This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32012R0669
Commission Implementing Regulation (EU) No 669/2012 of 20 July 2012 fixing the allocation coefficient for the issuing of import licences applied for from 1 to 7 July 2012 for sugar products under certain tariff quotas and suspending submission of applications for such licences
Règlement d’exécution (UE) n ° 669/2012 de la Commission du 20 juillet 2012 fixant le coefficient d'attribution pour la délivrance des certificats d'importation demandés du 1 er au 7 juillet 2012 pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et suspendant le dépôt des demandes relatives à ces certificats
Règlement d’exécution (UE) n ° 669/2012 de la Commission du 20 juillet 2012 fixant le coefficient d'attribution pour la délivrance des certificats d'importation demandés du 1 er au 7 juillet 2012 pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et suspendant le dépôt des demandes relatives à ces certificats
JO L 194 du 21.7.2012, p. 10–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
21.7.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 194/10 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 669/2012 DE LA COMMISSION
du 20 juillet 2012
fixant le coefficient d'attribution pour la délivrance des certificats d'importation demandés du 1er au 7 juillet 2012 pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et suspendant le dépôt des demandes relatives à ces certificats
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
vu le règlement (CE) no 891/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre (3), et notamment son article 5, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) |
Les quantités couvertes par les demandes de certificats d’importation déposées auprès des autorités compétentes du 1er au 7 juillet 2012 conformément au règlement (CE) no 891/2009 excèdent la quantité disponible sous le numéro d'ordre 09.4321. |
(2) |
Dans ces circonstances, il convient de fixer un coefficient d'attribution pour les certificats devant être délivrés pour le numéro d'ordre 09.4321 conformément au règlement (CE) no 1301/2006. Il y a lieu de suspendre jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation le dépôt de nouvelles demandes de certificats pour ce numéro d'ordre conformément au règlement (CE) no 891/2009, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation ont été déposées entre le 1er et le 7 juillet 2012 en vertu du règlement (CE) no 891/2009 sont affectées des coefficients d'attribution fixés à l'annexe du présent règlement.
2. Le dépôt de nouvelles demandes de certificats correspondant aux numéros d'ordre indiqués en annexe est suspendu jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2011/2012.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2012.
Par la Commission, au nom du président,
José Manuel SILVA RODRÍGUEZ
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
(2) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
(3) JO L 254 du 26.9.2009, p. 82.
ANNEXE
«Sucre concessions CXL»
Campagne de commercialisation 2011/2012
Demandes déposées du 1.7.2012 au 7.7.2012
No d’ordre |
Pays |
Coefficient d'attribution (en %) |
Nouvelles demandes |
||
09.4317 |
Australie |
— |
Suspendues |
||
09.4318 |
Brésil |
— |
Suspendues |
||
09.4319 |
Cuba |
— |
Suspendues |
||
09.4320 |
Tout pays tiers |
— |
Suspendues |
||
09.4321 |
Inde |
9,090909 |
Suspendues |
||
|
«Sucre Balkans»
Campagne de commercialisation 2011/2012
Demandes déposées du 1.7.2012 au 7.7.2012
No d’ordre |
Pays |
Coefficient d'attribution(en %) |
Nouvelles demandes |
||
09.4324 |
Albanie |
— |
|
||
09.4325 |
Bosnie-Herzégovine |
|
|||
09.4326 |
Serbie |
|
|||
09.4327 |
Ancienne République yougoslave de Macédoine |
— |
|
||
09.4328 |
Croatie |
— |
|
||
|
«Sucre importation exceptionnelle» et «Sucre industriel importé»
Campagne de commercialisation 2011/2012
Demandes déposées du 1.7.2012 au 7.7.2012
No d’ordre |
Type |
Coefficient d'attribution (en %) |
Nouvelles demandes |
||
09.4380 |
Importation exceptionnelle |
— |
|
||
09.4390 |
Sucre industriel |
— |
|
||
|
(1) Sans objet: les quantités demandées n'excèdent pas les quantités disponibles, et les demandes sont honorées.