This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62019CA0937
Case C-937/19: Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 8 July 2021 (request for a preliminary ruling from the Amtsgericht Köln — Germany) — KA (Reference for a preliminary ruling — Regulation (EC) No 1072/2009 — Article 1(5)(d) — Article 8 — International carriage of goods by road from one Member State to another Member State — Cabotage operations following that international carriage in the territory of the latter Member State — Restrictions — Requirement of a Community licence and, where appropriate, a carriage authorisation — Exemptions — Cabotage operations following an international carriage on one’s own account — Conditions)
Affaire C-937/19: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 8 juillet 2021 (demande de décision préjudicielle du Amtsgericht Köln — Allemagne) — KA [Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 1072/2009 – Article 1er, paragraphe 5, sous d) – Article 8 – Transport international de marchandises par route au départ d’un État membre à destination d’un autre État membre – Transports de cabotage consécutifs à ce transport international sur le territoire de ce dernier État membre – Restrictions – Exigence d’une licence communautaire et, le cas échéant, d’une autorisation de transport – Exceptions – Transports de cabotage consécutifs à un transport international pour compte propre – Conditions]
Affaire C-937/19: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 8 juillet 2021 (demande de décision préjudicielle du Amtsgericht Köln — Allemagne) — KA [Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 1072/2009 – Article 1er, paragraphe 5, sous d) – Article 8 – Transport international de marchandises par route au départ d’un État membre à destination d’un autre État membre – Transports de cabotage consécutifs à ce transport international sur le territoire de ce dernier État membre – Restrictions – Exigence d’une licence communautaire et, le cas échéant, d’une autorisation de transport – Exceptions – Transports de cabotage consécutifs à un transport international pour compte propre – Conditions]
JO C 338 du 23.8.2021, p. 4–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
23.8.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 338/4 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 8 juillet 2021 (demande de décision préjudicielle du Amtsgericht Köln — Allemagne) — KA
(Affaire C-937/19) (1)
(Renvoi préjudiciel - Règlement (CE) no 1072/2009 - Article 1er, paragraphe 5, sous d) - Article 8 - Transport international de marchandises par route au départ d’un État membre à destination d’un autre État membre - Transports de cabotage consécutifs à ce transport international sur le territoire de ce dernier État membre - Restrictions - Exigence d’une licence communautaire et, le cas échéant, d’une autorisation de transport - Exceptions - Transports de cabotage consécutifs à un transport international pour compte propre - Conditions)
(2021/C 338/05)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Amtsgericht Köln
Partie dans la procédure au principal
KA
en présence de: Staatsanwaltschaft Köln, Bundesamt für Güterverkehr
Dispositif
Le règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route, doit être interprété en ce sens qu’un transporteur ayant effectué un transport international de marchandises pour compte propre, au sens de l’article 1er, paragraphe 5, sous d), de ce règlement, au départ d’un État membre et à destination d’un autre État membre, est autorisé, au titre de l’article 8, paragraphe 6, dudit règlement, à effectuer des transports de cabotage consécutifs à ce transport international sur le territoire de ce dernier État membre, sous réserve toutefois de respecter les conditions prévues à l’article 8, paragraphes 2 à 4, du même règlement.