9.1.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/31

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constater que la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5, paragraphes 5 et 7, lu conjointement avec les annexes II et III de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (1) en ne prenant pas de mesures supplémentaires ou d’actions renforcées, dès lors qu’il est apparu clairement que les mesures du programme d’action en vue de la réalisation des objectifs de la directive ne suffisaient pas et en ne révisant pas le programme d’action, afin de le mettre en conformité avec les exigences des annexes II et III;

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condamner la République fédérale d'Allemagne aux dépens.

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au regard du principe de fertilisation équilibrée, elles comporteraient un calcul des besoins en fertilisants qui ne satisferait pas aux besoins effectifs en nutriments des différentes cultures, aux exigences dans les différentes régions pédoclimatiques et au respect de l’influence de la fertilisation sur la protection de l’eau, et permettraient un excédent de nutriments par exploitation allant jusqu’à 60 kilogrammes d’azote par hectare et par an (voir annexe III, point 1, sous 3), de la directive);

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pour les périodes d’interdiction, elles prévoiraient une exception pour le «fumier sans excréments de volailles», ne comporteraient pas de différentiation selon les régions pédoclimatiques, les types d’engrais, les méthodes de fertilisation et d’autres facteurs environnementaux et prescriraient seulement des périodes d’interdiction de deux mois et demi à trois mois (voir annexe III, point 1, sous 1), et annexe II, point A, sous 1), de la directive);

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concernant la capacité prescrite des cuves destinées au stockage des effluents d'élevage, elles prévoiraient des capacités qui seraient fondées sur des périodes d’interdiction trop courtes et qui, à l’exception des règlements de Berlin, de la Saxe et de la Thuringe, ne concerneraient que le stockage des effluents d’élevage liquides (voir annexe II, point A, sous 5), de la directive);

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elles permettraient à certaines conditions l’épandage sur les cultures annuelles et les prairies d’une quantité maximale d’effluents d’élevage correspondant à 230 kilogrammes d’azote par hectare et par an (voir annexe III, point 2, premier alinéa, de la directive);

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concernant l’épandage de fertilisants sur des surfaces agricoles en forte pente, elles prévoiraient des exceptions pour le fumier, hors excréments de volailles, ne prévoiraient dans ce cas des restrictions à l’épandage d’engrais à forte concentration en azote qu’à partir d’une pente de plus de 10 % et ne prévoiraient dans ce cas des interdictions que jusqu’à trois mètres du bord supérieur du talus du plan d’eau ou du cours d’eau, et, ce faisant, s’écarteraient à ne nombreux égards de l’étude scientifique pertinente (voir annexe II, point A, sous 2), et annexe III, point 1, sous 3), a), de la directive);

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n’interdiraient l’épandage d’engrais que lorsque la couverture neigeuse serait supérieure à cinq centimètres et lorsque le «sol est gelé en permanence et ne dégèle pas en surface pendant la journée» (voir annexe III, point 1, sous 3), a) et b), de la directive);