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Document 52014IE0238
Opinion of the European Economic and Social Committee on the Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU) No 260/2012 as regards the migration to Union-wide credit transfers and direct debits COM(2013) 937 final 2013/0449 (COD)
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n ° 260/2012 en ce qui concerne la migration vers un système européen de virements et prélèvements» COM(2013) 937 final — 2013/0449 (COD)
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n ° 260/2012 en ce qui concerne la migration vers un système européen de virements et prélèvements» COM(2013) 937 final — 2013/0449 (COD)
JO C 177 du 11.6.2014, p. 41–41
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 21/01/2014; date du vote
- Date lodged:
- 14/01/2014
- Date of dispatch:
- 28/01/2014; transmis à la Commission
- Date of dispatch:
- 28/01/2014; transmis au Conseil
- Date of debate:
- 21/01/2014
- Date of end of validity:
- Not known; lié 52013PC0937
- Author:
- Comité économique et social européen
- Form:
- Avis
- Addressee:
- Commission européenne, Conseil de l’Union européenne
- Internal reference:
- AVIS-SECTION 2014/0238 FIN
- Session:
- 495
- Additional information:
- COD 2013/0449
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
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-
- 52013PC0937 ESC Opinion avis conforme
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- Related document(s):
-
- 52011AE0794 Relation
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
11.6.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 177/41 |
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 260/2012 en ce qui concerne la migration vers un système européen de virements et prélèvements»
COM(2013) 937 final — 2013/0449 (COD)
(2014/C 177/07)
Le 14 janvier 2014 le Conseil a décidé, conformément à l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la
«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 260/2012 en ce qui concerne la migration vers un système européen de virements et prélèvements»
COM(2013) 937 final — 2013/0449 (COD).
Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et que par ailleurs il avait déjà fait l'objet de son avis CESE 794/2011 — 2010/0373 (COD), adopté le 5 mai 2011 (1), le Comité, lors de sa 495e session plénière des 21 et 22 janvier 2014 (séance du 21 janvier 2014), a décidé, par 159 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé et de se référer à la position qu'il a soutenue dans le document susmentionné.
Bruxelles, le 21 janvier 2014.
Le Président du Comité économique et social européen
Henri MALOSSE
(1) Avis du CESE sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des exigences techniques pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) no 924/2009», JO C 218 du 23 juillet 2011, p. 74.
