ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2012.399.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 399

Édition de langue française

Communications et informations

55e année
22 décembre 2012

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

2012/C 399/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 389 du 15.12.2012

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V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2012/C 399/02

Affaire C-300/10: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 23 octobre 2012 (demande de décision préjudicielle du Tribunal da Relação de Guimarães — Portugal) — Vítor Hugo Marques Almeida/Companhia de Seguros Fidelidade-Mundial SA, Jorge Manuel da Cunha Carvalheira, Paulo Manuel Carvalheira, Fundo de Garantia Automóvel (Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs — Directive 72/166/CEE — Article 3, paragraphe 1 — Directive 84/5/CEE — Article 2, paragraphe 1 — Directive 90/232/CEE — Article 1er — Droit à indemnisation par l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs — Responsabilité civile de l’assuré — Contribution de la victime au dommage — Limitation du droit à indemnisation)

2

2012/C 399/03

Affaire C-557/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 octobre 2012 — Commission européenne/République portugaise (Manquement d’État — Transports — Développement de chemins de fer communautaires — Directive 91/440/CEE — Article 5, paragraphe 3 — Entreprises de transport ferroviaire — Indépendance de gestion — Décisions concernant le personnel, les actifs et les achats propres — Article 7, paragraphe 3 — Octroi du financement au gestionnaire d’infrastructure — Directive 2001/14/CE — Article 6, paragraphe 1 — Équilibre dans les comptes — Conditions appropriées — Transposition incomplète)

3

2012/C 399/04

Affaires jointes C-581/10 et C-629/10: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 23 octobre 2012 [demandes de décision préjudicielle du Amtsgericht Köln — Allemagne, High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) — Royaume-Uni] — Emeka Nelson, Bill Chinazo Nelson, Brian Cheimezie Nelson/Deutsche Lufthansa AG (C-581/10), TUI Travel plc, British Airways plc, easyJet Airline Company Ltd, International Air Transport Association/Civil Aviation Authority (C-629/10) [Transport aérien — Règlement (CE) no 261/2004 — Articles 5 à 7 — Convention de Montréal — Articles 19 et 29 — Droit à indemnisation en cas de retard de vol — Compatibilité]

3

2012/C 399/05

Affaire C-133/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 octobre 2012 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Folien Fischer AG, Fofitec AG/Ritrama SpA [Espace de liberté, de sécurité et de justice — Compétence judiciaire en matière civile et commerciale — Compétences spéciales en matière délictuelle ou quasi délictuelle — Action en constatation négative («negative Feststellungsklage») — Droit de l’auteur présumé d’un fait dommageable d’attraire la victime potentielle devant le tribunal du lieu où ce fait s’est prétendument produit ou risque de se produire afin de constater l’inexistence d’une responsabilité délictuelle]

4

2012/C 399/06

Affaire C-164/11: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 octobre 2012 — Commission européenne/République française (Manquement d’État — Directive 2003/96/CE — Taxation des produits énergétiques et de l’électricité — Non-transposition dans le délai prescrit)

4

2012/C 399/07

Affaires jointes C-318/11 et C-319/11: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 octobre 2012 (demandes de décision préjudicielle du Förvaltningsrätten i Falun — Suède) — Daimler AG (C-318/11), Widex A/S (C-319/11)/Skatteverket (Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Articles 170 et 171 — Huitième directive TVA — Article 1er — Directive 2008/9/CE — Article 3, sous a) — Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l’intérieur du pays — Assujetti établi dans un État membre et n’exerçant dans un autre État membre que des activités d’essais techniques ou de recherche)

5

2012/C 399/08

Affaire C-367/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 octobre 2012 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — Belgique) — Déborah Prete/Office national de l'emploi (Libre circulation des personnes — Article 39 CE — Ressortissant d’un État membre à la recherche d’un emploi dans un autre État membre — Égalité de traitement — Allocations d’attente en faveur de jeunes à la recherche de leur premier emploi — Octroi subordonné à la condition d’avoir suivi au moins six années d’études dans l’État d’accueil)

6

2012/C 399/09

Affaire C-387/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 octobre 2012 — Commission européenne/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Articles 49 TFUE et 63 TFUE — Articles 31 et 40 de l’accord EEE — Imposition des revenus de capitaux et de biens mobiliers — Sociétés d’investissement résidentes et non-résidentes — Précompte mobilier — Imputation du précompte mobilier — Exonération des revenus de capitaux et de biens mobiliers — Discrimination — Justifications)

6

2012/C 399/10

Affaire C-553/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 octobre 2012 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Bernhard Rintisch/Klaus Eder (Marques — Directive 89/104/CEE — Article 10, paragraphes 1 et 2, sous a) — Usage sérieux — Usage sous une forme, elle-même enregistrée comme marque, qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque — Effets d’un arrêt dans le temps)

7

2012/C 399/11

Affaire C-557/11: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 25 octobre 2012 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Maria Kozak/Dyrektor Izby Skarbowej w Lublinie (TVA — Directive 2006/112/CE — Articles 306 à 310 — Régime particulier des agences de voyages — Prestation de transport effectuée par une agence de voyages agissant en son propre nom — Notion de prestation unique — Article 98 — Taux réduit de la TVA)

7

2012/C 399/12

Affaire C-592/11: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 octobre 2012 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — Anssi Ketelä [Agriculture — Règlements (CE) nos 1698/2005 et 1974/2006 — Aide à l’installation des jeunes agriculteurs — Conditions d’octroi — Installation pour la première fois dans une exploitation agricole comme chef d’exploitation — Conditions d’application lorsque l’installation a lieu en ayant recours à une personne morale]

8

2012/C 399/13

Affaire C-102/12: Pourvoi formé le 27 février 2012 par Stefan Städter contre l’ordonnance du Tribunal (première chambre) rendue le 16 décembre 2011 dans l’affaire T-532/11, Stefan Städter/banque centrale européenne

8

2012/C 399/14

Affaire C-409/12: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Patent- und Markensenat (Autriche) le 6 septembre 2012 — Backaldrin Österreich The Kornspitz Company GmbH/Pfahnl Backmittel GmbH

9

2012/C 399/15

Affaire C-426/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Gerechtshof te ’s-Hertogenbosch (Pays-Bas) le 18 septembre 2012 — X, autre partie: Voorzitter van het managementteam van het onderdeel Belastingdienst/Z van de rijksbelastingdienst

9

2012/C 399/16

Affaire C-430/12: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curte de Apel Bacău (Roumanie) le 21 septembre 2012 — Elena Luca/Casa de Asigurări de Sănătate Bacău

10

2012/C 399/17

Affaire C-431/12: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Roumanie) le 24 septembre 2012 — Agenția Națională de Administrare Fiscală — Direcția Generală de Soluționare a Contestațiilor, Agenția Națională de Administrare Fiscală — Direcția Generală de Administrare a Marilor Contribuabili/SC Rafinăria Steaua Română SA

10

2012/C 399/18

Affaire C-435/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 26 septembre 2012 — ACI Adam BV e.a./Stichting de Thuiskopie e.a.

10

2012/C 399/19

Affaire C-437/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Gerechtshof te ’s-Hertogenbosch (Pays-Bas) le 1er octobre 2012 — X, autre partie: Voorzitter van het managementteam van het onderdeel Belastingdienst/Z van de rijksbelastingdienst

11

2012/C 399/20

Affaire C-451/12: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Provincial de Salamanca (Espagne) le 8 octobre 2012 — Josune Esteban García

12

2012/C 399/21

Affaire C-454/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 10 octobre 2012 — Pro Med Logistik GmbH/Finanzamt Dresden-Süd

12

2012/C 399/22

Affaire C-455/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 10 octobre 2012 — Karin Oertel/Finanzamt würzburg mit Außenstelle Ochsenfurt

13

2012/C 399/23

Affaire C-463/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Østre Landsret (Danemark) le 16 octobre 2012 — Copydan Båndkopi/Nokia Danmark A/S

13

2012/C 399/24

Affaire C-468/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Cosenza (Italie) le 19 octobre 2012 — CCIAA di Cosenza/Fallimento CIESSE SRL

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2012/C 399/25

Affaire C-472/12: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte Suprema di Cassazione (Italie) le 22 octobre 2012 — Panasonic Italia SpA/Agenzia delle Dogane

15

Tribunal

2012/C 399/26

Affaire T-574/08: Arrêt du Tribunal du 7 novembre 2012 — Syndicat des thoniers méditerranéens e.a./Commission («Responsabilité non contractuelle — Pêche — Conservation des ressources halieutiques — Reconstitution des stocks de thon rouge — Mesures d’urgence interdisant la pêche par les senneurs à senne coulissante — Préjudice anormal»)

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2012/C 399/27

Affaire T-135/09: Arrêt du Tribunal du 14 novembre 2012 — Nexans France et Nexans/Commission («Concurrence — Procédure administrative — Recours en annulation — Actes adoptés au cours d’une inspection — Mesures intermédiaires — Irrecevabilité — Décision ordonnant une inspection — Obligation de motivation — Protection de la vie privée — Indices suffisamment sérieux — Contrôle juridictionnel»)

16

2012/C 399/28

Affaire T-140/09: Arrêt du Tribunal du 14 novembre 2012 — Prysmian et Prysmian Cavi e Sistemi Energia/Commission («Concurrence — Procédure administrative — Recours en annulation — Actes adoptés au cours d’une inspection — Mesures intermédiaires — Irrecevabilité — Décision ordonnant une inspection — Obligation de motivation — Protection de la vie privée — Indices suffisamment sérieux — Contrôle juridictionnel»)

17

2012/C 399/29

Affaire T-278/09: Arrêt du Tribunal du 15 novembre 2012 — Verband Deutscher Prädikatsweingüter/OHMI (GG) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire collective verbale GG — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 — Obligation de motivation — Article 75 du règlement no 207/2009»]

17

2012/C 399/30

Affaire T-137/10: Arrêt du Tribunal du 7 novembre 2012 — CBI/Commission («Aides d’État — Hôpitaux publics — Subventions octroyées par les autorités belges aux hôpitaux publics appartenant à l’association IRIS — Décision à l’issue de la phase préliminaire — Décision déclarant les aides compatibles avec le marché intérieur — Service d’intérêt économique général — Définition de la mission de service public — Proportionnalité de la compensation pour le service public»)

18

2012/C 399/31

Affaire T-194/10: Arrêt du Tribunal du 8 novembre 2012 — Hongrie/Commission [«Recours en annulation — Règlement (CE) no 1234/2007 — Règlement (CE) no 607/2009 — Base de données E-Bacchus — Inscription de l’appellation d’origine protégée “Vinohradnícka oblast” Tokaj’, avec comme pays d’origine la Slovaquie — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité»]

18

2012/C 399/32

Affaires jointes T-83/11 et T-84/11: Arrêt du Tribunal du 13 novembre 2012 — Antrax It/OHMI — THC (Radiateurs de chauffage) [«Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessins ou modèles communautaires enregistrés représentant des thermosiphons pour radiateurs de chauffage — Dessin ou modèle antérieur — Motif de nullité — Absence de caractère individuel — Absence d’impression globale différente — Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 — Saturation de l’état de l’art — Obligation de motivation»]

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2012/C 399/33

Affaire T-114/11: Arrêt du Tribunal du 7 novembre 2012 — Giordano/Commission («Responsabilité non contractuelle — Pêche — Conservation des ressources halieutiques — Reconstitution des stocks de thon rouge — Mesures d’urgence interdisant la pêche par les senneurs à senne coulissante — Comportement illicite — Lien de causalité»)

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2012/C 399/34

Affaire T-268/11 P: Arrêt du Tribunal du 8 novembre 2012 — Commission/Strack («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Congés — Congé de maladie — Annulation en première instance de la décision de la Commission refusant le report des jours de congé annuel non pris par l’intéressé — Article 4 de l’annexe V du statut — Article 1er sexies, paragraphe 2, du statut — Directive 2003/88 CE — Pourvoi fondé — Litige en état d’être jugé — Rejet du recours»)

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2012/C 399/35

Affaire T-415/11: Arrêt du Tribunal du 8 novembre 2012 — Hartmann/OHMI (Nutriskin Protection Complex) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale Nutriskin Protection Complex — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 — Pratique décisionnelle de l’OHMI — Obligation de motivation — Article 75 du règlement no 207/2009»]

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2012/C 399/36

Affaire T-529/11: Arrêt du Tribunal du 14 novembre 2012 — Evonik Industries/OHMI — Impulso Industrial Alternativo (Impulso creador) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale Impulso creador — Marque communautaire figurative antérieure IMPULSO — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

20

2012/C 399/37

Affaire T-555/11: Arrêt du Tribunal du 13 novembre 2012 — tesa/OHMI — Superquímica (tesa TACK) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative tesa TACK — Marque nationale figurative antérieure TACK Ceys — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

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2012/C 399/38

Affaire T-212/07 REV: Ordonnance du Tribunal du 24 octobre 2012 — Harman International Industries/OHMI — Becker (Barbara Becker) («Marque communautaire — Opposition — Retrait de l’opposition — Non-lieu à statuer»)

21

2012/C 399/39

Affaire T-180/11: Ordonnance du Tribunal du 23 octobre 2012 — Chivas/OHMI — Glencairn Scotch Whisky (CHIVAS LIVE WITH CHIVALRY) («Marque communautaire — Opposition — Retrait de l’opposition — Non-lieu à statuer»)

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2012/C 399/40

Affaire T-181/11: Ordonnance du Tribunal du 23 octobre 2012 — Chivas/OHMI — Glencairn Scotch Whisky (LIVE WITH CHIVALRY) («Marque communautaire — Opposition — Retrait de l’opposition — Non-lieu à statuer»)

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2012/C 399/41

Affaire T-442/11: Ordonnance du Tribunal du 24 octobre 2012 — Evropaïki Dynamiki/Commission («Recours en annulation — Acte non susceptible de recours — Acte, pour partie, confirmatif, pour partie, informatif — Irrecevabilité — Recours en indemnité — Absence d’identification du comportement reproché ou de définition du préjudice allégué — Irrecevabilité — Recours en indemnité — Absence de preuve du préjudice — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

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2012/C 399/42

Affaire T-530/11: Ordonnance du Tribunal du 23 octobre 2012 — Chivas/OHMI — Glencairn Scotch Whisky (CHIVALRY) («Marque communautaire — Opposition — Retrait de l’opposition — Non-lieu à statuer»)

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2012/C 399/43

Affaire T-187/12: Ordonnance du Tribunal du 13 septembre 2012 — Bäßler/OHMI (MAX) («Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Irrecevabilité manifeste»)

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2012/C 399/44

Affaire T-219/12 R: Ordonnance du président du Tribunal du 24 octobre 2012 — Saobraćajni institut CIP/Commission («Référé — Marchés publics de services — Appel d’offres concernant l’élaboration de la documentation technique relative au projet de modernisation ferroviaire — Exclusion de la partie requérante de participation dans cet appel d’offres — Annulation de la procédure d’appel d’offres après l’introduction du recours — Non-lieu à statuer»)

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2012/C 399/45

Affaire T-227/12 R: Ordonnance du président du Tribunal du 24 octobre 2012 — Saobraćajni institut CIP/Commission («Référé — Marchés publics de services — Appel d’offres concernant l’élaboration de la documentation technique relative au projet de modernisation ferroviaire — Exclusion de la partie requérante de participation dans cet appel d’offres — Annulation de la procédure d’appel d’offres après l’introduction du recours — Non-lieu à statuer»)

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2012/C 399/46

Affaire T-444/12: Recours introduit le 8 octobre 2012 — Novartis/OHMI — Tenimenti Angelini (LINEX)

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2012/C 399/47

Affaire T-450/12: Recours introduit le 11 octobre 2012 — Anagnostakis/Commission

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2012/C 399/48

Affaire T-455/12: Recours introduit le 12 octobre 2012 — Zoo Sport Ltd/OHMI — K-2 (zoo sport)

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