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Document 62018CN0017
Case C-17/18: Request for a preliminary ruling from the Tribunalul Mureș (Romania) lodged on 9 January 2018 — Criminal proceedings against Virgil Mailat, Delia Elena Mailat and Apcom Select SA
Affaire C-17/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Mureş (Roumanie) le 9 janvier 2018 — procédure pénale contre Virgil Mailat, Delia Elena Mailat, Apcom Select SA
Affaire C-17/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Mureş (Roumanie) le 9 janvier 2018 — procédure pénale contre Virgil Mailat, Delia Elena Mailat, Apcom Select SA
JO C 123 du 9.4.2018, p. 11–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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9.4.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 123/11 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Mureş (Roumanie) le 9 janvier 2018 — procédure pénale contre Virgil Mailat, Delia Elena Mailat, Apcom Select SA
(Affaire C-17/18)
(2018/C 123/16)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Tribunalul Mureş
Parties dans la procédure au principal
Virgil Mailat, Delia Elena Mailat, Apcom Select SA
Questions préjudicielles
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1) |
La conclusion d’un contrat en vertu duquel une société donne en location un immeuble dans lequel elle menait son activité spécifique de restauration publique exercée dans un restaurant, avec tous les biens d’équipement et les biens de consommation, le preneur poursuivant cette même activité de restauration publique exercée dans un restaurant sous la même enseigne que celle utilisée précédemment, constitue-t-elle une transmission d’entreprise au sens de l’article 19 et de l’article 29 de la directive 2006/112/CE (1)? |
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2) |
En cas de réponse négative à la première question, l’opération décrite est-elle un service pouvant être qualifié de location de biens immeubles au sens de l’article 135, paragraphe 1, sous l), de la directive TVA ou un service complexe qui ne peut être qualifié de location de biens immeubles, taxé en vertu de la loi? |