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Document 62022CN0612

    Affaire C-612/22 P: Pourvoi formé le 23 septembre 2022 par Tigercat International Inc. contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 13 juillet 2022 dans l’affaire T-251/21, Tigercat International Inc./EUIPO

    JO C 24 du 23.1.2023, p. 24–24 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    23.1.2023   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 24/24


    Pourvoi formé le 23 septembre 2022 par Tigercat International Inc. contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 13 juillet 2022 dans l’affaire T-251/21, Tigercat International Inc./EUIPO

    (Affaire C-612/22 P)

    (2023/C 24/31)

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: Tigercat International Inc. (représentants: B. Führmeyer, Rechtsanwalt, E. B. Matthes, Rechtsanwalt)

    Autres parties à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Caterpillar, Inc.

    Par ordonnance du 5 décembre 2022, la Cour (chambre d’admission des pourvois) a jugé qu’il n’y avait pas lieu d’admettre le pourvoi et que Tigercat International Inc. devait supporter ses propres dépens.


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