1)

Les principes de neutralité, d’effectivité, d’équivalence et de proportionnalité s’opposent-ils à une interprétation de l’article 98, paragraphe 2, CIVA (1) selon laquelle cette disposition ne s’applique pas à des cas de modification ou de régularisation des déductions déjà effectuées?

2)

Ces principes s’opposent-ils à une législation telle que l’article 23, paragraphes 1, sous b), et 6 du code de la TVA, interprétés en ce sens qu’un assujetti ayant opté pour une méthode de coefficient et/ou de clé de répartition pour le calcul du droit à déduction de la taxe supportée sur des biens et des services à usage mixte et ayant effectué la rectification sur la base des montants définitifs relatifs à l’année à laquelle se rapporte la déduction, conformément audit paragraphe 6, ne peut pas modifier rétroactivement ces éléments et recalculer la déduction initiale déjà régularisée conformément à cette règle, à la suite d’une liquidation rétroactive de TVA concernant une activité qu’il avait initialement considérée comme étant exonérée?