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12.8.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 270/4 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 juin 2019 — République d’Autriche/République fédérale d'Allemagne
(Affaire C-591/17) (1)
(Manquement d’État - Articles 18, 34, 56 et 92 TFUE - Réglementation d’un État membre prévoyant une redevance d’utilisation des infrastructures pour les véhicules automobiles particuliers - Situation dans laquelle les propriétaires des véhicules immatriculés dans cet État membre bénéficient d’une exonération de la taxe sur les véhicules automobiles d’un montant correspondant à cette redevance)
(2019/C 270/04)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: République d’Autriche (représentants: G. Hesse, J. Schmoll et C. Drexel, agents)
Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: T. Henze et S. Eisenberg, agents, assistés de C. Hillgruber, Rechtsanwalt)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume des Pays-Bas (représentants: J. Langer, J.M. Hoogveld et M. Bulterman, agents)J
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentants: Nymann-Lindegren et M. Wolff, agents)
Dispositif
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1) |
En introduisant la redevance d’utilisation des infrastructures pour les véhicules automobiles particuliers et en prévoyant, simultanément, une exonération de la taxe sur les véhicules automobiles d’un montant au moins équivalent à celui de la redevance versée, en faveur des propriétaires de véhicules immatriculés en Allemagne, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 18, 34, 56 et 92 TFUE. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux trois quarts des dépens exposés par la République d’Autriche et supporte ses propres dépens. |
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4) |
La République d’Autriche supporte le quart de ses propres dépens. |
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5) |
Le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Danemark supportent leurs propres dépens. |