Accept Refuse

EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62015CA0486

Affaire C-486/15 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 30 novembre 2016 — Commission européenne/République française, Orange, République fédérale d'Allemagne (Pourvoi — Aides d’État — Mesures financières en faveur de France Télécom — Offre d’avance d’actionnaire — Déclarations publiques des représentants de l’État français — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun — Notion d’«aide» — Notion d’«avantage économique» — Critère de l’investisseur privé avisé — Obligation de motivation du Tribunal — Limites du contrôle juridictionnel — Dénaturation de la décision litigieuse)

OJ C 30, 30.1.2017, p. 12–13 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

30.1.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 30/12


Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 30 novembre 2016 — Commission européenne/République française, Orange, République fédérale d'Allemagne

(Affaire C-486/15 P) (1)

((Pourvoi - Aides d’État - Mesures financières en faveur de France Télécom - Offre d’avance d’actionnaire - Déclarations publiques des représentants de l’État français - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun - Notion d’«aide» - Notion d’«avantage économique» - Critère de l’investisseur privé avisé - Obligation de motivation du Tribunal - Limites du contrôle juridictionnel - Dénaturation de la décision litigieuse))

(2017/C 030/12)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: C. Giolito, B. Stromsky, D. Grespan et T. Maxian Rusche, agents)

Autres parties à la procédure: République française (représentants: G. de Bergues, D. Colas et J. Bousin, agents), Orange, anciennement France Télécom (représentants: S. Hautbourg et S. Cochard-Quesson, avocats), République fédérale d'Allemagne

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

La Commission européenne est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 381 du 16.11.2015


Top