23.12.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 343/86

(1)

Après l’entrée en vigueur du règlement d’exemption, un certain nombre d’assembleurs de bicyclettes ont, en vertu de l’article 3 de ce règlement, introduit des demandes d’exemption du droit antidumping étendu aux importations de certaines parties de bicyclettes originaires de République populaire de Chine par le règlement (CE) no 71/97 (ci-après dénommé le «droit antidumping étendu»). La Commission a publié au Journal officiel de l’Union européenne des listes successives d’assembleurs de bicyclettes (6), pour lesquels le paiement du droit antidumping étendu en ce qui concerne leurs importations de pièces essentielles de bicyclette déclarées pour la mise en libre pratique était suspendu en vertu de l’article 5, paragraphe 1, du règlement d’exemption.

(2)

À la suite de la dernière publication de la liste des parties en cours d’examen (7), une période principale d’examen a été fixée. Cette période s’étend du 1er janvier 2011 au 31 juillet 2011. Des informations supplémentaires sur les années 2009 et 2010 ont été également requises. Un questionnaire demandant des informations sur les opérations d’assemblage effectuées au cours de la période concernée a été adressé à toutes les parties en cours d’examen.

(3)

La Commission a aussi été informée de la liquidation d’une société qui était exemptée du droit antidumping étendu à des parties de bicyclettes. En outre, une société a informé la Commission qu’elle avait cessé ses opérations d’assemblage.

(4)

La Commission a reçu des parties énumérées dans le tableau 1 ci-dessous toutes les informations nécessaires à la détermination de la recevabilité de leurs demandes. Ces parties se sont déjà vu accorder une suspension prenant effet à la date de la réception, par la Commission, d’une première demande complète. Sur la base de ces informations, la Commission a considéré que les demandes présentées par les parties figurant dans le tableau 1 ci-dessous étaient recevables en vertu de l’article 4, paragraphe 1, du règlement d’exemption.

Tableau 1

(5)

Il a été établi au cours de l’examen que, pour tous les requérants, la valeur des parties originaires de la République populaire de Chine utilisées dans leurs opérations d’assemblage était inférieure à 60 % de la valeur totale des parties utilisées dans ces opérations. Par conséquent, elles ne relèvent pas du champ d’application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base.

(6)

Pour cette raison et conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement d’exemption, les parties énumérées dans le tableau 1 ci-dessus doivent être exemptées du droit antidumping étendu.

(7)

Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement d’exemption, les parties énumérées dans le tableau 1 ci-dessus doivent être exemptées du droit antidumping étendu à partir de la date de réception de leur demande. En outre, leur dette douanière découlant du droit antidumping étendu doit être considérée comme nulle à partir de cette date.

(8)

La société Code X Sp. z o.o. a changé d’adresse au cours de la procédure d’examen. Cette société a reçu sa suspension à l’adresse suivante: ul. Królewska 16, 00-103 Warszawa, Pologne. Pendant la période de suspension, l’adresse est devenue Olszanka 109, 33-386 Podegrodzie, Pologne. Ce changement d’adresse n’affecte pas la demande initiale de suspension ni la décision relative à l’exemption.

(9)

La société Jetlane SAS a changé de nom pendant la procédure d’examen. La société a été initialement suspendue sous le nom de Jet’Lean SAS. Au cours de la période de suspension, la société a changé de nom pour devenir Jetlane SAS. Ce changement de dénomination n’affecte pas la demande initiale de suspension ni la décision relative à l’exemption.

(10)

Le code additionnel TARIC A977 accordé dans un premier temps à la société Müller GmbH a été attribué à tort à deux reprises et a dû être retiré. Le 3 juin 2010, la société a reçu le code additionnel TARIC A978. Ce changement de code n’affecte pas la demande initiale de suspension ni la décision relative à l’exemption.

(11)

La partie citée dans le tableau 2 ci-dessous a également présenté une demande d’exemption du droit antidumping étendu.

Tableau 2

(12)

La partie en question assemblait des bicyclettes en tant que sous-traitant et non pas en son propre nom. L’entreprise n’avait pas d’achats de pièces détachées et il n’a pas été possible d’évaluer si les opérations d’assemblage remplissaient les conditions visées à l’article 7, paragraphe 1, du règlement d’exemption.

(13)

Pour ces raisons, la Commission doit rejeter sa demande, conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement d’exemption. En conséquence, la suspension du paiement du droit antidumping étendu visé à l’article 5 du règlement d’exemption doit être levée et ce droit doit être perçu à partir de la date de réception de la demande d’exemption présentée par cette partie, c’est-à-dire la date à partir de laquelle la suspension a pris effet.

(14)

Pour les parties figurant dans le tableau 3 ci-dessous, l’exemption doit être révoquée.

Tableau 3

(15)

Ces parties étaient exemptées du droit antidumping étendu sur des parties de bicyclettes. Une partie a maintenant informé les services de la Commission qu’elle avait cessé ses opérations d’assemblage. À la suite d’une enquête, les services de la Commission ont été informés par un tribunal portugais que l’autre partie avait été liquidée. Pour les deux parties, l’exemption doit être révoquée.

(16)

Les parties énumérées dans le tableau 4 ont également présenté des demandes d’exemption du paiement du droit antidumping étendu.

Tableau 4

(17)

L’une de ces parties est un assembleur de bicyclettes électriques dont les importations ne sont soumises à aucun droit antidumping sur les importations de parties de bicyclettes en vertu du règlement (CE) no 71/97. Cette partie ne peut bénéficier d’une exemption. Pour certaines parties, la fourniture de parties pour la production de bicyclettes couvertes par les mesures au titre du règlement (CE) no 71/97 relève du seuil de minimis de moins de 300 unités sur une base mensuelle, tel que spécifié à l’article 14, point c), du règlement d’exemption. Par conséquent, ces parties ne remplissaient pas les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement d’exemption et n’ont pas pu bénéficier d’une exemption. D’autres parties n’avaient pas encore débuté la production de bicyclettes et, partant, aucune suspension n’a pu leur être accordée.

(18)

Toutes les sociétés énumérées dans les tableaux 1 à 4 ci-dessus ont été informées et ont eu la possibilité de présenter leurs observations à ce sujet. Aucune observation reçue n’était de nature à modifier les conclusions exposées dans la présente décision,