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Document C2007/042/54

Affaire T-392/06: Recours introduit le 20 décembre 2006 — Union Investment Privatfonds/OHMI — Unicre-Cartão International De Crédito (unibanco)

JO C 42 du 24.2.2007, p. 31–31 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Date of document:
24/02/2007; date de publication
Author:
Tribunal de première instance
Form:
Informations judiciaires

24.2.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 42/31

Recours introduit le 20 décembre 2006 — Union Investment Privatfonds/OHMI — Unicre-Cartão International De Crédito (unibanco)

(Affaire T-392/06)

(2007/C 42/54)

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Union Investment Privatfonds GmbH (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentant: H. Keller, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Unicre-Cartão International De Crédito, SA

Conclusions de la partie requérante

—

annuler la décision de la division des recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur;

—

faire droit aux oppositions formées contre l'enregistrement de la marque verbale/figurative «Unibanco» sur le fondement des marques UniFLEXIO, UniZERO et UniVARIO; et

—

condamner le défendeur aux dépens de l'instance.

Moyens et principaux arguments

Demanderesse de la marque communautaire: Unicre-Cartão International De Crédito, SA.

Marque communautaire concernée: marque figurative «unibanco» relative aux services des classes 36 et 38 (demande no 1 871 896).

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: marques figuratives allemandes «UniFLEXIO» et «UniVARIO» concernant les services des classes 35 et 36, marque figurative allemande «UniZERO» applicable aux services de la classe 36.

Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation des droits procéduraux de la requérante, étant donné que les preuves avancées par celle-ci quant à l'utilisation des marques avec l'élément «Uni» n'ont pas été prises en considération.

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