24.12.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 378/23

(1)

La présente procédure concerne certaines pratiques concertées présumées en matière de vente de livres numériques aux consommateurs.

(2)

Le 12 décembre 2012, la Commission a adopté une décision en vertu de l'article 9 du règlement (CE) no 1/2003 (2), adressée à quatre éditeurs (Hachette, Harper Collins, Holtzbrinck/Macmillan, Simon & Schuster) (3), ainsi qu'à Apple, et concernant la vente de livres numériques aux consommateurs. La décision a rendu contraignants les engagements offerts par les quatre éditeurs et Apple et clos la procédure les concernant (4).

(3)

Étant donné que Pearson, société mère de Penguin group (5), n’a offert aucun engagement, la Commission a poursuivi son enquête sur son comportement et la compatibilité de celui-ci avec l’article 101 du TFUE et l’article 53 de l’accord EEE.

(4)

Le 16 avril 2013, Penguin, qui assure la vente de livres numériques commerciaux au sein du groupe Pearson, a communiqué des engagements à la Commission en réponse aux préoccupations exprimées dans l'évaluation préliminaire du 1er mars 2013 (6).

(5)

Le 19 avril 2013, une communication a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003; elle résume l'affaire et les engagements et invite les tiers intéressés à présenter leurs observations dans le mois suivant sa publication (7). Aucune observation n'a été communiquée dans ce contexte. La Commission a donc considéré que pour le premier volet de la procédure concernant les quatre éditeurs et Apple, les engagements étaient de nature à répondre aux préoccupations formulées en matière de concurrence.

(6)

Dans sa décision prise en vertu de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003, la Commission rend contraignants les engagements offerts par Penguin et conclut que, compte tenu de ces engagements, il n’y a plus lieu qu’elle agisse et qu’il convient donc de mettre un terme à la procédure dans la présente affaire.

(7)

Je n'ai reçu aucune demande ni plainte de parties à ce second volet de la procédure (8). En conséquence, je considère que l’exercice effectif des droits procéduraux de l'ensemble des parties à la procédure a été garanti.