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Document 62011TA0399(01)
Case T-399/11 RENV: Judgment of the General Court of 15 November 2018 — Banco Santander and Santusa v Commission (State aid — Provisions concerning corporate tax allowing undertakings which are tax resident in Spain to amortise the goodwill resulting from the acquisition of shareholdings in undertakings which are tax resident abroad — Decision declaring the aid to be incompatible with the internal market and ordering its recovery — Concept of State aid — Selectivity — Reference system — Derogation — Difference in treatment — Justification of the difference in treatment — Undertakings benefiting from the measure — Legitimate expectations)
Affaire T-399/11 RENV: Arrêt du Tribunal du 15 novembre 2018 — Banco Santander et Santusa/Commission («Aides d’État — Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des sociétés fiscalement domiciliées à l’étranger — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération — Notion d’aide d’État — Sélectivité — Système de référence — Dérogation — Différence de traitement — Justification de la différence de traitement — Entreprises bénéficiaires de la mesure — Confiance légitime»)
Affaire T-399/11 RENV: Arrêt du Tribunal du 15 novembre 2018 — Banco Santander et Santusa/Commission («Aides d’État — Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des sociétés fiscalement domiciliées à l’étranger — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération — Notion d’aide d’État — Sélectivité — Système de référence — Dérogation — Différence de traitement — Justification de la différence de traitement — Entreprises bénéficiaires de la mesure — Confiance légitime»)
JO C 25 du 21.1.2019, p. 35–36
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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21.1.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 25/35 |
Arrêt du Tribunal du 15 novembre 2018 — Banco Santander et Santusa/Commission
(Affaire T-399/11 RENV) (1)
((«Aides d’État - Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des sociétés fiscalement domiciliées à l’étranger - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Notion d’aide d’État - Sélectivité - Système de référence - Dérogation - Différence de traitement - Justification de la différence de traitement - Entreprises bénéficiaires de la mesure - Confiance légitime»))
(2019/C 25/44)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Parties requérantes: Banco Santander, SA (Santander, Espagne) et Santusa Holding, SL (Boadilla del Monte, Espagne) (représentants: J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, R. Calvo Salinero et A. Lamadrid de Pablo, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lyal, B. Stromsky, C. Urraca Caviedes et P. Němečková, agents)
Parties intervenantes, au soutien des parties requérantes: République fédérale d’Allemagne (représentant: T. Henze, agent), Irlande (représentants: initialement G. Hodge et E. Creedon, puis G. Hodge et M. Browne, agents) et Royaume d’Espagne (représentant: M. Sampol Pucurull, agent),
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’article 1er, paragraphe 1, et de l’article 4 de la décision 2011/282/UE de la Commission, du 12 janvier 2011, relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne (JO 2011, L 135, p. 1).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Banco Santander, SA et Santusa Holding, SL supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
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3) |
La République fédérale d’Allemagne, l’Irlande et le Royaume d’Espagne supporteront chacun leurs propres dépens. |