Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale regionale di giustizia amministrativa di Trento (Italie) le 7 février 2014 — Orizzonte Salute — Studio Infermieristico Associato/Azienda Pubblica di Servizi alla persona «San Valentino» e.a.

(Affaire C-61/14)

2014/C 135/25

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale regionale di giustizia amministrativa di Trento (Italie)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Orizzonte Salute — Studio Infermieristico Associato

Partie défenderesse: Azienda Pubblica di Servizi alla persona «San Valentino» — Città di Levico Terme, Ministero della Giustizia, Ministero dell’Economia e delle Finanze, Presidenza del Consiglio dei Ministri e Segretario Generale del Tribunal Regionale di Giustizia Amministrativa di Trento

Autre partie à la procédure au principal: Associazione Infermieristica D & F. Care

Question préjudicielle

Les principes fixés par la directive 89/665/CEE (1) du Conseil, du 21 décembre 1989, telle que modifiée et complétée, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, dans sa version modifiée par la directive 92/50/CEE (2) du Conseil, du 18 juin 1992 [et par la directive 2007/66/CE (3) du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2007], s’opposent-ils à une réglementation nationale, telle que celle énoncée par les articles 13, paragraphes 1-bis, 1-quater et 6-bis, et 14, paragraphe 3-ter, du décret du président de la République no 115, du 30 mai 2002 (tel que progressivement modifié par les interventions législatives successives), qui impose un montant élevé au titre de la contribution unifiée pour accéder à la justice administrative en matière de passation de marchés publics?

(1)  Directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (Journal officiel no L 395 du 30/12/1989, p. 33).

(2)  Directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (Journal officiel no L 209 du 24/07/1992, p. 1).

(3)  Directive 2007/66/ce du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics (Journal officiel no L 335, p. 31).