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Document 62012TN0515

    Affaire T-515/12: Recours introduit le 22 novembre 2012 — El Corte Inglés, SA/OHMI –English Cut (The English Cut)

    JO C 26 du 26.1.2013, p. 66–67 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    26.1.2013   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 26/66

    Recours introduit le 22 novembre 2012 — El Corte Inglés, SA/OHMI –English Cut (The English Cut)

    (Affaire T-515/12)

    2013/C 26/131

    Langue de dépôt du recours: l'espagnol

    Parties

    Partie requérante: El Corte Inglés, SA (Madrid, Espagne) (représentants: E.Seijo Veiguela; J. Rivas Zurdo et I. Munilla Muñoz, avocats)

    Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

    Autre partie devant la chambre de recours: The English Cut, SL, Málaga, Espagne

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    —

    annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 6 septembre 2012, dans l’affaire R 1673/2011-1, et déclarer qu’en application de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, qu’il aurait dû être fait droit au recours de l’opposant auprès de l’OHMI et que la décision de la division d’opposition d’accorder en totalité la marque (verbale) communautaire no8 868 747«The English Cut» aurait dû être annulée;

    —

    condamner les parties qui s’opposent à ce recours aux dépens.

    Moyens et principaux arguments

    Demandeur de la marque communautaire: The English Cut, SL.

    Marque communautaire concernée: Marque verbale «The English Cut» pour les produits de la classe 25 — Demande de marque communautaire no8 868 747.

    Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: La requérante.

    Marque ou signe invoqué: Marques verbales et figuratives nationales et communautaires «El Corte Inglés» pour des produits des classes 25 et 35.

    Décision de la division d'opposition: Rejet de l’opposition.

    Décision de la chambre de recours: Rejet du recours.

    Moyens invoqués:

    —

    Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009;

    —

    Violation de l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009.
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