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Document 62010TN0480
Case T-480/10: Action brought on 4 October 2010 — Département du Gers v Commission
Affaire T-480/10: Recours introduit le 4 octobre 2010 — Département du Gers/Commission
Affaire T-480/10: Recours introduit le 4 octobre 2010 — Département du Gers/Commission
JO C 346 du 18.12.2010, p. 50–50
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
18.12.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 346/50 |
Recours introduit le 4 octobre 2010 — Département du Gers/Commission
(Affaire T-480/10)
()
2010/C 346/97
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Département du Gers (Auch, France) (représentants: S. Mabile et J.-P. Mignard, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions de la partie requérante
— |
annuler la décision 2010/426/UE de la Commission européenne autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt11xGA21 (SYN-BT Ø11-1xMON-ØØØ21-9), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil; |
— |
de condamner la Commission aux entiers dépens. |
Moyens et principaux arguments
Les moyens et principaux arguments invoqués par le requérant sont identiques ou pour l’essentiel similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-478/10, Département du Gers/Commission.