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Document 62015CA0486
Case C-486/15 P: Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 30 November 2016 — European Commission v French Republic, Orange, Federal Republic of Germany (Appeal — State aid — Financial measures for France Télécom — Shareholder loan offer — Public statements by representatives of the French State — Decision declaring the aid incompatible with the common market — Definition of ‘aid’ — Concept of ‘economic advantage’ — Prudent private investor criterion — Obligation of the General Court to state reasons — Limits of judicial review — Distortion of the decision at issue)
Affaire C-486/15 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 30 novembre 2016 — Commission européenne/République française, Orange, République fédérale d'Allemagne (Pourvoi — Aides d’État — Mesures financières en faveur de France Télécom — Offre d’avance d’actionnaire — Déclarations publiques des représentants de l’État français — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun — Notion d’«aide» — Notion d’«avantage économique» — Critère de l’investisseur privé avisé — Obligation de motivation du Tribunal — Limites du contrôle juridictionnel — Dénaturation de la décision litigieuse)
Affaire C-486/15 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 30 novembre 2016 — Commission européenne/République française, Orange, République fédérale d'Allemagne (Pourvoi — Aides d’État — Mesures financières en faveur de France Télécom — Offre d’avance d’actionnaire — Déclarations publiques des représentants de l’État français — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun — Notion d’«aide» — Notion d’«avantage économique» — Critère de l’investisseur privé avisé — Obligation de motivation du Tribunal — Limites du contrôle juridictionnel — Dénaturation de la décision litigieuse)
JO C 30 du 30.1.2017, p. 12–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
30.1.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 30/12 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 30 novembre 2016 — Commission européenne/République française, Orange, République fédérale d'Allemagne
(Affaire C-486/15 P) (1)
((Pourvoi - Aides d’État - Mesures financières en faveur de France Télécom - Offre d’avance d’actionnaire - Déclarations publiques des représentants de l’État français - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun - Notion d’«aide» - Notion d’«avantage économique» - Critère de l’investisseur privé avisé - Obligation de motivation du Tribunal - Limites du contrôle juridictionnel - Dénaturation de la décision litigieuse))
(2017/C 030/12)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: C. Giolito, B. Stromsky, D. Grespan et T. Maxian Rusche, agents)
Autres parties à la procédure: République française (représentants: G. de Bergues, D. Colas et J. Bousin, agents), Orange, anciennement France Télécom (représentants: S. Hautbourg et S. Cochard-Quesson, avocats), République fédérale d'Allemagne
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens. |