Case T-19/18: Judgment of the General Court of 22 January 2020 — Lithuania v Commission (EAGF and EAFRD — Expenditure excluded from financing — Expenditure incurred by Lithuania — One-off and flat-rate financial corrections — Rural development — Cross-compliance control system — Administrative control — On-the-spot check — Quality of the checks — Quality of the applicants — Artificial conditions — Reasonableness of the costs — Expenditure incurred through projects — Risk analysis — Risk factors — Tolerance regarding penalties which is not provided for under EU legislation — Assessment and penalty system which is too lenient — Annual statistical control data)

Affaire T-19/18: Arrêt du Tribunal du 22 janvier 2020 – Lituanie/Commission («FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Lituanie – Corrections financières ponctuelles et forfaitaires – Développement rural – Système de contrôle de la conditionnalité – Contrôle administratif – Contrôle sur place – Qualité des contrôles – Qualité des demandeurs – Conditions créées artificiellement – Caractère raisonnable des coûts – Dépenses effectuées dans le cadre des projets – Analyse de risques – Facteurs de risques – Tolérance en matière de sanctions non prévue par la réglementation de l’Union – Système d’évaluation et de sanctions trop clément – Données statistiques annuelles de contrôle»)

Affaire T-19/18: Arrêt du Tribunal du 22 janvier 2020 – Lituanie/Commission («FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Lituanie – Corrections financières ponctuelles et forfaitaires – Développement rural – Système de contrôle de la conditionnalité – Contrôle administratif – Contrôle sur place – Qualité des contrôles – Qualité des demandeurs – Conditions créées artificiellement – Caractère raisonnable des coûts – Dépenses effectuées dans le cadre des projets – Analyse de risques – Facteurs de risques – Tolérance en matière de sanctions non prévue par la réglementation de l’Union – Système d’évaluation et de sanctions trop clément – Données statistiques annuelles de contrôle»)

JO C 77 du 9.3.2020, p. 42–42 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)