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Document 62016TA0854
Case T-854/16: Judgment of the General Court of 20 November 2018 — Barata v Parliament (Civil service — Officials — Promotion — 2015 promotion procedure — Certification procedure — Exclusion from the definitive list of officials authorised to follow the training programme — Article 45a of the Staff Regulations — Obligation to state reasons — Manifest error of assessment — Equal treatment — Rights of the defence)
Affaire T-854/16: Arrêt du Tribunal du 20 novembre 2018 — Barata/Parlement («Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Exercice de promotion 2015 — Procédure de certification — Exclusion de la liste définitive des fonctionnaires autorisés à suivre le programme de formation — Article 45 bis du statut — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation — Égalité de traitement — Droits de la défense»)
Affaire T-854/16: Arrêt du Tribunal du 20 novembre 2018 — Barata/Parlement («Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Exercice de promotion 2015 — Procédure de certification — Exclusion de la liste définitive des fonctionnaires autorisés à suivre le programme de formation — Article 45 bis du statut — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation — Égalité de traitement — Droits de la défense»)
JO C 25 du 21.1.2019, p. 39–39
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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21.1.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 25/39 |
Arrêt du Tribunal du 20 novembre 2018 — Barata/Parlement
(Affaire T-854/16) (1)
((«Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Exercice de promotion 2015 - Procédure de certification - Exclusion de la liste définitive des fonctionnaires autorisés à suivre le programme de formation - Article 45 bis du statut - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation - Égalité de traitement - Droits de la défense»))
(2019/C 25/49)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: João Miguel Barata (Evere, Belgique) (représentants: G. Pandey, D. Rovetta, avocats, et J. Grayston, solicitor)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: D. Nessaf et Í. Ní Riagáin Düro, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, de la décision du Parlement du 29 janvier 2016 et de la décision de confirmation du 29 mars 2016 de ne pas inscrire le requérant sur la liste des fonctionnaires autorisés à participer en 2015 au programme de formation au titre de l’exercice de certification de l’année 2015, deuxièmement, de la décision de rejet de la réclamation du 25 août 2016, troisièmement, de l’avis de concours interne 2015/023, distribué au personnel le 18 septembre 2015, et, quatrièmement, du projet de liste des fonctionnaires sélectionnés pour participer au programme de formation en question.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
M. João Miguel Barata est condamné aux dépens. |