EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62011TA0268

Affaire T-268/11 P: Arrêt du Tribunal du 8 novembre 2012 — Commission/Strack ( «Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Congés — Congé de maladie — Annulation en première instance de la décision de la Commission refusant le report des jours de congé annuel non pris par l’intéressé — Article 4 de l’annexe V du statut — Article 1 er sexies, paragraphe 2, du statut — Directive 2003/88 CE — Pourvoi fondé — Litige en état d’être jugé — Rejet du recours» )

OJ C 399, 22.12.2012, p. 19–20 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

22.12.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 399/19


Arrêt du Tribunal du 8 novembre 2012 — Commission/Strack

(Affaire T-268/11 P) (1)

(Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Congés - Congé de maladie - Annulation en première instance de la décision de la Commission refusant le report des jours de congé annuel non pris par l’intéressé - Article 4 de l’annexe V du statut - Article 1er sexies, paragraphe 2, du statut - Directive 2003/88 CE - Pourvoi fondé - Litige en état d’être jugé - Rejet du recours)

2012/C 399/34

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: B. Eggers et J. Currall, agents)

Autre partie à la procédure: Guido Strack (Cologne, Allemagne) (représentant: H. Tettenborn, avocat)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 15 mars 2011, Strack/Commission (F-120/07, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation partielle de cet arrêt.

Dispositif

1)

L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne du 15 mars 2011, Strack/Commission (F-120/07), est annulé.

2)

Le recours introduit par M. Guido Strack devant le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-120/07 est rejeté.

3)

M. Strack et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens afférents tant à l’instance devant le Tribunal de la fonction publique qu’à la présente instance.


(1)  JO C 232 du 6.8.2011.


Top