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Document 62018CN0010
Case C-10/18 P: Appeal brought on 5 January 2018 by Marine Harvest ASA against the judgment of the General Court (Fifth Chamber) delivered on 26 October 2017 in Case T-704/14: Marine Harvest ASA v European Commission
Affaire C-10/18 P: Pourvoi formé le 5 janvier 2018 par Marine Harvest ASA contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 26 octobre 2017 dans l’affaire T-704/14, Marine Harvest ASA/Commission européenne
Affaire C-10/18 P: Pourvoi formé le 5 janvier 2018 par Marine Harvest ASA contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 26 octobre 2017 dans l’affaire T-704/14, Marine Harvest ASA/Commission européenne
JO C 142 du 23.4.2018, p. 22–23
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
23.4.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 142/22 |
Pourvoi formé le 5 janvier 2018 par Marine Harvest ASA contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 26 octobre 2017 dans l’affaire T-704/14, Marine Harvest ASA/Commission européenne
(Affaire C-10/18 P)
(2018/C 142/30)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Marine Harvest ASA (représentant: R. Subiotto QC)
Autre partie à la procédure: Commission européenne
Conclusions de la partie requérante
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
— |
annuler, en tout ou en partie, l’arrêt du Tribunal; |
— |
annuler la décision de la Commission du 23 juillet 2014 ou, à titre subsidiaire, annuler les amendes infligées à la requérante en vertu de la décision litigieuse ou, à titre plus subsidiaire, réduire substantiellement les amendes infligées à la requérante en vertu de la décision litigieuse; |
— |
condamner la Commission aux dépens et autres frais en rapport avec la présente procédure et la procédure devant le Tribunal; |
— |
le cas échéant, renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour réexamen conformément à l’arrêt de la Cour; |
— |
prendre toutes autres mesures que la Cour juge appropriées. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du pourvoi, la requérante invoque deux moyens.
1. |
Par son premier moyen, la requérante soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit en n’appliquant pas en l’espèce l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 139/2004 (1) (ci-après le «règlement no 139/2004»).
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2. |
Par son deuxième moyen, la requérante soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit en infligeant deux amendes pour le même comportement.
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(1) Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations») (JO 2004, L 24, p. 1).