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Document 62015CA0626
Joined Cases C-626/15 and C-659/16: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 20 November 2018 — European Commission v Council of the European Union (C-626/15), European Commission v Council of the European Union (C-659/16) (Actions for annulment — Decision of the Permanent Representatives Committee (Coreper) — Decision approving the submission of a reflection paper to an international body — Admissibility — Challengeable act — Exclusive, shared or complementary competence of the European Union — Action of the European Union alone in an international body or participation of the Member States alongside it — Conservation of marine biological resources — Fisheries — Protection of the environment — Research — Marine protected areas (MPAs) — Antarctic Treaty — Convention on the Conservation of Antarctic Marine Living Resources — Weddell Sea and Ross Sea)
Affaires jointes C-626/15 et C-659/16: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 novembre 2018 — Commission européenne / Conseil de l'Union européenne (C-626/15), — Commission européenne / Conseil de l'Union européenne C-659/16 (Recours en annulation — Décision du Comité des représentants permanents (Coreper) — Décision approuvant la soumission d’un document de réflexion à une instance internationale — Recevabilité — Acte attaquable — Compétence exclusive, partagée ou complémentaire de l’Union européenne — Action de l’Union seule au sein d’un organisme international ou participation des États membres à ses côtés — Conservation des ressources biologiques de la mer — Pêche — Protection de l’environnement — Recherche — Aires marines protégées (AMP) — Traité sur l’Antarctique — Convention sur la conservation de la faune et la flore marines de l’Antarctique — Mer de Weddell et mer de Ross)
Affaires jointes C-626/15 et C-659/16: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 novembre 2018 — Commission européenne / Conseil de l'Union européenne (C-626/15), — Commission européenne / Conseil de l'Union européenne C-659/16 (Recours en annulation — Décision du Comité des représentants permanents (Coreper) — Décision approuvant la soumission d’un document de réflexion à une instance internationale — Recevabilité — Acte attaquable — Compétence exclusive, partagée ou complémentaire de l’Union européenne — Action de l’Union seule au sein d’un organisme international ou participation des États membres à ses côtés — Conservation des ressources biologiques de la mer — Pêche — Protection de l’environnement — Recherche — Aires marines protégées (AMP) — Traité sur l’Antarctique — Convention sur la conservation de la faune et la flore marines de l’Antarctique — Mer de Weddell et mer de Ross)
JO C 25 du 21.1.2019, p. 2–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
21.1.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 25/2 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 novembre 2018 — Commission européenne / Conseil de l'Union européenne (C-626/15), — Commission européenne / Conseil de l'Union européenne C-659/16
(Affaires jointes C-626/15 et C-659/16) (1)
((Recours en annulation - Décision du Comité des représentants permanents (Coreper) - Décision approuvant la soumission d’un document de réflexion à une instance internationale - Recevabilité - Acte attaquable - Compétence exclusive, partagée ou complémentaire de l’Union européenne - Action de l’Union seule au sein d’un organisme international ou participation des États membres à ses côtés - Conservation des ressources biologiques de la mer - Pêche - Protection de l’environnement - Recherche - Aires marines protégées (AMP) - Traité sur l’Antarctique - Convention sur la conservation de la faune et la flore marines de l’Antarctique - Mer de Weddell et mer de Ross))
(2019/C 25/02)
Langue de procédure: le français
Parties
(C-626/15)
Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Bouquet, E. Paasivirta et C. Hermes, agents)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: A. Westerhof Löfflerová, R. Liudvinaviciute-Cordeiro et M. Simm, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze, J. Möller, K. Stranz et S. Eisenberg, agents), République hellénique (représentants: G. Karipsiadis et K. Boskovits, agents), Royaume d’Espagne (représentant: M. A. Sampol Pucurull, agent), République française (représentants: F. Fize, D. Colas, G. de Bergues et B. Fodda, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: M. Gijzen, M. Bulterman et M. Noort, agents), République portugaise (représentants:: L. Inez Fernandes, M. Figueiredo et M. L. Duarte, agents), République de Finlande (représentant: J. Heliskoski, agent), Royaume de Suède (représentant: A. Falk, C. Meyer-Seitz, U. Persson, N. Otte Widgren, L. Zettergren et L. Swedenborg, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: C. Brodie, agent, assistée de J. Holmes, QC)
(C-659/16)
Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Bouquet, E. Paasivirta et C. Hermes, agents)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: A. Westerhof Löfflerová, R. Liudvinaviciute-Cordeiro et M. Simm, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: J. Van Holm, C. Pochet et L. Van den Broeck, agents), République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze, J. Möller et S. Eisenberg, agents), Royaume d’Espagne (représentant: M. A. Sampol Pucurull, agent), République française (représentants: D. Colas et B. Fodda, agents), Grand-Duché de Luxembourg (représentant: D. Holderer, agent), Royaume des Pays-Bas (représentants: B. Koopman, M. Bulterman et M. Noort, agents), République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, M. Figueiredo et L. Medeiros, agents), République de Finlande (représentant: J. Heliskoski, agent), Royaume de Suède (représentants: A. Falk, C. Meyer-Seitz, H. Shev et L. Zettergren, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: C. Brodie et G. Brown, agents, assistées de J. Holmes, QC, et J. Gregory, barrister)
Dispositif
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1. |
Les recours sont rejetés. |
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2. |
La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne. |
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3. |
Le Royaume de Belgique, la République fédérale d’Allemagne, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède ainsi que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportent leurs propres dépens. |