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Journal officiel de l’Union européenne, C 270, 12 août 2019


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ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 270

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

62e année
12 août 2019


Sommaire

page

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Cour de justice de ľUnion européenne

2019/C 270/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1


 

V   Avis

 

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

 

Cour de justice de ľUnion européenne

2019/C 270/02

Affaire C-458/15: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Saarbrücken — Allemagne) — procédure pénale contre K.P. [Renvoi préjudiciel — Politique étrangère et de sécurité commune — Lutte contre le terrorisme — Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités — Gel des fonds — Position commune 2001/931/PESC — Article 1er, paragraphes 4 et 6 — Règlement (CE) no 2580/2001 — Article 2, paragraphe 3 — Décision du Conseil maintenant une organisation sur la liste de personnes, groupes et entités impliqués dans des actes de terrorisme — Validité]

2

2019/C 270/03

Affaire C-612/16: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du First-tier Tribunal (Tax Chamber) — Royaume-Uni) — C & J Clark International Ltd/Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs (Renvoi préjudiciel — Antidumping — Interprétation et validité de règlements réinstituant des droits antidumping à la suite du prononcé par la Cour d’un arrêt d’invalidation — Base juridique — Non-rétroactivité — Prescription)

3

2019/C 270/04

Affaire C-591/17: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 juin 2019 — République d’Autriche/République fédérale d'Allemagne (Manquement d’État — Articles 18, 34, 56 et 92 TFUE — Réglementation d’un État membre prévoyant une redevance d’utilisation des infrastructures pour les véhicules automobiles particuliers — Situation dans laquelle les propriétaires des véhicules immatriculés dans cet État membre bénéficient d’une exonération de la taxe sur les véhicules automobiles d’un montant correspondant à cette redevance)

4

2019/C 270/05

Affaire C-607/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 juin 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Högsta förvaltningsdomstolen — Suède) — Skatteverket/Memira Holding AB (Renvoi préjudiciel — Impôt sur les sociétés — Groupe de sociétés — Liberté d’établissement — Déduction des pertes subies par une filiale non-résidente — Notion de «pertes définitives» — Fusion-absorption de la filiale par la société mère — Législation de l’État de résidence de la filiale n’octroyant la déduction de pertes dans le cadre d’une fusion qu’à l’entité qui les a subies)

5

2019/C 270/06

Affaire C-608/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 juin 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Högsta förvaltningsdomstolen — Suède) — Skatteverket/Holmen AB (Renvoi préjudiciel — Impôt sur les sociétés — Groupe de sociétés — Liberté d’établissement — Déduction des pertes subies par une filiale non-résidente — Notion de «pertes définitives» — Application à une sous-filiale — Législation de l’État de résidence de la société mère exigeant une détention directe de la filiale — Législation de l’État de résidence de la filiale limitant l’imputation des pertes et l’interdisant l’année de la liquidation)

6

2019/C 270/07

Affaire C-660/17 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 juin 2019 — RF/Commission européenne (Pourvoi — Recours en annulation — Envoi de la requête par télécopieur — Dépôt hors délai de l’original de la requête au greffe du Tribunal — Retard dans l’acheminement du courrier — Notion de «force majeure ou de cas fortuit»)

7

2019/C 270/08

Affaire C-682/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Berlin — Allemagne) — ExxonMobil Production Deutschland GmbH/Bundesrepublik Deutschland [Renvoi préjudiciel — Environnement — Directive 2003/87/CE — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Installation de traitement de gaz naturel — Récupération de soufre — «Procédé Claus» — Production d’électricité dans un dispositif auxiliaire — Production de chaleur — Émission de dioxyde de carbone (CO2) intrinsèque — Article 2, paragraphe 1 — Champ d’application — Annexe I — Activité de «combustion de combustibles» — Article 3, sous u) — Notion de «producteur d’électricité» — Article 10 bis, paragraphes 3 et 4 — Régime transitoire d’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit — Décision 2011/278/UE — Champ d’application — Article 3, sous c) — Notion de «sous-installation avec référentiel de chaleur»]

7

2019/C 270/09

Affaire C-1/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 juin 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākā tiesa — Lettonie) — «Oribalt Rīga» SIA, anciennement «Oriola Rīga» SIA/Valsts ieņēmumu dienests [Renvoi préjudiciel — Union douanière — Règlement (CEE) no 2913/92 — Article 30, paragraphe 2, sous b) et c) — Règlement (CEE) no 2454/93 — Article 152, paragraphe 1, sous a) et b) — Détermination de la valeur en douane des marchandises — Notion de «marchandises similaires» — Médicaments — Prise en compte de tout élément pouvant avoir une incidence sur la valeur économique du médicament concerné — Délai de 90 jours dans lequel les marchandises importées doivent être vendues dans l’Union européenne — Délai de rigueur — Absence de prise en compte des remises commerciales]

8

2019/C 270/10

Affaire C-41/18: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale della Campania — Italie) — Meca Srl/Comune di Napoli (Renvoi préjudiciel — Marchés publics — Directive 2014/24/UE — Article 57, paragraphe 4, sous c) et g) — Passation de marchés publics de services — Motifs d’exclusion facultatifs de la participation à une procédure de passation de marché — Faute professionnelle grave remettant en cause l’intégrité de l’opérateur économique — Résiliation d’un contrat antérieur en raison de manquements lors de son exécution — Recours juridictionnel empêchant le pouvoir adjudicateur d’apprécier le manquement contractuel jusqu’à la fin de la procédure judiciaire)

9

2019/C 270/11

Affaire C-72/18: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Juzgado Contencioso-Administrativo no 1 de Pamplona — Espagne) — Daniel Ustariz Aróstegui/Departamento de Educación del Gobierno de Navarra (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 1999/70/CE — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — Clause 4, point 1 — Principe de non-discrimination — Secteur public de l’enseignement — Réglementation nationale accordant un complément de rémunération uniquement aux enseignants employés dans le cadre d’une relation de travail à durée indéterminée en tant que fonctionnaires statutaires — Exclusion des enseignants employés en tant qu’agents contractuels de droit public à durée déterminée — Notion de «raisons objectives» — Caractéristiques inhérentes au statut de fonctionnaire statutaire)

10

2019/C 270/12

Affaire C-100/18: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Línea Directa Aseguradora SA/Segurcaixa Sociedad Anónima de Seguros y Reaseguros (Renvoi préjudiciel — Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs — Directive 2009/103/CE — Article 3, premier alinéa — Notion de «circulation des véhicules» — Dommage matériel causé à un immeuble par l’incendie d’un véhicule stationné dans un garage privé de cet immeuble — Couverture par l’assurance obligatoire)

11

2019/C 270/13

Affaire C-291/18: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 juin 2019 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel București — Roumanie) — Grup Servicii Petroliere SA/Agenția Națională de Administrare Fiscală — Direcția Generală de Soluționare a Contestațiilor, Agenția Națională de Administrare Fiscală — Direcția Generală de Administrare a Marilor Contribuabili [Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Article 148, sous a) et c) — Exonérations liées aux transports internationaux — Livraison de plateformes de forage en mer autoélévatrices — Notion de «bateaux affectés à la navigation en haute mer» — Portée]

12

2019/C 270/14

Affaire C-404/18: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 juin 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Arbeidsrechtbank Antwerpen — Belgique) — Tine Vandenbon, Jamina Hakelbracht, Instituut voor de Gelijkheid van Vrouwen en Mannen/WTG Retail BVBA (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 2006/54/CE — Égalité de traitement entre hommes et femmes — Accès à l’emploi et conditions de travail — Article 24 — Protection contre les mesures de rétorsion — Rejet d’une candidate à l’emploi en raison de sa grossesse — Travailleur intervenu en faveur de cette candidate — Licenciement du travailleur)

12

2019/C 270/15

Affaire C-313/19 P: Pourvoi formé le 15 avril 2019 par Associazione Nazionale GranoSalus — Liberi Cerealicoltori & Consumatori (Associazione GranoSalus) contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 14 février 2019 dans l’affaire T-125/18, Associazione GranoSalus/Commission

13

2019/C 270/16

Affaire C-336/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour constitutionnelle (Belgique) le 18 avril 2019 — Consistoire Central Israélite de Belgique e.a., Unie Moskeeën Antwerpen VZW et Islamitisch Offerfeest Antwerpen VZW, JG et KH, Exécutif des Musulmans de Belgique e.a, Comité de Coordination des Organisations Juives de Belgique. Section belge du Congrès juif mondial et Congrès juif européen ASBL e.a., autres parties: LI, Gouvernement flamand, gouvernement wallon, Kosher Pultry BVBA e.a. et Consistoire Central Israélite de Belgique e.a., Global Action in the Interest of Animals VZW (GAIA)

15

2019/C 270/17

Affaire C-360/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas) le 3 mai 2019 — Crown Van Gelder BV/Autoriteit Consument en Markt

16

2019/C 270/18

Affaire C-361/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas) le 3 mai 2019 — De Ruiter vof/Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit

17

2019/C 270/19

Affaire C-372/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Ondernemingsrechtbank Antwerpen (Belgique) le 10 mai 2019 — Belgische Vereniging van Auteurs, Componisten en Uitgevers CVBA (SABAM)/Weareone.World BVBA, Wecandance NV

17

2019/C 270/20

Affaire C-384/19: Recours introduit le 16 mai 2019 — Commission européenne/Royaume d’Espagne

18

2019/C 270/21

Affaire C-387/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Belgique) le 17 mai 2019 — RTS infra bvba, Aannemingsbedrijf Norré-Behaegel/Vlaams Gewest

19

2019/C 270/22

Affaire C-388/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) (Portugal) le 17 mai 2019 — MK/Autoridade Tributária e Aduaneira

20

2019/C 270/23

Affaire C-392/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 21 mai 2019 — VG Bild-Kunst/Stiftung Preußischer Kulturbesitz

20

2019/C 270/24

Affaire C-401/19: Recours introduit le 24 mai 2019 — République de Pologne/Parlement européen et Conseil de l’Union européenne

21

2019/C 270/25

Affaire C-403/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 24 mai 2019 — Société Générale SA/Ministre de l'Action et des Comptes publics

22

2019/C 270/26

Affaire C-437/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour administrative (Luxembourg) le 31 mai 2019 — État du Grand-duché de Luxembourg/L

23

2019/C 270/27

Affaire C-441/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Den Haag, zittingsplaats 's-Hertogenbosch (Pays-Bas) le 12 juin 2019 — TQ/Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid

24

2019/C 270/28

Affaire C-445/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 6 juin 2019 — Viasat Broadcasting UK Ltd./TV2/Danmark A/S et Royaume de Danemark

24

2019/C 270/29

Affaire C-475/19 P: Pourvoi formé le 20 juin 2019 par la République fédérale d’Allemagne contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 10 avril 2019 dans l’affaire T-229/17, République fédérale d’Allemagne/Commission européenne

25

2019/C 270/30

Affaire C-498/19 P: Pourvoi formé le 27 juin 2019 par la Roumanie contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 30 avril 2019 dans l’affaire T-530/18, Roumanie/Commission

27

 

Tribunal

2019/C 270/31

Affaire T-488/18: Recours introduit le 17 juin 2019 — XC/Commission

29

2019/C 270/32

Affaire T-236/19: Recours introduit le 8 avril 2019 — Le Comité de Douzelage de Houffalize/Commission et EACEA

30

2019/C 270/33

Affaire T-297/19: Recours introduit le 6 mai 2019 — Dragomir/Commission

31

2019/C 270/34

Affaire T-330/19: Recours introduit le 31 mai 2019 — PNB Banka e.a./BCE

32

2019/C 270/35

Affaire T-344/19: Recours introduit le 10 juin 2019 — Front Polisario/Conseil

33

2019/C 270/36

Affaire T-356/19: Recours introduit le 12 juin 2019 — Front Polisario/Conseil

35

2019/C 270/37

Affaire T-358/19: Recours introduit le 13 juin 2019 — Groupe Canal +/Commission

35

2019/C 270/38

Affaire T-367/19: Recours introduit le 19 juin 2019 — Camerin/Commission

36

2019/C 270/39

Affaire T-368/19: Recours introduit le 18 juin2019 — Datenlotsen Informationssysteme GmbH/Commission européenne

37

2019/C 270/40

Affaire T-375/19: Recours introduit le 20 juin 2019 — Pisoni/Parlement

39

2019/C 270/41

Affaire T-377/19: Recours introduit le 21 juin 2019 — Topcart/EUIPO — Carl International (TC CARL)

39

2019/C 270/42

Affaire T-378/19: Recours introduit le 21 juin 2019 — Topcart/EUIPO — Carl International (TC CARL)

40

2019/C 270/43

Affaire T-379/19: Recours introduit le 21 juin 2019 — Serviceplan Gruppe für innovative Kommunikation/EUIPO (Serviceplan)

41

2019/C 270/44

Affaire T-380/19: Recours introduit le 21 juin 2019 — Serviceplan Gruppe für innovative Kommunikation/EUIPO (Serviceplan Solutions)

42

2019/C 270/45

Affaire T-381/19: Recours introduit le 21 juin 2019 — adp Gauselmann/EUIPO — Gameloft (City Mania)

43

2019/C 270/46

Affaire T-382/19: Recours introduit le 25 juin 2019 — Turk Hava Yollari/EUIPO — Sky (skylife)

44

2019/C 270/47

Affaire T-383/19: Recours introduit le 21 juin 2019 — CI e.a./Parlement et Conseil

45

2019/C 270/48

Affaire T-385/19: Recours introduit le 25 juin 2019 — Mazzone/Parlement

46

2019/C 270/49

Affaire T-388/19: Recours introduit le 28 juin 2019 — Puidgemont i Casamajó et Comín i Oliveres/Parlement

47

2019/C 270/50

Affaire T-389/19: Recours introduit le 27 juin 2019 — Coppo Gavazzi/Parlement

48

2019/C 270/51

Affaire T-390/19: Recours introduit le 27 juin 2019 — Muscardini/Parlement

50

2019/C 270/52

Affaire T-391/19: Recours introduit le 27 juin 2019 — Vinci/Parlement

50

2019/C 270/53

Affaire T-392/19: Recours introduit le 27 juin 2019 — Mantovani/Parlement

51

2019/C 270/54

Affaire T-400/19: Recours introduit le 28 juin 2019 — Iccrea Banca/CRU

52


FR

 

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