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Document 62016CA0590

Affaire C-590/16: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 février 2018 — Commission européenne / République hellénique (Manquement d’État — Directive 2008/118/CE — Article 7 — Régime général d’accise — Approvisionnement en produits pétroliers, sans l’imposition des droits d’accise — Stations-services aux frontières de la République hellénique avec des pays tiers — Exigibilité des droits d’accise — Notion de «mise à la consommation» des produits soumis à accise — Notion de «sortie d’un régime de suspension de droits»)

JO C 123 du 9.4.2018, p. 4–4 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

9.4.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 123/4


Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 février 2018 — Commission européenne / République hellénique

(Affaire C-590/16) (1)

((Manquement d’État - Directive 2008/118/CE - Article 7 - Régime général d’accise - Approvisionnement en produits pétroliers, sans l’imposition des droits d’accise - Stations-services aux frontières de la République hellénique avec des pays tiers - Exigibilité des droits d’accise - Notion de «mise à la consommation» des produits soumis à accise - Notion de «sortie d’un régime de suspension de droits»))

(2018/C 123/05)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: F. Tomat et A. Kyratsou, agents)

Partie défenderesse: République hellénique (représentants: E.-M. Mamouna et M. Tassopoulou, agents)

Dispositif

1)

En adoptant et en maintenant en vigueur une législation qui autorise la vente de produits pétroliers détaxés par les stations-services de Katastimata Aforologiton Eidon AE aux postes-frontières de Kipoi Evrou (Grèce), de Kakavia (Grèce) et d’Evzonoi (Grèce), qui se trouvent tous dans des régions limitrophes de pays tiers — à savoir, respectivement, de la République de Turquie, de la République d’Albanie et de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2008/118/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE.

2)

La République hellénique est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 30 du 30.01.2017


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