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Document 62012CN0499

    Affaire C-499/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Tivoli (Italie) le 7 novembre 2012 — Elisabetta Gentile/Ufficio Finanziario della Direzione — Ufficio Territoriale di Tivoli, e.a.

    JO C 26 du 26.1.2013, p. 26–26 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    26.1.2013   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 26/26


    Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Tivoli (Italie) le 7 novembre 2012 — Elisabetta Gentile/Ufficio Finanziario della Direzione — Ufficio Territoriale di Tivoli, e.a.

    (Affaire C-499/12)

    2013/C 26/51

    Langue de procédure: l'italien

    Juridiction de renvoi

    Tribunale di Tivoli

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: Elisabetta Gentile

    Partie défenderesse: Ufficio Finanziario della Direzione — Ufficio Territoriale di Tivoli, Fabrizio Penna, Gianfranco Di Nicola

    Questions préjudicielles

    1)

    L’article 130 du DPR du 30 mai 2002 no 115 en matière de paiement de l’aide juridictionnelle d’État en droit italien est-il, dans la mesure où il prévoit que les montants dus à l’avocat, à l’auxiliaire de justice ainsi qu’à l’expert judiciaire sont réduits de moitié, conforme aux dispositions de l’article 47, paragraphe 3, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui énonce qu’une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l’effectivité de l’accès à la justice?

    2)

    L’article 130 du DPR du 30 mai 2002 no 115 en matière de paiement de l’aide juridictionnelle d’État en droit italien est-il, dans la mesure où il prévoit que les montants dus à l’avocat, à l’auxiliaire de justice ainsi qu’à l’expert judiciaire sont réduits de moitié, conforme aux dispositions de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, telles qu’elles ont été intégrées dans le droit communautaire en application de l’article 52, paragraphe 3, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 6 du traité de Lisbonne [TUE]?


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