les États membres doivent appliquer la réglementation de l'Union à partir d'une date commune et selon des méthodes communes, afin d'éviter les ruptures et la fragmentation du marché.

Partage de la tâche entre les fabricants

15.

reconnaît la grande variété des préférences des consommateurs concernant les voitures ainsi que la composition différente du parc automobile des fabricants; insiste pour que des réductions de CO2 interviennent pour tous les véhicules mis sur le marché, raison pour laquelle une certaine différenciation selon un paramètre d'utilité devrait être autorisée, sans que celle-ci ait pour effet de réduire à néant les efforts destinés à réduire le niveau des émissions de CO2 des voitures ou de désavantager les fabricants qui introduisent rapidement de telles réductions;

16.

souligne l'importance d'autoriser un dépassement des limites d'émissions pour des types particuliers de véhicules afin d'éviter des perturbations excessives sur le marché de l'automobile, tout en s'efforçant de mettre en place d'importantes mesures d'incitation devant déboucher sur une réduction des émissions, et propose dès lors que les objectifs de réduction des émissions moyennes pour 2012 et 2020, de même que les objectifs annuels intérimaires, soient établis, pour tous les véhicules vendus par les producteurs et les importateurs, sur la base d'une référence à une courbe de valeurs limites qui devrait prendre, comme point de départ, le profil de la nouvelle flotte de voitures au 1er janvier 2009;

17.	recommande que la courbe de valeurs limites soit définie à l'aide d'une formule mathématique exprimée comme une fonction entre les émissions de CO2 de chaque véhicule et son empreinte (largeur de l'empreinte fois empattement);

18.

demande à la Commission de veiller à s'assurer que tous les constructeurs fournissent des efforts appropriés et de prévoir les mesures d'incitation nécessaires pour obtenir une réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l'ensemble du parc automobile; estime toutefois que le programme futur ne doit en aucun cas récompenser, soit directement soit indirectement, les constructeurs dont les véhicules sont traditionnellement les plus polluants, que les véhicules dont les émissions de CO2 sont les plus élevées doivent contribuer davantage à la réduction des émissions, et que le programme doit récompenser les technologies les plus avancées et les carburants alternatifs en fonction de leurs performances en termes d'émissions de gaz à effet de serre (hybrides, hydrogène, véhicules électriques ou autres carburants de substitution);

19.

demande à la Commission de solliciter l'avis des parties concernées et de présenter, sur cette base, au Parlement et au Conseil des propositions visant à garantir que la définition de la courbe soit établie en tenant compte des différences entre les tailles des voitures et le coût technologique des réductions des émissions et de l'accessibilité des voitures neuves pour différentes catégories de consommateurs, tout en garantissant la diversité et l'équité sociale;

20.

prend acte des différentes options législatives qui s'offrent pour atteindre cet objectif; estime essentiel, comme l'affirme la Commission dans sa communication, «d'assurer des objectifs de réduction ... qui soient équitables au vu de la diversité des constructeurs européens d'automobiles», mais également de récompenser de manière effective les meilleures performances en termes d'efficacité des véhicules;

21.

propose l'introduction, au 1er janvier 2011, d'un nouveau mécanisme de marché fermé, le Carbon Allowance Reductions System (CARS), selon lequel les constructeurs et importateurs se verront imposer des sanctions financières proportionnelles à tout dépassement des limites d'émissions par voiture vendue, ces pénalités pouvant être compensées par des bonifications accordées aux voitures nouvellement immatriculées du même fabricant dont les émissions sont inférieures à la courbe des valeurs limites; est d'avis que les pénalités imposées en cas de dépassement des valeurs limites (g CO2/km) devraient être supérieures aux bonifications accordées;

22.	insiste pour que tout système d'échange de quotas entre les constructeurs automobiles soit distinct du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre ou de tout autre régime d'échange de crédits de carbone ou régime de compensation;

23.

demande à la Commission de prévoir des crédits spécifiques pour une action précoce concernant l'introduction de véhicules recourant à des technologies très faiblement émettrices de CO2, comme l'hydrogène, les piles à combustible et les chargeurs, lesquelles devraient permettre à tout véhicule de ce type introduit entre maintenant et la première année d'application d'être pris en compte dans le cadre de la procédure de contrôle du CO2 en tant qu'équivalent de (par exemple) quarante véhicules conventionnels, les crédits venant à diminuer les années suivantes;

24.	estime que les pénalités devraient être établies de manière prévisible et contraignante pour l'industrie et suggère que la Commission présente des propositions appropriées concernant le niveau des pénalités/ crédits, exprimées en euros/g CO2;

25.	reconnaît qu'il peut être nécessaire d'ajuster périodiquement la courbe de valeurs limites et le niveau des pénalités, à la fois pour tenir compte de l'évolution des technologies automobiles et pour enrayer un éventuel ralentissement du rythme de réduction des émissions;

26.	recommande que le produit des pénalités financières soit utilisé non seulement à des fins de recherche et de développement pour la réduction des émissions de CO2, mais également pour promouvoir les transports en commun de proximité;

27.

part de l'idée que le montant des bonifications, après avoir été, dans un premier temps, fixé par la Commission, sera déterminé par le marché et qu'afin d'offrir aux constructeurs et importateurs davantage de flexibilité et une gamme plus vaste d'options, les montants peuvent être reportés d'une année à l'autre, vendus ou encore transférés à d'autres entreprises ou unités de production prenant part au système d'échange;

28.	demande que les informations relatives aux niveaux d'émissions par véhicule et par constructeur soient rendues publiques dans un format facilement accessible afin de garantir la transparence et de faciliter la comparaison entre les véhicules et les constructeurs;

29.

recommande que les fabricants et les importateurs disposent de la possibilité de recourir à des éléments de flexibilité, tels que la prise en compte d'une moyenne par catégorie, l'utilisation des bonifications accordées pour les véhicules utilisant l'énergie renouvelable ou le report de celles-ci, et de décider s'ils souhaitent que l'organisme soit l'entreprise même ou bien les différentes filiales ou unités de production directement responsables de la production des véhicules concernés.

Essais, contrôle des données et spécifications des véhicules

30.

insiste pour prendre en compte l'ensemble des émissions de gaz à effet de serre, y compris les émissions imputables aux systèmes de climatisation; demande en outre instamment à la Commission de formuler des propositions pour la mise à jour des cycles d'essais afin de mieux refléter les conditions réelles de conduite;

31.	préconise la révision des procédures d'essais en vue de mieux imiter les conditions réelles de conduite, et demande une modification du cycle de conduite européen de manière à tenir compte d'améliorations technologiques telles que l'installation d'une sixième vitesse;

32.

encourage la Commission à introduire de nouvelles mesures et de nouvelles normes qui permettent d'accorder une valeur fixe dans le but d'associer la réduction des émissions de CO2 à des améliorations utiles comme des indicateurs de changement de vitesse, des indicateurs de consommation, des systèmes d'air conditionné d'efficacité élevée, des lubrifiants améliorés, des systèmes«start-stop», des pneumatiques présentant une faible résistance au roulement et des systèmes de surveillance de la pression des pneus, dont l'utilisation peut dépendre du comportement individuel du conducteur; recommande également, pour promouvoir un comportement de conduite respectueux de l'environnement, d'installer dans les véhicules des dispositifs techniques renseignant notamment sur la consommation de carburant et les coûts en résultant, tant pour le parcours effectué que pour les parcours habituels, des dispositifs d'avertissement concernant les limites de vitesse ainsi que des aides au conducteur pour contrôler la vitesse, y compris des limitateurs de vitesse;

33.	invite le Conseil à revoir les procédures d'essai en vue de déterminer si la conformité des normes de production est assurée et de garantir que l'approche des organismes de certification ne présente pas de divergences d'un État membre à l'autre;

34.

souligne qu'il est prioritaire d'aborder les questions urgentes de la sécurité énergétique et de la nécessité de réduire la dépendance de l'Europe à l'égard des importations d'énergie, de réduire les émissions de CO2 grâce à des améliorations concernant le rendement des véhicules, ainsi que d'améliorer la sécurité routière;

35.

estime que toute mesure destinée à améliorer l'efficacité énergétique qui entraîne une moindre consommation de carburant aura des effets très bénéfiques sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie en réduisant la dépendance communautaire à l'égard des importations de sources d'énergie primaire et en abaissant les prix internationaux des hydrocarbures.

Publicité et étiquetage

36.

étant dubitatif quant aux chances de succès de l'accord volontaire proposé concernant la publicité des voitures neuves, invite la Commission à présenter une proposition visant à modifier la directive 1999/94/CE et à introduire des exigences légales en matière d'étiquetage, de publicité et de commercialisation des voitures neuves sur le marché intérieur de l'Union, en particulier afin de garantir que celle-ci soit transposée d'une manière adéquate, permettant de fournir aux consommateurs des informations complètes et compréhensibles;

37.

recommande que des exigences minimales contraignantes et uniformes soient fixées pour la communication d'informations relatives à la consommation de carburant (l/100 km) et aux émissions de CO2 (g/km) des nouvelles voitures sur les véhicules et dans les publicités, la documentation de commercialisation et de promotion et les salles d'exposition de façon bien visible, sous une forme aisée à comprendre pour les consommateurs, soulignée autant que possible par l'introduction de couleurs différentes; considère le format A-G utilisé pour comparer l'efficacité énergétique de certains produits électriques comme un modèle pour la communication d'informations souhaitée;

38.

engage la Commission à proposer des dispositions comportant des objectifs similaires applicables à des domaines qui ne sont pas couverts par la législation actuelle, tels que le matériel provenant de la télévision, de la radio ou d'internet, ainsi que la publicité pour des voitures quasiment neuves;

39.

considère que les dispositions législatives exigeant l'apposition de mises en garde sanitaires sur les paquets de cigarettes constituent un bon exemple, et propose qu'un pourcentage minimum de 20 % de l'espace affecté à la promotion de nouvelles voitures dans la publicité, la documentation de commercialisation ou l'affichage dans les salles d'exposition devrait être réservé à des informations relatives à la consommation d'énergie et aux émissions de CO2 dans un format homologué;

40.	recommande que les résultats des tests effectués concernant les systèmes de climatisation soient inclus dans les informations relatives à la consommation de carburant reprises dans l'ensemble de la documentation de commercialisation et de promotion et dans les salles d'exposition;

41.

suggère l'introduction d'un code de la publicité contraignant interdisant les allégations écologiques trompeuses et, afin de promouvoir une forte demande de véhicules à faibles émissions de CO2 par les consommateurs, recommande de mettre en place un système de classement des performances environnementales («étoile verte»), tenant compte de tous les aspects des performances environnementales, y compris les émissions de CO2 (g/km) et celles d'autres polluants, la consommation de carburant (l/100 km), le poids, l'aérodynamique, l'économie de l'espace, le bruit et les aides à une conduite respectueuse de l'environnement.

Promotion de la demande des consommateurs

42.

reconnaît le rôle considérable que les États membres peuvent jouer pour encourager chez les consommateurs la demande de véhicules à faibles émissions, qu'il s'agisse des véhicules utilisés dans les transports en commun ou des voitures particulières, et demande l'élaboration de plans d'action nationaux indiquant les mesures qu'il est prévu de prendre dans ce contexte;

43.	soutient en particulier le recours à des mesures fiscales et encourage les États membres à introduire des taxes à la fois sur l'achat et la circulation des véhicules dont les émissions sont supérieures à la moyenne;

44.

est conscient que l'âge des parcs automobiles et la conduite à des vitesses excessives ont une incidence sur les émissions; demande à la Commission et aux États membres de mettre en place des mesures d'incitation économique au retrait des vieux véhicules, et de moduler une partie des taxes automobiles en fonction des émissions de CO2 et d'autres polluants; souligne que sous l'effet de l'instauration progressive de technologies qui ne génèrent pas d'émissions de CO2, la composante fiscale liée au CO2 doit à long terme disparaître;

45.	demande, pour empêcher une fragmentation du marché intérieur, d'adopter dans l'ensemble de l'Union des définitions uniformes des valeurs d'émission de CO2, que les États membres utiliseraient pour mettre en place des incitations fiscales en rapport avec les émissions;

46.	se prononce pour une fiscalité fondée sur le CO2 pour les automobiles et les carburants de substitution, en sorte de créer les incitations appropriées pour les consommateurs et l'industrie.

Véhicules utilitaires légers (véhicules de catégorie N1) et autres catégories

47.	appuie l'intention affirmée par la Commission de réglementer les émissions de CO2 dues aux véhicules utilitaires légers et engage celle-ci à présenter des propositions à cet effet simultanément à celles prévues pour les voitures particulières;

48.

reconnaît que les véhicules utilitaires légers présentent des caractéristiques différentes de celles des voitures particulières et constituent un marché distinct de celles-ci; est conscient de l'absence de données relatives aux émissions moyennes produites par ce secteur et des coûts qui sont nécessaires pour parvenir à une réduction de ces émissions, mais estime que les normes et exigences applicables à ces véhicules devraient, dans la mesure du possible, être équivalentes à celles fixées pour les voitures particulières;

49.

rappelle qu'à plusieurs reprises, il a invité la Commission à envisager l'adoption de mesures de réduction des émissions de CO2 pour l'ensemble des catégories de véhicules routiers et engage dès lors celle-ci à présenter, avant le 1er janvier 2009, des propositions réglementaires appropriées pour les poids lourds et les deux-roues.

Mesures complémentaires

50.	estime que les mesures à même de contribuer à la réduction des émissions de CO2 des véhicules mais ne pouvant se voir attribuer aucune valeur absolue devraient être considérées comme des mesures complémentaires et ne devraient pas être reprises dans les dispositions législatives proposées;

51.	considère que la promotion d'une conduite plus économe, l'introduction des biocarburants et surtout l'amélioration des systèmes de gestion du trafic peuvent, à titre de mesures d'accompagnement, contribuer à réduire les émissions de CO2;

52.	encourage les États membres à réduire la part des transports de marchandises effectués par des poids lourds, au profit des transports ferroviaire et fluvial, ce qui aurait pour effet de réduire les émissions polluantes, mais également de réduire la demande de pétrole;

53.

craint que l'utilisation accrue de biocarburants ne conduise à un renchérissement des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, ce qui aurait de graves conséquences pour les personnes disposant de très faibles revenus, et à une accélération de la destruction des forêts tropicales, et invite la Commission à proposer des règles de certifications strictes pour les biocarburants importés, de manière à éviter toute incidence négative sur le plan social et écologique;

54.	est en tout cas d'avis que l'incidence positive des biocarburants en ce qui concerne la réduction des émissions de CO2 devrait être examinée dans le contexte de la révision de la directive 98/70/CE;

55.

demande l'établissement d'une certification des biocarburants produits dans des conditions de durabilité; invite la Commission, dans une proposition législative, à prévoir que seuls les biocarburants durables certifiés soient pris en compte pour la réalisation des objectifs de réduction des émissions; souligne que les biocarburants de deuxième génération, produits à partir de végétaux ou de composants végétaux ne concurrençant pas directement les utilisations alimentaires et présentant un rendement supérieur, devraient être développés et davantage encouragés;

56.	recommande de fixer de nouveaux objectifs d'efficacité des carburants pour la période après 2012 afin de continuer à réduire les émissions des véhicules tout en offrant une plus grande sécurité à toutes les parties concernées;

57.	engage la Commission à étudier les possibilités offertes par les carburants de substitution à base de gaz, tels que le gaz de pétrole liquéfié et le gaz naturel, qui peuvent donner lieu à une réduction immédiate des émissions de CO2 et à une diversification de l'approvisionnement énergétique;

58.	demande à la Commission et aux États membres de tenir compte de la nécessité d'étudier en profondeur les nouvelles technologies applicables aux automobiles et, en particulier, de prévoir des cours de formation pour des groupes spécifiques (ateliers mécaniques et services techniques, par exemple);

59.	invite la Commission à préparer sans attendre le lancement, au niveau de l'Union, d'une campagne sur l'écoconduite, dans le cadre de la stratégie visant à réduire les émissions de CO2 des voitures;

60.

invite la Commission à lui présenter un rapport précisant dans quelle mesure les avantages en termes de réduction des émissions de CO2 découlant de l'écoconduite peuvent être rendus mesurables et, si elle estime que tel n'est pas le cas, à expliquer pour quelles raisons elle finance le projet ECODRIVEN, qui vise à parvenir à des réductions quantifiées des émissions de CO2 grâce à l'écoconduite;

61.	est favorable au principe selon lequel la participation à un cours d'écoconduite devrait être rendue obligatoire aux fins de l'obtention du permis de conduire;

* *

62.	charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.

(2) JO L 232 du 29.8.2002, p. 1.

(3) JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.

(4) JO C 280 E du 18.11.2006, p. 120.

(5) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0038.

(6) http://ec.europa.eu/enterprise/automotive/projects/report_CO2_reduction.pdf.

(7) JO L 12 du 18.1.2000, p. 16. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(8) JO L 350 du 28.12.1998, p. 58. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003.

P6_TA(2007)0470

La contribution des politiques fiscale et douanière à la stratégie de Lisbonne

Résolution du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la contribution des politiques fiscale et douanière à la stratégie de Lisbonne (2007/2097(INI))

Le Parlement européen,

—	vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, intitulée «La contribution des politiques fiscale et douanière à la stratégie de Lisbonne» (COM(2005)0532),

—	vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, intitulée «Coordination des systèmes de fiscalité directe des États membres dans le marché intérieur» (COM(2006)0823),

—	vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, intitulée «Imposition à la sortie et nécessité de coordonner les politiques fiscales des États membres» (COM(2006)0825),

—	vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, intitulée «Vers une utilisation plus efficace des incitations fiscales en faveur de la recherche et du développement» (COM(2006)0728),

—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, intitulée «Mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne: avancement des travaux et programme futur pour une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS)» (COM(2006)0157),

—	vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, intitulée «Le traitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières» (COM(2006)0824),

—	vu sa position du 10 mars 2004 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actif et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents (1),

—	vu sa résolution du 13 décembre 2005 sur la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne: assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (2),

—	vu sa résolution du 29 mars 2007 sur l'avenir des ressources propres de l'Union européenne (3),

—	vu les réunions informelles Ecofin des 10 et 11 septembre 2004 et des 7 et 8 avril 2006,

—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, intitulée «Lutte contre les obstacles liés à la fiscalité des sociétés qui affectent lespetites et moyennes entreprises dans le marché intérieur — Description d'un éventuel système pilote d'imposition selon les règles de l'État de résidence» (COM(2005)0702),

—	vu l'enquête de la Commission sur la fiscalité en Europe (SEC(2004)1128),

—

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, du Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001, du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 et des Conseils européens de Bruxelles des 22 et 23 mars 2005, 15 et 16 décembre 2005 et 23 et 24 mars 2006,

—	vu le rapport de l'OCDE, de 1998, intitulée «La concurrence fiscale dommageable — un problème mondial»,

—	vu le rapport de la Commission, de 2006, sur les structures des systèmes d'imposition dans l'Union européenne,

—	vu l'article 45 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0391/2007),

A.	considérant que les systèmes fiscaux nationaux doivent de plus en plus tenir compte de la mondialisation de l'économie et que la nécessité d'accumuler du capital humain dans une société fondée sur la connaissance,

considérant que l'existence de vingt-sept systèmes d'imposition différents dans l'Union européenne constitue une entrave au bon fonctionnement du marché intérieur, engendre d'importants surcoûts, sur le plan administratif et du fait de l'obligation de se conformer aux règles, pour les échanges transfrontaliers et pour les entreprises, fait obstacle à la restructuration des entreprises, rend les entreprises de l'Union européenne moins compétitives au niveau mondial et aboutit à des cas de double imposition,

considérant que, dans sa résolution du 29 mars 2007 sur l'avenir des ressources propres de l'Union européenne, le Parlement a souligné que tout système futur de ressources propres dans l'Union européenne devra respecter les principes de la souveraineté fiscale des États membres et de la neutralité fiscale, et a mentionné également comme option possible à long terme pour l'avenir des ressources propres de l'Union européenne, la perception d'un impôt communautaire ou de nouvelles taxes nationales, dont le produit bénéficierait directement à l'Union européenne,

considérant que la concurrence fiscale dans l'Union européenne a induit et continue d'induire des avantages économiques à l'échelle de l'Union européenne en offrant aux entreprises un environnement dynamique, mais qu'une coordination fiscale appropriée au niveau de l'Union européenne, ne cherchant pas à harmoniser les taux d'imposition, peut contribuer à assurer un partage plus large encore des avantages découlant de la concurrence fiscale entre les entreprises, leurs salariés et les consommateurs,

considérant que, dans certains pays de l'Union européenne, les recettes fiscales dérivées du capital ont augmenté par suite d'une plus forte croissance économique générale et, en particulier, du fait de la création d'un nombre important de nouvelles entreprises et de l'augmentation considérable de leurs bénéfices, à la différence des pays où les recettes ont diminué par suite d'une croissance moindre,

F.	considérant que les niveaux globaux d'imposition dans les différents États membres varient dans une fourchette allant de 28,4 à 50,5 % du PIB, ce qui se traduit par des niveaux d'impact différents sur le plan économique,

G.	considérant que, compte tenu de l'impact des activités de recherche et de développement sur la croissance et l'emploi, il est nécessaire de réfléchir à une utilisation plus efficace des incitations fiscales en faveur de la recherche et du développement,

considérant que la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne requiert une coordination accrue des politiques fiscales des États membres; considérant que l'Europe doit mettre en place un cadre économique et social spécifique qui transforme en croissance de la productivité induite par l'innovation l'avantage concurrentiel découlant de la diversité du patrimoine culturel et du capital intellectuel,

considérant que certains éléments dans le contexte de la fragmentation actuelle des systèmes fiscaux constituent des failles de nature à faciliter l'évasion fiscale; considérant que, pour ce qui est de la seule TVA, les pertes de recettes dues à la fraude et à l'évasion fiscales se chiffrent, selon les estimations, à quelque 200 000 000 000 à 250 000 000 000 euros,

J.	considérant que la mesure précise du poids de l'impôt est donnée par le taux effectif d'imposition, lequel comprend le taux nominal d'imposition et une assiette fiscale,

considérant que la taxation de l'énergie est un instrument utile tant pour l'application du principe du pollueur-payeur que pour parvenir à une réduction de la pollution à la source; considérant qu'il est nécessaire et urgent de se préoccuper des incidences croissantes du trafic sur l'environnement pour lutter contre le changement climatique,

L.	considérant que la taxation de l'énergie et le système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne sont deux instruments économiques utilisés importants, qui agissent sur la consommation d'énergie et les émissions de CO2.

La contribution de la politique fiscale à la stratégie de Lisbonne

rappelle que les décisions liées à la politique fiscale, comme l'octroi d'incitations fiscales aux entreprises, constituent le principal moyen de croissance et d'augmentation de l'emploi, mais aussi de soutien aux investissements dans la recherche et le développement et dans des technologies respectueuses de l'environnement; souligne toutefois que, pour que la politique fiscale contribue significativement à la réalisation de la stratégie de Lisbonne, il est indispensable de contrôler en permanence le mode de redistribution des recettes supplémentaires générées par ces allégements fiscaux accordés aux entreprises, afin de s'assurer que les ressources supplémentaires sont réellement utilisées pour soutenir l'innovation et dans des technologies plus performantes sur le plan énergétique;

prend note de la tendance à la baisse des taux d'imposition des sociétés dans l'Union européenne ainsi que dans d'autres pays de l'OCDE, qui s'explique par l'accroissement de la concurrence mondiale, les mutations structurelles et l'évolution sur les marchés financiers; souligne toutefois que le niveau global de la fiscalité en Europe reste plus élevé que dans d'autres pays de l' OCDE; attire aussi l'attention sur le fait que les recettes publiques ont globalement augmenté malgré la baisse des taux effectifs d'imposition des sociétés; souligne la nécessité d'un cadre fiscal coordonné, y compris en ce qui concerne les systèmes d'imposition des sociétés, cadre qui devrait être favorable aux entreprises, en particulier aux PME, et viser à relancer la croissance et à créer des emplois;

estime qu'il est nécessaire de créer, dans le contexte de la politique des finances publiques, un environnement qui soit propice à la croissance et à l'emploi dans l'économie, et de promouvoir une concurrence fiscale saine dans l'Union européenne, en sorte que la charge fiscale soit largement répartie sur les salariés et les consommateurs, les entreprises et les bénéficiaires de revenus du capital; signale que l'Union européenne doit promouvoir des systèmes fiscaux, afin d'encourager la création d'entreprises nouvelles et l'innovation technologique;

4.	souligne que, de manière générale, les systèmes fiscaux des États membres sont allés trop loin dans l'application de taux relativement élevés aux tranches basses d'imposition, ce qui dissuade de prendre des risques et de créer des entreprises;

considère qu'il est possible de disposer de systèmes fiscaux compétitifs sans saper la capacité de financement de l'État, ainsi que cela a pu être démontré dans les pays européens qui, au cours de la dernière décennie, ont augmenté leurs recettes fiscales en procédant à des réductions d'impôts et en élargissant les assiettes fiscales, tout en contrôlant les dépenses, en réduisant ainsi leur déficit;

6.	se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer des solutions pour les problèmes liés aux règles relatives aux prix de transfert dans l'Union européenne;

7.	se félicite du projet pilote proposé par la Commission visant à appliquer le principe de l'imposition selon les règles de l'État de résidence à l'impôt sur les sociétés versé par les PME;

reconnaît les difficultés auxquelles sont confrontées les PME, dans l'Union européenne et dans d'autres pays de l'OCDE, pour le financement de leurs projets et approuve l'octroi d'incitations fiscales visant à aider les PME à se tourner davantage vers les mécanismes de financement intermédiaires, tels que, par exemple, la participation au capital social de l'entreprise et les réseaux d'investisseurs individuels («business angels»);

9.	attire l'attention sur le manque à gagner, en termes de recettes fiscales, imputable à la fraude fiscale dans l'Union européenne et invite instamment la Commission et les États membres à prendre de nouvelles mesures pour lutter contre la fraude fiscale;

10.

estime que, pour lutter efficacement contre l'évasion et la fraude fiscales, il est indispensable de modifier radicalement le mode de fonctionnement des services fiscaux sur la base des principes modernes d'organisation et de bonne administration, et souligne que la Commission devrait prendre d'importantes initiatives pour renforcer la coordination au niveau communautaire dans ce secteur;

11.

estime qu'il est nécessaire de maintenir le régime fiscal préférentiel dont bénéficient, en matière de TVA, les entreprises publiques et semi-publiques d'intérêt collectif; estime qu'il convient de mettre en place un guichet unique permettant aux entreprises de s'acquitter de leurs obligations en matière de TVA à l'échelle de l'Union européenne;

12.	invite les États membres à s'employer à garantir une répartition plus équitable de la charge fiscale;

13.

se montre critique à l'égard de la tendance au relèvement des taux de TVA dans l'Union européenne, sachant que cette tendance produit un effet régressif et comprime la demande des consommateurs; souligne que l'expérience de certains États membres a prouvé que des recettes plus importantes étaient obtenues en élargissant l'assiette fiscale, lorsque l'augmentation de l'emploi entraîne une expansion de la consommation et lorsque l'on se dote des conditions pour régulariser l'économie souterraine, processus auquel une augmentation des taux de TVA serait préjudiciable;

14.

réitère son soutien à l'expérimentation de taux réduits de TVA pour les services à forte intensité de main-d'œuvre, en tant qu'élément structurel du système de TVA, une certaine souplesse étant laissée aux États membres pour l'application de ces taux dans les secteurs des services de proximité qui revêtent un caractère essentiellement local et ne faussent pas la concurrence transfrontalière;

15.

soutient la Commission dans les efforts qu'elle déploie pour axer la politique fiscale sur la réalisation d'objectifs environnementaux plus ambitieux; est d'avis qu'une telle démarche est de nature à donner une impulsion aux travaux de recherche portant sur les technologies environnementales et aux applications faites de celles-ci, en développant ainsi le potentiel concurrentiel de l'Union européenne dans ce domaine; souligne toutefois qu'il faut éviter d'exercer une pression encore plus grande sur les ménages défavorisés;

16.

fait observer qu'il est nécessaire d'adopter une approche radicalement nouvelle en ce qui concerne la politique des droits d'accises; souligne qu'il convient de rejeter toute stratégie politique qui serait axée sur la fixation d'un taux minimum d'imposition au niveau communautaire et qu'il y a lieu, au contraire, d'adopter un code de conduite général, l'objectif étant d'encourager les États membres à rapprocher davantage les taux de leurs droits d'accises, lesquels sont fort disparates;

17.	estime que la politique fiscale devrait, d'une manière générale, contribuer à obliger l'industrie à internaliser les coûts externes, mais estime qu'il est judicieux de maintenir ou d'introduire des incitations fiscales et autres en faveur de sources d'énergie propres et non fossiles;

18.	estime qu'un alourdissement des taxes sur le carburant aurait un effet positif sur l'environnement si des transports publics bon marché et attrayants étaient disponibles;

19.	estime que les pays engagés dans un processus de rattrapage sont confrontés à des coûts externes plus élevés et qu'ils ne sauraient s'en trouver pénalisés;

20.	souligne qu'il est nécessaire de continuer à réduire les taxes sur l'emploi, ce qui est un moyen important pour atteindre l'objectif de la stratégie de Lisbonne consistant en un taux d'emploi de 70 %;

21.

estime qu'il est important, pour achever le marché intérieur, de simplifier la législation douanière et de rationaliser les procédures douanières dans le but de réduire le coût administratif pour les entreprises qui effectuent des transactions transfrontalières, en poursuivant la simplification des obligations de conformité transfrontalières imposées aux entreprises; est favorable à des mesures allant dans le sens d'un système simplifié pour l'application de la TVA sur les ventes transfrontalières dans l'Union européenne, par exemple en mettant en place le mécanisme d'autoliquidation.

Une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés

22.

appuie les efforts de la Commission visant à établir, à l'échelle de l'Europe, une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS) uniforme; relève que l'ACCIS conduira à plus de transparence en permettant aux entreprises d'opérer à l'étranger selon les mêmes règles que sur leur marché national, et qu'elle se traduira par une augmentation des échanges et des investissements transfrontaliers et réduire sensiblement les coûts administratifs et les possibilités d'évasion et de fraude fiscales; estime qu'il convient de prendre des mesures visant spécifiquement à réduire les coûts de mise en conformité en matière d'impôt supportés par les PME, s'agissant par exemple de l'imposition selon les règles de l'État de résidence;

23.	fait observer que l'ACCIS est une politique qui peut être conduite en recourant au mécanisme de la coopération renforcée, lequel est déjà prévu dans les traités;

24.	rappelle que l'ACCIS impliquera des règles communes concernant l'assiette fiscale et n'affectera en aucune façon la liberté des États membres de continuer à fixer leurs propres taux d'imposition;

25.

se félicite de l'intention de la Commission de lancer l'ACCIS dans le cadre d'une coopération renforcée; fait toutefois remarquer que ce n'est pas la meilleure solution étant donné que, en l'absence d'un système global à l'échelle communautaire, la portée des avantages découlant de la transparence et de la réduction des coûts administratifs risque d'être en partie réduite;

26.

se félicite de l'approche de la Commission, selon laquelle l'ACCIS doit être uniforme et entraîner une simplification, et préconise, parallèlement à la définition d'un cadre de normes communes, la mise en place d'un mécanisme permettant de répartir les recettes entre les États membres concernés; considère en outre que, pour parvenir à une base fiscale unique véritablement commune, il est également important de créer des documents comparables ou, dans le meilleur des cas, communs pour l'enregistrement des activités économiques transfrontalières;

27.

se félicite de la communication de la Commission intitulée «Vers une utilisation plus efficace des incitations fiscales en faveur de la recherche et du développement» et souligne la nécessité de partager les meilleures pratiques et d'apporter le maximum de clarifications quant à la compatibilité de ces incitations avec le droit communautaire;

28.	souligne que la fiscalité écologique est un instrument flexible permettant de réaliser un objectif donné en matière de pollution, d'encourager l'innovation technologique et de réduire encore les émissions de substances polluantes;

29.	encourage la Commission à se pencher sur les questions touchant à la consolidation des comptes, à la fiscalité et à l'administration fiscale des grands groupes conduisant des opérations transfrontalières.

Vers une utilisation plus efficace des incitations fiscales en faveur de la recherche et du développement

30.

estime que les incitations fiscales visant à promouvoir les activités de recherche et de développement revêtent une grande importance pour la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne, comme l'augmentation des dépenses de recherche et de développement en Europe, tout particulièrement pour améliorer l'accès des PME aux activités de R & D+i; signale toutefois que ces incitations fiscales ne devraient pas servir de subventions indirectes pour des entreprises nationales;

31.

est convaincu que la politique fiscale devrait être conçue de manière à induire une croissance tirée par la productivité dans tous les secteurs de l'économie en permettant aux contribuables d'obtenir un abattement fiscal ou de demander un amortissement fiscal pour leurs dépenses de recherche et développement;

32.

estime que le fossé technologique existant entre les États membres se traduit par des différences de politique fiscale et qu'une action ne devrait être engagée au niveau communautaire que si les mesures prises individuellement par les États membres ne peuvent fournir une solution efficace; est d'avis que la promotion de bonnes pratiques en matière de conception des initiatives fiscales dans le domaine de la recherche et du développement et une meilleure coordination de la politique fiscale aideraient les États membres à atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne.

Imposition à la sortie

33.	invite instamment la Commission à adopter une stratégie plus volontariste en ce qui concerne les centres financiers offshore;

34.	fait sien le point de vue de la Commission, selon lequel, en cas de transfert d'actifs vers un pays tiers, il est justifié, en l'absence d'une coopération administrative transfrontalière, de procéder au recouvrement des impôts à la sortie.

Traitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières

35.

relève que la Cour de justice des Communautés européennes est souvent saisie d'affaires concernant la fiscalité et que cela s'explique principalement par le manque de transparence et la grande complexité des systèmes fiscaux en Europe, et demande dès lors une simplification des codes des impôts dans l'Union européenne; est d'avis que, dans les situations impliquant des pertes transfrontalières subies par des filiales étrangères, il faut éviter de soumettre la société mère à une double imposition, il convient de veiller à ce que le pouvoir d'imposition soit réparti de manière équilibrée entre les États membres, les pertes ne doivent pas être prises en compte deux fois et il faut prévenir une évasion fiscale;

36.

fait observer que, en l'absence de possibilités de compensation transfrontalière des pertes, les sociétés chercheront à faire en sorte que leurs bénéfices soient imposés dans les pays dont la taille du marché intérieur est suffisante pour générer des bénéfices permettant de compenser d'éventuelles pertes à l'étranger;

37.

estime qu'il est nécessaire de travailler à la mise en place d'un système de compensation transfrontalière des pertes pour les entreprises et pour les groupes disposant d'établissements à l'étranger; prend note de la communication de la Commission sur le traitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières;

38.

estime que la communication de la Commission sur le traitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières constitue une base pour la poursuite de la discussion, en particulier en ce qui concerne les solutions possibles, dans l'attente de l'application de l'ACCIS, identifiées dans la communication pour la mise en œuvre d'un système de compensation des pertes et de récupération par l'État membre d'accueil;

* *

39.	charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 102 E du 28.4.2004, p. 569.

(2) JO C 286 E du 23.11.2006, p. 229.

(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0098.

P6_TA(2007)0471

Livre vert: Vers une Europe sans fumée de tabac: les options stratégiques au niveau de l'Union européenne

Résolution du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur le Livre vert «Vers une Europe sans fumée de tabac: les options stratégiques au niveau de l'Union européenne» (2007/2105(INI))

Le Parlement européen,

—	vu le Livre vert de la Commission «Vers une Europe sans fumée de tabac: les options stratégiques au niveau de l'Union européenne» (COM(2007)0027),

—	vu la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac («Framework Convention on Tobacco Control, FCTC»),

—	vu la stratégie européenne pour l'arrêt du tabagisme, adoptée par l'OMS en 2004,

—	vu les recommandations sur la protection contre l'exposition à la fumée de tabac secondaire, faites par l'OMS en 2007,

—	vu la déclaration de la Commission devant le Parlement sur les additifs du tabac dans le contexte des négociations sur REACH et concernant les amendements du Parlement européen sur les additifs du tabac (1),

—	vu l'article 45 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0336/2007),

A.	considérant que la fumée de tabac est un mélange toxique complexe de plus de 4 000 substances, dont des substances toxiques, telles que l'acide cyanhydrique, l'ammoniaque et le monoxyde de carbone, et plus de 50 substances dont il est prouvé qu'elles sont cancérigènes,

B.	considérant que, rien que dans l'Union européenne, au moins 650 000 personnes meurent, chaque année, des suites du tabagisme,

C.	considérant qu'il est scientifiquement prouvé que la fumée de tabac et les produits du tabac sans fumée nuisent gravement à la santé et entraînent une mort prématurée,

considérant que la fumée de tabac endommage notamment les voies respiratoires, entraînant irritations des muqueuses, toux, enrouement, essoufflement, amoindrissement des fonctions pulmonaires et apparition et aggravation de l'asthme, de la pneumonie, de la bronchite et d'affections pulmonaires obstructives chroniques, que les dégâts aux vaisseaux sanguins sont à ce point considérables qu'il peut en résulter infarctus du myocarde et AVC et que la fumée en question fait plus que doubler le risque de cécité par dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA),

considérant qu'il est prouvé que l'exposition à la fumée de tabac en général ou sur le lieu de travail accroît considérablement le risque de cancer du poumon, et que, par exemple pour les travailleurs des établissements de restauration où l'on peut fumer, la probabilité de contracter le cancer du poumon est supérieure de 50 % à ce qu'elle est chez les travailleurs qui ne sont pas exposés à la fumée de tabac,

F.	considérant que l'on estime que, dans l'Union européenne, le tabagisme passif tue quelque 80 000 personnes par an,

G.	considérant que les enfants sont particulièrement vulnérables à la fumée de tabac, notamment au domicile familial et dans les transports privés,

considérant que l'exposition à la fumée de tabac ambiante pendant la grossesse augmente les risques de malformation, de fausse couche, de mort fœtale et de naissance avant terme et peut freiner la croissance du fœtus et entraîner une réduction du volume crânien et une diminution du poids à la naissance et qu'il existe un lien entre, d'une part, tabagisme passif et, d'autre part, maladies de l'oreille moyenne, réduction de la fonction pulmonaire, asthme et mort subite du nourrisson,

considérant que l'Union européenne et 25 des 27 États membres ont déjà signé et ratifié la conventioncadre de l'OMS pour la lutte antitabac (CCLAT), dont le préambule fait référence à la Constitution de l'OMS qui dispose que la possession du meilleur état de santé qu'il est capable d'atteindre constitue l'un des droits fondamentaux de tout être humain et dont l'article 8 énonce l'obligation d'octroyer une protection contre l'exposition à la fumée du tabac,

considérant que l'idéal pour la société et pour l'économie, ce sont des espaces non fumeurs, mais aussi des politiques efficaces d'aide au sevrage tabagique à l'échelon de l'Union européenne et des États membres, comme a) des programmes efficaces d'encouragement au sevrage dans les établissements d'enseignement, les centres de soins, les lieux de travail et les espaces sportifs, à quoi s'ajoute un meilleur accès aux thérapies de sevrage (comportemental et pharmacologique) pour les personnes qui souhaitent arrêter de fumer, b) le diagnostic et le traitement de la tabacodépendance dans les programmes nationaux de santé et d'enseignement, et c) la collaboration visant à faciliter l'accès aux traitements à un coût abordable, comme convenu à l'article 14 de la FCTC,

considérant qu'une politique responsable doit comporter l'obligation de créer un environnement où le tabagisme n'est plus considéré comme normal, qui incite les fumeurs à limiter leur consommation de tabac ou à arrêter de fumer, qui les soutienne au cours du processus de sevrage et qui empêche que les enfants et les jeunes commencent à fumer,

considérant que seule une interdiction générale de fumer applicable dans tous les lieux de travail fermés, y compris dans le secteur de la restauration et dans les débits de boisson, et dans tous les établissements publics fermés et moyens de transport peut protéger la santé des travailleurs et des non-fumeurs et que, par la même occasion, il sera beaucoup plus facile aux fumeurs d'arrêter de fumer,

M.	considérant que l'on ne constate aucune réduction du chiffre d'affaires de la restauration dans les États membres où une interdiction générale de fumer a été instaurée dans ce secteur,

considérant, d'une part, que, dans son rapport de 1999 intitulé «Maîtriser l'épidémie — L'État et les aspects économiques de la lutte contre le tabagisme», la Banque mondiale a démontré le bon rapport coût/efficacité des mesures fiscales destinées à réduire la demande en produits du tabac et la consommation globale de tabac et, d'autre part, que l'OMS a, elle aussi, souligné que c'est la fiscalité qui a le plus grand impact,

considérant que, dans sa stratégie européenne pour l'arrêt du tabagisme, l'OMS indique que les mesures d'aide au sevrage tabagique (comportemental et pharmacologique) sont une composante importante et productive d'une stratégie globale de lutte contre le tabac, composante qui, à l'avenir, épargnera des dépenses considérables aux systèmes de santé,

P.	considérant que l'on sait que, chaque année, la consommation de tabac occasionne aux économies nationales européennes des pertes qui se chiffrent en centaines de milliards,

Q.	considérant que les coûts occasionnés aux systèmes de santé par la consommation de tabac sont supportés par la collectivité, et non par ceux qui en sont la cause,

R.	considérant qu'il est inacceptable que certains États membres encouragent l'achat de produits du tabac en appliquant, sur leur territoire, des taux de taxation peu élevés, de manière à augmenter leurs recettes fiscales globales,

S.	considérant que près de 70 % des citoyens de l'UE sont non-fumeurs, 27 % fument la cigarette, 5% fument des cigarettes à rouler et 1% fume le cigare ou la pipe,

T.	considérant que les citoyens de l'UE sont favorables à l'interdiction de fumer sur le lieu de travail à 86 %, dans les autres lieux publics à 84 %, dans les restaurants à 77 % et dans les bars et les cafés à 61 %,

U.	considérant que l'information des groupes cibles, et notamment des jeunes, des femmes enceintes et des parents, permet de réduire la consommation de tabac;

1.	se félicite du Livre vert de la Commission, point de départ d'une politique européenne responsable de protection des citoyens contre la fumée de tabac et ses effets nocifs pour la santé;

2.	se félicite de l'attitude des États membres qui ont déjà édicté des mesures efficaces de protection contre le tabagisme passif;

demande à nouveau à la Commission, comme il l'avait déjà fait dans sa résolution du 23 février 2005 sur le Plan d'action européen en faveur de l'environnement et de la santé 2004-2010 (2), de classer au plus vite la fumée de tabac dans l'environnement, dans le cadre de la directive concernant les substances dangereuses (3), comme agent cancérigène de classe I, de manière que la fumée de tabac dans l'environnement entre dans le champ d'application de la directive concernant les agents cancérigènes ou mutagènes (4);

invite la Commission à recenser et à quantifier les effets nocifs concrets du tabagisme chez les jeunes dans les États membres, en vue de formuler en conséquence, à l'intention des États membres, des objectifs européens de réduction de la consommation de tabac chez les jeunes, les États membres s'engageant à réduire d'au moins 50 % pour 2025 le tabagisme des jeunes;

souligne, sans préjudice des obligations imposées par la législation communautaire, que les États membres sont libres de déterminer la forme des mesures à prendre au niveau national, mais qu'ils devraient faire rapport à la Commission, au milieu et à la fin de la période fixée, sur les progrès accomplis dans la réduction des effets nocifs du tabagisme des jeunes;

6.	note que la Commission a un rôle de soutien à jouer dans la réalisation des objectifs européens, en aidant les États membres à échanger connaissances et meilleures pratiques et à mener des activités de recherche de niveau européen sur la lutte contre les effets nuisibles du tabagisme des jeunes;

7.	invite la Commission à présenter, en ce qui concerne la directive cadre concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail (5), une proposition de modification en vertu de laquelle tous les employeurs seraient tenus de garantir que le lieu de travail est exempt de fumée de tabac;

invite les États membres à instaurer dans les deux ans une interdiction totale de fumer dans tous les lieux de travail fermés, y compris dans le secteur de la restauration, ainsi que dans tous les établissements publics fermés et moyens de transport dans l'Union européenne; invite la Commission, au cas où les objectifs mentionnés ne seraient pas atteints dans tous les États membres, à présenter pour 2011 au Parlement européen et au Conseil une proposition de règlement relatif à la protection des non-fumeurs dans le domaine de la protection des travailleurs tout en assurant la reconnaissance des dispositions nationales en vigueur dans les États membres;

invite les États membres qui ont mis en place une interdiction totale de fumer dans les lieux publics, les bars et les restaurants à rédiger et à signer une charte volontaire proclamant une «zone européenne sans fumée» et à constituer, de la sorte, une avant-garde d'États membres ayant d'ores et déjà adopté volontairement une interdiction totale de fumer, et invite les membres parties à cette charte à envisager de conférer, à terme, un caractère légal à cette charte volontaire au moyen de la procédure de coopération renforcée;

10.	invite les États membres à interdire, dans les deux ans, le tabagisme sur les terrains de jeu publics;

11.	invite la Commission à établir un rapport sur les coûts que le tabagisme et les conséquences de l'exposition à la fumée de tabac occasionnent aux systèmes de santé nationaux et à l'économie de l'Union européenne;

12.

invite la Commission à présenter, si possible pour 2008, concernant la directive 2001/37/CE (6) sur les produits du tabac, une proposition de modification qui prévoie au moins ce qui suit:

—	interdiction immédiate de tous les additifs,

—	interdiction immédiate de tous les additifs dont les données toxicologiques déjà disponibles montrent qu'ils sont cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction en tant que tels ou sous pyrolyse (combustion à 600-950 °C),

—	établissement d'une procédure détaillée d'enregistrement, d'évaluation et d'autorisation des additifs du tabac et indication de tous les additifs du tabac sur le paquet,

—

interdiction automatique de tous les additifs pour lesquels les fabricants et les importateurs de produits du tabac ne présentent pas, pour la fin de 2008, des données exhaustives (notamment liste — ventilée par marque et type — de tous les ingrédients, de leurs quantités et des données toxicologiques s'y rapportant),

—	obligation, pour les fabricants, de rendre publiques toutes les données toxicologiques existantes concernant les additifs et les substances présentes dans la fumée de tabac, y compris les produits de la pyrolyse (données publiques et données de l'entreprise),

—	établissement d'une liste exhaustive des additifs du tabac et des substances présentes dans la fumée de tabac et information du consommateur à ce sujet,

—	instauration d'un système de financement qui mette à la charge des fabricants de produits du tabac la totalité des coûts afférents à la mise en place et au maintien de structures d'évaluation et de surveillance (par exemple, laboratoires indépendants, personnel, enquêtes scientifiques),

—	application de la responsabilité du fait des produits aux fabricants et instauration de la responsabilité du fabricant pour le financement de tous les frais de santé imputables à la consommation de tabac;

13.

invite la Commission à envisager d'autres mesures communautaires allant dans le sens d'une Europe sans fumée de tabac et à soutenir une stratégie globale antitabac et pour le sevrage tabagique, lesquelles mesures consisteraient, par exemple:

—	à interdire, dans l'Union européenne, la consommation de tabac en présence de mineurs dans les moyens de transport privés,

—	à interdire, dans l'Union européenne, la vente de produits du tabac aux jeunes de moins de 18 ans,

—	à n'autoriser la mise en place de distributeurs de cigarettes que si les mineurs n'y ont pas accès,

—	à retirer les produits du tabac des rayons self-service du commerce de détail,

—	à interdire la vente à distance (par exemple via internet) de produits du tabac aux jeunes de moins de 18 ans,

—	à encourager les actions de prévention et les campagnes antitabac auprès des jeunes,

—	à interdire la publicité sur internet pour les produits du tabac,

—	à inciter les États membres à introduire une taxation indexée de tous les produits du tabac,

—	à fixer un niveau minimum communautaire, élevé, de taxation de tous les produits du tabac,

—	à renforcer les contrôles contre la contrebande de tabac;

14.	invite la Commission à examiner les mesures fiscales susceptibles de réduire la consommation de tabac, notamment chez les jeunes, et à adresser une recommandation aux États membres sur la base de cet examen;

15.	invite les États membres à cesser d'encourager, en maintenant sur leur territoire des taux de taxation peu élevés, l'achat de produits du tabac;

16.	se félicite que, pour combattre la contrebande et faciliter la détermination de l'origine, l'Italie ait décidé d'interdire tous les transports de cigarettes non étiquetées;

17.

invite la Commission à présenter, en ce qui concerne la directive 2001/37/CE, des propositions de modifications tendant à supprimer l'indication obligatoire, sur les paquets de cigarettes, des teneurs en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone, lesquelles indications donnent actuellement aux fumeurs une base de comparaison trompeuse;

18.

invite la Commission à présenter, en ce qui concerne la directive 2001/37/CE, des propositions de modifications prévoyant, d'une part, la constitution d'un catalogue, renouvelé, de visuels d'avertissement de dimensions plus grandes, frappants, à apposer obligatoirement sur tous les produits du tabac vendus dans l'Union européenne et prévoyant, d'autre part, que ces avertissements doivent figurer sur les deux faces des paquets de tabac; considère que tous les avertissements devraient aussi indiquer clairement les coordonnées de points de contact — numéro vert, site web, etc. — susceptibles d'aider les fumeurs à arrêter de fumer;

19.

invite notamment la Commission à recommander l'introduction d'un avertissement relatif aux liens entre le tabagisme et la cécité lorsqu'elle révisera la directive 2001/37/CE dans la mesure où des études scientifiques récentes ont démontré avec force que le tabac entraînait une perte de la vue en provoquant une dégénérescence maculaire liée à l'âge; estime que ces avertissements devraient figurer dans la liste des avertissements destinés aux produits du tabac et comporter les images graphiques convenant à ce message;

20.

invite les États membres à mettre en œuvre des mesures de soutien (par exemple, interventions pour le sevrage tabagique) permettant aux fumeurs qui le souhaitent d'arrêter plus facilement de fumer:

—	accès accru aux thérapies d'aide au sevrage — pharmacologiques (par exemple, thérapie de substitution nicotinique) et comportementales (conseils) — par voie de remboursement et d'interventions de prestataires de soins de santé,

—	baisse des prix des produits d'aide au sevrage tabagique (par exemple, produits de substitution nicotinique) via un taux de TVA réduit;

21.

fait remarquer que, selon la stratégie européenne 2004 de l'OMS pour la lutte contre le tabagisme, plus de 10 minutes de conseils intensifs de la part d'un médecin sont la méthode la plus efficace pour induire une abstinence durable; invite donc les États membres à intégrer dans les systèmes de santé nationaux les conseils destinés à mettre fin à la dépendance nicotinique, en incitant et en formant les professionnels des soins primaires à demander systématiquement aux patients s'ils fument, à conseiller aux fumeurs d'arrêter et à les rembourser pour ces conseils intensifs;

22.

invite les États membres à organiser des campagnes d'information destinées à promouvoir un mode de vie plus sain auprès des diverses catégories d'âge et catégories sociales afin que les citoyens soient en mesure de prendre leurs propres responsabilités et, le cas échéant, leurs responsabilités de parents;

23.

considère que ces mesures d'aide au sevrage tabagique devraient garantir que les fumeurs, en particulier les jeunes et les personnes moins nanties, auront accès, à des prix abordables, à des traitements d'aide au sevrage tabagique, notamment des conseils, de manière qu'il n'y ait pas d'inégalités propres à dissuader les membres défavorisés de la société de recourir à ces produits et traitements;

24.	considère que, dans tous les points de vente de produits du tabac, il devrait y avoir, bien visibles, des informations — numéro vert ou adresse internet — concernant les moyens d'arrêter de fumer;

25.	exhorte la Commission à continuer de mettre en œuvre, au niveau communautaire, des mesures de soutien, notamment des actions de sensibilisation; estime que le développement des compétences des médecins et des autres professionnels de la santé doit être une priorité majeure;

26.	invite la Commission à étudier d'urgence les risques sanitaires découlant de la consommation de snus ainsi que l'impact de celle-ci sur la consommation de cigarettes;

27.	dans ce contexte, demande, en tant que branche de l'autorité budgétaire, que le financement de telles actions de sensibilisation, actuellement financées par le Fonds communautaire du tabac, continue d'être pleinement garanti après la disparition de ce fonds;

28.

invite la Commission et les États membres à inclure, à titre de priorité essentielle, la lutte antitabac dans leurs activités de santé et de développement et à coopérer avec les pays à faible revenu pour que tous les financements nécessaires et toute l'assistance technique nécessaire soient rendus disponibles, de sorte que les partenaires ACP de l'Union européenne puissent honorer les obligations qu'ils ont contractées en vertu de la FCTC; invite la Commission à toujours s'acquitter promptement des engagements financiers liés à la FCTC et aux initiatives connexes dans le cadre du système des Nations unies;

29.	appelle l'Italie et la République tchèque à ratifier dans les plus brefs délais la FCTC;

30.	condamne le fait que les restrictions mises au tabagisme au Parlement européen ne sont pas respectées par des députés et des membres du personnel du Parlement européen, qui, par exemple, fument dans les escaliers ou dans le bar des députés à Strasbourg;

31.	invite son Bureau, eu égard à son rôle d'exemple, à édicter une interdiction absolue de fumer, dans tous les locaux du Parlement européen, avec effet immédiat; demande que cette interdiction soit appliquée rigoureusement;

32.	charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) Textes adoptés du 13.12.2006, P6_TA(2006)0552.

(2) JO C 304 E du 1.12.2005, p. 264.

(3) Directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (JO 196 du 16.8.1967, p. 1).

(4) Directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (JO L 158 du 30.4.2004, p. 50).

(5) Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1).

(6) Directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac (JO L 194 du 18.7.2001, p. 26).

P6_TA(2007)0472

Turquie

Résolution du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur les relations UE-Turquie

Le Parlement européen,

—	vu sa résolution du 15 décembre 2004 sur le rapport régulier 2004 et la recommandation de la Commission européenne concernant les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion (1),

—	vu sa résolution du 28 septembre 2005 sur l'ouverture des négociations avec la Turquie (2),

—	vu sa résolution du 27 septembre 2006 sur les progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l'adhésion (3),

—	vu ses résolutions du 16 mars 2006 sur le document de stratégie pour l'élargissement de la Commission de 2005 (4) et du 13 décembre 2006 sur la communication de la Commission sur la stratégie d'élargissement et les principaux défis 2006-2007 (5),

—	vu le cadre de négociation pour la Turquie du 3 octobre 2005,

—	vu la décision 2006/35/CE du Conseil du 23 janvier 2006 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat pour l'adhésion de la Turquie (6) (ci-après «partenariat pour l'adhésion»),

—	vu le rapport 2006 de la Commission sur les progrès accomplis par la Turquie (SEC(2006)1390),

—	vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la stratégie d'élargissement et les principaux défis 2006 — 2007 (COM(2006)0649),

—	vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.	considérant que des négociations d'adhésion ont été ouvertes avec la Turquie le 3 octobre 2005 après que le Conseil en eut approuvé le cadre, et que cet acte constitue le point de départ d'un processus d'adhésion de longue haleine à l'issue ouverte,

B.	considérant que la Turquie s'est engagée à entreprendre des réformes, à entretenir de bonnes relations de voisinage et à intégrer progressivement l'acquis communautaire, et qu'il y a lieu de voir dans ces efforts une chance offerte à la Turquie de se moderniser elle-même,

C.	considérant que toute adhésion à l'Union européenne reste subordonnée au respect intégral de l'ensemble des critères de Copenhague, ainsi qu'à la capacité d'intégration de l'Union, conformément aux conclusions du Conseil européen de décembre 2006,

D.	considérant que la Turquie n'a pas encore pleinement mis en œuvre les dispositions prévues dans l'accord d'association entre la Communauté et la Turquie et dans son protocole additionnel,

considérant que le rythme des réformes a ralenti en Turquie après une vague de réformes entre 2002 et 2004; considérant que, le 17 avril 2007, le gouvernement turc a adopté un «programme d'alignement sur l'acquis communautaire pour la période 2007-2013» et considérant que le nouveau gouvernement turc a présenté, le 31 août 2007, son programme, lequel prévoit de renforcer l'économie, de rédiger une nouvelle Constitution et d'accélérer les réformes nécessaires pour rapprocher la Turquie de l'Union;

invite la Commission à préciser dans son rapport régulier les questions que la Turquie doit examiner en priorité, à mettre l'accent sur la concrétisation des objectifs à court et moyen terme fixés dans le partenariat pour l'adhésion et à attacher une attention particulière aux points mis en exergue dans la présente résolution; attend de la Commission qu'elle mette pleinement en œuvre tous les moyens appropriés pour soutenir concrètement le processus de réforme en rappelant à la Turquie que sa crédibilité passe avant tout par le respect des engagements qu'elle a contractés, et ce dans les délais prévus par le partenariat pour l'adhésion;

félicite la Turquie d'avoir organisé des élections libres et équitables, comme l'ont confirmé la mission d'évaluation électorale de l'OSCE/Bureau des institutions démocratiques et des Droits de l'homme et une délégation de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe; se réjouit de l'élection d'une Grande assemblée nationale de Turquie, où toutes les régions sont représentées et où les femmes parlementaires sont plus nombreuses, et invite les députés nouvellement élus à s'engager personnellement pour consolider la démocratie dans le pays;

3.	se félicite de l'élection du nouveau président en tant que signe du renforcement de la démocratie turque; demande au président Abdullah Gül d'encourager le pluralisme et l'unité du peuple turc dans un État laïc, sur la voie de réformes difficiles mais nécessaires;

espère que le nouveau gouvernement turc, qui s'est vu donner un mandat fort et qui peut compter sur une large confiance populaire, relancera le processus de réforme pour se conformer aux engagements pris dans le partenariat pour l'adhésion; encourage le gouvernement turc à rechercher, au sein du parlement national et de la société civile du pays, un large consensus sur les volets constitutionnels et institutionnels; rappelle que l'émergence d'une Turquie démocratique et prospère, régie par l'état de droit, et l'application uniforme de la législation revêtent une importance stratégique pour le pays, sa société et l'Union; se félicite, dans ce contexte, des déclarations faites par le nouveau gouvernement turc sur la nécessité de consolider le processus de réforme au cours des prochains mois et des prochaines années;

se félicite de l'intention du nouveau gouvernement turc d'adopter une nouvelle constitution laïque qui protégera les droits fondamentaux de la personne et les libertés fondamentales; souligne la nécessité d'assurer que la nouvelle constitution établit un système de vérifications et d'équilibres garantissant le caractère démocratique et laïc de l'État turc; demande à toutes les parties d'appuyer un processus constitutionnel ouvert et consensuel; rappelle dans ce contexte sa recommandation antérieure sur le seuil électoral; souligne que les plans constitutionnels ne devraient pas entraîner le report de réformes qui s'imposent d'urgence, particulièrement en ce qui concerne l'article 301 du Code pénal;

6.	salue le développement économique favorable de la Turquie de ces dernières années mais estime toutefois qu'il est essentiel d'augmenter l'emploi et de mettre en place une stratégie réformatrice permettant de renforcer la cohésion sociale de la société turque;

se félicite des efforts faits par le gouvernement turc pour intégrer l'acquis communautaire dans le domaine de l'énergie et est favorable à l'ouverture de négociations sur le chapitre énergétique, dès que le cadre technique préalable aura été mis en place; encourage la Turquie à rejoindre, en tant que membre à part entière, la Communauté européenne de l'énergie et à renforcer ainsi la coopération entre l'Union européenne et la Turquie afin d'améliorer la sécurité des approvisionnements énergétiques tout en favorisant l'utilisation de sources d'énergie renouvelable et les investissements dans l'efficience énergétique; souligne l'importance de la Turquie, en tant que plaque tournante pour la diversification de l'approvisionnement en gaz de l'Union; souligne que les projets énergétiques mis en œuvre dans le Caucase du Sud et associant la Turquie devraient être ouverts à l'ensemble des pays de la région intégrés dans la politique de voisinage de l'Union;

8.	prend acte de la position géostratégique de la Turquie dans la région et de la place croissante qu'elle occupera ces prochaines années dans les transports et la logistique; invite la Commission à publier un rapport sur les toutes dernières évolutions et les enjeux futurs dans ces deux secteurs;

s'inquiète de l'ingérence répétée des forces armées turques dans la vie politique; souligne que de nouveaux efforts s'imposent pour assurer un plein et réel contrôle des forces armées par les autorités civiles; insiste sur le fait que la définition et la mise en œuvre de la stratégie de sécurité nationale devraient être encadrées par les autorités civiles; invite à mettre en place un contrôle parlementaire total de la politique militaire et de défense, ainsi que de toutes les dépenses y afférentes; appelle en outre à un contrôle parlementaire sur les services secrets, la gendarmerie et la police du pays;

10.

se félicite du dialogue entre les sociétés civiles de l'Union européenne et de la Turquie, et demande à la Commission de faire rapport sur les activités menées à bien dans ce cadre; souligne l'importance de contacts accrus entre les sociétés civiles de la Turquie et de l'Union; invite la Commission à fournir une aide ciblée à la société civile et à renforcer sa présence dans diverses régions de la Turquie; demande au nouveau gouvernement turc d'associer plus étroitement la société civile turque, véritable moteur de la démocratie, au processus de réforme national;

11.

renvoie à sa résolution précitée du 27 septembre 2006 et notamment aux paragraphes consacrés aux réformes indispensables pour améliorer le fonctionnement du pouvoir judiciaire et la lutte contre la corruption, le respect des libertés et des droits fondamentaux de la personne humaine, la protection des droits de la femme, la mise en place d'une politique de tolérance zéro à l'égard de la torture ainsi que la protection des droits des minorités et des droits tant culturels que religieux; attend, avant d'évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces réformes, les résultats du contrôle étroit des critères politiques annoncé par la Commission dans sa dernière stratégie d'élargissement; invite la Commission à publier ces résultats dans son prochain rapport sur les progrès accomplis par la Turquie;

12.

invite instamment le nouveau gouvernement turc à transposer pleinement les dispositions prévues dans l'accord d'association et dans son protocole additionnel; rappelle que le non-respect par la Turquie des engagements prévus dans le partenariat pour l'adhésion continuera de peser lourdement sur le processus de négociation;

13.

déplore que plusieurs personnes continuent de faire l'objet de poursuites au titre de l'article 301 du Code pénal turc; condamne fermement la récente condamnation de Sarkis Seropyan et Arat Dink en application de cet article; invite instamment le gouvernement turc et le parlement nouvellement élu à réviser la loi existante à veiller à ce que toutes les dispositions du code pénal permettant de restreindre arbitrairement l'expression d'opinions non violentes soient abrogées et à garantir la liberté d'expression et de la presse; considère qu'il doit s'agir d'une priorité de tout premier plan pour le nouveau gouvernement;

14.

insiste sur la nécessité d'adopter sans tarder une loi sur les fondations pour répondre à l'insécurité juridique actuelle concernant le statut des minorités religieuses et pour fixer clairement un cadre juridique qui les habilite à exercer librement leur foi en les autorisant, entre autres, à détenir un bien immobilier et à former leur clergé; partage l'inquiétude qu'a inspiré au Conseil, le 24 juillet 2007, le récent arrêt rendu par la Cour de cassation de Turquie sur le Patriarcat œcuménique; invite instamment le nouveau gouvernement turc à mettre son approche des minorités religieuses en adéquation avec les principes de la liberté religieuse tels que définis par la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales et la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'homme; demande à la Commission d'aborder ces problèmes avec le nouveau gouvernement turc; appelle la Commission à déterminer de quelle manière l'instrument de préadhésion institué par le règlement (CE) no 1085/2006 (7) peut être employé pour protéger le patrimoine chrétien;

15.

condamne fermement l'assassinat de Hrant Dink, le meurtre du prêtre chrétien Andrea Santoro, celui de trois chrétiens à Malatya, l'attaque terroriste d'Ankara ainsi que tous les autres actes de violence motivés par des considérations politiques ou religieuses; attend des autorités turques qu'elles fassent toute la lumière sur ces affaires et qu'elles traduisent en justice l'ensemble des responsables; souligne la nécessité pressante de lutter efficacement contre toute forme d'extrémisme et de violence et d'exclure le recours à de telles pratiques dans toutes les sphères de la vie publique du pays; invite le gouvernement turc à mieux protéger les groupes, minorités ou particuliers qui se sentent menacés et discriminés;

16.

invite le nouveau gouvernement turc à prendre des mesures concrètes pour garantir le respect plein et entier des droits syndicaux au sens des normes européennes et de l'Organisation internationale du travail; encourage ce gouvernement à favoriser la relance du dialogue social entre les organisations patronales et les syndicats; demande à la Commission d'aborder ce point avec le nouveau gouvernement turc;

17.

se félicite du fait qu'en Turquie, une multitude de femmes occupent des postes importants dans les affaires et dans le monde universitaire et que le nombre de femmes à avoir été élues au parlement turc est en augmentation; souligne que la croissance et l'essor économiques de la Turquie de demain passent par l'accès des femmes à l'éducation, un traitement égal, et leur émancipation économique; déplore que les violations des droits des femmes et en particulier ce qu'on appelle les «crimes d'honneur», restent un grave sujet de préoccupation; demande par conséquent instamment à la Commission d'insister auprès du nouveau gouvernement turc sur la nécessité de renforcer ses efforts en vue d'éradiquer la violence et les pratiques discriminatoires à l'égard des femmes, et souligne que ces efforts devraient notamment inclure une grande campagne publique et la création d'un plus grand nombre de refuges pour les femmes en détresse;

18.

attire l'attention sur la nécessité d'une stratégie globale destinée à développer sur le plan socioéconomique le sud-est de la Turquie; invite la Commission à préciser dans quelle mesure il est possible de mettre en œuvre l'instrument de préadhésion pour, d'une part, accompagner les efforts que le nouveau gouvernement turc se doit de faire pour développer le sud-est du pays, et pour, d'autre part, coordonner l'aide en question avec l'action des autres institutions financières internationales;

19.

est préoccupé par les conséquences des problèmes sociaux, écologiques, culturels et géopolitiques posés par le projet de l'Anatolie du sud-est, qui prévoit des barrages ayant un impact direct sur l'approvisionnement en eau des pays voisins; demande à la Commission de suivre de près dans ses rapports réguliers le développement de la coopération transfrontalière dans le domaine de l'eau, en conformité avec les conventions internationales, les directives sur la protection de la nature et de l'environnement et la directive-cadre sur l'eau (8) et de promouvoir l'application des normes environnementales de l'Union aux projets de barrages et de mines à grande échelle;

20.

demande au gouvernement turc d'élaborer enfin un plan politique global pour le règlement de la question kurde et de travailler, avec la participation constructive des députés kurdes récemment élus à la Grande Assemblée nationale de Turquie, des maires qui ont été élus et de la société civile dans le sud-est du pays, à améliorer considérablement la vie sociale, économique et culturelle; se félicite de l'initiative du président Gül de consacrer une première visite au sud-est de la Turquie;

21.

condamne fermement les actes de violence perpétrés par le parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) et les autres groupes terroristes sur le sol turc; assure la Turquie de sa solidarité dans la lutte contre le terrorisme et réitère son appel au PKK à décréter et respecter un cessez-le-feu immédiat et inconditionnel; souligne la nécessité de poursuivre la lutte contre le terrorisme de façon proportionnée à la menace qu'il représente et en démontrant un engagement sans faille à l'égard du respect des normes et instruments juridiques internationaux; souligne que rien ne peut excuser aucune forme de violence contre des civils;

22.

exprime sa profonde préoccupation face aux conséquences d'une éventuelle intervention militaire des troupes turques dans le nord de l'Irak; invite la Turquie à s'abstenir de toute opération militaire disproportionnée violant le territoire irakien et invite instamment la Turquie et l'Irak à renforcer leur coopération militaire et policière pour prévenir efficacement les activités terroristes à partir du nord de l'Irak, afin de réduire la tension à la frontière entre la Turquie et l'Irak; demande au Conseil de faire pression en faveur d'une coopération concrète entre la Turquie et le gouvernement régional kurde en Irak, qui doit assumer la responsabilité qui lui incombe de prévenir des attaques terroristes à partir du nord de l'Irak;

23.

attache une grande importance à l'engagement pris par la Turquie d'entretenir des relations de bon voisinage, conformément aux règles fixées dans le cadre de négociation; réaffirme qu'il attend de la Turquie qu'elle mette un terme à tout blocus économique, fermeture de ses frontières et qu'elle s'abstienne de toute menace ou action militaire à l'égard des pays voisins; renouvelle son appel à la Turquie de consentir des efforts sérieux et intensifs pour résoudre les litiges en souffrance avec tous ses voisins, conformément à la charte des Nations unies et aux autres conventions internationales applicables, et notamment une discussion franche et ouverte sur les événements du passé; renouvelle l'appel lancé aux gouvernements turc et arménien pour qu'ils engagent un processus de réconciliation pour le présent et l'avenir et demande à la Commission de faciliter la réconciliation turco-arménienne en profitant de la coopération régionale, dans le cadre de la politique européenne de voisinage et la politique de synergie de la mer Noire;

24.

regrette l'absence de progrès notables sur la voie d'un règlement global de la question chypriote; renouvelle l'appel lancé aux deux parties d'adopter une attitude constructive pour arriver, dans le cadre des Nations unies, à un règlement global basé sur les principes fondateurs de l'Union; rappelle à cet égard ses résolutions précédentes indiquant que le retrait des forces turques faciliterait la négociation d'un règlement; souligne, une fois encore, que la reconnaissance des tous les États membres de l'Union constitue une composante nécessaire du processus d'adhésion de la Turquie à l'Union;

25.	se félicite de la mise en place d'un instrument d'aide financière destiné à promouvoir le développement économique de la communauté chypriote turque; demande à la Commission de faire rapport, en particulier, sur la mise en œuvre et l'efficacité de cet instrument;

26.

souligne l'importance du potentiel de la Turquie en ce qui concerne la région de la mer Noire, du Caucase du Sud et de l'Asie centrale pour apporter la stabilité, une gouvernance démocratique, la confiance mutuelle et la prospérité à ces régions, en particulier par des projets de coopération régionale; souligne le rôle de la Turquie au Moyen-Orient; invite la Commission à resserrer sa coopération avec le gouvernement turc dans le cadre de la politique communautaire menée dans ces deux zones géographiques;

27.	rappelle qu'il a exigé de la Commission un rapport de suivi de l'étude d'impact présentée en 2004 et demande que ce rapport lui soit remis en 2007;

28.	charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement turcs.

(1) JO C 226 E du 15.9.2005, p. 189.

(2) JO C 227 E du 21.9.2006, p. 163.

(3) JO C 306 E du 15.12.2006, p. 284.

(4) JO C 291 E du 30.11.2006, p. 402.

(5) Textes adoptés, P6_TA(2006)0568.

(6) JO L 22 du 26.1.2006, p. 34.

(7) JO L 210 du 31.7.2006, p. 82.

(8) Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).

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