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Document 52020XC0731(02)
Liquidation procedures Decision to open bankruptcy proceedings for ‘Societatea CERTASIG – Societate de Asigurare și Reasigurare – S.A.’ (Publication made in accordance with Article 14 of Directive 2001/17/EC of the European Parliament and of the Council on the reorganisation and winding-up of insurance undertakings (Article 280 of Directive 2009/138/EC of the European Parliament and of the Council on the taking-up and pursuit of the business of Insurance and Reinsurance)) 2020/C 251/14
Procédure de liquidation Décision d’ouverture de la procédure de faillite relative à «Societatea CERTASIG — Societate de Asigurare și Reasigurare — S.A.» [Avis publié conformément à l’article 14 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance (article 280 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice)] 2020/C 251/14
Procédure de liquidation Décision d’ouverture de la procédure de faillite relative à «Societatea CERTASIG — Societate de Asigurare și Reasigurare — S.A.» [Avis publié conformément à l’article 14 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance (article 280 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice)] 2020/C 251/14
PUB/2020/617
JO C 251 du 31.7.2020, p. 19–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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31.7.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 251/19 |
Procédure de liquidation
Décision d’ouverture de la procédure de faillite relative à « Societatea CERTASIG — Societate de Asigurare și Reasigurare — S.A.»
[Avis publié conformément à l’article 14 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance (article 280 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice)]
(2020/C 251/14)
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Entreprise d’assurance |
«Societatea CERTASIG — Societate de Asigurare și Reasigurare — S.A» dont le siège social se trouve à Bucarest, sectorul 1, str. Nicolae Caramfil nr. 61B, inscrite à l’office du registre du commerce sous la réf. J40/9518/11.07.2003, numéro d’enregistrement fiscal 12408250, immatriculée au registre des assureurs sous la réf. RA-021 le 10 avril 2003 |
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Date, entrée en vigueur et nature de la décision |
20 février 2020 — décision no 209/20.2.2020 concernant le retrait de la licence d’exploitation de la société CERTASIG — Societate de Asigurare și Reasigurare — S.A., la constatation de son état d’insolvabilité et la demande d’ouverture d’une procédure de faillite à son égard; Décision intermédiaire du tribunal de Bucarest, du 29 juin 2020, relative à l’ouverture d’une procédure de faillite à l’égard de la société SAR Certasig S.A. |
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Autorité compétente |
Autorité de surveillance financière (A.S.F.), sise Splaiul Independenței nr. 15, sector 5, București, România |
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Autorité de surveillance |
Autorité de surveillance financière (A.S.F.), sise Splaiul Independenței nr. 15, sector 5, București, România |
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Liquidateur désigné |
Liquidateur judiciaire — CITR Filiala Cluj SPRL Données de contact du liquidateur judiciaire — Calea Dorobanților 48, Cluj-Napoca 400000 |
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Loi applicable |
Roumanie Ordonnance d’urgence du gouvernement no 93/2012 concernant l’établissement, l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité de surveillance financière, approuvée avec ses modifications et compléments par la loi no 113/2013, telle que modifiée et complétée ultérieurement; loi no 503/2004 concernant le redressement financier, la faillite, la dissolution et la liquidation volontaire dans le secteur de l’assurance, republiée; loi no 237/2015 concernant l’autorisation et la surveillance des compagnies d’assurance, telle que modifiée ultérieurement; loi no 85/2014 concernant les procédures de prévention de l’insolvabilité et des procédures d’insolvabilité, telle que modifiée et complétée ultérieurement. |