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Document 62012CA0366
Case C-366/12: Judgment of the Court (Third Chamber) of 13 March 2014 (request for a preliminary ruling from the Bundesfinanzhof — Germany) — Finanzamt Dortmund-West v Klinikum Dortmund gGmbH (Request for a preliminary ruling — Sixth VAT Directive — Exemptions — Article 13A(1)(b) — Supply of goods — Supply of cytostatic drugs for the treatment of outpatients — Services provided by different taxable persons — Article 13A(1)(c) — Provision of medical care — Drugs prescribed by a doctor working in an independent capacity in a hospital — Closely related activities — Services ancillary to the provision of medical care — Activities physically and economically indissociable)
Affaire C-366/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Finanzamt Dortmund-West/Klinikum Dortmund gGmbH (Renvoi préjudiciel — Sixième directive TVA — Exonérations — Article 13, A, paragraphe 1, sous b) — Livraison de biens — Fourniture de médicaments cytostatiques dans le cadre de soins ambulatoires — Prestations fournies par différents assujettis — Article 13, A, paragraphe 1, sous c) — Prestations de soins — Médicaments prescrits par un médecin exerçant à titre indépendant au sein de l’hôpital — Opérations étroitement liées — Prestations accessoires aux prestations de soins — Opérations matériellement et économiquement indissociable)
Affaire C-366/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Finanzamt Dortmund-West/Klinikum Dortmund gGmbH (Renvoi préjudiciel — Sixième directive TVA — Exonérations — Article 13, A, paragraphe 1, sous b) — Livraison de biens — Fourniture de médicaments cytostatiques dans le cadre de soins ambulatoires — Prestations fournies par différents assujettis — Article 13, A, paragraphe 1, sous c) — Prestations de soins — Médicaments prescrits par un médecin exerçant à titre indépendant au sein de l’hôpital — Opérations étroitement liées — Prestations accessoires aux prestations de soins — Opérations matériellement et économiquement indissociable)
JO C 135 du 5.5.2014, p. 4–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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5.5.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 135/4 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Finanzamt Dortmund-West/Klinikum Dortmund gGmbH
(Affaire C-366/12) (1)
((Renvoi préjudiciel - Sixième directive TVA - Exonérations - Article 13, A, paragraphe 1, sous b) - Livraison de biens - Fourniture de médicaments cytostatiques dans le cadre de soins ambulatoires - Prestations fournies par différents assujettis - Article 13, A, paragraphe 1, sous c) - Prestations de soins - Médicaments prescrits par un médecin exerçant à titre indépendant au sein de l’hôpital - Opérations étroitement liées - Prestations accessoires aux prestations de soins - Opérations matériellement et économiquement indissociable))
2014/C 135/04
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzhof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Finanzamt Dortmund-West
Partie défenderesse: Klinikum Dortmund gGmbH
Objet
Demande de décision préjudicielle — Bundesfinanzhof — Interprétation de l'art. 13, A, par. 1, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (JO L 145, p. 1) — Notion d'opérations étroitement liées à l'hospitalisation et aux soins médicaux — Opération ne constituant pas une prestation au sens de l'article 6 de la directive — Opération réalisée par un assujetti autre que celui qui fournit l'hospitalisation ou les soins médicaux — Opération étroitement liée à des soins médicaux non exonérés
Dispositif
Une livraison de biens, tels que les médicaments cytostatiques en cause au principal, prescrits dans le cadre d’un traitement ambulatoire contre le cancer par des médecins exerçant à titre indépendant au sein d’un hôpital, ne peut être exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l’article 13, A, paragraphe 1, sous c), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 2005/92/CE du Conseil, du 12 décembre 2005, à moins que cette livraison soit matériellement et économiquement indissociable de la prestation de soins médicaux principale, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.