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Document 62016TN0780
Case T-780/16: Action brought on 8 November 2016 — Mediaexpert v EUIPO — Mediaexpert (mediaexpert)
Affaire T-780/16: Recours introduit le 8 novembre 2016 — Mediaexpert/EUIPO — Mediaexpert (mediaexpert)
Affaire T-780/16: Recours introduit le 8 novembre 2016 — Mediaexpert/EUIPO — Mediaexpert (mediaexpert)
JO C 6 du 9.1.2017, p. 51–52
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
9.1.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 6/51 |
Recours introduit le 8 novembre 2016 — Mediaexpert/EUIPO — Mediaexpert (mediaexpert)
(Affaire T-780/16)
(2017/C 006/64)
Langue de dépôt de la requête: l'anglais
Parties
Partie requérante: Mediaexpert sp. z o.o. (Varsovie, Pologne) (représentant: J. Aftyka, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Mediaexpert S.A. (Varsovie, Pologne)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours
Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative de couleur noire, jaune, blanche, comportant l’élément verbal «mediaexpert» — Marque de l’Union européenne no 11 674 132
Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité
Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 11/08/2016 dans l’affaire R 2583/2015-1
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision attaquée; |
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annuler la décision de la division d’annulation datée du 29/10/2015 concernant la procédure de demande d’annulation N 000009371 C; |
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renvoyer l’affaire à l’EUIPO afin qu’il puisse réformer sa décision sur le fond et annuler la marque de l’Union européenne no 011674132 pour l’ensemble des services couverts; |
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condamner l’EUIPO aux dépens de la procédure devant la division d’annulation, la chambre de recours et le Tribunal. |
Moyen invoqué
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Violation des dispositions combinées de l’article 53, paragraphe 1, sous a) et de l’article 8, paragraphe 1, sous a) et b) du règlement no 207/2009. |