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Document C2007/042/54
Case T-392/06: Action brought on 20 December 2006 — Union Investment Privatfonds v OHIM — Unicre-Cartão International De Crédito (unibanco)
Affaire T-392/06: Recours introduit le 20 décembre 2006 — Union Investment Privatfonds/OHMI — Unicre-Cartão International De Crédito (unibanco)
Affaire T-392/06: Recours introduit le 20 décembre 2006 — Union Investment Privatfonds/OHMI — Unicre-Cartão International De Crédito (unibanco)
JO C 42 du 24.2.2007, p. 31–31
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
24.2.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 42/31 |
Recours introduit le 20 décembre 2006 — Union Investment Privatfonds/OHMI — Unicre-Cartão International De Crédito (unibanco)
(Affaire T-392/06)
(2007/C 42/54)
Langue de dépôt du recours: l'allemand
Parties
Partie requérante: Union Investment Privatfonds GmbH (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentant: H. Keller, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Unicre-Cartão International De Crédito, SA
Conclusions de la partie requérante
— |
annuler la décision de la division des recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur; |
— |
faire droit aux oppositions formées contre l'enregistrement de la marque verbale/figurative «Unibanco» sur le fondement des marques UniFLEXIO, UniZERO et UniVARIO; et |
— |
condamner le défendeur aux dépens de l'instance. |
Moyens et principaux arguments
Demanderesse de la marque communautaire: Unicre-Cartão International De Crédito, SA.
Marque communautaire concernée: marque figurative «unibanco» relative aux services des classes 36 et 38 (demande no 1 871 896).
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante.
Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: marques figuratives allemandes «UniFLEXIO» et «UniVARIO» concernant les services des classes 35 et 36, marque figurative allemande «UniZERO» applicable aux services de la classe 36.
Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition.
Décision de la chambre de recours: rejet du recours.
Moyens invoqués: violation des droits procéduraux de la requérante, étant donné que les preuves avancées par celle-ci quant à l'utilisation des marques avec l'élément «Uni» n'ont pas été prises en considération.