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Document 62009CA0385

    Affaire C-385/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 octobre 2010 (demande de décision préjudicielledu Mokestinių ginčų komisija prie Lietuvos Respublikos vyriausybės — République de Lituanie) — Nidera Handelscompagnie BV/Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos (Directive 2006/112/CE — Droit à la déduction de la TVA versée en amont — Réglementation nationale excluant le droit à déduction pour des biens revendus avant l’identification de l’assujetti à la TVA)

    JO C 346 du 18.12.2010, p. 19–19 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    18.12.2010   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 346/19


    Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 octobre 2010 (demande de décision préjudicielledu Mokestinių ginčų komisija prie Lietuvos Respublikos vyriausybės — République de Lituanie) — Nidera Handelscompagnie BV/Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos

    (Affaire C-385/09) (1)

    (Directive 2006/112/CE - Droit à la déduction de la TVA versée en amont - Réglementation nationale excluant le droit à déduction pour des biens revendus avant l’identification de l’assujetti à la TVA)

    2010/C 346/30

    Langue de procédure: le lituanien

    Juridiction de renvoi

    Mokestinių ginčų komisija prie Lietuvos Respublikos vyriausybės

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: Nidera Handelscompagnie BV

    Partie défenderesse: Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos

    Objet

    Demande de décision préjudicielle — Mokestinių ginčų komisija prie Lietuvos Respublikos vyriausybės — Interprétation des art. 167, 168, al. 1, sous a) et 178, al. 1, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Législation nationale réservant le droit à déduction de la TVA aux assujettis identifiés à la TVA dans cet État membre — Droit à déduction de la TVA exclu pour les biens et services acquis par l'assujetti avant la date de son identification à la TVA dans l'État membre concerné si ces biens et ces services sont déjà utilisés pour les besoins des opérations taxées de l'assujetti

    Dispositif

    La directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à ce qu’un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée qui remplit les conditions de fond pour déduire celle-ci, conformément aux dispositions de cette directive, et qui s’identifie à la taxe sur la valeur ajoutée dans un délai raisonnable à partir de la réalisation des opérations qui donnent lieu au droit à déduction puisse être privé de la possibilité d’exercer ce droit par une législation nationale qui interdit la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée à l’occasion de l’achat de biens dès lors que cet assujetti ne se serait pas identifié à la taxe sur la valeur ajoutée avant d’utiliser ceux-ci aux fins de son activité assujettie.


    (1)  JO C 312 du 19.12.2009


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