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Document 52013IP0546

Résolution du Parlement européen du 10 décembre 2013 sur les efforts de la communauté internationale dans le domaine du développement et du renforcement de l'État au Soudan du Sud (2013/2090(INI))

JO C 468 du 15.12.2016, p. 45–56 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

15.12.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 468/45


P7_TA(2013)0546

Développement et renforcement de l'État au Soudan du Sud

Résolution du Parlement européen du 10 décembre 2013 sur les efforts de la communauté internationale dans le domaine du développement et du renforcement de l'État au Soudan du Sud (2013/2090(INI))

(2016/C 468/08)

Le Parlement européen,

vu sa résolution du 13 juin 2012 sur la situation au Soudan et au Soudan du Sud (1),

vu sa résolution du 5 juillet 2011 sur l'avenir de l'appui budgétaire de l'UE en faveur des pays en développement (2),

vu sa résolution du 25 octobre 2011 sur le quatrième forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide (3),

vu sa résolution du 18 décembre 2008 sur les perspectives de consolidation de la paix et de construction nationale dans les situations d'après-conflit (4),

vu la mission d'information de sa commission du développement au Soudan du Sud en juillet 2011,

vu le rapport final de la mission d'observation électorale de l'Union européenne portant sur le référendum au Sud-Soudan qui s'est déroulé du 9 au 15 janvier 2011 (5),

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et l'Union européenne et ses États membres signé à Cotonou le 23 juin 2000 (6), qui a été modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (7) et une deuxième fois à Ouagadougou le 22 juin 2010 (8),

vu la déclaration des Coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE sur la situation au Soudan et au Soudan du Sud, qui a été rendue publique à Horsens (Danemark) en mai 2012 (9),

vu la déclaration de l'UE et ses États membres du 9 juillet 2011 sur l'indépendance de la République du Soudan du Sud (10),

vu les conclusions du Conseil du 22 juillet 2013 sur le Soudan et le Soudan du Sud (11),

vu la déclaration du 5 juillet 2012 de la commissaire Georgieva sur le Soudan et le Soudan du Sud (12),

vu le plan humanitaire de mise en œuvre pour le Soudan et le Soudan du Sud pour 2013 et sa version révisée de la direction générale de l'aide humanitaire et de la protection civile (13),

vu les déclarations du porte-parole de la haute représentante Catherine Ashton du 18 juin 2013 sur l'attaque meurtrière à l'encontre de la Force intérimaire de sécurité des Nations unies pour Abyei (FISNUA) — mission de maintien de la paix au Kordofan méridional (14), du 1er mai 2013 sur le conflit dans les États du Kordofan méridional et du Nil bleu au Soudan (15) et du 8 janvier 2013 sur la récente fermeture d'organisations de la société civile au Soudan (16),

vu la déclaration publiée localement par la délégation de l'UE le 25 juillet 2013 à la suite de la destitution par le président de l'ensemble du gouvernement de la République du Soudan du Sud (17),

vu la déclaration de Dili du 10 avril 2010 qui est intitulée «Une nouvelle vision de la consolidation de la paix et du renforcement de l'État» (18),

vu l'accord en faveur d'un engagement dans les États fragiles, qui a été présenté lors du quatrième forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide à Busan en décembre 2011 (19),

vu le rapport 2011 de l'OCDE sur l'engagement international dans les États fragiles, qui est consacré à la République du Soudan du Sud (20),

vu le rapport sur le développement dans le monde 2011: Conflits, sécurité et développement (21),

vu le rapport du Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l'Union africaine sur le Soudan et le Soudan du Sud, qui a été publié le 31 juillet 2013 (22),

vu la déclaration du 8 mars 2013 du porte-parole du Secrétaire général des Nations unies sur l'établissement d'une zone frontalière démilitarisée et sécurisée entre le Soudan et le Soudan du Sud et sur l'activation du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière (23),

vu la résolution adoptée le 27 juin 2013 par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies sur l'«Assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme au Soudan du Sud» (A/HRC/21/L.7/Rev.1),

vu l'accord-cadre sur les modalités politiques et en matière de sécurité dans les États du Nil bleu et du Kordofan signé le 28 juin 2011 (24),

vu les conclusions des rapports du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme qui ont été présentées au Conseil des droits de l'homme au cours de ses 21e et 23e sessions (25),

vu les accords conclus à Addis Abeba le 27 septembre 2012 entre la République du Soudan et la République du Soudan du Sud (26),

vu le rapport 2013 d'Amnesty International sur la situation des droits de l'homme au Soudan du Sud (27),

vu le rapport de Human Rights Watch intitulé «This old man can feed us, you will marry him» («Ce vieux peut nous donner de quoi manger, tu dois l'épouser») (28),

vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

vu l'article 48 de son règlement,

vu le rapport de la commission du développement et les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A8-0380/2013),

A.

considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies s'est félicité de la création de la République du Soudan du Sud le 9 juillet 2011 dans sa résolution 1996 (2011) et considérant que l'Assemblée générale des Nations unies a voté l'admission du Soudan du Sud comme nouvel État membre le 14 juillet 2011 (A/RES/65/308);

B.

considérant que seule une approche globale permettra de résoudre le problème du corridor d'insécurité, de sous-développement et de mauvaise gouvernance qui s'étend du Sahel à la Corne de l'Afrique;

C.

considérant que le nouvel État de Soudan du sud, est aussi l'un des pays les plus pauvres au monde, avec 50 % de la population vivant sous le seuil de pauvreté et que ce nouvel État, issu d'une situation de guerre et situé dans une région instable, risque de devenir un État en échec si la communauté internationale et les acteurs locaux ne se concertent pas pour mettre en œuvre une stratégie commune pour en faire un État démocratique et inclusif;

D.

considérant que certaines mesures ont été prises dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS), telles que la création du service de police nationale du Soudan du Sud (SPNSS), du conseil national de la sécurité et du désarmement (CNSD), ainsi que du conseil pour la démobilisation et la réinsertion (CDR);

E.

considérant que la prospérité et la viabilité du nouvel État du Soudan du Sud dépend dans une grande mesure de l'instauration de relations pacifiques et constructives avec tous les pays voisins, notamment avec la République du Soudan, et de la capacité de ces deux pays à résoudre leurs différends et à trouver et à mettre en œuvre des solutions viables, notamment en ce qui concerne les conflits frontaliers, les recettes pétrolières, le statut définitif d'Abyei, la dette nationale et la citoyenneté;

F.

considérant qu'il est nécessaire que la communauté internationale adopte une perspective à long terme et un engagement solide, prévisible et stable pour consolider l'État et l'aider à surmonter sa fragilité;

G.

considérant que le Soudan du Sud, alors qu'il est confronté à un grand nombre de défis majeurs, a accompli des progrès importants eu égard aux indicateurs clés de développement depuis l'adoption de l'accord de paix global de 2005, y compris une multiplication par six du taux de scolarisation dans l'enseignement primaire, une baisse de 25 % du taux de mortalité infantile et la création des principales institutions publiques aux niveaux fédéral et étatique;

H.

considérant que les enfants sont les premières victimes de l'insécurité et des conflits qui affectent le Soudan du Sud; considérant les violences sexuelles faites aux enfants et aux femmes ainsi que le recrutement d'enfants par des groupes armés;

I.

considérant que lorsque davantage de femmes sont impliquées dans les processus de résolution des conflits et dans la décision politique, la portée de la reconstruction démocratique est élargie;

J.

considérant que la dépendance du Soudan du Sud vis-à-vis de la production pétrolière, qui représente environ 88 % des recettes publiques, est élevée et est actuellement entièrement rattachée aux exportations de la République du Soudan; considérant que cette trop grande dépendance est un danger pour l'économie du pays mais sert également de moyen de pression sur ce nouveau pays et qu'elle entraîne des tensions supplémentaires, voire des conflits, notamment avec le Soudan, ou des conflits interethniques, comme ce fut le cas au cours des deux dernières années; considérant que le Soudan du Sud a conclu des accords avec les pays voisins (le Kenya, l'Éthiopie et Djibouti) pour explorer la possibilité de la création de deux nouveaux oléoducs reliant ses champs pétroliers au golfe d'Aden et à l'océan Indien;

K.

considérant l'interruption de la production pétrolière par le gouvernement sud-soudanais durant plus d'un an ainsi que la fermeture des oléoducs au Soudan, qui ont ainsi privé le Soudan du sud de ses principaux revenus et qui ont plongé le pays dans une crise budgétaire sérieuse, suivie d'une période d'austérité accrue toujours en cours;

L.

considérant que, tout en reconnaissant l'existence d'un «cadre juridique ambitieux conçu pour promouvoir une gouvernance transparente du secteur pétrolier», l'indice de gouvernance des ressources 2013 classe le Soudan du Sud au 50e rang sur 58 pays en raison de la non-communication par ses autorités d'informations sur le secteur et de l'absence de mécanismes d'audit et de surveillance appropriés;

M.

considérant que la communauté internationale a apporté un important soutien politique et matériel en faveur de l'indépendance et de la viabilité du Soudan du Sud et de son développement économique et social, et que l'UE a joué un rôle extrêmement positif; considérant que l'UE et ses États membres ont pris l'engagement, à l'occasion de l'indépendance du Soudan du Sud, de développer un partenariat étroit à long terme avec la République du Soudan du Sud et son peuple;

N.

considérant que le Conseil a approuvé le 23 mai 2011 une enveloppe financière de 200 millions d'euros en faveur du Soudan du Sud au titre de la contribution de l'UE dans le cadre du document de stratégie conjoint (une stratégie de réponse) en faveur du Soudan du Sud pour les années 2011-2013;

O.

considérant que la communauté internationale et les organisations humanitaires internationales sont intervenues très rapidement pour soulager les souffrances de la population dans la région bien que certaines régions leur soient interdites par les groupes rebelles et le gouvernement soudanais, et que l'UE leur a fourni et continue de leur fournir une aide humanitaire importante, y compris un soutien financier de 110 millions d'euros pour la seule année 2012;

P.

considérant que les perspectives de développement et de consolidation de l'État à plus long terme au Soudan du Sud sont indissociables des interdépendances régionales dans la Corne de l'Afrique et sont liées en particulier à la résolution des problèmes de sécurité avec le Soudan voisin (notamment dans les régions du Darfour, du Kordofan et du Nil bleu), ainsi qu'à l'investissement dans une intégration économique avec d'autres partenaires régionaux;

Q.

considérant que le Soudan du Sud est l'un des tout premiers pays où une programmation conjointe entre le service européen pour l'action extérieure (SEAE) et la Commission et les États membres de l'UE, qui est conforme au plan de développement du Soudan du Sud, a été mise en œuvre, sous la forme d'un document de stratégie unique par pays de l'UE qui a été approuvé en décembre 2011 et inclut une aide au développement d'un montant total de 830 millions d'euros;

R.

considérant que le Soudan du Sud n'a pas encore adhéré à l'accord de Cotonou et que son gouvernement s'est déclaré préoccupé à propos des répercussions potentielles sur ses relations avec la République du Soudan; considérant que l'adhésion à l'accord de Cotonou n'oblige pas le Soudan du Sud à adhérer immédiatement au statut de Rome; considérant que cette réticence vis-à-vis de son adhésion à l'accord de Cotonou pose des problèmes pour la programmation de l'aide de l'UE à partir de 2014 au titre du 11e Fonds européen de développement, puisque le Soudan du Sud pourrait se retrouver perdant, non seulement en termes de dotations nationales, mais également en ce qui concerne les fonds régionaux et les ressources importantes de la Banque européenne d'investissement (BEI) qui consolideraient ses infrastructures et son intégration économique régionale; considérant qu'en ratifiant l'accord de Cotonou, le Soudan du Sud pourrait également accroître sa capacité à attirer des investissements du secteur privé européen; considérant que les facilités financières supplémentaires auxquelles le Soudan du Sud pourrait avoir accès après avoir adhéré à l'accord de Cotonou pourraient également contribuer à la mise en œuvre des accords d'Addis-Abeba;

S.

considérant que le Conseil a nommé Mme Rosalind Marsden en tant que représentante spéciale de l'Union européenne (RSUE) pour le Soudan en août 2010 et a ensuite élargi et prolongé son mandat mais a accepté uniquement une prolongation de quatre mois en juin 2013 jusqu'au 31 octobre 2013 afin d'intégrer son mandat avec celui du RSUE pour la Corne de l'Afrique, en dépit de son travail exceptionnel et de son rôle important pour tirer parti des différents instruments de l'UE et de son influence sur les développements dans la région; considérant qu'en l'absence de représentant spécial de l'Union désigné pour le Soudan/Soudan du Sud, l'Union européenne sera reléguée à un rôle secondaire dans le cadre des négociations et des actions internationales;

T.

considérant l'aide apportée par l'Union européenne au panel de haut niveau de l'Union Africaine présidé par l'ancien président sud-africain Thabo Mbeki, ainsi que l'aide apportée par l'Union aux missions des Nations unies, à savoir la Mission préparatoire des Nations unies au Soudan (UNMIS), la Mission des Nations unies au Soudan du sud (UNMISS), la Mission conjointe des Nations unies et de l'Union africaine au Darfour (UNAMID) et la Force intérimaire de sécurité des Nations unies pour Abyei (UNISFA);

U.

considérant qu'un «New deal pour l'engagement dans les États fragiles» a été formulé par le groupe d'États du G7+ (y compris le Soudan du Sud) et par le Dialogue International sur la Consolidation de la Paix et le Renforcement de l'État et a ensuite été approuvé par l'UE, ainsi que par 36 autres pays, au cours du quatrième forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide, qui s'est tenu à Busan en décembre 2011;

V.

considérant qu'un Forum de partenariat économique s'est tenu à Washington en avril 2013, annonçant qu' un «New deal Compact» devrait être établi afin de fixer le cadre d'un nouvel engagement de la communauté internationale pour l'aide au développement du Soudan du sud;

W.

considérant que les efforts extérieurs relatifs à la création et au renforcement de l'État ne peuvent être couronnés de succès qu'à condition que les dirigeants du Soudan du Sud s'engagent à élaborer une gouvernance qui n'exclut personne, est adaptée et rend des comptes et soient en mesure de le faire, tout en surmontant les intérêts clientélistes ou à court terme; considérant que le Soudan du Sud ne figure toujours pas dans la plupart des indicateurs de gouvernance et que les données quantitatives relatives à l'ampleur de la corruption dans le pays restent très rares; considérant que la communauté internationale publique et privée rejette la corruption et doit par conséquent s'assurer que l'apport d'une aide ou d'un investissement n'entraîne ou ne favorise pas les pratiques malveillantes;

X.

considérant qu'il n'existe pas de filet de sécurité sociale et que l'accès aux services tels que les soins de santé, l'électricité et l'eau reste extrêmement limité; considérant que, selon des estimations, seul un tiers de la population a accès à de l'eau salubre et considérant que les problèmes d'accès aux ressources en eau ont exacerbé les conflits communautaires;

Y.

considérant que les femmes et les jeunes filles sud-soudanaises sont confrontées au taux de mortalité maternelle le plus élevé au monde (une femme sur sept meurt en couches ou des suites de l'accouchement) (29); considérant que les infections et/ou les hémorragies sont les causes de décès maternel les plus fréquentes et que le Soudan du Sud se heurte à un manque criant tant d'équipement médical de base que d'infirmiers et de sages-femmes qualifiés;

Z.

considérant que l'on estime à 48 % la proportion des jeunes filles sud-soudanaises âgées de 15 à 19 ans qui sont mariées contre leur gré et qu'il est fait état de filles de 12 ans mariées de force, ce qui a des conséquences directes sur la scolarisation des filles, qui ne représentent que 39 % des élèves à l'école primaire et 30 % à l'école secondaire;

AA.

considérant que l'attitude consistant à tenir les femmes pour la propriété de leur père ou de leur mari est profondément ancrée dans les mentalités du fait du système de dot existant au Soudan du Sud;

AB.

considérant que la violence domestique est perçue comme une norme sociale enracinée sur l'ensemble du territoire sud-soudanais et que 82 % des femmes et 81 % des hommes pensent qu'une femme a le devoir de subir cette violence domestique et de ne pas chercher de secours hors de sa famille (30);

AC.

considérant le taux d'analphabétisme estimé à plus de 80 % de la population (le taux le plus élevé au monde pour les femmes), et le taux d'accès à l'éducation pour les filles figurant parmi les plus faibles au monde, les filles ne représentant que 25 % des enfants scolarisés; considérant la pénurie d'enseignants;

AD.

considérant la pénurie d'enseignants et le besoin criant de diplômés issus d'écoles professionnelles, ainsi que le besoin d'établissements éducatifs nécessaires à la formation d'une main-d'œuvre qualifiée;

AE.

considérant le potentiel très prometteur que représente le secteur agricole étant donné les vastes superficies de terres arables du pays; considérant que l'agriculture sud-soudanaise offre non seulement des perspectives commerciales rentables et des possibilités d'emploi pour la communauté, mais qu'elle aiderait également à soulager les besoins alimentaires du pays lui-même et, à terme, ceux de ses voisins;

AF.

considérant le levier que constituent les femmes pour réduire l'insécurité alimentaire et nutritionnelle; considérant qu'elles peuvent participer à l'augmentation de la productivité agricole;

AG.

considérant la quasi-inexistence d'infrastructures permanentes de transport routier, ferroviaire et de voies navigables au Soudan du sud; considérant que le développement de ces infrastructures est nécessaire pour le développement économique du pays et du commerce, pour l'accès aux marchés et pour la création d'emplois;

AH.

considérant qu'on estime à plusieurs millions le nombre de mines antipersonnel et de munitions non explosées encore enfouies au Soudan du sud depuis la guerre civile;

AI.

considérant que la sécurité intérieure reste l'un des défis majeurs du Soudan du Sud et que plusieurs conflits de faible intensité alimentent une grave crise humanitaire; considérant que des exactions commises par des forces de sécurité sud-soudanaises, y compris des actes de torture, des viols et des exécutions extrajudiciaires pendant des campagnes de désarmement civil, ont été signalées à plusieurs reprises; considérant que les efforts de l'après 2005 dans les domaines de la démobilisation, du désarmement et de la réintégration n'ont pas progressé et considérant qu'il n'existe pas de régime de retraite acceptable pour les anciens combattants;

AJ.

considérant que la population fait face à des risques importants d'insécurité alimentaire ayant affecté 4,1 millions de Sud-soudanais cette année; considérant l'accès aux services de santé très limité, la pénurie de personnels et de matériels médicaux, les besoins humanitaires affectant les populations déplacées pour causes de conflits; considérant le taux de mortalité infantile des enfants en dessous de 5 ans, et le taux de mortalité maternelle le plus haut du monde;

AK.

considérant que le Soudan du Sud a perdu 12 places dans le classement de la liberté de la presse dans le monde publié par Reporters sans frontières, passant à la 124e place sur 180 pays classés;

AL.

considérant qu'une stabilité viable à long terme dans la Corne de l'Afrique ne peut être édifiée qu'en se fondant sur des institutions fortes, sur l'attribution d'un rôle adéquat et d'un espace de manœuvre suffisant à la société civile, sur l'état de droit et le respect des droits de l'homme, et notamment de la liberté d'expression, ainsi que sur des perspectives économiques solides pour la société dans son ensemble; considérant que la séparation du Soudan et du Soudan du Sud a, semble-t-il, conduit à des conflits religieux; considérant que de nombreux réfugiés ont fui le Soudan pour rejoindre le Soudan du Sud, un pays en grande partie chrétien; considérant que le nombre estimé de réfugiés venus du Soudan au Soudan du Sud s'élevait, en juin 2013, à 263 000 (31);

AM.

considérant que des journalistes sont fréquemment menacés, arrêtés et détenus sans inculpation; considérant qu'il a été rapporté que les forces de sécurité harcèlent et détiennent illégalement des journalistes; considérant que les autorités sud-soudanaises n'ont pas mené d'enquêtes rapides, efficaces et impartiales à propos de ces exactions à l'encontre de journalistes ou d'affaires telles que l'exécution du journaliste et détracteur du gouvernement, Isaiah Abraham;

AN.

considérant que les faiblesses du système judiciaire donnent lieu à de graves violations des droits de l'homme; considérant qu'il existe clairement un besoin de formation spécialisée dans le domaine des droits de l'homme pour les juristes; considérant qu'il est nécessaire, afin de tenter de mettre un terme à l'impunité, d'augmenter les connaissances relatives aux instruments de base dans le domaine des droits de l'homme fondamentaux, ce qui contribuera à leur mise en œuvre; considérant qu'il n'existe presque aucune aide juridique dans le système judiciaire pénal;

AO.

considérant que la langue officielle du Soudan du Sud est l'anglais mais que celle-ci n'est pas parlée par la population sud soudanaise majoritairement illettrée, considérant que cette langue prévaut dans les services publics, dans le système judicaire, les entreprises privées ainsi que dans les plus grands médias du pays; considérant que le Soudan du Sud comporte en tout plus de 60 langues et dialectes parlés par les diverses ethnies qui le compose; considérant que la langue est un facteur essentiel de cohésion nationale et considérant l'importance dès lors d'une politique linguistique appropriée;

AP.

considérant que le Soudan du Sud maintient la peine capitale tant que la constitution du pays ne sera pas révisée;

AQ.

considérant que le taux élevé de mariages d'enfants, près de la moitié des filles âgées de 15 à 19 ans au Soudan du Sud sont mariées, crée un environnement qui les rend davantage vulnérables aux violences physiques, sexuelles, psychologiques et économiques;

AR.

considérant que la participation équitable des femmes à la vie publique est un droit constitutionnel soutenu par un quota obligatoire de 25 %; considérant qu'en dépit de l'engagement du gouvernement du Soudan du Sud à accroître la participation des femmes dans le secteur public, les progrès enregistrés dans ce domaine ont été limités; considérant qu'un engagement efficace des femmes sud-soudanaises dans les efforts de paix, la gouvernance et le développement économique est de nature à consolider la paix et la sécurité dans le pays;

1.

se réjouit des derniers signes d'apaisement entre les gouvernements du Soudan du Sud et de la République du Soudan, qui se sont concrétisés au cours du déplacement du président du Soudan du Sud en République du Soudan début septembre 2013, et des déclarations de bonne volonté des deux parties à cette occasion; souligne que le développement économique et social des deux pays dépend dans une grande mesure de leurs relations pacifiques et fondées sur la collaboration;

2.

invite les gouvernements des deux pays et la communauté internationale à poursuivre et à intensifier leurs efforts pour résoudre les problèmes importants qui sont restés en suspens à l'expiration de l'accord de paix global de 2005 et après l'indépendance du Soudan du Sud en juillet 2011 et qui continuent d'entraver l'instauration de bonnes relations de voisinage, à n'avoir en aucun cas recours aux menaces et aux forces militaires et à ne soutenir en aucun cas les forces armées irrégulières dans la région;

3.

exhorte les autorités du Soudan du Sud à respecter la résolution 2109 du Conseil de sécurité des Nations unies, à défendre l'état de droit, à honorer leurs responsabilités en matière de protection des civils et à préserver les droits fondamentaux de leurs citoyens; demande également aux autorités du Soudan du Sud d'intensifier leurs efforts en vue de lutter contre les vols violents de bétail à grande échelle qui, depuis longtemps, ont cours dans les zones rurales du pays;

4.

regrette que la recommandation de l'Union africaine aux gouvernements de Khartoum et de Djouba visant à l'organisation, en octobre 2013, d'un référendum sur la région disputée d'Abyei n'ait pas été suivie d'effets; demande aux autorités du Soudan du Sud de faciliter la participation des nomades misseriya à cette consultation, faute de quoi Khartoum s'opposerait à ce que le référendum soit organisé; salue la déclaration des autorités du Soudan du Sud rappelant que les Misseriya ont toujours eu librement accès à l'eau et aux pâturages d'Abyei, et qu'ils continueront à l'avenir à bénéficier de ce droit;

5.

propose aux gouvernements du Soudan et du Soudan du Sud d'envisager en dernière instance une saisine de la Cour internationale de justice (CIJ) afin de régler juridiquement et pacifiquement les derniers problèmes de frontières entre le Soudan et le Soudan du Sud;

6.

exhorte la République du Soudan et la République du Soudan du Sud à pleinement respecter les accords d'Addis Abeba de septembre 2012;

7.

réaffirme son soutien à l'action de l'Union européenne dans la région dans le contexte du cadre stratégique de l'Union pour la Corne de l'Afrique et de l'approche globale à l'égard du Soudan et du Soudan du Sud; observe en outre les chevauchements géographiques qui caractérisent la région du Sahel, ainsi que l'imbrication des défis politiques, économiques et sociaux auxquels cette dernière se voit confrontée; invite par conséquent l'Union européenne à coordonner plus efficacement sa stratégie dans l'ensemble de la région, plus particulièrement en reliant les objectifs et le champ d'application du cadre stratégique de l'Union pour la Corne de l'Afrique à ceux de la stratégie de l'Union européenne pour la sécurité et le développement au Sahel; encourage un examen des droits de l'homme en rapport étroit avec ces deux stratégies; demande par ailleurs à l'Union européenne de prendre contact avec les représentants spéciaux de l'Union européenne pour le Sahel et les droits de l'homme, en sus du RSUE pour la Corne de l'Afrique, dès lors qu'il s'agit de relever les défis exceptionnels auxquels cette région est confrontée, et de s'engager à mener un dialogue approfondi avec les partenaires régionaux en vue d'améliorer la coopération et le développement;

8.

reconnaît et soutient pleinement les bons offices de la représentante spéciale de l'UE pour le Soudan et le Soudan du Sud et des autres partenaires de l'UE; demande à toutes les institutions de l'UE et à l'ensemble de ses États membres de maintenir un dialogue constructif avec la République du Soudan et de contribuer également à un véritable processus de dialogue national exhaustif pour l'avenir de la population du Soudan;

9.

invite instamment les autorités du Soudan et du Soudan du Sud à mettre pleinement en œuvre l'accord de paix global, qui requiert des deux États qu'ils traitent les questions de partage du pouvoir, de citoyenneté, de recettes pétrolières et de partage de la dette; souligne que, malgré d'importantes différences entre les gouvernements de Khartoum et de Djouba, notamment en ce qui concerne le référendum controversé au sujet d'Abyei qui aurait dû avoir lieu en octobre 2013, il existe des signes positifs de coopération entre les deux gouvernements, tels que l'initiative visant à autoriser les mouvements transfrontaliers en préparation de la conclusion d'accords commerciaux entre les deux pays; salue les progrès réalisés par l'Union africaine en vue de réunir les présidents du Soudan et du Soudan du Sud pour encourager la mise en œuvre des accords de coopération; invite le Soudan et le Soudan du Sud à reprendre les négociations portant sur l'approvisionnement du nord en pétrole;

10.

demande au Soudan du Sud et au Soudan d'utiliser au mieux les richesses et le potentiel qu'offrent les ressources pétrolières de la région pour leurs deux pays et de conclure un accord sur les arrangements économiques transitoires non conclus entre les deux pays;

11.

met l'accent sur l'importance de l'accord de coopération, notamment des accords sectoriels qu'il inclut, signé à Addis Abeba par le Soudan et le Soudan du Sud le 27 septembre 2012; souligne cependant son inquiétude quant à la décision unilatérale du gouvernement soudanais de bloquer les exportations de pétrole en provenance du Soudan du Sud et de geler tous les accords sectoriels, mesures qui porteront atteinte à l'économie des deux pays et exacerberont les tensions au niveau régional; invite les gouvernements des deux États à travailler de concert avec le groupe de mise en œuvre de haut niveau de l'Union africaine sur le Soudan afin de revenir à l'accord de coopération, de mettre un terme au soutien apporté aux groupes rebelles armés, d'adhérer pleinement à l'accord concernant la zone frontalière démilitarisée et sécurisée placée sous la surveillance de la force intérimaire de sécurité des Nations unies pour Abyei, dont l'effectif a été renforcé, et de se préparer à organiser un référendum sur le futur statut d'Abyei;

12.

demande à tous les groupes et à toutes les parties du Soudan du Sud d'élaborer une vision conjointe pour leur pays et son développement pacifique, prospère et équitable; propose au gouvernement du Soudan du Sud d'envisager la mise en place d'une commission réconciliation ou le lancement d'un débat national inclusif afin de mettre fin aux conflits interethniques et d'envisager des relations pacifiques;

13.

souligne qu'il est important de démontrer aux populations du Soudan du Sud l'intérêt et l'efficacité de leur nouvel État démocratique, notamment par la mise en place d'un gouvernement stable qui ne procède pas par décrets présidentiels arbitraires et garantit la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, le respect des droits de l'homme et de la liberté des médias, la prévention de, et la lutte contre, la corruption ainsi que la fourniture de services et d'infrastructures publics, y compris dans les zones rurales situées hors de Djouba; déplore les conséquences de la corruption sur ce nouvel État et demande à la communauté internationale des donateurs, y compris à l'Union européenne, d'évaluer avec soin la capacité du Soudan du Sud à résoudre ce problème; invite en outre le Soudan du Sud à intensifier ses efforts en vue de lutter contre la corruption, y compris les mesures prises à l'initiative du président Kiir à l'encontre de hauts fonctionnaires, tout en encourageant le gouvernement à poursuivre la mise en œuvre de son programme de développement, notamment par la diversification de son économie, qui permettra de diminuer la dépendance du pays à l'égard des exportations de pétrole;

14.

exhorte le Soudan du Sud à ratifier l'accord de Cotonou entre l'UE et les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) pour garantir l'engagement à long terme de l'UE dans le développement du Soudan du Sud et souligne que l'adhésion du Soudan du Sud à cet accord n'aura absolument aucune incidence sur sa réconciliation et ses relations constructives avec la République du Soudan dont l'intérêt à long terme réside, en réalité, dans la prospérité de tous ses voisins;

15.

invite l'État sud-soudanais à ratifier le plus vite possible les conventions internationales protégeant les droits de l'homme;

16.

invite les principaux partenaires internationaux, notamment les États membres de l'UE, la Commission et le SEAE, à maintenir leur engagement en faveur de la création et du renforcement de l'État et de la sécurité de l'ensemble du peuple soudanais; souligne la nécessité d'établir un lien entre la consolidation de la paix, y compris l'aspect de gestion du passé, et les efforts de renforcement de l'État afin de garantir un résultat durable sur ce dernier point; soutient l'engagement de l'UE en tant que partenaire clé au titre du «nouveau deal» pour la consolidation de la paix et le renforcement de l'État qui se traduira par un «nouvel accord compact»;

17.

invite les principaux partenaires internationaux, notamment les États membres de l'UE, la Commission et le SEAE, à maintenir leur engagement en faveur de la création et du renforcement de l'État et de la sécurité de l'ensemble du peuple soudanais; soutient l'engagement de l'UE en tant que partenaire clé au titre du «nouveau deal» pour le renforcement de l'État qui se traduira par un «nouvel accord compact»;

18.

souligne l'importance du soutien de l'Union européenne, en collaboration avec des partenaires et des donateurs multilatéraux, apporté au Soudan du Sud dans son parcours vers la démocratie; salue, à cet égard, la contribution de l'Union, à hauteur de 4,9 millions d'USD, à l'Organisation internationale pour les migrations, qui favorisera le dialogue et la communication entre les différents clans et différentes tribus en ce qui concerne le partage des ressources disponibles en faible quantité (eau, pâturages) dans un contexte de croissance des violences intercommunautaires; félicite l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) pour son travail de préservation des archives historiques, qui constituent un outil important pour le processus de construction nationale du Soudan du Sud; exhorte le gouvernement du Soudan du Sud, étant donné la sensibilité croissante de la communauté internationale vis-à-vis des armes chimiques, à signer et à ratifier dans les plus brefs délais la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, ainsi que d'autres traités en faveur du désarmement et de la maîtrise des armements, y compris ceux portant sur la lutte contre la circulation illicite et incontrôlée des armes de petit calibre et armes légères;

19.

rappelle que toutes les formes d'aide budgétaire aux pays en développement nécessitent des instruments appropriés en matière de gestion des risques, devraient venir compléter les autres modalités d'aide et doivent être soutenues par un contrôle parlementaire approprié du budget national dans le pays destinataire, ainsi que par d'autres formes de responsabilisation et par la participation des citoyens, et que toutes ces mesures doivent être garanties et soutenues à la fois par le gouvernement national et les donateurs d'aide respectifs;

20.

encourage le SEAE, la représentante spéciale de l'UE et la Commission à accroître la sensibilisation relative aux contributions extrêmement positives de l'UE en faveur d'une transition démocratique pacifique et du développement économique et social du Soudan du Sud ainsi que leur visibilité; est préoccupé par le fait que la décision de mettre un terme au mandat de la représentante spéciale de l'UE pour le Soudan et le Soudan du Sud pourrait diminuer encore davantage cette visibilité et les moyens d'action de l'UE et de ses États membres, alors que plusieurs engagements de l'accord de paix global de 2005 et de l'accord d'Addis Abeba de septembre 2012 n'ont toujours pas été entièrement remplis; demande l'extension du mandat de la représentante spéciale, au lieu du projet visant à ajouter le Soudan au mandat du représentant spécial pour la corne de l'Afrique, qui est déjà surchargé;

21.

invite à une révision régulière du cadre stratégique de l'Union pour la Corne de l'Afrique et de son approche globale à l'égard du Soudan et du Soudan du Sud, de sorte que les moyens d'action et les ressources soient adaptés au soutien du processus de paix et de la mise en place de la démocratie, notamment de la préparation des élections de 2015; note que les mandats futurs, y compris les décisions de fusionner les postes des représentants spéciaux de l'Union dans la région, devraient être examinés dans le cadre de cette révision et en fonction des réalités politiques sur le terrain;

22.

se réjouit du fait que l'UE s'est engagée à affecter 285 millions d'euros en faveur de l'aide au développement au Soudan du Sud depuis 2011, à l'époque de l'indépendance du Soudan du Sud (à l'exclusion de l'aide des États membres), pour compléter l'aide humanitaire;

23.

appelle l'État à ne pas empêcher les ONG et les organisations humanitaires à atteindre les populations qui sont dans des zones de conflit; rappelle que cette entrave aux ONG et aux organisations humanitaires est une violation du droit international humanitaire;

24.

soutient les priorités de l'UE en matière d'aide en faveur du Soudan du Sud pour l'agriculture, la gouvernance démocratique, l'État de droit, l'éducation et la santé; observe qu'en dépit de l'existence d'une législation et d'une réglementation, la mise en œuvre est en retard; se réjouit des efforts déployés par la Commission pour soutenir le renforcement de la capacité du système juridique sud-soudanais, notamment en faveur d'une assistance technique destinée à la Cour suprême et au système judiciaire; se réjouit du soutien de l'UE en faveur de l'Assemblée législative nationale du Soudan du Sud;

25.

invite la Commission, les États membres et les autorités du Soudan du Sud à coopérer avec des communautés et des associations de femmes pour fournir et promouvoir l'accès à l'éducation et aux services relatifs aux droits et aux soins de santé en matière sexuelle et génésique auprès des jeunes filles et des femmes, notamment l'accès à la contraception, au dépistage du VIH et au traitement du sida;

26.

demande à ce qu'un suivi et une évaluation réguliers soient faits des projets financés par l'Union européenne, y compris en ce qui concerne les progrès en matière d'égalité entre les hommes et les femmes, et à ce que le Parlement européen soit informé;

27.

demande la prise en compte de l'avis des populations concernées, notamment des femmes, pour mieux cibler les objectifs à atteindre par les projets et pouvoir les adapter en fonction des données du terrain et des évolutions;

28.

invite la communauté internationale et en particulier l'Union européenne et les États membres dans leur action extérieure, en coopération avec les partenaires locaux et les ONG, à mettre l'accent sur l'accès à l'éducation primaire des filles et la lutte contre l'illettrisme des adultes, qui prive véritablement le Soudan du Sud d'un capital humain précieux pour le développement et qui permettrait de renforcer l'État démocratique du Soudan du Sud;

29.

recommande de mettre en place au plus vite un système éducatif permettant de bâtir et d'entretenir les infrastructures du Soudan du Sud comme ses routes, ses logements, son système de traitement des eaux, ses stations d'épuration, ses réseaux électriques, informatiques, téléphoniques, etc.;

30.

se réjouit du soutien de l'UE en faveur du Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l'Union africaine sur le Soudan et le Soudan du Sud tout en invitant à un examen du groupe en vue d'évaluer son efficacité; déplore le fait que le soutien de l'UE n'est pas toujours pleinement visible;

31.

souligne la nécessité de soutenir des mécanismes de distribution et de gestion appropriées et transparentes des recettes pétrolières; invite les autorités sud-soudanaises et l'Assemblée législative nationale, ainsi que les entreprises et les partenaires internationaux présents au Soudan du Sud à favoriser la transparence relative à la génération et à l'utilisation de ces recettes; se réjouit de l'adoption récente du projet de loi relatif à la gestion des recettes issues du pétrole par l'Assemblée législative nationale; demande la promulgation rapide par le président et la mise en œuvre rapide de toutes les modalités du projet de loi;

32.

souligne la nécessité d'un effort en faveur d'investissements durables et substantiels dans les infrastructures, la fourniture de services de base et le développement agricole du Soudan du Sud; appelle à ce que l'agriculture soit développée prioritairement pour assurer la sécurité alimentaire de la population et la diversification économique du pays; s'inquiète que d'éventuelles concessions de terres fertiles à des groupes privés étrangers, pour des périodes excessives et une exportation massive, mettent en danger la sécurité alimentaire du pays; souligne que le régime foncier a été largement négligé au Soudan du Sud, bien que les litiges fonciers représentent depuis longtemps l'une principales des causes du conflit dans le pays; demande à l'Union de soutenir les efforts dans le domaine de la gouvernance foncière et du renforcement de la sécurité foncière, tout en tenant compte des arrangements informels locaux visant à résoudre les litiges et de la reconnaissance du régime foncier coutumier;

33.

encourage le gouvernement du Soudan du Sud à favoriser la diversification économique et à réduire la dépendance à l'égard des hydrocarbures; encourage le Soudan du Sud à augmenter la production alimentaire locale, ainsi qu'à développer les industries d'exportation et les infrastructures de transport, dans le but de faciliter l'accès aux marchés;

34.

insiste sur le potentiel que les femmes représentent pour le développement de l'agriculture et de l'économie rurale; encourage le Soudan du Sud à mettre en place des mesures favorisant la participation des femmes à ces activités économiques;

35.

rappelle l'importance du développement et de l'amélioration des infrastructures permettant l'accès à une eau potable et améliorée à travers le pays, recommande de renforcer la planification de l'investissement dans l'énergie hydraulique;

36.

souligne la nécessité d'un effort renouvelé en faveur de la sécurité de l'ensemble du peuple soudanais par le gouvernement du Soudan du Sud et ses partenaires internationaux pour poursuivre le désarmement, la démobilisation et la réintégration (DDR) des groupes armés et entreprendre une réforme du secteur de la sécurité (RSS) de plus grande ampleur entraînant une réduction de la taille de l'armée permanente, ainsi que sa professionnalisation, le respect complet du contrôle exercé par la société civile et de la chaîne de commandement, de même qu'un plus grand respect des droits de l'homme parmi les forces armées; souligne la nécessité de s'engager de manière constructive et fréquente auprès de la société civile et des associations de femmes sud-soudanaises afin de lutter contre le problème de l'insécurité et de promouvoir le respect des droits de l'homme, y compris des droits de la femme;

37.

s'inquiète fortement du fait que, dans les conflits armés au Soudan du Sud, les femmes et les enfants représentent l'immense majorité des déplacés internes et des réfugiés; demande un contrôle efficace des droits de l'homme, couvrant également les violences sexuelles ou fondées sur le genre et les abus visant les enfants; appelle toutes les parties au conflit à mettre un terme à l'impunité des auteurs de ces crimes;

38.

exhorte le gouvernement sud-soudanais à garantir l'égalité des genres et à veiller à ce que les femmes jouissent de leurs droits et de leurs libertés sans aucune discrimination, qu'elle soit fondée sur le genre, la race, les convictions religieuses ou culturelles, l'origine nationale ou sociale;

39.

invite les autorités du Soudan du Sud à introduire un droit de la famille fixant un âge minimal pour le mariage et des conditions relatives à la garde des enfants, ainsi que des dispositions visant à lutter contre la violence fondée sur le genre, qui fassent notamment des pratiques traditionnelles préjudiciables telles que les mutilations génitales féminines des infractions sanctionnées pénalement;

40.

presse le gouvernement sud-soudanais de ratifier la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) et la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant;

41.

invite le gouvernement du Soudan du Sud à poursuivre sa pleine coopération avec la Mission des Nations unies au Soudan du sud (UNMISS) et à aider les Nations unies à remplir leur mandat, notamment en ce qui concerne la protection des civils; exhorte les États membres des Nations unies à maintenir leur engagement en faveur de l'UNMISS tout en adaptant de manière réaliste, si nécessaire, son mandat, en tenant compte de l'évolution de la capacité des autorités sud-soudanaises à garantir la sécurité de sa population au cours des années à venir;

42.

s'étonne de ce que les Nations unies n'accorde pas à l'UE, vu ses contributions dans le budget à l'ONU, un statut privilégié lors des missions électorales en garantissant la protection des observateurs et le soutien à leur bon fonctionnement (logement sécurisé, accès aux soins de santé);

43.

souligne qu'il est important de remplacer la Constitution provisoire par une Constitution permanente par l'intermédiaire d'une consultation et d'un soutien populaires; s'inquiète du manque de volonté politique du gouvernement du Soudan du Sud; rappelle avec énergie au gouvernement les obligations qui lui incombent, en vertu du décret présidentiel, d'organiser un processus de révision constitutionnel et appelle le gouvernement à le faire avant le scrutin de 2015; invite l'Union européenne et ses États membres à accompagner et à soutenir un processus constitutionnel d'appartenance et d'initiative locales, qui doit inclure la participation de tous les groupes de la société, y compris des femmes et des personnes vivant dans les régions périphériques; demande à la délégation de l'Union européenne à Djouba, en prévision des élections présidentielles de 2015, de veiller à la mise en œuvre des mesures prévues dans le rapport de la mission d'observation électorale de l'Union en 2011;

44.

se félicite de l'engagement pris par le président du Soudan du Sud pour atteindre un objectif d'au moins 25 % de femmes dans le gouvernement et l'invite à renforcer la participation des femmes dans le processus constitutionnel en cours; rappelle que les femmes jouent un rôle-clé dans la résolution des conflits, dans la consolidation de la paix et dans la construction d'un État stable; invite, dès lors, les autorités du Soudan du Sud à garantir que les femmes sont pleinement impliquées dans la mise en œuvre du processus de paix avec le Soudan; invite la communauté internationale à continuer à soutenir la participation des femmes à la vie publique à tous les niveaux;

45.

exhorte le gouvernement sud-soudanais à accroître ses efforts pour établir une feuille de route afin de soutenir la transition jusqu'au rétablissement complet de l'État de droit et de l'ordre constitutionnel dans l'ensemble du pays, par l'organisation d'élections démocratiques, libres, équitables et transparentes en 2015; invite l'UE et ses partenaires internationaux à accroître leur soutien en faveur du prochain processus électoral;

46.

fait remarquer que, depuis le CPA de 2005, des efforts ont été consentis afin de renforcer la lutte contre la corruption, mais que le cadre anticorruption du Soudan du Sud reste à l'état embryonnaire et que, même s'il existe des instruments juridiques, le manque de capacités, de ressources et de volonté politique est susceptible d'entraver leur mise en œuvre; encourage le Soudan du Sud à ratifier les conventions internationales contre la corruption et invite les autorités à élaborer et à mettre en œuvre une stratégie intégrée de lutte contre la corruption; souligne que la communauté internationale et l'Union européenne devraient soutenir les efforts du Soudan du Sud dans ce domaine, notamment en augmentant le soutien au renforcement des capacités;

47.

invite instamment le gouvernement du Soudan du Sud à adopter des lois sur les médias en vue de protéger la liberté des médias et de protéger ceux-ci lorsqu'ils publient leurs informations;

48.

invite le service de sécurité nationale du Soudan du Sud à mettre un terme au harcèlement des militants des droits de l'homme et des journalistes et à la censure et à la détention illégale des journalistes, qui constituent des agissements contraires à la Constitution du Soudan du Sud, qui impose au gouvernement de garantir la liberté de la presse;

49.

exhorte les autorités du Soudan du Sud à mener des enquêtes rapides, efficaces et impartiales à propos de toutes les accusations de menaces et d'exactions à l'encontre des militants des droits de l'homme et des journalistes et à faire en sorte que leurs auteurs présumés répondent de leurs actes, conformément aux normes internationales; se réjouit des récentes mesures prises par les autorités pour enquêter sur l'exécution de civils et sur les violations présumées des droits de l'homme par les forces armées;

50.

exhorte le gouvernement du Soudan du Sud à faire tout ce qui est en son pouvoir pour mettre un terme aux exécutions extrajudiciaires et identifier et traduire en justice les agents des services de sécurité qui sont accusés d'avoir exécuté le journaliste Isaiah Abraham;

51.

exhorte les autorités du Soudan du Sud à renforcer la lutte contre l'impunité en formant les services judiciaires et répressifs à l'utilisation d'instruments conçus pour prévenir et endiguer les violences faites aux femmes, en veillant à ce que les auteurs soient effectivement condamnés;

52.

recommande au Conseil des droits de l'homme d'instaurer un mécanisme de suivi pertinent sur la situation des droits de l'homme au Soudan du Sud, par exemple un expert indépendant;

53.

s'oppose fermement à la peine de mort, quelles que soient les circonstances; appelle le Soudan du Sud à prendre des mesures spécifiques en vue de son abolition;

54.

souligne que les femmes du Soudan du Sud sont confrontées à de multiples formes de discrimination et de violations de leurs droits fondamentaux, notamment les mariages précoces et forcés fréquents, l'absence de droit familial, la participation politique limitée des femmes à tous les niveaux de l'administration et la violence sexuelle et domestique très répandue; demande au gouvernement du Soudan du Sud d'éliminer toutes les formes de discrimination à l'encontre des femmes et d'établir un plan d'action national pour mettre un terme aux mariages d'enfants notamment en promouvant l'accès à l'éducation pour les jeunes et le rôle des femmes dans la société; réitère l'urgence de lutter contre l'analphabétisme et améliorer l'accès à l'éducation pour les femmes qui ont un rôle essentiel à jouer dans la construction du nouveau pays; rappelle que la coutume tient une place importante dans la société sud-soudanaise, or certaines pratiques coutumières sont discriminatoires à l'encontre des femmes; appelle l'État à mettre fin à ces pratiques et à s'associer avec les ONG pour former le personnel de justice aux droits de l'homme;

55.

salue la création de la première faculté destinée à former du personnel infirmier et des sages-femmes au sein de l'hôpital universitaire de Djouba, mais signale la nécessité d'augmenter le nombre d'infirmiers et de sages-femmes pour améliorer de façon notable la santé maternelle et infantile, ainsi que, pour ouvrir la voie, de créer davantage de centres de santé fondés sur ce modèle dans l'ensemble du pays;

56.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement du Soudan du Sud, du Soudan, au Commissaire aux droits de l'homme du Soudan du Sud, à l'Assemblée législative nationale du Soudan du Sud, à l'Assemblée national du Soudan, à l'Union africaine et au Secrétaire général des Nations unies.


(1)  JO C 332 E du 15.11.2013, p. 49.

(2)  JO C 33 E du 5.2.2013, p. 38.

(3)  JO C 131 E du 8.5.2013, p. 80.

(4)  JO C 45 E du 23.2.2010, p. 74.

(5)  http://eeas.europa.eu/eueom/pdf/missions/final-report-eueom-referendum-south-sudan-2011_en.pdf.

(6)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(7)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 27.

(8)  JO L 287 du 4.11.2010, p. 3.

(9)  http://www.europarl.europa.eu/intcoop/acp/2012_horsens/pdf/soudan_fr.pdf.

(10)  http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_Data/docs/pressdata/EN/foraff/123591.pdf.

(11)  http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/EN/foraff/138254.pdf.

(12)  http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-12-524_fr.htm.

(13)  http://ec.europa.eu/echo/files/funding/decisions/2013/HIPs/Sudan-SouthSudan_en.pdf.

(14)  http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_Data/docs/pressdata/EN/foraff/137507.pdf.

(15)  http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/EN/foraff/136969.pdf.

(16)  http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/EN/foraff/134590.pdf.

(17)  http://eeas.europa.eu/statements/local/local_statement_south_sudan_24072013_en.pdf.

(18)  http://timor-leste.gov.tl/wp-content/uploads/2010/04/Dili_Declaration_FINAL_12.04.20101.pdf.

(19)  http://www.oecd.org/dac/effectiveness/Final%20file.pdf, page 39.

(20)  http://www.oecd.org/countries/southsudan/48697972.pdf.

(21)  http://wdronline.worldbank.org/worldbank/a/c.html/world_development_report_2011/abstract/WB.978-0-8213-8439-8.abstract.

(22)  http://appablog.wordpress.com/2013/07/31/report-of-the-african-union-high-level-implementation-panel-for-sudan-and-south-sudan/.

(23)  http://www.un.org/sg/statements/index.asp?nid=6644.

(24)  http://www.sudantribune.com/IMG/pdf/Two_Areas_Agreement.pdf.

(25)  http://www.ohchr.org/Documents/HRBodies/HRCouncil/RegularSession/Session21/A-HRC-21-34_en.pdf.

http://www.ohchr.org/Documents/HRBodies/HRCouncil/RegularSession/Session21/A.HRC.21.62_fr.pdf. http://www.ohchr.org/Documents/HRBodies/HRCouncil/RegularSession/Session23/A-HRC-23-31_en.pdf.

(26)  http://www.rssnegotiationteam.org/historic-september-27-peace-agreements.html.

(27)  http://www.amnesty.org/fr/region/south-sudan/report-2013.

(28)  http://www.hrw.org/reports/2013/03/07/old-man-can-feed-us-you-will-marry-him-0.

(29)  IRIN — Nouvelles et analyses humanitaires, rapport publié en anglais sous le titre «Women's Security in South Sudan» 2012.

(30)  Conflict and Health, mars 2013.

(31)  Agence des Nations unies pour les réfugiés, «CAP for South Sudan, Mid-Year Review 2013».


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