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Document 62016CA0590
Case C-590/16: Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 8 February 2018 — European Commission v Hellenic Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 2008/118/EC — Article 7 — General arrangements for excise duty — Supply of petroleum products, without charging excise duty — Filling stations at the border of the Hellenic Republic with third countries — Chargeability of excise duty — Concept of ‘release for consumption’ of excise goods — Concept of ‘departure from a duty suspension arrangement’)
Affaire C-590/16: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 février 2018 — Commission européenne / République hellénique (Manquement d’État — Directive 2008/118/CE — Article 7 — Régime général d’accise — Approvisionnement en produits pétroliers, sans l’imposition des droits d’accise — Stations-services aux frontières de la République hellénique avec des pays tiers — Exigibilité des droits d’accise — Notion de «mise à la consommation» des produits soumis à accise — Notion de «sortie d’un régime de suspension de droits»)
Affaire C-590/16: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 février 2018 — Commission européenne / République hellénique (Manquement d’État — Directive 2008/118/CE — Article 7 — Régime général d’accise — Approvisionnement en produits pétroliers, sans l’imposition des droits d’accise — Stations-services aux frontières de la République hellénique avec des pays tiers — Exigibilité des droits d’accise — Notion de «mise à la consommation» des produits soumis à accise — Notion de «sortie d’un régime de suspension de droits»)
JO C 123 du 9.4.2018, p. 4–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
9.4.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 123/4 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 février 2018 — Commission européenne / République hellénique
(Affaire C-590/16) (1)
((Manquement d’État - Directive 2008/118/CE - Article 7 - Régime général d’accise - Approvisionnement en produits pétroliers, sans l’imposition des droits d’accise - Stations-services aux frontières de la République hellénique avec des pays tiers - Exigibilité des droits d’accise - Notion de «mise à la consommation» des produits soumis à accise - Notion de «sortie d’un régime de suspension de droits»))
(2018/C 123/05)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: F. Tomat et A. Kyratsou, agents)
Partie défenderesse: République hellénique (représentants: E.-M. Mamouna et M. Tassopoulou, agents)
Dispositif
1) |
En adoptant et en maintenant en vigueur une législation qui autorise la vente de produits pétroliers détaxés par les stations-services de Katastimata Aforologiton Eidon AE aux postes-frontières de Kipoi Evrou (Grèce), de Kakavia (Grèce) et d’Evzonoi (Grèce), qui se trouvent tous dans des régions limitrophes de pays tiers — à savoir, respectivement, de la République de Turquie, de la République d’Albanie et de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2008/118/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE. |
2) |
La République hellénique est condamnée aux dépens. |