EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62013TA0373
Case T-373/13: Judgment of the General Court of 12 March 2014 — Alsteens v Commission (Appeal — Civil Service — Temporary agents — Extension of contract — Manifest inadmissibility of the action at first instance — Right to a hearing — Severability of the codicil extending the contract)
Affaire T-373/13 P: Arrêt du Tribunal du 12 mars 2014 — Alsteens/Commission ( «Pourvoi — Fonction publique — Agents temporaires — Prolongation du contrat — Irrecevabilité manifeste du recours en première instance — Droit à être entendu — Caractère détachable de l’avenant portant prolongation du contrat» )
Affaire T-373/13 P: Arrêt du Tribunal du 12 mars 2014 — Alsteens/Commission ( «Pourvoi — Fonction publique — Agents temporaires — Prolongation du contrat — Irrecevabilité manifeste du recours en première instance — Droit à être entendu — Caractère détachable de l’avenant portant prolongation du contrat» )
JO C 129 du 28.4.2014, p. 21–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
28.4.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 129/21 |
Arrêt du Tribunal du 12 mars 2014 — Alsteens/Commission
(Affaire T-373/13 P) (1)
((«Pourvoi - Fonction publique - Agents temporaires - Prolongation du contrat - Irrecevabilité manifeste du recours en première instance - Droit à être entendu - Caractère détachable de l’avenant portant prolongation du contrat»))
2014/C 129/27
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Geoffroy Alsteens (Marcinelle, Belgique) (représentants: S. Orlandi, D. de Abreu Caldas et J.-N. Louis, avocats)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: J. Currall et D. Martin, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 8 mai 2013, Alsteens/Commission (F-87/12, non encore publiée au Recueil), et tendant à l’annulation de cette ordonnance.
Dispositif
|
1) |
L’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 8 mai 2013, Alsteens/Commission (F-87/12), est annulée. |
|
2) |
L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de la fonction publique. |
|
3) |
Les dépens sont réservés. |