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Document C2012/399/14

Affaire C-409/12: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Patent- und Markensenat (Autriche) le 6 septembre 2012 — Backaldrin Österreich The Kornspitz Company GmbH/Pfahnl Backmittel GmbH

JO C 399 du 22.12.2012, p. 9–9 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

22.12.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 399/9

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Patent- und Markensenat (Autriche) le 6 septembre 2012 — Backaldrin Österreich The Kornspitz Company GmbH/Pfahnl Backmittel GmbH

(Affaire C-409/12)

2012/C 399/14

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Patent- und Markensenat

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Backaldrin Österreich The Kornspitz Company GmbH

Partie défenderesse: Pfahnl Backmittel GmbH

Questions préjudicielles

1)

Une marque est-elle devenue la «désignation usuelle dans le commerce d’un produit ou d’un service» au sens de l’article 12, paragraphe 2, sous a), de la directive 2008/95/CE (1) lorsque

a)

les commerçants sont conscients du fait qu’il s’agit d’une indication d’origine, mais qu’ils n’en informent généralement pas les consommateurs finals et que

b)

pour cette raison (notamment), les consommateurs finals ne perçoivent plus la marque comme une indication d’origine, mais comme la désignation usuelle de produits ou de services pour lesquels elle est enregistrée?

2)

Le fait que le titulaire de la marque reste inactif alors que les commerçants n’indiquent pas à leurs clients qu’il s’agit d’une marque enregistrée suffit-il à constituer une «inactivité» au sens de l’article 12, paragraphe 2, sous a), de la directive 2008/95?

3)

Les droits attachés à une marque qui est devenue, en raison de l’activité ou de l’inactivité de son titulaire, une désignation usuelle pour les consommateurs finals, mais pas pour le commerce, doivent-ils être déclarés déchus au cas et uniquement au cas où les consommateurs finals n’ont pas d’autre possibilité que d’utiliser cette désignation parce qu’il n’existe pas de termes alternatifs équivalents?

(1)  Directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques (version codifiée), JO L 299, p. 25.

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