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Document 62011TA0268
Case T-268/11 P: Judgment of the General Court of 8 November 2012 — Commission v Strack (Appeal — Civil Service — Officials — Leave — Sick leave — Annulment at first instance of the Commission’s decision refusing to carry over days of annual leave not taken by the person concerned — Article 4 of Annex V to the Staff Regulations — Article 1e(2) of the Staff Regulations — Directive 2003/88/EC — Appeal well founded — Whether the state of the proceedings permits final judgment to be given — Dismissal of the action)
Affaire T-268/11 P: Arrêt du Tribunal du 8 novembre 2012 — Commission/Strack ( «Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Congés — Congé de maladie — Annulation en première instance de la décision de la Commission refusant le report des jours de congé annuel non pris par l’intéressé — Article 4 de l’annexe V du statut — Article 1 er sexies, paragraphe 2, du statut — Directive 2003/88 CE — Pourvoi fondé — Litige en état d’être jugé — Rejet du recours» )
Affaire T-268/11 P: Arrêt du Tribunal du 8 novembre 2012 — Commission/Strack ( «Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Congés — Congé de maladie — Annulation en première instance de la décision de la Commission refusant le report des jours de congé annuel non pris par l’intéressé — Article 4 de l’annexe V du statut — Article 1 er sexies, paragraphe 2, du statut — Directive 2003/88 CE — Pourvoi fondé — Litige en état d’être jugé — Rejet du recours» )
OJ C 399, 22.12.2012, p. 19–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
22.12.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 399/19 |
Arrêt du Tribunal du 8 novembre 2012 — Commission/Strack
(Affaire T-268/11 P) (1)
(Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Congés - Congé de maladie - Annulation en première instance de la décision de la Commission refusant le report des jours de congé annuel non pris par l’intéressé - Article 4 de l’annexe V du statut - Article 1er sexies, paragraphe 2, du statut - Directive 2003/88 CE - Pourvoi fondé - Litige en état d’être jugé - Rejet du recours)
2012/C 399/34
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: B. Eggers et J. Currall, agents)
Autre partie à la procédure: Guido Strack (Cologne, Allemagne) (représentant: H. Tettenborn, avocat)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 15 mars 2011, Strack/Commission (F-120/07, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation partielle de cet arrêt.
Dispositif
1) |
L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne du 15 mars 2011, Strack/Commission (F-120/07), est annulé. |
2) |
Le recours introduit par M. Guido Strack devant le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-120/07 est rejeté. |
3) |
M. Strack et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens afférents tant à l’instance devant le Tribunal de la fonction publique qu’à la présente instance. |