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Document 62013CA0132
Case C-132/13: Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 13 March 2014 (request for a preliminary ruling from the Landgericht Köln — Germany) — Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV v ILME GmbH (Request for a preliminary ruling — Approximation of laws — Directive 2006/95/EC — Definition of ‘electrical equipment —’ – CE conformity marking — Housing for multipole electrical connectors)
Affaire C-132/13: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Köln — Allemagne) — Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV/ILME GmbH (Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Directive 2006/95/CE — Notion de «matériel électrique» — Marquage CE de conformité — Boîtiers pour connecteurs électriques multipolaires)
Affaire C-132/13: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Köln — Allemagne) — Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV/ILME GmbH (Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Directive 2006/95/CE — Notion de «matériel électrique» — Marquage CE de conformité — Boîtiers pour connecteurs électriques multipolaires)
JO C 135 du 5.5.2014, p. 15–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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5.5.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 135/15 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Köln — Allemagne) — Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV/ILME GmbH
(Affaire C-132/13) (1)
((Renvoi préjudiciel - Rapprochement des législations - Directive 2006/95/CE - Notion de «matériel électrique» - Marquage CE de conformité - Boîtiers pour connecteurs électriques multipolaires))
2014/C 135/16
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht Köln
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV
Partie défenderesse: ILME GmbH
Objet
Demande de décision préjudicielle — Landgericht Köln — Interprétation des art. 1er, 8 et 10 ainsi que des annexes II à IV de la directive 2006/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (JO L 374, p. 10) — Notion de «matériel électrique» -Interdiction d'apposer le marquage «CE» de conformité sur des boîtiers pour connecteurs électriques multipolaires vendus comme pièces détachées
Dispositif
L’article 1er de la directive 2006/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension, doit être interprété en ce sens que des boîtiers de connecteurs multipolaires à usage industriel, tels que ceux en cause au principal, relèvent de la notion de «matériel électrique», au sens de cette disposition, et doivent, par conséquent, être revêtus du marquage CE pour autant que leur incorporation non défectueuse et conforme à leur destination n’est en aucun cas susceptible d’altérer leur conformité aux exigences en matière de sécurité au regard desquelles ils ont été contrôlés.