ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 35

Édition de langue française

Communications et informations

64e année
1 février 2021

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2021/C 35/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2021/C 35/02

Affaire C-461/18 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 décembre 2020 — Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd / Distillerie Bonollo SpA e.a. [Pourvoi – Dumping – Importations d’acide tartrique originaire de Chine – Pourvoi formé par une partie intervenante en première instance – Article 56, deuxième alinéa, deuxième phrase, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Réexamen intermédiaire partiel – Perte du statut d’entreprise opérant dans les conditions d’une économie de marché lors de la procédure de réexamen – Modification du droit antidumping définitif – Détermination de la valeur normale – Article 11, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1225/2009 – Pourvoi incident – Recours en annulation introduit par des producteurs concurrents établis sur le territoire de l’Union européenne – Recevabilité – Affectation directe – Répartition des compétences d’exécution d’un arrêt]

2

2021/C 35/03

Affaire C-787/18: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 26 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Högsta förvaltningsdomstolen — Suède) — Skatteverket / Sögård Fastigheter AB [Renvoi préjudiciel – Législation nationale prévoyant la régularisation des déductions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par un assujetti autre que celui ayant initialement opéré la déduction – Vente par une société à des particuliers d’un immeuble donné en location par ladite société ainsi que par la précédente société propriétaire – Fin de l’assujettissement à la TVA lors de la vente de l’immeuble à des particuliers]

3

2021/C 35/04

Affaire C-815/18: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Federatie Nederlandse Vakbeweging / Van den Bosch Transporten BV, Van den Bosch Transporte GmbH, Silo-Tank kft (Renvoi préjudiciel – Directive 96/71/CE – Article 1er, paragraphes 1 et 3, et article 2, paragraphe 1 – Détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de services – Chauffeurs routiers internationaux – Champ d’application – Notion de «travailleur détaché» – Transports de cabotage – Article 3, paragraphes 1, 3 et 8 – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Conventions collectives déclarées d’application générale)

3

2021/C 35/05

Affaire C-823/18 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 novembre 2020 — Commission européenne / GEA Group AG (Pourvoi – Ententes – Marchés européens des stabilisants thermiques à base d’étain, d’huile de soja époxydée et d’esters – Fixation des prix, répartition des marchés et échange d’informations commerciales sensibles – Application du plafond de 10 % du chiffre d’affaires à l’une des entités composant l’entreprise – Annulation de la décision modifiant l’amende fixée dans la décision initiale de constatation de l’infraction – Amendes – Notion d’«entreprise» – Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende – Principe d’égalité de traitement – Date d’exigibilité de l’amende en cas de modification)

5

2021/C 35/06

Affaire C-44/19: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Repsol Petróleo, SA / Administración General del Estado (Renvoi préjudiciel – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Article 21, paragraphe 3 – Absence de fait générateur de la taxe – Consommations de produits énergétiques dans l’enceinte d’un établissement où ils ont été fabriqués effectuées pour la production de produits énergétiques finaux lors desquelles sont également obtenus, de manière inévitable, des produits non énergétiques)

5

2021/C 35/07

Affaire C-49/19: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 novembre 2020 — Commission européenne / République portugaise (Manquement d’État – Communications électroniques – Service universel et droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/22/CE – Réseaux et services – Article 13 – Financement des obligations de service universel – Mécanisme de répartition – Principes de transparence, de distorsion minimale du marché, de non-discrimination et de proportionnalité)

6

2021/C 35/08

Affaire C-59/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Wikingerhof GmbH & Co. KG / Booking.com BV [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétence judiciaire – Article 7, points 1 et 2 – Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Action en cessation de pratiques commerciales considérées comme contraires au droit de la concurrence – Allégation d’abus de position dominante matérialisé dans des pratiques commerciales couvertes par des dispositions contractuelles – Plate-forme de réservation d’hébergement en ligne booking.com]

6

2021/C 35/09

Affaire C-62/19: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Bucureşti — Roumanie) — Star Taxi App SRL / Unitatea Administrativ Teritorială Municipiul Bucureşti prin Primar General, Consiliul General al Municipiului Bucureşti [Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Applicabilité – Situation purement interne – Directive 2000/31/CE – Article 2, sous a) – Notion de «services de la société de l’information» – Article 3, paragraphes 2 et 4 – Article 4 – Applicabilité – Directive 2006/123/CE – Services – Chapitres III (Liberté d’établissement des prestataires) et IV (Libre circulation des services) – Applicabilité – Articles 9 et 10 – Directive (UE) 2015/1535 – Article 1er, paragraphe 1, sous e) et sous f) – Notion de «règle relatives aux services» – Notion de «règle technique» – Article 5, paragraphe 1 – Défaut de communication préalable – Opposabilité – Activité de mise en relation, au moyen d’une application pour téléphone intelligent, de personnes souhaitant effectuer un déplacement urbain et de chauffeurs de taxi autorisés – Qualification – Réglementation nationale soumettant cette activité à un régime d’autorisation préalable]

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2021/C 35/10

Affaires jointes C-72/19 P et C-145/19 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 3 décembre 2020 — Suzanne Saleh Thabet, Gamal Mohamed Hosni Elsayed Mubarak, Alaa Mohamed Hosni Elsayed Mubarak, Heddy Mohamed Magdy Hussein Rassekh, Khadiga Mahmoud El Gammal / Conseil de l'Union européenne (Pourvoi – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Égypte – Gel de fonds et de ressources économiques – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom des requérants – Décision d’une autorité d’un État tiers – Obligation du Conseil de l’Union européenne de vérifier que cette décision a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation)

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2021/C 35/11

Affaires jointes C-225/19 et C-226/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 novembre 2020 (demandes de décision préjudicielle du Rechtbank Den Haag zittingsplaats Haarlem — Pays-Bas) — R.N.N.S. (C-225/19), K.A. (C-226/19) / Minister van Buitenlandse Zaken [Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Code communautaire des visas – Règlement (CE) no 810/2009 – Article 32, paragraphes 1 à 3 – Décision de refus de visa – Annexe VI – Formulaire type – Motivation – Menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou la santé publique, ou pour les relations internationales d’un ou de plusieurs États membres – Article 22 – Procédure de consultation préalable des autorités centrales d’autres États membres – Objection à la délivrance d’un visa – Recours contre une décision de refus de visa – Étendue du contrôle juridictionnel – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif]

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2021/C 35/12

Affaire C-269/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Cluj — Roumanie) — Banca B. SA / A.A.A. (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Conséquences de la constatation du caractère abusif d’une clause – Substitution de la clause abusive – Modalité de calcul du taux d’intérêt variable – Admissibilité – Renvoi des parties aux négociations)

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2021/C 35/13

Affaire C-302/19: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Istituto nazionale della previdenza sociale / WS (Renvoi préjudiciel – Directive 2011/98/UE – Droits des travailleurs issus de pays tiers titulaires d’un permis unique – Article 12 – Droit à l’égalité de traitement – Sécurité sociale – Réglementation d’un État membre excluant, pour la détermination des droits à une prestation familiale, les membres de la famille du titulaire d’un permis unique qui ne résident pas sur le territoire de cet État membre)

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2021/C 35/14

Affaire C-303/19: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Istituto nazionale della previdenza sociale / VR (Renvoi préjudiciel – Directive 2003/109/CE – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Article 11 – Droit à l’égalité de traitement – Sécurité sociale – Réglementation d’un État membre excluant, pour la détermination des droits à une prestation familiale, les membres de la famille du résident de longue durée qui ne résident pas sur le territoire de cet État membre)

12

2021/C 35/15

Affaire C-311/19: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — BONVER WIN, a.s. / Ministerstvo financí ČR (Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Restrictions – Réglementation nationale interdisant l’exploitation des jeux d’argent dans certains lieux – Applicabilité de l’article 56 TFUE – Existence d’un élément transfrontalier)

12

2021/C 35/16

Affaire C-320/19: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Berlin — Allemagne) — Ingredion Germany GmbH / Bundesrepublik Deutschland (Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Article 3, sous h) – Nouveaux entrants – Article 10 bis – Régime transitoire d’allocation de quotas à titre gratuit – Décision 2011/278/UE – Article 18, paragraphe 1, sous c) – Niveau d’activité relatif aux combustibles – Article 18, paragraphe 2, deuxième alinéa – Valeur du coefficient d’utilisation de la capacité applicable)

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2021/C 35/17

Affaire C-352/19 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 décembre 2020 — Région de Bruxelles-Capitale / Commission européenne [Pourvoi – Règlement (CE) no 1107/2009 – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Règlement d’exécution (UE) 2017/2324 – Renouvellement de l’approbation de la substance active glyphosate – Article 263 TFUE – Qualité pour agir d’une entité régionale – Affectation directe]

13

2021/C 35/18

Affaire C-372/19: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle de l’ondernemingsrechtbank Antwerpen — Belgique) — Belgische Vereniging van Auteurs, Componisten en Uitgevers CVBA (SABAM) / Weareone.World BVBA, Wecandance NV (Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Notion de «prix inéquitables» – Société de gestion collective des droits d’auteur – Situation de monopole de fait – Position dominante – Abus – Exécution d’œuvres musicales pendant des festivals de musique – Barème fondé sur les recettes brutes tirées de la vente de billets d’entrée – Rapport raisonnable avec la prestation de la société de gestion collective – Détermination de la part du répertoire musical de la société de gestion collective effectivement exécutée)

14

2021/C 35/19

Affaire C-445/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Østre Landsret — Danemark) — Viasat Broadcasting UK Ltd / TV2/Danmark A/S, Royaume de Danemark (Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Société publique de radiodiffusion – Article 106, paragraphe 2, TFUE – Services d’intérêt économique général – Aide compatible avec le marché intérieur – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Notification – Absence – Obligation, pour le bénéficiaire, de payer des intérêts au titre de la période d’illégalité de cette aide – Calcul des intérêts – Montants à prendre en compte)

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2021/C 35/20

Affaire C-510/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Hof van beroep te Brussel — Belgique) — procédure pénale contre AZ (Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 6, paragraphe 2 – Notion d’«autorité judiciaire d’exécution» – Article 27, paragraphe 2 – Règle de la spécialité – Article 27, paragraphe 3, sous g), et paragraphe 4 – Dérogation – Poursuites pour une «infraction autre» que celle qui a motivé la remise – Consentement de l’autorité judiciaire d’exécution – Consentement du ministère public de l’État membre d’exécution)

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2021/C 35/21

Affaire C-767/19: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 3 décembre 2020 — Commission européenne / Royaume de Belgique (Manquement d’État – Directives 2009/72/CE et 2009/73/CE – Marché intérieur de l’électricité et du gaz naturel – Séparation effective entre la gestion des réseaux de transport d’électricité et de gaz, d’une part, et les activités de fourniture et de production, d’autre part – Mise en place d’autorités de régulation nationales indépendantes)

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2021/C 35/22

Affaire C-799/19: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Okresný súd Košice I — Slovaquie) — NI, OJ, PK / Sociálna poisťovňa (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2008/94/CE – Articles 2 et 3 – Protection des travailleurs en cas d’insolvabilité de l’employeur – Notions de «créances impayées des travailleurs salariés» et d’«insolvabilité d’un employeur» – Accident du travail – Décès de l’employé – Indemnité du préjudice moral – Recouvrement de la créance auprès de l’employeur – Impossibilité – Institution de garantie)

17

2021/C 35/23

Affaire C-455/18: Pourvoi formé le 12 juillet 2018 par Oliver Spieker contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) rendue le 8 mai 2018 dans l’affaire T-92/18, Oliver Spieker/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

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2021/C 35/24

Affaire C-259/20: Pourvoi formé le 11 juin 2020 par João Miguel Barata contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 2 avril 2020 dans l’affaire T-81/18, Barata/Parlement

18

2021/C 35/25

Affaire C-307/20 P: Pourvoi formé le 9 juillet 2020 par Peek & Cloppenburg KG (Düsseldorf) contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 13 mai 2020 dans l’affaire T-445/18, Peek & Cloppenburg KG (Düsseldorf)/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

19

2021/C 35/26

Affaire C-308/20 P: Pourvoi formé le 9 juillet 2020 par Peek & Cloppenburg KG (Düsseldorf) contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 13 mai 2020 dans l’affaire T-535/18, Peek & Cloppenburg KG (Düsseldorf)/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

19

2021/C 35/27

Affaire C-309/20 P: Pourvoi formé le 9 juillet 2020 par Peek & Cloppenburg KG (Düsseldorf) contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 13 mai 2020 dans l’affaire T-443/18, Peek & Cloppenburg KG (Düsseldorf)/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

19

2021/C 35/28

Affaire C-310/20 P: Pourvoi formé le 10 juillet 2020 par Peek & Cloppenburg KG (Düsseldorf) contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 13 mai 2020 dans l’affaire T-446/18, Peek & Cloppenburg KG (Düsseldorf)/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

20

2021/C 35/29

Affaire C-311/20 P: Pourvoi formé le 10 juillet 2020 par Peek & Cloppenburg KG (Düsseldorf) contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 13 mai 2020 dans l’affaire T-444/18, Peek & Cloppenburg KG (Düsseldorf)/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

20

2021/C 35/30

Affaire C-312/20 P: Pourvoi formé le 10 juillet 2020 par Peek & Cloppenburg KG (Düsseldorf) contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 13 mai 2020 dans l’affaire T-534/18, Peek & Cloppenburg KG (Düsseldorf)/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

20

2021/C 35/31

Affaire C-316/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Judicial da Comarca dos Açores (Portugal) le 16 juillet 2020 — VO e.a./SATA International — Azores Airlines SA

21

2021/C 35/32

Affaire C-400/20 P: Pourvoi formé le 21 août 2020 par Dermavita Co. Ltd contre l’arrêt du Tribunal (Troisième chambre) rendu le 25 juin 2020 dans l’affaire T-104/19, Dermavita/EUIPO — Allergan Holdings France (JUVÉDERM)

21

2021/C 35/33

Affaire C-465/20 P: Pourvoi formé le 25 septembre 2020 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) rendu le 15 juillet 2020 dans les affaires jointes T-778/16 et T-892/12, Irlande e.a./Commission

22

2021/C 35/34

Affaire C-502/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel de Mons (Belgique) le 5 octobre 2020 — TP / Institut des Experts en Automobiles

23

2021/C 35/35

Affaire C-521/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesverwaltungsgericht Oberösterreich (Autriche) le 19 octobre 2020 — J. P./B.d.S.L.

24

2021/C 35/36

Affaire C-522/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 19 octobre 2020 — OE/VY

24

2021/C 35/37

Affaire C-525/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d’État (France) le 19 octobre 2020 — Association France Nature Environnement / Premier ministre et Ministre de la Transition écologique et solidaire

25

2021/C 35/38

Affaire C-538/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 21 octobre 2020 — Finanzamt B/W AG

25

2021/C 35/39

Affaire C-559/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Saarbrücken (Allemagne) le 26 octobre 2020 — Koch Media GmbH/FU

26

2021/C 35/40

Affaire C-573/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione tributaria provinciale di Parma (Italie) le 30 octobre 2020 — Casa di Cura Città di Parma SpA/Agenzia delle Entrate

27

2021/C 35/41

Affaire C-574/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzgericht (Autriche) le 3 novembre 2020 — XO/Finanzamt Waldviertel

28

2021/C 35/42

Affaire C-576/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 4 novembre 2020 — CC/Pensionsversicherungsanstalt

31

2021/C 35/43

Affaire C-589/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Korneuburg (Autriche) le 10 novembre 2020 — JR/Austrian Airlines AG

32

2021/C 35/44

Affaire C-591/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 11 novembre 2020 — Reprensus GmbH/S-V Pavlovi Trejd EOOD

32

2021/C 35/45

Affaire C-594/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Markkinaoikeus (Finlande) le 12 novembre 2020 — Kuluttaja-asiamies/MiGame Oy

33

2021/C 35/46

Affaire C-595/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 13 novembre 2020 — UE/ShareWood Switzerland AG et VF

33

2021/C 35/47

Affaire C-596/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 12 novembre 2020 — DuoDecad Kft./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

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2021/C 35/48

Affaire C-598/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la Satversmes tiesa (Lettonie) le 13 novembre 2020 — AS «Pilsētas zemes dienests»/Latvijas Republikas Saeima

36

2021/C 35/49

Affaire C-599/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 13 novembre 2020 — Baltic Master/Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos

36

2021/C 35/50

Affaire C-601/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal d’arrondissement (Luxembourg) le 13 novembre 2020 — Sovim SA / Luxembourg Business Registers

37

2021/C 35/51

Affaire C-613/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Salzburg (Autriche) le 18 novembre 2020 — CS/Eurowings GmbH

39

2021/C 35/52

Affaire C-614/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tallina Halduskohus (Estonie) le 18 novembre 2020 — AS Lux Express Estonia/Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium

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Tribunal

2021/C 35/53

Affaire T-714/18: Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2020 — Adraces/Commission («Clause compromissoire – Convention-cadre de partenariat – Centre d’information Europe Direct local – Résiliation du contrat sans en spécifier le motif – Sécurité juridique – Principe de bonne foi – Proportionnalité – Respect des droits et des intérêts légitimes du contractant – Droit à une bonne administration»)

42

2021/C 35/54

Affaire T-722/18: Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2020 — Repsol/EUIPO — Basic (BASIC) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative BASIC – Noms commerciaux nationaux antérieurs basic et basic AG – Motifs relatifs de refus – Utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale – Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 4, et article 60, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Déclaration de nullité partielle – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Renvoi de l’affaire devant une chambre de recours – Incompétence de l’auteur du renvoi – Article 1er quinquies du règlement (CE) no 216/96 – Recours incident»]

42

2021/C 35/55

Affaire T-247/19: Arrêt du Tribunal du 2 décembre 2020 — Thunus e.a./BEI («Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Ajustement annuel des salaires – Sécurité juridique – Confiance légitime – Consultation du personnel – Obligation de motivation – Proportionnalité»)

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2021/C 35/56

Affaire T-318/19: Arrêt du Tribunal du 2 décembre 2020 — Thunus e.a./BEI («Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Ajustement annuel des salaires – Sécurité juridique – Confiance légitime – Consultation du personnel – Obligation de motivation – Proportionnalité»)

44

2021/C 35/57

Affaire T-620/19: Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2020 — Ace of spades/EUIPO — Krupp et Borrmann (JC JEAN CALL Champagne ROSÉ) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle JC JEAN CALL Champagne ROSÉ – Marques de l’Union européenne tridimensionnelles antérieures – Motifs relatifs de refus – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence d’atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001)»]

44

2021/C 35/58

Affaire T-621/19: Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2020 — Ace of spades/EUIPO — Krupp et Borrmann (JC JEAN CALL Champagne GRANDE RÉSERVE) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle JC JEAN CALL Champagne GRANDE RÉSERVE – Marques de l’Union européenne tridimensionnelles antérieures – Motifs relatifs de refus – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence d’atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001)»]

45

2021/C 35/59

Affaire T-622/19: Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2020 — Ace of spades/EUIPO — Krupp et Borrmann (JC JEAN CALL Champagne PRESTIGE) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle JC JEAN CALL Champagne PRESTIGE – Marques de l’Union européenne tridimensionnelles antérieures – Motifs relatifs de refus – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence d’atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001)»]

46

2021/C 35/60

Affaire T-705/19: Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2020 — GV/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Harcèlement moral – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Intérêt du service – Équivalence des emplois – Délai raisonnable – Absence de commencement de preuve – Responsabilité»)

46

2021/C 35/61

Affaire T-819/19: Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2020 — Man and Machine/EUIPO — Bim Freelance (bim ready) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative bim ready – Marque de l’Union européenne figurative antérieure BIM freelance – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Limitation des services désignés dans la demande de marque»]

47

2021/C 35/62

Affaire T-858/19: Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2020 — easyCosmetic Swiss/EUIPO — UWI (easycosmetic) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale easyCosmetic – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001»]

48

2021/C 35/63

Affaire T-30/20: Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2020 — Promed/EUIPO — Centrumelektroniki (Promed) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Promed – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

48

2021/C 35/64

Affaire T-190/20: Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2020 — Almea/EUIPO — Sanacorp Pharmahandel (Almea) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Almea – Marque nationale verbale antérieure MEA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

49

2021/C 35/65

Affaire T-536/19: Ordonnance du Tribunal du 7 décembre 2020 — Militos Symvouleftiki/Commission («Recours en annulation – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Fourniture de services dans le domaine de l’organisation d’activités de communication pour le compte de la représentation de la Commission en Grèce – Annulation de l’appel d’offres – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité»)

50

2021/C 35/66

Affaire T-792/19: Ordonnance du Tribunal du 4 décembre 2020 — Agepha Pharma/EUIPO — Apogepha Arzneimittel (AGEPHA) («Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Retrait de l’opposition – Non-lieu à statuer»)

50

2021/C 35/67

Affaire T-185/20: Ordonnance du Tribunal du 1er décembre 2020 — Tikal Marine Systems/EUIPO — Ultra Safety Systems (Tikal Tef-Gel) («Marque de l’Union européenne – Procédure d’annulation – Retrait de la demande en nullité – Non-lieu à statuer»)

51

2021/C 35/68

Affaire T-192/20: Ordonnance du Tribunal du 1er décembre 2020 — Tikal Marine Systems/EUIPO — Ultra Safety Systems (Ultra Tef-Gel) («Marque de l’Union européenne – Procédure d’annulation – Retrait de la demande en nullité – Non-lieu à statuer»)

51

2021/C 35/69

Affaire T-685/20: Recours introduit le 16 novembre 2020 — Asian Gear/EUIPO — Multimox (Roller)

52

2021/C 35/70

Affaire T-686/20: Recours introduit le 16 novembre 2020 — Asian Gear/EUIPO — Multimox (Roller)

53

2021/C 35/71

Affaire T-695/20: Recours introduit le 18 novembre 2020 — OG/BEI

53

2021/C 35/72

Affaire T-703/20: Recours introduit le 27 novembre 2020 — Mylan Ireland/EMA

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2021/C 35/73

Affaire T-706/20: Recours introduit le 30 novembre 2020 — MiMedx Group/EUIPO-DIZG (Epiflex)

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2021/C 35/74

Affaire T-711/20: Recours introduit le 3 décembre 2020 — Puma/EUIPO — CMS Costruzione macchine speciali (CMS Italy)

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2021/C 35/75

Affaire T-712/20: Recours introduit le 3 décembre 2020 — Škoda Investment/EUIPO — Škoda Auto(Représentation d’une flèche avec aile)

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2021/C 35/76

Affaire T-715/20: Recours introduit le 4 décembre 2020 — Degode/EUIPO — Léo Pharma (skinovea)

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2021/C 35/77

Affaire T-721/20: Recours introduit le 9 décembre 2020 — Entreprise commune Clean Sky 2/NG

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2021/C 35/78

Affaire T-722/20: Recours introduit le 10 décembre 2020 — Far Polymers e.a./Commission

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