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Document 62015CA0292
Case C-292/15: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 27 October 2016 (request for a preliminary ruling from the Vergabekammer Südbayern — Germany) — Hörmann Reisen GmbH v Stadt Augsburg, Landkreis Augsburg (Reference for a preliminary ruling — Public procurement — Public passenger transport services by bus — Regulation (EC) No 1370/2007 — Article 4(7) — Subcontracting — Requirement that the operator perform a major part of the public passenger transport services itself — Scope — Article 5(1) — Contract-award procedure — Award of the contract in accordance with Directive 2004/18/EC)
Affaire C-292/15: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 octobre 2016 (demande de décision préjudicielle de la Vergabekammer Südbayern — Allemagne) — Hörmann Reisen GmbH/Stadt Augsburg, Landkreis Augsburg (Renvoi préjudiciel — Marchés publics — Services publics de transport des voyageurs par autobus — Règlement (CE) n° 1370/2007 — Article 4, paragraphe 7 — Sous-traitance — Obligation faite à l’opérateur d’exécuter lui-même une partie importante des services publics de transport de voyageurs — Portée — Article 5, paragraphe 1 — Procédure d’attribution du marché — Attribution du marché conformément à la directive 2004/18/CE)
Affaire C-292/15: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 octobre 2016 (demande de décision préjudicielle de la Vergabekammer Südbayern — Allemagne) — Hörmann Reisen GmbH/Stadt Augsburg, Landkreis Augsburg (Renvoi préjudiciel — Marchés publics — Services publics de transport des voyageurs par autobus — Règlement (CE) n° 1370/2007 — Article 4, paragraphe 7 — Sous-traitance — Obligation faite à l’opérateur d’exécuter lui-même une partie importante des services publics de transport de voyageurs — Portée — Article 5, paragraphe 1 — Procédure d’attribution du marché — Attribution du marché conformément à la directive 2004/18/CE)
JO C 6 du 9.1.2017, p. 20–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
9.1.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 6/20 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 octobre 2016 (demande de décision préjudicielle de la Vergabekammer Südbayern — Allemagne) — Hörmann Reisen GmbH/Stadt Augsburg, Landkreis Augsburg
(Affaire C-292/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Marchés publics - Services publics de transport des voyageurs par autobus - Règlement (CE) no 1370/2007 - Article 4, paragraphe 7 - Sous-traitance - Obligation faite à l’opérateur d’exécuter lui-même une partie importante des services publics de transport de voyageurs - Portée - Article 5, paragraphe 1 - Procédure d’attribution du marché - Attribution du marché conformément à la directive 2004/18/CE))
(2017/C 006/24)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Vergabekammer Südbayern
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Hörmann Reisen GmbH
Parties défenderesses: Stadt Augsburg, Landkreis Augsburg
Dispositif
1) |
L’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil, doit être interprété en ce sens que, lors d’une procédure d’attribution d’un marché de service public de transport de voyageurs par autobus, l’article 4, paragraphe 7, de ce règlement reste applicable à ce marché. |
2) |
L’article 4, paragraphe 7, du règlement no 1370/2007 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à la fixation à 70 %, par le pouvoir adjudicateur, de la proportion de fourniture autonome par l’opérateur chargé de la gestion et de l’exécution d’un service public de transport de voyageurs par autobus, tel que celui en cause au principal. |