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Document 62010TN0480

Affaire T-480/10: Recours introduit le 4 octobre 2010 — Département du Gers/Commission

JO C 346 du 18.12.2010, p. 50–50 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

18.12.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 346/50


Recours introduit le 4 octobre 2010 — Département du Gers/Commission

(Affaire T-480/10)

()

2010/C 346/97

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Département du Gers (Auch, France) (représentants: S. Mabile et J.-P. Mignard, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision 2010/426/UE de la Commission européenne autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt11xGA21 (SYN-BT Ø11-1xMON-ØØØ21-9), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil;

de condamner la Commission aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments invoqués par le requérant sont identiques ou pour l’essentiel similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-478/10, Département du Gers/Commission.


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