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Document 62018CN0688

    Affaire C-688/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie) le 6 novembre 2018 — procédure pénale contre TX et UW

    JO C 25 du 21.1.2019, p. 28–28 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    21.1.2019   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 25/28

    Demande de décision préjudicielle présentée par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie) le 6 novembre 2018 — procédure pénale contre TX et UW

    (Affaire C-688/18)

    (2019/C 25/35)

    Langue de procédure: le bulgare

    Juridiction de renvoi

    Spetsializiran nakazatelen sad

    Parties dans la procédure au principal

    TX et UW

    Question préjudicielle

    Y a-t-il violation du droit de la personne poursuivie d’assister à son procès au sens des dispositions combinées de l’article 8, paragraphes 1 et 2, et des considérants 35 et 44 de la directive 2016/343 (1), si une des audiences dans le cadre d’une affaire pénale a eu lieu en l’absence de la personne poursuivie et que celle-ci a été dûment convoquée, informée des conséquences de sa non-comparution et défendue par un avocat qu’elle a choisi, lorsque:

    a)

    elle n’a pas comparu pour des raisons qui lui sont imputables (c’est-à-dire qu’elle a décidé de ne pas participer à l’audience en question);

    b)

    elle n’a pas comparu pour une raison indépendante de sa volonté (à savoir une maladie), si, par la suite, elle a été informée des actes accomplis en son absence et que, en connaissance de cause, elle a pris une décision par laquelle:

    —

    elle a déclaré qu’elle n’invoquera pas son absence pour contester la légalité de ces actes et qu’elle ne souhaite pas leur réitération en sa présence;

    —

    elle a déclaré qu’elle souhaite participer à ces actes, de sorte que le tribunal a procédé à une audition supplémentaire de la personne indiquée par la personne poursuivie, en donnant à cette dernière la possibilité d’y participer pleinement.

    (1)  Directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales (JO 2016, L 65, p. 1).

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