édition spéciale croate: chapitre 18 tome 009 p. 258 - 258
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Document 32012R0350
Council Implementing Regulation (EU) No 350/2012 of 23 April 2012 implementing Regulation (EU) No 267/2012 concerning restrictive measures against Iran
Règlement d'exécution (UE) n ° 350/2012 du Conseil du 23 avril 2012 mettant en œuvre le règlement (UE) n ° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
Règlement d'exécution (UE) n ° 350/2012 du Conseil du 23 avril 2012 mettant en œuvre le règlement (UE) n ° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
JO L 110 du 24.4.2012, p. 17-17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
En vigueur
Langue
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PDF
Journal officiel
|
24.4.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 110/17 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N o 350/2012 DU CONSEIL
du 23 avril 2012
mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 267/2012 du 23 mars 2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (1), et notamment son article 46, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 23 mars 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 267/2012. |
|
(2) |
Le Conseil estime qu'il n'existe plus de motif pour maintenir une personne et deux entités sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012. |
|
(3) |
Il convient dès lors de modifier en conséquence la liste qui figure à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La personne et les entités énumérées à l'annexe du présent règlement sont retirées de la liste qui figure à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 23 avril 2012.
Par le Conseil
La présidente
C. ASHTON
ANNEXE
PERSONNE ET ENTITÉS VISÉES À L'ARTICLE 1er
A Sedghi
Walship SA
Morison Menon Chartered Accountant