(1)

Le 27 mars 2020, la Banque centrale européenne (BCE) a adopté la recommandation BCE/2020/19 de la Banque centrale européenne (2) qui recommandait que, au moins jusqu’au 1er octobre 2020 aucun dividende ne soit versé et aucun engagement irrévocable de verser des dividendes ne soit pris par les établissements de crédit pour les exercices 2019 et 2020 et que les établissements de crédit s’abstiennent d’effectuer des rachats d’actions en vue de rémunérer les actionnaires. Cette recommandation était fondée sur la considération selon laquelle il est crucial que les établissements de crédit continuent d’exercer leur rôle de financement des ménages, des petites et moyennes entreprises et des sociétés, dans un contexte de choc économique lié à la pandémie de COVID-19. Il avait donc été jugé essentiel que les établissements de crédit conservent autant de fonds propres que possible pour maintenir leur capacité à soutenir l’économie dans un contexte d’incertitude accrue causé par la pandémie de COVID-19. À cette fin, il a été considéré que la conservation des ressources en fonds propres destinées à soutenir l’économie réelle et à absorber les pertes primait les distributions de dividendes et rachats d’actions effectués de manière discrétionnaire.

(2)

En lien avec la recommandation BCE/2020/19, la BCE s’applique à poursuivre son évaluation de la situation économique et déterminer s’il est opportun de continuer de suspendre les dividendes après le 1er octobre 2020. À cet égard, la BCE considère que le niveau d’incertitude économique lié à la pandémie de COVID-19 demeure élevé et qu’en conséquence, les établissements de crédit rencontrent des difficultés à prévoir de manière exacte leurs besoins en fonds propres à moyen terme. La BCE estime également que compte tenu de la situation d’incertitude systémique exceptionnelle et des conditions de tensions économiques, il persiste un besoin de planification prudente des fonds propres, comprenant le maintien du niveau de fonds propres des établissements de crédit grâce au report ou à l’annulation des distributions. En outre, les fonds propres libérés à la suite des mesures d’atténuation prises par les autorités compétentes et les autorités désignées devraient continuer à être utilisés pour soutenir l’économie réelle et absorber les pertes plutôt que pour procéder à des versements de manière discrétionnaire. La BCE estime qu’il est donc nécessaire de prolonger la recommandation relative aux dividendes jusqu’au 1er janvier 2021 et d’abroger la recommandation BCE/2020/19. Cette approche est également conforme à la recommandation CERS/2020/7 du Comité européen du risque systémique (3).

(3)

En tenant pleinement compte de l’unité et de l’intégrité du marché intérieur, la BCE estime qu’il est nécessaire d’engager des discussions avec les autorités concernées des États membres concernés pour déterminer s’il est approprié de procéder au versement des dividendes à un établissement mère, à une compagnie financière holding mère ou à une compagnie financière holding mixte mère qui se situe dans un État membre non-participant. Il convient que ces discussions soient guidées, entre autres, par les principes d’équivalence et de réciprocité afin de favoriser le bon fonctionnement du marché intérieur de l’Union dans son ensemble, de préserver un niveau de fonds propres des établissements de crédit satisfaisant d’un point de vue prudentiel et de contribuer à la stabilité du système financier au sein de l’Union et dans chaque État membre.

(4)

Afin de maximiser le soutien à l’économie réelle, il est également opportun que les établissements de crédit moins importants n’effectuent pas non plus de distributions de dividendes de manière discrétionnaire.

(5)

Bien que la présente mesure soit de nature temporaire justifiée uniquement par ces circonstances exceptionnelles, la BCE a l’intention de décider lors du quatrième trimestre 2020 de l’approche à suivre après le 1er janvier 2021, en tenant compte du contexte économique, de la stabilité du système financier et du degré de certitude concernant la planification des fonds propres.

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