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Document 62017CA0591
Case C-591/17: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 18 June 2019 — Republic of Austria v Federal Republic of Germany (Failure of a Member State to fulfil obligations — Articles 18, 34, 56 and 92 TFEU — Legislation of a Member State prescribing an infrastructure use charge for passenger vehicles — Situation in which owners of vehicles registered in that Member State qualify for relief from motor vehicle tax in an amount corresponding to that charge)
Affaire C-591/17: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 juin 2019 — République d’Autriche/République fédérale d'Allemagne (Manquement d’État — Articles 18, 34, 56 et 92 TFUE — Réglementation d’un État membre prévoyant une redevance d’utilisation des infrastructures pour les véhicules automobiles particuliers — Situation dans laquelle les propriétaires des véhicules immatriculés dans cet État membre bénéficient d’une exonération de la taxe sur les véhicules automobiles d’un montant correspondant à cette redevance)
Affaire C-591/17: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 juin 2019 — République d’Autriche/République fédérale d'Allemagne (Manquement d’État — Articles 18, 34, 56 et 92 TFUE — Réglementation d’un État membre prévoyant une redevance d’utilisation des infrastructures pour les véhicules automobiles particuliers — Situation dans laquelle les propriétaires des véhicules immatriculés dans cet État membre bénéficient d’une exonération de la taxe sur les véhicules automobiles d’un montant correspondant à cette redevance)
JO C 270 du 12.8.2019, p. 4–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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12.8.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 270/4 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 juin 2019 — République d’Autriche/République fédérale d'Allemagne
(Affaire C-591/17) (1)
(Manquement d’État - Articles 18, 34, 56 et 92 TFUE - Réglementation d’un État membre prévoyant une redevance d’utilisation des infrastructures pour les véhicules automobiles particuliers - Situation dans laquelle les propriétaires des véhicules immatriculés dans cet État membre bénéficient d’une exonération de la taxe sur les véhicules automobiles d’un montant correspondant à cette redevance)
(2019/C 270/04)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: République d’Autriche (représentants: G. Hesse, J. Schmoll et C. Drexel, agents)
Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: T. Henze et S. Eisenberg, agents, assistés de C. Hillgruber, Rechtsanwalt)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume des Pays-Bas (représentants: J. Langer, J.M. Hoogveld et M. Bulterman, agents)J
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentants: Nymann-Lindegren et M. Wolff, agents)
Dispositif
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1) |
En introduisant la redevance d’utilisation des infrastructures pour les véhicules automobiles particuliers et en prévoyant, simultanément, une exonération de la taxe sur les véhicules automobiles d’un montant au moins équivalent à celui de la redevance versée, en faveur des propriétaires de véhicules immatriculés en Allemagne, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 18, 34, 56 et 92 TFUE. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux trois quarts des dépens exposés par la République d’Autriche et supporte ses propres dépens. |
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4) |
La République d’Autriche supporte le quart de ses propres dépens. |
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5) |
Le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Danemark supportent leurs propres dépens. |