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Document 62021TN0405
Case T-405/21: Action brought on 7 July 2021 — Dexia Crédit Local v SRB
Affaire T-405/21: Recours introduit le 7 juillet 2021 — Dexia Crédit Local/CRU
Affaire T-405/21: Recours introduit le 7 juillet 2021 — Dexia Crédit Local/CRU
JO C 338 du 23.8.2021, p. 38–38
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
23.8.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 338/38 |
Recours introduit le 7 juillet 2021 — Dexia Crédit Local/CRU
(Affaire T-405/21)
(2021/C 338/48)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Dexia Crédit Local (Paris, France) (représentants: H. Gilliams et J.-M. Gollier, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de résolution unique
Conclusions
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision du Conseil de résolution unique du 14 avril 2021 sur le calcul des contributions ex ante 2021 au Fonds de Résolution Unique, ayant pour référence SRB/ES/2021/22; |
— |
condamner le Conseil de Résolution Unique à payer les frais de procédure. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la requérante invoque six moyens.
1. |
Premier moyen, tiré d’une violation de l’article 69 du règlement no 806/2014 par la décision entreprise en ce qu’elle fixe le niveau cible pour 2021 à un huitième de 1,35 % des dépôts couverts. |
2. |
Deuxième moyen, tiré de l’illégalité du règlement délégué no 2015/63:
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3. |
Troisième moyen, à titre subsidiaire, tiré de la violation par le CRU des principes de proportionnalité et d’égalité de traitement pour les mêmes motifs que ceux exposés dans le deuxième moyen, en ce que le CRU n’a pas respecté ces principes en appliquant à la requérante, sans adaptation, les dispositions du règlement délégué no o2015/63. |
4. |
Quatrième moyen, tiré de l’absence de transparence et du défaut de motivation en ce que les informations fournies ne permettent pas d’exercer utilement les droits de la défense. |
5. |
Cinquième moyen, tiré de l’absence de base légale des articles 5, 69 et 70 du règlement no 806/2014 en ce qu’ils ont été adoptés sur le fondement de l’article 114 TFUE alors qu’il ne s’agit pas d’un rapprochement de législations. |
6. |
Sixième moyen, tiré de l’absence de base légale des articles 5, 69 et 70 du règlement no 806/2014 en ce qu’ils ont été adoptés sur le fondement de l’article 114 TFUE alors qu’il s’agit de dispositions fiscales. |